Rapport annuel 2019

1. MESSAGE DE BIENVENUE DE MARTIN EKVAD, PRÉSIDENT DE L’OCVV

Bienvenue aux lecteurs du rapport annuel 2019 de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV)! J’ai le plaisir de présenter ce rapport en soulignant que, pour la première fois de l’histoire de l’OCVV, nous avons octroyé plus de 3 000 titres de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) en une année civile. L’OCVV a octroyé 3 188 titres en 2019, soit une augmentation de 431 titres par rapport à 2018.

Le nombre de demandes a également été très élevé. L’OCVV a reçu 3 525 demandes en 2019, atteignant plus de 3 500 demandes au cours d’une année civile pour la troisième fois de son histoire. Par rapport à 2018, nous avons pu observer une diminution des demandes dans les secteurs fruitier et agricole, compensée toutefois par une augmentation de celles dans les secteurs ornemental et potager.

Le budget de l’OCVV est resté stable en 2019, avec une légère augmentation des recettes générées par les taxes annuelles et une diminution des dépenses administratives. L’exercice s’est clôturé sur un résultat net positif d’environ 1,42 million d’euros.

L’OCVV est et restera une agence axée sur la demande. Alors que les recettes générées par les taxes annuelles sont relativement stables, celles générées par les taxes de demande et les taxes d’examen varient d’une année à l’autre. En ce qui concerne les coûts, les principaux éléments sont les coûts d’examen et les frais de personnel.

En mars 2019, le conseil d’administration de l’OCVV a invité la Commission européenne à actualiser le règlement relatif aux taxes afin de garantir la récupération intégrale des frais engagés pour les examens techniques et de maintenir les taxes annuelles inchangées. Les taxes d’examen ont été adaptées en fonction des coûts réels des examens techniques par catégorie de groupe et de nouvelles taxes seront applicables à partir du 1^er avril 2020.

Dans le domaine de la recherche et du développement (R & D), l’OCVV joue un rôle actif dans le projet «INnovation in plant VarIety Testing in Europe» (Invite), qui a débuté en juillet 2019 et est financé par le programme de R & D de l’Union européenne (UE) Horizon 2020. L’OCVV demeure fermement attaché au projet Invite et je suis convaincu qu’il tiendra ses promesses consistant à améliorer à la fois l’efficacité des essais de variété et les informations dont disposent les parties prenantes sur les performances des variétés dans différentes conditions de production et de stress biotiques et abiotiques.

Sur la scène internationale, l’OCVV a renforcé, par l’intermédiaire d’un projet financé par l’UE, les efforts visant à promouvoir le régime de PCOV et à partager son savoir-faire avec les gouvernements, les institutions publiques et les partenaires industriels dans les pays de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). L’OCVV a également renforcé la participation à la mise en œuvre de plusieurs projets IP Key financés par l’UE en vue de promouvoir les droits de propriété intellectuelle et de mettre en avant les avantages de la protection des obtentions végétales en Chine, en Amérique latine et dans des pays d’Asie du Sud-Est.

Dernier point, mais non des moindres, l’OCVV a signé un arrangement administratif avec le Conseil de l’agriculture de Taïwan afin de garantir la reconnaissance mutuelle des résultats d’examen pour la protection des obtentions végétales de variétés d’orchidées.

En ce qui concerne les tendances du marché mondial, nous poursuivons la transformation numérique de l’OCVV, en nous orientant vers des processus et services numériques plus inclusifs et conviviaux. Le système de demande de l’OCVV est désormais connecté au tout nouveau système de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), PRISMA, qui devrait faciliter la vie des obtenteurs actifs dans l’UE et dans d’autres juridictions. En outre, nous avons entamé une refonte de notre base de données Variety Finder et nous envisageons d’utiliser à l’avenir davantage de services en nuage.

Au-delà de la communauté de la sélection végétale, 2019 a été une année de transition pour l’Union européenne.

D’une part, une nouvelle Commission européenne et un nouveau Parlement européen ont été élus. Les deux institutions ont déjà présenté une vision ambitieuse en faveur d’un pacte vert pour l’Europe, réaffirmant leur ferme engagement à l’égard des objectifs de développement durable des Nations unies. L’OCVV a lancé une réflexion sur la meilleure manière de contribuer à la mise en œuvre de ces politiques.

À cet égard, l’OCVV a engagé un chargé de communication en 2019 et une tâche importante consistera à expliquer au public comment l’OCVV contribue directement ou indirectement à une Europe plus durable.

D’autre part, les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE se sont achevées à la fin de 2019. L’OCVV a pris soin de suivre les orientations de la Commission européenne en vue de s’adapter et d’être prêt pour le retrait du Royaume-Uni et la période de transition qui suivra.

Enfin, 2019 a également été une année de transition pour l’OCVV, car nous avons examiné à la fois le passé et l’avenir, et nous célébrerons notre 25^e anniversaire en 2020.

Tout en espérant fêter avec vous en personne l’anniversaire de l’OCVV, je vous invite à lire notre rapport annuel 2019, qui reprend un récapitulatif complet des activités et réalisations de l’OCVV.

2. AVANT-PROPOS DE BISTRA PAVLOVSKA, PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OCVV

Chers lecteurs,

Vous allez parcourir le rapport d’une année très réussie pour l’OCVV.

Le seuil de 3 000 demandes par an a été franchi depuis longtemps. En 2019, le nombre de titres octroyés était supérieur à 3 000. Le nombre de demandes de protection ainsi que le nombre de titres octroyés permettent à l’OCVV de préserver une structure financière stable et solide.

Les obtenteurs ont envoyé de forts signaux positifs de soutien en 2019 lorsque le conseil d’administration de l’OCVV a voté en faveur d’un recouvrement financier de 100 % des coûts d’examen. La décision, suivie de l’amendement du règlement relatif aux taxes de l’OCVV réalisé par la Commission européenne, qui entrera en vigueur en avril 2020, donne plus de transparence à tous les secteurs. Les préoccupations spécifiques relatives aux obtenteurs de fruits feront l’objet de discussions au sein du groupe de travail concerné au cours des prochaines années et les résultats seront pris en considération dans le règlement relatif aux taxes pour la période à partir de 2024.

L’année 2019 a apporté d’autres changements positifs aux offices d’examen. En 2019, les Pays-Bas ont décidé de passer à des paiements anticipés. Les paiements anticipés des taxes d’examen sont à la disposition de tous les offices d’examen, sur demande, depuis le 1^er janvier 2020.

Le conseil d’administration a adopté une version actualisée des principes de contrôle interne de l’OCVV, qui fournissent un cadre permettant de garantir une bonne gestion financière et la réalisation efficace, efficiente et économique des objectifs de l’OCVV.

Le conseil d’administration a également adopté une version actualisée de la stratégie antifraude, qui est axée sur l’établissement d’une culture antifraude robuste au sein de l’OCVV.

Enfin, le conseil d’administration a adopté de nouveaux critères à prendre en considération dans le cadre des propositions sur le niveau de cofinancement des projets de R & D. Ces critères constituent la base d’une procédure interne de l’OCVV pour le traitement des propositions de projets.

En 2019, le nouveau cycle d’audit qualité a débuté et trois experts techniques supplémentaires dans le secteur ornemental ont été ajoutés à la liste.

Les membres du conseil d’administration ont observé que l’OCVV est confronté à la difficulté d’accroître sa compétence dans le domaine des technologies émergentes afin d’être prêt à réagir rapidement aux innovations et aux évolutions futures. D’autre part, le conseil d’administration a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans le cadre du projet commun de l’OCVV et de la Commission européenne sur les technologies de l’information concernant les listes d’obtentions végétales (PLAVARLIS) et du projet Invite d’Horizon 2020.

Après une nouvelle année fructueuse, l’OCVV, le conseil d’administration et les obtenteurs attendent avec intérêt la célébration du 25^e anniversaire de l’OCVV en 2020. Il sera grand temps de montrer aux parties prenantes et à la société une réussite européenne qui est prête pour les futurs défis mondiaux et qui profite véritablement à la collectivité.

3. 1995-2020: 25 ANS DE L’OCVV

L’OCVV célèbre son 25^e anniversaire en 2020 et il s’agit d’une bonne occasion de faire le point et de réfléchir aux défis et aux perspectives les plus importants qui s’offrent à lui.

Une chose est certaine: la création du régime de protection des obtentions végétales de l’UE était une bonne décision pour l’Europe. Une seule demande, une seule procédure, un seul examen technique et une décision unique pour une PCOV valable dans tous les États membres de l’UE. Tandis que l’OCVV administre le régime, les travaux techniques sont réalisés par les offices d’examen dans l’ensemble de l’UE. Un excellent moyen de partager les tâches en question.

Le régime de l’OCVV, fondé sur l’acte de 1991 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV de 1991), est le régime transnational le plus vaste et le plus efficace pour la protection des droits d’obtention végétale.

Depuis 1995, l’OCVV a traité près de 68 600 demandes et octroyé plus de 53 500 titres de protection communautaire. Actuellement, plus de 28 200 nouvelles variétés végétales sont protégées dans l’UE par l’OCVV.

La situation a considérablement évolué depuis 25 ans.

En 1995, au moment où l’OCVV a été créé, l’UE est passée de 12 à 15 États membres. L’OCVV travaillait avec un personnel de moins de dix membres et toutes les demandes étaient déposées au format papier. L’objectif principal de l’OCVV était le traitement des demandes et un seul employé travaillait à mi-temps sur l’informatique. Les taxes fluctuaient presque quotidiennement, étant donné qu’elles étaient libellées dans l’unité monétaire européenne (l’ECU), qui s’adaptait chaque jour à la valeur réelle des monnaies nationales.

Chaque année a connu une augmentation constante des demandes et le hasard a fait qu’en 2000, l’OCVV a reçu plus de 2 000 demandes pour la première fois et n’est jamais repassé sous ce seuil depuis lors.

En 2005, l’Union européenne, qui était passée de 15 à 25 États membres, est devenue la première organisation intergouvernementale à se voir accorder le statut de membre à part entière de l’UPOV. Depuis lors, l’OCVV a aidé la Commission européenne dans les questions relatives à l’UPOV et a joué un rôle actif dans tous les groupes de travail de l’UPOV, les sessions du conseil et d’autres forums et activités pertinentes de l’UPOV.

En 2019, l’UE s’est préparée à devenir une organisation de 27 États membres au lieu de 28. L’OCVV a pris soin de suivre les orientations de la Commission européenne en vue d’être prêt pour le retrait du Royaume-Uni et la période de transition qui devait suivre.

L’OCVV a reçu des demandes concernant des variétés appartenant à plus de 2 200 taxons botaniques. Pour relever ce défi, plus de 200 protocoles techniques ont été élaborés en étroite coopération avec des experts nationaux et adoptés par le conseil d’administration de l’OCVV. Les protocoles sont obligatoires pour la PCOV et les États membres de l’UE, tant pour les droits d’obtention végétale que pour l’inscription sur les listes au niveau national. Cela a conduit à une harmonisation significative des essais de variété et, par conséquent, à une plus grande transparence et à une meilleure sécurité juridique pour les demandeurs dans le régime de l’UE.

L’OCVV a aussi beaucoup changé en 25 ans. En 2019, l’OCVV employait environ 50 personnes et 95 % de ses procédures de demande et de ses systèmes d’exploitation sont devenus numériques. Le système de demande de l’OCVV est désormais connecté au tout nouveau système PRISMA de l’UPOV, qui devrait faciliter la vie des obtenteurs actifs dans l’UE et dans d’autres juridictions. L’OCVV dispose de cinq employés à temps plein spécialisés dans le domaine des technologies de l’information, et ce chiffre va s’accroître, étant donné que l’OCVV va déployer un nouvel ensemble d’outils numériques pour offrir des services de meilleure qualité à ses clients et contribuer à la numérisation de l’UE.

Dans le domaine de la R & D, l’OCVV a connu une évolution, des projets du début des années 2000 axés sur des évaluations phénotypiques aux projets innovants d’aujourd’hui, qui explorent de nouvelles méthodes pour inclure les techniques biomoléculaires et de l’acide désoxyribonucléique (ADN) dans les essais.

L’OCVV entretient une collaboration étroite avec la Commission européenne et sa direction générale (DG) partenaire, la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, ainsi qu’avec la direction générale du commerce et la direction générale de la coopération internationale et du développement.

L’OCVV a souhaité associer les organisations d’obtenteurs à ses travaux. L’Association européenne des semences (Euroseeds), la Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction asexuée (Ciopora) et l’Association néerlandaise du secteur du matériel de reproduction des végétaux (Plantum) ont la qualité d’observateurs au conseil d’administration de l’OCVV et des réunions bilatérales annuelles sont organisées avec des organisations telles que l’Association internationale des producteurs de l’agriculture (AIPH) et le Consortium européen pour la sélection végétale biologique (ECOP-B). Des séminaires, des réunions bilatérales et d’autres manifestations ont été organisés en étroite coopération avec le secteur dans le but de promouvoir le régime et d’informer les parties prenantes et le public sur la sélection végétale et les droits d’obtention végétale.

Sur la scène internationale, l’OCVV participe à la mise en œuvre de projets importants financés par l’UE dans de nombreux pays tiers. L’OCVV bâtit son réseau avec d’autres offices de la propriété intellectuelle dans les États membres de l’UE, ainsi qu’avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’Office européen des brevets (OEB), l’Office des brevets et des marques des États-Unis, le ministère américain de l’agriculture, le ministère britannique de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, la Chine, l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle et l’OAPI.

Dans ce contexte, la nouvelle Commission européenne, qui a été élue en 2019, a proposé une nouvelle politique phare intitulée le «pacte vert» pour l’Europe. Ce pacte redéfinit l’engagement de l’Europe en matière de lutte contre le changement climatique et les défis environnementaux. Il fait partie intégrante de la stratégie de la Commission visant à mettre en œuvre le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable. Au cours de l’année à venir, l’OCVV analysera la meilleure manière de contribuer à la mise en œuvre de cette politique.

4. LE RÉGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

Depuis sa création et au cours de ses 25 années de fonctionnement, l’OCVV a géré le régime de protection communautaire des obtentions végétales en octroyant un droit de propriété intellectuelle pour la protection de nouvelles variétés végétales, avec un effet homogène sur l’ensemble du territoire de l’UE, au moyen d’une demande unique adressée à l’OCVV.

Le régime de PCOV n’a pas vocation à remplacer ni même à harmoniser les régimes nationaux, mais plutôt coexister avec eux pour les suppléer le cas échéant. En effet, le titulaire d’une variété végétale ne peut exploiter simultanément une PCOV et un droit national octroyé pour cette variété. Lorsqu’une PCOV est octroyée à une variété végétale pour laquelle un droit ou un brevet national a déjà été délivré, le droit national ou le brevet sont rendus inopérants pendant la durée de la PCOV.

Le régime de PCOV trouve sa base juridique dans le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (le «règlement de base»). Dès réception d’une demande de PCOV, l’OCVV doit établir que la variété est nouvelle, qu’elle satisfait aux critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité (DHS) et qu’une dénomination variétale a été enregistrée. À la suite de la réalisation des examens des demandes quant à la forme et au fond, l’OCVV organise un examen technique visant à déterminer les caractères de DHS, devant être réalisé par les offices d’examen habilités dans les États membres ou par d’autres autorités compétentes en dehors de l’UE. Afin d’éviter une duplication inutile des travaux lorsqu’un tel examen technique est — ou a déjà été — effectué à des fins officielles pour une variété, l’OCVV peut, sous certaines conditions, accepter les résultats de cet examen en reprenant le rapport concerné.

Toute personne peut s’opposer à l’octroi d’une PCOV auprès de l’OCVV, par écrit et dans des délais spécifiés. Les motifs d’objection se limitent à des allégations portant soit sur le fait que les conditions énoncées aux articles 7 à 11 du règlement de base ne sont pas remplies (DHS, nouveauté ou droit à la protection communautaire), soit sur le fait que la dénomination variétale proposée n’est pas adéquate en raison de l’existence de l’un des obstacles énumérés à l’article 63 du règlement de base. Les auteurs des objections deviennent parties à la procédure de demande et peuvent avoir accès aux documents du dossier. Après l’octroi, une PCOV peut être déclarée nulle et non avenue d’office par l’OCVV ou à la demande d’un tiers dans l’une des conditions énoncées à l’article 20 du règlement de base. Un tiers qui demande l’annulation d’une PCOV doit apporter des preuves et des éléments de fond suffisants pour faire naître des doutes sérieux quant à la légalité de l’octroi d’une PCOV à la suite de l’examen prévu aux articles 54 et 55 du règlement de base. Une PCOV peut également être annulée pour l’un des motifs établis à l’article 21 du règlement de base.

Sauf dans deux cas spécifiques où un recours direct contre une décision de l’OCVV peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne, un droit de recours contre une telle décision s’exerce devant une chambre de recours composée d’un président désigné par le Conseil de l’Union européenne et de deux autres membres choisis par le président au sein d’une liste adoptée par le conseil d’administration. Le destinataire d’une décision, ou toute autre personne directement et individuellement concernée par cette décision, peut former un recours contre cette dernière. Après avoir examiné le recours, la chambre de recours peut exercer tout pouvoir relevant des compétences de l’OCVV ou renvoyer l’affaire devant l’OCVV, qui est lié par la décision de la chambre. Les décisions de la chambre de recours peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne établie à Luxembourg. Les décisions de la chambre de recours et de la Cour de justice sont publiées sur le site web de l’OCVV, dans la base de données de la jurisprudence en matière de protection des obtentions végétales.

Les graphiques 17 et 19 de la section 17 illustrent le nombre de recours déposés auprès de l’OCVV et les décisions prises par la chambre de recours.

Une fois accordée, la PCOV a une durée de 25 ans, ou de 30 ans pour les variétés de pommes de terre, de vigne et d’arbres. Ces périodes peuvent être prolongées pour une période de cinq ans par voie législative pour des genres ou des espèces spécifiques. La PCOV a pour effet que certaines activités spécifiées liées aux constituants variétaux ou au matériel récolté de la variété nouvellement protégée nécessitent l’autorisation préalable du titulaire de la protection. Cette protection peut être accordée sous réserve de certaines conditions et limites. La contrefaçon d’une PCOV donne au titulaire de la protection le droit d’engager une procédure civile ou pénale devant les juridictions des États membres à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Les registres, qui sont ouverts à l’inspection publique, contiennent des informations détaillées sur toutes les demandes reçues et toutes les PCOV octroyées par l’OCVV. Le Bulletin officiel de l’Office communautaire des variétés végétales est publié tous les deux mois et contient les informations inscrites dans les registres. Les informations relatives aux demandes et aux titres en vigueur sont également disponibles dans une base de données accessible sur le site web de l’OCVV.

5. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’OCVV est supervisé par un conseil d’administration (CA) composé de représentants des États membres et de la Commission européenne, et de leurs suppléants respectifs. Le CA contrôle les activités de l’OCVV. Il est notamment responsable de l’examen du rapport de gestion du président, de l’adoption du budget de l’OCVV et de l’octroi de la décharge au président en ce qui concerne l’exécution du budget. En outre, il peut fournir des conseils, établir des règles sur les méthodes de travail au sein de l’OCVV et publier des lignes directrices sur les examens techniques, les comités de l’OCVV et des questions d’ordre général.

Le CA s’est réuni deux fois en 2019: à Angers, en France, les 19 et 20 mars et à Bruxelles, en Belgique, le 19 septembre.

Lors de la réunion qui s’est tenue les 19 et 20 mars, les membres du CA ont désigné M. van Goethem en tant qu’évaluateur du président de l’OCVV. M. M. Valstar (vice-président) reste le deuxième évaluateur et M^me B. Pavlovska (présidente) l’évaluatrice des recours. Ils ont également nommé à l’unanimité M. D. Eriksson en tant que membre du groupe consultatif en R & D.

Lors de cette réunion, les membres du CA ont adopté:

• le rapport d’activité annuel consolidé pour 2018, qui donne un aperçu complet des activités de l’OCVV en 2018 et inclut l’analyse et l’évaluation devant être signées par la présidente du conseil d’administration et la décharge du président de l’OCVV pour l’exécution du budget 2017;
• la modification de cinq articles et de l’annexe du règlement sur les taxes, l’option retenue pour les modifications de la taxe de demande pour la période 2020-2023 et le passage à un recouvrement à 100 % des frais réels d’examen, sans modification de la taxe annuelle;
• deux nouveaux protocoles techniques et six révisions:
• (nouveau) CPVO-TP/008/1 — Vicia faba L. var. equina St.-Amans; Vicia faba L. var. minuta (hort. ex Alef.) Mansf. (entrée en vigueur le 1.6.2019),
• (nouveau) CPVO-TP/122/1 — Sorghum bicolor (L.) Moench; Sorghum × drummondii (Steud.) Millsp. & Chase. (entrée en vigueur le 1.8.2019),
• (révision) CPVO-TP/003/5 — Triticum aestivum L.,
• (révision) CPVO-TP/004/2 — Lolium perenne L.; Lolium multiflorum Lam. spp. italicum (A. Br.) Vokart; Lolium multiflorum Lam. ssp. non alternativum; Lolium multiflorum Lam. var. westerwoldicum Wittmt; Lolium multiflorum Lam. ssp. alternativum; Lolium boucheanum Kunth; Lolium x hybridum Hausskn.; Lolium rigidum Gaudin,
• (révision) CPVO-TP/019/5 — Hordeum vulgare L.,
• (révision) CPVO-TP/084/3 — Prunus salicina Lindl.,
• (révision) CPVO-TP/154/1 Rev. — Cichorium intybus L. var. foliosum Hegi,
• (révision) CPVO-TP/061/2 Rev. 2 — Cucumis sativus L.;
• une procédure de décision à appliquer par l’OCVV lors de l’attribution des variétés candidates aux offices d’examen. La décision est entrée en vigueur le 20 mars 2019;
• cinq recommandations d’habilitation pour l’Irlande (ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes), l’Autriche [Agence autrichienne de la santé et de la sécurité alimentaire (AGES)], la Grèce (ministère grec du développement rural et de l’alimentation) et l’Italie [Conseil pour la recherche agricole et l’analyse économique agricole (CREA) — Centre de recherche sur les olives, les agrumes et les arbres fruitiers, et CREA — Centre de recherche en viticulture et œnologie)];
• l’inclusion de trois nouveaux experts techniques du service d’audit qualité dans la liste des membres qualifiés pour le cycle 2019-2021;
• le rapport d’examen du service d’audit qualité pour 2018;
• la modification de la politique de l’OCVV relative au statut du matériel végétal utilisé aux fins de l’examen DHS.

Les membres du CA ont également pris acte des éléments suivants:

• l’avant-projet de budget pour 2020;
• le document unique de programmation 2020-2022 (programme pluriannuel sur les principales activités et ressources pour les années suivantes) devant être adopté en septembre 2019;
• l’état d’avancement des projets de R & D en cours et nouveaux;
• l’état d’avancement du projet Invite visant à améliorer l’efficacité des essais et la disponibilité des informations, ainsi que la collaboration éventuelle avec InnoVar;
• la situation en ce qui concerne le Brexit;
• l’état d’avancement de la coopération entre l’OCVV et l’OEB;
• l’état d’avancement de la stratégie de l’OCVV en matière de relations internationales (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle — OAPI, projets IP Key);
• l’état d’avancement du projet informatique conjoint de l’OCVV et de la Commission;
• la recommandation du Médiateur européen sur l’accès aux documents concernant deux procédures de sélection et les suites données par l’OCVV;
• l’appel à manifestation d’intérêt de l’OCVV auprès des autorités nationales pour les experts nationaux détachés;
• le rapport de la réunion annuelle de 2019 avec les offices d’examen;
• l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’arrêt sur les nouvelles techniques de sélection.

Ils ont en outre:

• salué le recrutement de nouveaux membres du personnel à l’OCVV en vue du transfert de connaissances et reconnu l’imposante charge de travail globale de l’OCVV;
• approuvé la révision du document stratégique de l’OCVV concernant l’intégration des données moléculaires dans les examens DHS (Imoddus).

Lors de la réunion du 19 septembre, les membres du CA ont adopté:

• le projet de budget pour 2020 tel que proposé par l’OCVV;
• la stratégie antifraude de l’OCVV;
• les principes de contrôle interne de l’OCVV;
• le document unique de programmation 2020-2022 (par procédure écrite);
• la modification de la procédure d’accès public aux documents;
• la modification de la décision relative à la rémunération des membres de la chambre de recours;
• la mise en place du groupe de travail sur le calcul des coûts afin de définir de nouvelles rémunérations pour les offices d’examen ainsi que le mandat;
• la modification des règles relatives à la R & D, avec des modifications proposées à l’article 4 en ce qui concerne les critères à prendre en considération pour le niveau de cofinancement, à l’article 5 en ce qui concerne une évaluation de la recevabilité devant être effectuée par l’OCVV, et à l’article 6 en ce qui concerne une déclaration d’absence de conflits d’intérêts devant être signée par les membres du groupe consultatif en R & D;
• la proposition présentée selon laquelle les examens DHS seraient organisés au sein de l’office mexicain — Servicio Nacional de Inspección y Certificación de Semillas — pour la demande en cours de l’OCVV ainsi que pour les futures demandes concernant l’espèce Psidium guajava. Ils sont également convenus que l’OCVV conclurait un accord d’une durée de cinq ans avec le Servicio Nacional de Inspección y Certificación de Semillas, en vertu duquel l’OCVV pourrait à la fois prendre en charge les rapports DHS et engager des examens DHS pour les espèces en question;
• la proposition présentée en vue de conclure un accord avec l’office du Costa Rica — Oficina Nacional de Semillas — visant à prendre en charge le rapport DHS de la variété génétiquement modifiée Ananas comosus (L.) Merr. variété «Rose»;
• l’habilitation des offices d’examen suivants:
• (prorogation de l’habilitation du) Groupe français d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES),
• l’Agence croate pour l’agriculture et l’alimentation,
• le Centre polonais de recherche pour les examens de cultivars (Coboru);
• les décisions modèles de la Commission relatives à l’encadrement intermédiaire, aux agents contractuels et à la fonction de conseiller, et, par analogie, la décision de la Commission relative aux activités extérieures.

Les membres du CA ont également pris acte des éléments suivants:

• le rapport du président et les statistiques pour l’année 2019;
• la situation financière de l’OCVV;
• le rapport de PricewaterhouseCoopers relatif aux procédures d’examen informatisé. Ils ont reconnu que des fonds et des ressources (humaines) seraient nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie informatique pour la transformation numérique de l’OCVV au cours des trois à cinq prochaines années;
• la stratégie de dialogue et de communication extérieure de l’OCVV;
• les comptes définitifs de l’OCVV pour l’année 2018;
• le rapport sur les activités du service d’audit qualité;
• les deux nouveaux projets de R & D cofinancés par l’OCVV devant commencer le 1^er janvier 2020: l’un concernant l’élaboration d’un ensemble de marqueurs de polymorphisme de nucléotides simples (SNP) pour le cannabis destiné à soutenir les examens DHS, coordonné par le service néerlandais d’inspection de l’horticulture (Naktuinbouw) et prévu pour une durée de 24 mois; et l’autre dénommé «Harmorescoll», qui vise à faciliter l’accès au matériel de référence pour l’exécution des tests de résistance aux maladies dans le cadre des examens DHS coordonnés à la fois par le GEVES et le Naktuinbouw, et prévu pour une durée de trois ans;
• l’état d’avancement du projet Invite;
• le rapport de la réunion avec l'industrie sur les variétés essentiellement dérivées;
• la suspension des activités de mise en œuvre prévues dans le cadre de la coopération bilatérale entre l’OEB et l’OCVV jusqu’à l’automne 2019, conformément à la décision de la Chambre de recours technique de l’OEB sur les biotechnologies et les plantes dans l’affaire T-1063/18;
• la proposition de l’OCVV visant à modifier la politique relative à l’accès public aux documents relatifs au schéma de sélection. En substance, l’OCVV devrait évaluer chaque demande d’accès au schéma de sélection pour les variétés non hybrides. Le changement de pratique ne concerne pas les hybrides, pour lesquels l’article 88, paragraphe 3, du règlement de base établit la confidentialité du schéma de sélection sur requête du demandeur au moment du dépôt de la demande;
• dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, annoncé en principe le 28 juin 2019, les dispositions relatives à la protection des obtentions végétales sont également fondées sur l’acte UPOV de 1978 et pas uniquement sur la convention UPOV de 1991;
• les informations relatives aux éventuelles évolutions futures de la modification de la législation sur les semences.

Ils ont en outre:

• salué le fait que le paiement anticipé des coûts d’examen aux offices d’examen sera disponible pour tous les offices d’examen au 1^er janvier 2020. En 2019, seuls les Pays-Bas en ont bénéficié;
• désigné les six experts techniques expérimentés proposés comme suppléants des chefs d’équipe du service d’audit qualité pour la période allant jusqu’à la fin de l’année 2021;
• désigné un nouvel expert technique du service d’audit qualité pour le cycle d’évaluation 2019-2021;
• accepté la conclusion d’un accord écrit avec le Servicio Nacional de Inspección y Certificación de Semillas au Mexique pour l’espèce Carica papaya.

Tableau 1

Présidente du conseil d’administration

B. Pavlovska depuis le 4 octobre 2017

Vice-président du conseil d’administration

M. Valstar depuis le 4 octobre 2017

Membres du conseil d’administration
Belgique	B. Coene (membre) G. Bailleux (suppléant)
Bulgarie	B. Pavlovska (membre) T. Gadev (suppléant)
Tchéquie	D. Jurecka (membre) R. Šafaríková (suppléant)
Danemark	K. Riskaer (membre) K. Bech Klindt (suppléant)
Allemagne	E. Pfuelb (membre) (poste de suppléant vacant)
Estonie	L. Puur (membre) (poste de suppléant vacant)
Irlande	D. Coleman (membre) N. Ryan (suppléant)
Grèce	E. Pilatos (membre) A. Georgoula (suppléant)
Espagne	J. A. Sobrino Maté (membre) B. Rodriguez Sendon (suppléant)
France	A. C. Cotillon (membre) M. Omrani (suppléant)
Croatie	I. Delic (membre) Z. Cegur (suppléant)
Italie	I. Pugliese (membre) (poste de suppléant vacant)
Chypre	C. Christou (membre) A. Georgiadou (suppléant)
Lettonie	I. Ovsjannika (membre) (poste de suppléant vacant)
Lituanie	S. Juciuviene (membre) I. Kemeziene (suppléant)
Luxembourg	M. Weyland (membre) F. Kraus (suppléant)
Hongrie	T. Harangozo (membre) K. Miklo (suppléant)
Malte	M. Delia (membre) M. Cardona (suppléant)
Pays-Bas	M. Valstar (membre) B. Scholte (suppléant)
Autriche	K. Mechtler (membre) (poste de suppléant vacant)
Pologne	E. Gacek (membre) M. Behnke (suppléant)
Portugal	A. P. Cruz de Carvalho (membre) T. Afonso (suppléant)
Roumanie	M. Popescu (membre) M. Ciora (suppléant)
Slovénie	J. Ilersic (membre) J. Cvelbar (suppléant)
Slovaquie	B. Bátorová (membre) L. Gasparova (suppléant)
Finlande	T. Hietaranta (membre) H. Kortemaa (suppléant)
Suède	J. Weibull (membre) C. Knorpp (suppléant)
Royaume-Uni	A. Mitchell (membre) M. Watts (suppléant)
Commission européenne	B. van Goethem (membre) D. André (suppléant)

6. ORGANISATION DE L’OCVV

En décembre 2019, l’OCVV employait 51 personnes: 9 fonctionnaires, 36 agents temporaires et 6 agents contractuels. Douze nationalités des États membres de l’UE étaient représentées.

Sous la direction générale de son président, assisté par le vice-président, l’organisation interne de l’OCVV s’articule autour de trois unités et d’un service responsable de l’audit de qualité des offices d’examen. Ce service relève de la responsabilité administrative du président tout en étant indépendant en ce qui concerne ses activités d’audit.

Les tâches principales de l’unité technique sont les suivantes: coordination générale des différents secteurs techniques du régime de protection communautaire des obtentions végétales; réception et vérification des demandes de protection; organisation des examens techniques ou des reprises de rapports; organisation des examens des dénominations variétales; préparation des décisions d’octroi de protection; tenue des registres de l’OCVV; production de publications techniques officielles; relations avec les demandeurs, les offices nationaux, les parties prenantes et les organisations internationales; participation active aux comités internationaux d’experts techniques; et coopération pour l’élaboration d’analyses et d’études techniques destinées à améliorer le système (projets de R & D de l’OCVV). En outre, des conseils sont donnés aux États membres en ce qui concerne les propositions de dénominations variétales reçues dans le cadre des listes nationales et des droits d’obtention végétale nationaux.

L’unité «Administration» est composée des quatre départements suivants:

• le département administratif, qui traite du compte rendu des activités de l’OCVV à la Commission européenne;
• le département comptable, qui est chargé de la gestion des transactions financières; de la gestion de la trésorerie; de la tenue de la comptabilité budgétaire et générale; de l’élaboration des budgets et des documents financiers; ainsi que de la gestion du système de taxes;
• le département informatique, qui assure le bon fonctionnement de l’OCVV sur le plan informatique. Ses tâches comprennent l’analyse des besoins de l’OCVV en matière de matériel informatique et de logiciels; la conception, le développement et l’installation de nouveaux programmes propres à l’OCVV; le développement et la maintenance des sites web de l’OCVV; l’installation de programmes standards; l’entretien et la gestion du parc informatique; la sécurisation du système informatique; le service d’aide aux utilisateurs; et la collaboration interinstitutionnelle en matière d’informatique;
• le département des ressources humaines, qui assure l’administration et la gestion des ressources humaines de l’OCVV conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «statut»).

L’unité juridique dispense des conseils juridiques au président et aux autres membres du personnel de l’OCVV, en principe sur des questions liées au régime de protection communautaire des obtentions végétales, mais aussi sur des points d’ordre administratif. Elle émet des interprétations et des avis juridiques et rédige également des projets d’actes législatifs. Elle participe à divers comités de l’OCVV afin de veiller au respect des procédures et du droit de l’UE. Elle assume la gestion administrative des objections aux demandes de PCOV et assure le secrétariat de la chambre de recours de l’OCVV. L’unité juridique est également responsable de la passation des marchés publics et de l’administration, de la gestion et du suivi de l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’OCVV, ainsi que de l’administration des ressources logistiques et opérationnelles en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’OCVV. Un département de la communication, intégré à l’unité juridique le 1^er janvier 2019, est chargé de la communication externe, des publications, des salons, etc.

Le poste de délégué à la protection des données, qui était auparavant occupé par un agent de l’OCVV, est désormais externalisé et géré dans le cadre d’un accord de service avec l’EUIPO, avec l’aide d’un coordonnateur de l’OCVV.

Le service d’audit qualité est chargé de vérifier que les offices d’examen satisfont aux normes de qualité requises pour fournir à l’OCVV des services dans le domaine de l’examen de la conformité des variétés candidates avec les critères DHS, en plus de leur nouveauté.

En 2019, l’OCVV a accueilli sept stagiaires dans le cadre du programme de stages permettant à de jeunes diplômés universitaires d’acquérir une expérience au sein de l’OCVV pendant une période de 6 ou 12 mois. Au 31 décembre 2019, trois d’entre eux étaient toujours présents. L’OCVV disposait également d’un agent intérimaire (contrat à durée déterminée) au sein de l’unité juridique, et a accueilli deux consultants informatiques externes (l’un à temps plein et l’autre à mi-temps).

En 2019, l’OCVV a rédigé un rapport social contenant des informations relatives au renouvellement du personnel, à l’environnement de travail et à des aspects sociaux concernant l’OCVV. Les différents thèmes abordés dans le rapport étaient: l’emploi (membres du personnel, procédures de recrutement, personnel rejoignant ou quittant l’OCVV, promotions, absentéisme, équilibre hommes/femmes); les conditions de travail (heures prestées, temps partiel, congé parental, télétravail); la formation (formations linguistiques, informatiques et autres); et les relations professionnelles (comité du personnel). Les rapports sociaux de l’OCVV de 2006 à 2016 peuvent être consultés (en anglais) sur le site web de l’OCVV («About us/What we do/Reports/Social reports»). Depuis 2017, le rapport social est directement intégré au «Rapport d’activité annuel consolidé», qui est disponible dans la section «Reports» du site web de l’OCVV.

ORGANIGRAMME DE L’OCVV

7. SERVICE D’AUDIT QUALITÉ

Le service d’audit qualité est chargé de l’exécution du programme d’audit de qualité de l’OCVV. Il effectue des évaluations régulières dans les offices d’examen afin de vérifier s’ils remplissent les exigences régissant l’octroi de l’habilitation lorsqu’ils examinent la conformité des variétés candidates avec les critères DHS. Les évaluations portent sur tous les travaux liés aux activités DHS pour les espèces relevant du champ d’habilitation des offices d’examen.

7.1. Évaluation des offices d’examen

Au total, six évaluations régulières ont été réalisées entre mars et septembre 2019. Certaines demandes d’extension du champ d’habilitation ont également pu être évaluées lors des visites d’audit régulières. Un audit de surveillance a été lancé et mené à terme. Les évaluations régulières effectuées en 2019 ont été moins nombreuses que prévu dans le cycle, en raison du Brexit. Les offices d’examen du Royaume-Uni auraient normalement dû faire l’objet d’un audit au cours de l’année, mais en raison de l’incertitude qui entoure le Brexit, leur champ d’habilitation existant a été prorogé jusqu’en novembre 2019. Le résultat final du Brexit étant connu à la fin de l’année, aucune évaluation sur le site des offices d’examen britanniques n’a été réalisée.

Les évaluations ont été fondées sur la dernière version (3.0) des exigences en matière d’habilitation qui ont été adoptées à la fin de 2015. Parmi les évaluations effectuées en 2019, une moyenne de deux cas de non-conformité a été mise au jour par audit (parfois plus, parfois moins); ces cas étaient essentiellement liés à la constitution de collections de variétés et au respect des protocoles relatifs aux examens DHS. Pour l’essentiel, les offices d’examen concernés ont pu appliquer la mesure corrective correspondante dans un délai de quelques mois.

En 2019, les recommandations d’habilitation adressées aux membres du CA étaient toutes positives, même si l’une d’elles concernait une habilitation conditionnelle pour un taxon botanique particulier. Cinq recommandations concernaient des évaluations effectuées au cours du second semestre de 2018 (CA de mars 2019) et trois autres évaluations connexes réalisées au cours du premier semestre 2019 (CA de septembre 2019). Les recommandations d’habilitation concernant les trois évaluations restantes de 2019 seront présentées au CA en avril 2020.

7.2. Programme d’audit

Les évaluations de 2019 ont marqué le début du quatrième cycle d’audit (2019-2021) depuis le lancement du programme en 2010. Le fait que ce nouveau cycle d’audit n’était plus soumis à des taxes d’audit a considérablement simplifié les choses, tant pour le service d’audit qualité que pour tous les offices d’examen, étant donné que la programmation des évaluations n’était plus limitée par le paiement de la taxe d’audit.

Avec le nouveau cycle d’audit, il fallut désigner un nouveau groupe d’experts techniques afin de constituer une équipe du service d’audit qualité avec le chef d’équipe pour toutes les évaluations. La nouvelle équipe d’experts techniques comprend désormais 38 personnes issues de 15 États membres, ce qui garantit un large éventail de compétences, ainsi que l’absence de conflits d’intérêts pour le cycle d’évaluation en cours. Il convient de noter que la moitié des experts techniques sont des novices dans ce rôle, ce qui témoigne de l’attrait du service d’audit qualité pour améliorer positivement les examens DHS dans l’intérêt général du régime de protection communautaire des obtentions végétales. En s’appuyant sur les idées que ces nouveaux experts apporteront au service d’audit qualité, ainsi que sur les connaissances des experts expérimentés, un programme de formation de deux jours a été organisé à Paris en avril 2019 pour tous les experts, ainsi que pour les experts techniques de l’OCVV. La formation s’est concentrée sur les principes et cas pratiques de l’audit technique, l’évolution du système de protection communautaire des obtentions végétales, les tendances en matière de non-conformité, l’élaboration de rapports entre experts et des propositions visant à améliorer le service d’audit qualité. La plupart des participants ont trouvé la formation intéressante, et certains points à améliorer ont été recensés, parmi lesquels la nécessité de procéder à une révision des exigences en matière d’habilitation.

La principale recommandation de la formation susmentionnée — à savoir une révision des exigences en matière d’habilitation — découlait de la mise au jour de différentes zones d’ombre dans le texte, susceptibles de donner lieu à des interprétations différentes des recommandations par le service d’audit qualité, les offices d’examen et l’OCVV. Lors de la réunion annuelle des offices d’examen de l’OCVV en décembre 2019, un accord a été officiellement trouvé en vue d’amorcer une révision en profondeur des exigences en matière d’habilitation, qui sera conduite par l’unité technique de l’OCVV. Tout au long de l’année 2020, les offices d’examen, les organisations d’obtenteurs et le service d’audit qualité (y compris les experts techniques) seront consultés sur les moyens d’améliorer les exigences en matière d’habilitation, afin de disposer d’un projet de texte prêt à être présenté lors de la réunion annuelle des offices d’examen en décembre 2020, en vue de son approbation finale par le conseil d’administration au printemps 2021. Si tout se passe comme prévu, une nouvelle version des exigences en matière d’habilitation sera donc adoptée bien avant le cycle 2022-2024, pour lequel les nouvelles exigences deviendront applicables.

Une autre procédure de sélection a eu lieu en 2019 en ce qui concerne la désignation de chefs d’équipe suppléants au service d’audit qualité. Étant donné que le poste actuel de responsable du service d’audit qualité est un poste autonome sans suppléant, l’auditeur interne de l’OCVV a recommandé de choisir des suppléants à ce poste afin d’assurer la continuité du service, en particulier en cas d’urgence. Pour maintenir le principe d’indépendance du service d’audit qualité par rapport aux autres services de l’OCVV, il a été décidé de recruter tous les chefs d’équipe suppléants du service d’audit qualité à partir de la réserve actuelle d’experts techniques expérimentés du service d’audit qualité. Six candidats au total (couvrant tous les secteurs de culture et assurant une bonne parité entre les hommes et les femmes et la répartition géographique dans l’UE) ont manifesté leur intérêt pour le rôle et ont ensuite été nommés par le conseil d’administration en septembre. Les six chefs d’équipe suppléants du service d’audit qualité (qui suivront la formation pour ce poste en 2020) sont les suivants:

• Alexandra Chatzigeorgiou (Grèce);
• Antonio Escolano Garcia (Espagne);
• Henk de Greef (Pays-Bas);
• Ivana Rukavina (Croatie);
• Jutta Taferner-Kriegl (Autriche);
• Zsolt Szani (Hongrie).

Le mandat des cinq membres du conseil consultatif d’audit du service d’audit qualité a également pris fin; par conséquent, une campagne de recrutement a donc été menée à la fin de l’année et au début de 2020 afin qu’un nouveau conseil consultatif d’audit soit officiellement nommé par le CA en avril 2020.

Enfin, une fois la saison des évaluations régulières des offices d’examen achevée au début de l’automne 2019, l’expertise du service d’audit qualité a été sollicitée pour diverses activités à l’étranger auxquelles participe l’OCVV. Dans le cadre de la participation de l’OCVV au projet IP Key China, d’une durée d’une semaine à la fin du mois d’octobre, le responsable du service d’audit qualité, accompagné de Henk de Greef (expert technique), a dispensé une formation sur les principes et pratiques du service d’audit qualité aux offices d’examen chinois, aux centres d’examen de la protection des obtentions végétales du ministère de l’agriculture et des affaires rurales à Nankin, ainsi qu’aux centres d’examen de l’administration nationale des forêts et des prairies à Kunming. Dans le cadre de la participation de l’OCVV au projet de collaboration avec l’OAPI, d’une durée d’une semaine à la fin du mois de novembre, le responsable du service d’audit qualité et Georges Sicard (un autre expert technique) ont réalisé des simulations d’évaluations des offices d’examen qui devraient être utilisées par l’OAPI pour effectuer des examens DHS en son nom: l’Institut de recherche agricole pour le développement au Cameroun et l’Institut sénégalais de recherches agricoles au Sénégal. Il est prévu que les activités du service d’audit qualité dans le cadre du projet OAPI se poursuivent en 2020.

Tableau 2: Liste des experts techniques qualifiés du service d’audit qualité pour le cycle 2019-2021

Expert technique		Organisation	État membre	Secteur de culture	Déjà expert technique en 2015-2018?
Bašta	Ľubomír	Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKSÚP)	SK	Agricole	Oui
Bimova	Pavla	Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKZÚZ)	CZ	Agricole	Non
Bonthuis	Henk		NL	Agricole	Oui
Bravi	Romana	CREA — Centre de recherche pour la protection et la certification des obtentions végétales (DC)	IT	Potager	Non
Cechova	Lydie	ÚKZÚZ	CZ	Agricole	Non
Chatzigeorgiou	Alexandra	Ministère du développement rural et de l’alimentation	EL	Agricole, potager	Oui
Christien	Stéphanie	GEVES	FR	Ornemental, potager	Non
Corbel	Anne-Lise	GEVES	FR	Agricole	Oui
Corsi	Giovanni	CREA-DC	IT	Agricole	Non
Csurös	Zoltán	Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire (NÉBIH)	HU	Agricole	Non
de Greef	Henk		NL	Ornemental, potager	Oui
De Salvador	Flavio Roberto		IT	Fruitier	Non
Diaz Morant	Miguel	Office espagnol des variétés végétales (OEVV)	ES	Agricole	Oui
Dimitrov	Diliyan	Agence exécutive pour l’examen des variétés, les inspections sur le terrain et le contrôle des semences	BG	Agricole, potager	Non
Escolano García	Antonio	OEVV	ES	Agricole, potager	Oui
Giulini	Anna	CREA-DC	IT	Agricole	Non
Haegens	Raoul	Naktuinbouw	NL	Ornemental, potager	Non
Hoffman	Marco	Naktuinbouw	NL	Fruitier, ornemental	Non
Kowalczyk	Bogna	Coboru	PL	Agricole, potager	Oui
Lawaetz	Erik	Fondation Tystofte	DK	Agricole	Non
Leclair	Clarisse	GEVES	FR	Agricole	Oui
Márkné Déak	Szilvia	NÉBIH	HU	Fruitier, ornemental	Non
Menne	Andrea	Bundessortenamt (BSA)	DE	Ornemental	Oui
Miceli	Claudia	CREA-DC	IT	Agricole	Non
Papworth	Hilary	Institut national de botanique agricole (NIAB)	UK	Ornemental	Oui
Povolná	Andrea	ÚKZÚZ	CZ	Agricole, fruitier	Oui
Riemer	Karin	BSA	DE	Agricole, ornemental	Oui
Rukavina	Ivana	Centre croate pour l’agriculture, l’alimentation et les affaires rurales	HR	Agricole	Oui
Schulte	Erik	BSA	DE	Fruitier	Oui
Scott	Elizabeth	NIAB	UK	Agricole, ornemental	Oui
Sicard	Georges	GEVES	FR	Agricole, potager	Non
Szani	Zsolt	NÉBIH	HU	Agricole, fruitier	Oui
Taferner-Kriegl	Jutta	AGES	AT	Agricole	Oui
Tams	Swenja	BSA	DE	Agricole, fruitier, ornemental, potager	Oui
Titone	Patrizia	CREA-DC	IT	Agricole	Non
Urquia Fernandez	Nuria	OEVV	ES	Fruitier	Non
van Dijk	Amanda	Naktuinbouw	NL	Ornemental, potager	Non
van Leeuwen	Marian	Naktuinbouw	NL	Potager	Non

8. PROJETS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

Dans la présente section, l’OCVV livre des informations actualisées sur ses activités dans le domaine de la R & D, sur les nouvelles propositions de projets de R & D, sur les projets en cours et sur les mesures de suivi prises en 2019 pour des projets déjà achevés.

8.1. Adoption de règles modifiées en matière de recherche et de développement

Les règles en matière de R & D adoptées par le conseil d’administration de l’OCVV en mars 2007 et révisées en septembre 2018 fixent le cadre pour le cofinancement de projets de R & D proposés par l’OCVV. En 2019, une nouvelle révision a eu lieu. Elle avait deux objectifs. Premièrement, le conseil d’administration a demandé à l’OCVV de formuler des critères à prendre en considération au moment de proposer le niveau de cofinancement. Ces critères ont été introduits dans les règles de l’article 4 modifié. Deuxièmement, il a été jugé nécessaire que les règles de R & D, qui constituent la base de la procédure interne de l’OCVV pour le traitement des propositions de projets, prévoient une étape dans laquelle l’OCVV évalue la recevabilité d’un projet proposé. Dans les cas où un projet n’est pas considéré comme recevable par l’OCVV, les évaluations suivantes qui seront réalisées par les groupes d’experts en culture ainsi que par Imoddus deviendraient obsolètes. L’article 5 modifié des règles prévoit désormais une telle évaluation de la recevabilité par l’OCVV. La version modifiée des règles de R & D a été publiée sur le site web de l’OCVV.

8.2. Révision de la procédure de l’OCVV pour le traitement des projets de R & D

La version révisée de la procédure pour le traitement des projets de R & D comprend un calendrier révisé relatif à la réception, à l’évaluation et à la décision concernant les propositions de projets de R & D. La procédure est devenue applicable à partir de 2019 pour un financement en 2020. Pour demander un cofinancement au cours d’une année donnée, la proposition finale de projet doit parvenir à l’OCVV avant le 1^er mai de l’année précédente.

Tableau 3

	Calendrier
1	Date recommandée pour la réception de la proposition de projet (R)	R = 15 mars
2	Confirmation de la réception	R + 1 semaine
3	Demande de renseignements complémentaires au demandeur (répondre à des questions ou compléter les informations fournies) et/ou décision négative	R + 3 semaines
4	Proposition finale (F)	F = 1er mai
5	Avis du groupe de travail ad hoc pour l’intégration de données moléculaires dans l’examen DHS et/ou du groupe d’experts	F + 6 semaines
6	Conclusion du groupe consultatif	F + 12 semaines
7	Projet de décision à soumettre au président	Début août
8	Décision du président (D)	D = semaine après le 15 octobre
9	Informations fournies au coordonnateur du projet	D + 1 semaine
10	Rédaction des engagements financiers et du contrat	D + 2 semaines
11	Signature du contrat	D + 4 semaines
12	Début du projet	À partir du 1er janvier

Toutes les demandes doivent être déposées en utilisant le modèle disponible sur le site web de l’OCVV.

8.3. État d’avancement des propositions de projets de R & D

En 2019, deux nouveaux projets ont été approuvés en vue d’un cofinancement et débuteront en 2020.

«Élaboration d’un ensemble de marqueurs de SNP pour le cannabis destiné à soutenir les examens DHS»

Le coordonnateur du projet, le Naktuinbouw, a présenté une proposition de projet intitulée «Élaboration d’un ensemble de marqueurs de SNP pour le cannabis destiné à soutenir les examens DHS». Les demandes auprès de l’OCVV pour les variétés de Cannabis sativa L. sont en augmentation constante, en particulier celles qui sont cultivées à des fins pharmaceutiques. L’importation du matériel destiné à l’examen DHS des variétés pharmaceutiques est particulièrement exigeante en temps et en argent, ce qui suscite une certaine réticence de la part des titulaires d’une protection à présenter des variétés de référence.

Ce projet vise à poursuivre les travaux de recherche déjà entrepris par le Naktuinbouw consistant à définir un ensemble de marqueurs SNP pour le cannabis. Grâce aux informations et aux connaissances recueillies dans le cadre de ce projet, une base de données pourrait être mise en place à l’occasion d’un projet de suivi visant à mettre en œuvre une approche de l’UPOV similaire à celle du haricot vert (sélection génétique de variétés similaires pour le premier cycle de culture) pour le choix des variétés de référence à soumettre aux examens DHS. Des variétés de même nature moléculaire seront incluses dans l’essai en culture afin d’effectuer une comparaison juxtaposée sur le phénotype. Le projet est prévu pour une durée de 24 mois.

«Harmorescoll»

Le projet Harmorescoll vise à mettre en place, au niveau européen, un système coordonné destiné à informer les parties intéressées sur l’accès au matériel de référence aux fins de la réalisation des tests de résistance aux maladies pour les examens DHS conformément aux protocoles de l’OCVV et aux principes directeurs de l’UPOV. Le matériel de référence est constitué d’isolats, de valeurs de contrôle et de différentiels. Le projet couvre les résistances aux maladies qui font partie des protocoles DHS.

Des projets de R & D antérieurs ont montré que l’harmonisation est un aspect qui contribue à améliorer le système et l’efficacité des examens DHS. Ce projet vise à mettre en place le système et s’appuie sur un travail de collaboration entre les offices d’examen et les entreprises de semences membres d’Euroseeds. Après la fin du projet, il est prévu que le financement et la maintenance durable soient autofinancés. Ce projet est coordonné par le GEVES et le Naktuinbouw et est prévu pour une durée de trois ans.

8.4. État d’avancement des projets de R & D en cours

«Développement d’une stratégie pour l’application de marqueurs moléculaires SNP dans le cadre de l’examen DHS du colza d’hiver»

Fondé sur un premier projet intitulé «Examen de l’utilisation potentielle de marqueurs SNP sur les variétés de colza», ce projet de suivi a été approuvé en mars 2019 pour une durée de 24 mois. Dans le premier projet, le GEVES et le NIAB ont sélectionné et testé sur différentes matrices un ensemble de 500 marqueurs SNP pour concevoir des tests fiables pour le système KasPAR, et ont confirmé la possibilité d’utiliser de manière fiable des échantillons en vrac de semences de colza. Dans le cadre de ce projet, ils poursuivent les travaux visant à produire de larges ensembles de données moléculaires cohérentes sur un grand nombre de variétés de colza d’hiver afin d’obtenir le meilleur ensemble de SNP possible.

En collaboration avec l’Allemagne, les modèles UPOV existants et les nouveaux modèles développés seront testés pour utiliser ces marqueurs dans le cadre des examens DHS. Les approches seront testées sur deux systèmes de test différents: GAIA en France et COY en Allemagne. Les résultats finals seront présentés et discutés avec les experts de tous les offices d’examen habilités qui ont également participé à l’avant-projet. Si les résultats sont concluants, un deuxième projet de suivi étendrait l’analyse génotypique à l’ensemble de la collection et viserait à valider et à appliquer le modèle choisi sur le terrain. Cette phase de mise en œuvre inclurait tous les offices d’examen habilités.

«Création d’une base de données reprenant les descriptions et photos de variétés de melons notoirement connues. Conception d’un système de gestion de cette base de données pouvant servir de référence à de futures bases de données comparables»

Le projet, coordonné par le Naktuinbouw, vise à constituer une base de données commune regroupant les données administratives, les descriptions et les photos de variétés conservées par tous les offices d’examen habilités de l’OCVV pour le melon [Naktuinbouw, GEVES, l’Institut national espagnol de recherche et de technologie agraires et alimentaires (INIA), l’ÚKSÚP et la direction générale portugaise des services alimentaires et vétérinaires (DGAV)]. Cette base de données devrait faciliter la gestion des collections de variétés en conservant des informations actualisées sur les gestionnaires des variétés notoirement connues et en contribuant aux examens DHS par l’augmentation de la collecte virtuelle de variétés (avec pour limitation que les échelles de description ne seront pas harmonisées entre les pays partenaires).

La proposition a été approuvée en décembre 2017 pour une durée de deux ans à compter de janvier 2018. En raison de changements de personnel qui ont retardé les travaux, le Naktuinbouw a demandé une prorogation d’un an et le rapport final sera remis en mars 2021. La structure de la base de données a été approuvée par l’ensemble des partenaires et ces derniers ont commencé à l’alimenter.

«Intégration des données moléculaires dans les examens DHS pour le blé dur»

Ce projet a débuté en 2018. L’objectif est de combiner données génotypiques et phénotypiques afin d’optimiser la gestion de la collection de référence en envisageant l’utilisation de marqueurs SNP d’une puce à ADN d’origine commerciale.

Le coordinateur est l’office d’examen autrichien AGES. Les partenaires du projet sont le CREA, le GEVES, l’INIA et le NÉBIH. Une première réunion a eu lieu en juin 2018 à Vienne et une deuxième en juin 2019 à la station d’essai italienne. Des résultats prometteurs ont été obtenus démontrant l’applicabilité de la méthode. Le rapport final est attendu en 2020.

«Développement de marqueurs moléculaires permettant la distinction des mutants de la pomme»

Ce projet a pour objectif d’identifier des marqueurs génétiques et épigénétiques susceptibles d’être corrélés au phénotype du fruit. Les recherches se concentreront sur les mutants de Gala. Si les résultats des deux premières années sont concluants, ces marqueurs sélectionnés seront utilisés dans le cadre d’un projet de suivi pour tester la stabilité de différentes variétés de pommiers à des âges, dans des sites et sur des années différents. À terme, ce projet vise à produire une collection de marqueurs génétiques ou épigénétiques permettant de prédire les caractères des variétés et de distinguer les mutants grâce à des seuils bien définis dès les tout premiers stades (greffons frais, avant l’apparition des fruits).

Les recherches ont commencé sur les méthodes d’évaluation de phénotypage des couleurs sur la base de sept variétés de mutants de Gala choisies pour leur diversité de couleurs et de motifs. L’analyse génotypique a été pratiquée pour ces sept mutants de Gala et les résultats doivent être analysés. Le projet a été prolongé pour une durée d’un an à la suite de changements de personnel; le budget reste inchangé.

«Validation internationale d’un ensemble de SNP afin de déterminer les distances génétiques pour la gestion de la collection de référence de la tomate»

Une nouvelle proposition intitulée «Validation internationale d’un ensemble de SNP afin de déterminer les distances génétiques pour la gestion de la collection de référence de la tomate» a été approuvée en février 2019 en vue d’un cofinancement. Le projet vise la validation, par tous les offices d’examen habilités pour la tomate (CREA, Coboru, DGAV, GEVES, INIA, Naktuinbouw et NÉBIH), d’un ensemble de marqueurs adaptés à la gestion des collections de référence dans le cadre de l’approche «haricot vert» de l’UPOV (sélection génétique de variétés similaires pour le premier cycle de culture). En cas de succès, un projet de suivi pourrait être mis sur pied afin de caractériser l’ensemble des collections. Le Naktuinbouw assure la coordination. Le sous-centre d’examen DHS de Pékin en Chine, le service coréen des semences et des variétés et le Centre national des semences et des semis (NCSS) au Japon participent au projet à leurs frais. Euroseeds est également partenaire du projet. La réunion de lancement a eu lieu en décembre 2019 aux Pays-Bas. Les résultats devraient être disponibles en 2021.

8.5. Projets de R & D achevés

«Tests d’étalonnage pour la fraise»

L’année 2019 était la dernière année du projet. Les participants, à savoir l’OCVV, le BSA, le Coboru, la DGAV, l’OEVV et le représentant des obtenteurs (la Ciopora), se sont réunis en septembre à l’occasion d’une réunion finale à Wurzen, en Allemagne. Ils y ont présenté une synthèse des observations formulées pour huit variétés notoirement connues dans quatre sites d’examens dans toute l’UE en 2016-2018 et les discussions menées au cours des visites sur le terrain. Le projet a donné lieu à de nombreuses recommandations sur les caractères, les méthodes d’observation et les exemples de variétés aux fins de la révision du protocole technique.

Le projet a confirmé qu’un test d’étalonnage est un outil très utile pour sensibiliser aux différences qui existent dans l’interprétation des caractères individuels, et aux raisons qui sous-tendent ces différences, pour renforcer l’harmonisation des examens DHS et pour développer la révision du protocole technique.

Le rapport final du projet a été rédigé et sera mis à disposition dans le courant de l’année 2020.

«Étude de cas sur les distances minimales entre les variétés de pélargonium»

Ce projet a été approuvé en octobre 2018. Il fait suite à une étude antérieure sur les distances minimales entre les variétés ornementales et fruitières reproduites par voie végétative. Le projet initial consistait à réévaluer 50 variétés ayant déjà obtenu une protection communautaire selon un protocole fictif spécifiant un plus petit nombre de caractères. La Ciopora s’était dite préoccupée par la réduction des distances entre les variétés au point que, dans le commerce, certaines d’entre elles ne peuvent plus être distinguées les unes des autres. L’étude de cas antérieure, qui ne comportait pas d’observations sur des plantes réelles, mais était réalisée sur une base documentaire, n’a pas permis de démontrer clairement la faisabilité de l’approche de la Ciopora pour établir la distinction à partir d’un plus petit nombre de caractères.

Pour le présent projet, la Ciopora avait présélectionné sept paires de variétés de pélargonium et un groupe de trois variétés de pélargonium présentant un phénotype similaire, soit au total quatorze variétés. Toutes ces variétés sont ou ont été protégées par le régime de PCOV. Ces sept paires de variétés ont été cultivées dans le cadre d’un essai au BSA, et la distinction a été réévaluée et analysée sur la base du protocole fictif. Le 11 juillet 2019, à l’occasion d’une visite sur place des essais en culture au BSA, la Ciopora et les obtenteurs ont discuté conjointement avec le BSA et l’OCVV d’une éventuelle réévaluation des caractères utilisés pour établir la distinction entre les variétés.

La réunion du 11 juillet a démontré que les paires de variétés choisies étaient effectivement très similaires, mais les obtenteurs ont conclu à l’unanimité que six des sept paires devaient être considérées comme clairement distinctes. Une paire a été considérée comme un cas limite. La réunion a confirmé la pertinence du protocole technique.

«Harmonisation des tests de résistance aux maladies pour les essais DHS-3 (Harmores 3)»

Ce projet d’une durée totale de trois ans (2017-2019) comprenait deux parties. La première partie (d’une durée d’un an) a été approuvée en juin 2016. Une réunion annuelle des partenaires du projet a eu lieu au siège du GEVES (France) en mai 2017. Le rapport final a été remis à l’OCVV en novembre 2017. La seconde partie (d’une durée de deux ans) a été approuvée en octobre 2016 et a officiellement débuté en novembre 2017, juste après la clôture de la première partie du projet.

Ce projet, qui fait suite à deux projets précédents (Harmores 1 et 2), était coordonné par le GEVES, avec les partenaires suivants: le Naktuinbouw, l’INIA, l’ÚKZÚZ, le NÉBIH, le CREA, le Science and Advice for Scottish Agriculture, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et Euroseeds.

Le projet visait à harmoniser les tests de résistance en ce qui concerne les matériaux de référence (isolats et variétés), les conditions d’essai et les échelles de notation, et à proposer à l’OCVV de nouveaux protocoles harmonisés et robustes en vue de leur adoption ultérieure dans les protocoles techniques des espèces en question. Le projet Harmores 3 porte notamment sur la résistance intermédiaire, ce qui le rend plus complexe que les projets précédents, mais c’est aussi la raison pour laquelle l’harmonisation des protocoles et la reproductibilité des résultats revêtent une grande importance.

Le projet visait à harmoniser, à l’échelle de l’Union européenne, les tests de résistance pour sept maladies des espèces potagères:

• Meloidogyne incognita (pour la tomate);
• Fusarium oxysporum f. sp. lycopersici Race 0 (ex 1) (pour la tomate);
• Fusarium oxysporum f. sp. lycopersici Race 1 (ex 2) (pour la tomate);
• Erysiphe pisi (pour le pois);
• Podosphaera xanthii (pour le melon);
• Fusarium oxysporum f. sp. mélonis Race 1.2 (pour le melon);
• Fusarium oxysporum f. sp. melonis Race 2 (pour le melon).

La réunion finale a eu lieu en mai 2019 à Angers, en France. Les nouveaux protocoles visant à tester la résistance aux agents pathogènes indiqués ci-dessus ont été intégrés dans les protocoles techniques de l’OCVV, qui seront présentés au CA pour approbation en avril 2020.

8.6. L’OCVV en tant que partenaire du projet Invite d’«Horizon 2020»

Le projet «INnovation in plant VarIety Testing in Europe» (Invite) est l’un des deux lauréats de l’appel SFS-29-2018 «Innovations dans l’examen des variétés végétales» du programme Horizon 2020. Il associe 29 partenaires issus des domaines de la recherche, de la sélection, de l’examen DHS et de l’examen des performances, tant pour l’agriculture conventionnelle que pour l’agriculture biologique. Il vise à améliorer l’efficacité de l’examen des variétés et à fournir aux parties prenantes des informations sur les performances des variétés dans différentes conditions de production ainsi que sur les stress biotiques et abiotiques pour dix cultures (maïs, blé, ray-grass, tournesol, pomme de terre, tomate, pomme, luzerne, soja et colza). Il aborde l’examen DHS et l’examen des performances d’une manière équilibrée et vise à maximiser les synergies entre eux grâce à des activités connexes fondées sur le phénotypage, le génotypage, la modélisation et la gestion de bases de données.

En mai et juin 2019, tous les bénéficiaires ont signé l’accord de consortium et la convention de subvention. Le projet a débuté le 1^er juillet 2019 et devrait durer cinq ans. Il bénéficiera d’un soutien financier de la part de la Commission européenne à hauteur de 8 millions d’euros. La réunion de lancement a eu lieu en juillet 2019 à Angers, en France, et a débuté par une journée consacrée aux parties prenantes sur le thème du phénotypage, avec des présentations des outils de dernière génération adaptés aux cultures arables et aux arbres fruitiers.

Invite collabore avec le deuxième lauréat de l’appel SFS-29-2018, intitulé InnoVar. Ce projet mettra l’accent sur l’élaboration d’une approche d’apprentissage automatique sur la base des données génomiques, phénotypiques et agronomiques, en vue d’optimiser les essais des variétés de blé. Une première réunion entre les coordinateurs des deux consortiums a eu lieu en avril 2019 en Irlande du Nord et a été suivie de la signature d’un protocole d’accord encadrant l’interaction entre les deux projets. Des représentants d’Invite, l’OCVV inclus, ont participé à la réunion de lancement d’InnoVar en octobre 2019 à Belfast.

9. BUDGET

9.1. Résultat

Le résultat de l’exécution du budget pour 2019 reste plus ou moins stable par rapport à 2018, avec une légère augmentation des taxes annuelles. Une diminution des dépenses administratives a également contribué à la stabilité du résultat d’exécution du budget.

Tableau 4

Résultat net de l’exercice 2019	(millions d’euros)
Recettes budgétaires (a)	17,72
Dépenses budgétaires (b)	16,37
Solde budgétaire (c) = (a) – (b)	1,35
Recettes non budgétaires (d)	0,07
Résultat net de l’exercice budgétaire 2019 (e) = (c) + (d)	1,42

Le résultat net de l’exercice s’élève à environ 1,42 million d’euros, ce qui reste positif et stable par rapport à l’année précédente, qui présentait un résultat net de 1,3 million d’euros.

9.2. Recettes

Les recettes perçues par l’OCVV se composent de diverses taxes payées par les demandeurs et les titulaires d’une PCOV, d’autres revenus (provenant d’opérations administratives) et du produit des intérêts sur les comptes bancaires. Le montant total des recettes perçues en 2019 s’élevait à 17,72 millions d’euros.

Tableau 5

	Variation (%)	2019 (millions d’euros)	2018 (millions d’euros)
Taxes	+ 0,97	17,67	17,50
Intérêts bancaires	0,00	0,03	0,03
Autres recettes	– 80,00	0,02	0,10
Total des recettes	+ 0,51	17,72	17,63

Le montant total des taxes perçues en 2019 s’élevait à 17,67 millions d’euros, soit une légère augmentation de 0,97 % par rapport à l’année précédente. Le montant reçu pour les taxes est relativement stable et l’augmentation est principalement due à un montant plus élevé perçu pour les taxes annuelles. La diminution de 80 % des autres recettes provient de la suppression des taxes d’audit.

Les intérêts bancaires ont continué de baisser, car les taux sont extrêmement bas. Par ailleurs, l’OCVV n’accepte pas les intérêts négatifs.

9.3. Dépenses

En 2019, le montant total des dépenses enregistrées et des engagements reportés a atteint 16,37 millions d’euros, contre 16,42 millions en 2018.

Tableau 6

	Variation (%)	2019 (millions d’euros)	2018 (millions d’euros)
Dépenses de personnel	6,51	7,52	7,06
Dépenses administratives	– 0,77	1,29	1,30
Dépenses opérationnelles	– 6,20	7,56	8,06
Total des dépenses	– 0,24	16,37	16,42

La grille des salaires du personnel de l’OCVV, régie par les niveaux fixés par le Conseil de l’Union européenne, est également susceptible de varier en fonction de l’inflation et de l’évolution des carrières.

Des efforts continus ont été déployés pour maintenir le niveau des dépenses administratives: les montants restent stables en 2019 par rapport à 2018.

Les dépenses opérationnelles correspondent essentiellement à la rémunération des offices d’examen. La diminution des paiements, en particulier des coûts d’examen, est liée à des questions de calendrier. Les paiements effectués au cours d’une année donnée correspondent aux engagements pris au cours des années précédentes et dépendent également de la réception des factures en fin d’exercice.

9.4. Conclusion

Le résultat net de l’exercice 2019 est plus ou moins équivalent à celui de 2018, avec une légère différence de 0,05 million d’euros.

10. ÉVOLUTION DU RÉGIME

10.1. Évolution réglementaire

10.1.1. Nouveau règlement relatif aux taxes

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1978 de la Commission du 26 novembre 2019 (¹) a modifié le règlement (CE) nº 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (règlement relatif aux taxes). Le nouveau règlement relatif aux taxes fixe une taxe réduite de 450 euros pour l’instruction d’une demande enregistrée et soumise par voie électronique au moyen d’un formulaire web, rempli via le système de demande en ligne de l’OCVV. Pour bénéficier de la taxe de demande d’un montant de 450 euros, le demandeur accepte les modalités et les conditions de l’utilisation de la plateforme de communication électronique gérée par l’OCVV et utilise celle-ci pour toutes les communications envoyées à et par l’OCVV. Le demandeur acquitte une taxe de 800 euros pour l’instruction d’une demande soumise par d’autres moyens que le système de demande en ligne de l’OCVV.

Le nouveau règlement relatif aux taxes est applicable à partir du 1^er avril 2020.

10.2. Évolution technique

10.2.1. Demandes de protection communautaire des obtentions végétales

En 2019, l’OCVV a reçu 3 525 demandes de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui représente une baisse de 0,8 % par rapport à l’année précédente. Le graphique 1 présente l’évolution du nombre de demandes reçues par l’OCVV (tous les chiffres étant basés sur la date de réception des documents de demande par l’OCVV). Il s’agit du deuxième chiffre le plus élevé de l’histoire de l’OCVV. Au cours des dix premières années, l’OCVV a enregistré un nombre croissant de demandes chaque année (chiffres non illustrés). Depuis, le nombre de demandes semble s’être stabilisé. Les variations annuelles ne doivent probablement pas être interprétées comme une tendance, mais comme des fluctuations aléatoires.

Le graphique 2 représente le nombre de demandes reçues en 2019 par secteur de culture.

Le graphique 3 présente l’évolution du nombre de demandes par secteur de culture depuis 2010. Bien que le nombre total de demandes ne présente que des variations mineures d’année en année, la variation au sein des quatre secteurs de culture peut être plus importante. En 2019, l’OCVV a constaté une augmentation du nombre de demandes dans le secteur ornemental, avec 29 demandes supplémentaires (+ 1,8 %), et dans le secteur potager, avec 23 demandes supplémentaires (+ 3,4 %). Les autres secteurs ont connu une diminution: 80 demandes en moins dans le secteur fruitier (– 24,5 %) et 2 demandes en moins dans le secteur agricole (– 0,2 %).

Les demandeurs

En 2019, 683 demandeurs ont introduit des demandes de PCOV, soit 11 de plus qu’en 2018. Les tableaux suivants présentent, pour chaque secteur de culture, les 15 utilisateurs les plus fréquents du régime communautaire, ainsi que le nombre de demandes qu’ils ont introduites en 2019. Comme l’année dernière, les 15 plus grands demandeurs se partagent les demandes comme suit: 88,2 % pour les espèces potagères, 54,8 % pour les espèces agricoles, 45,9 % pour les espèces fruitières, et seulement 37,5 % pour les espèces ornementales. Cette classification ne reflète pas seulement le degré de concentration des obtenteurs, en particulier dans le secteur potager, mais également le fait que, dans le cas des variétés ornementales, un nombre important de «petits» obtenteurs commerciaux souhaitent également obtenir la protection communautaire de leurs variétés. Ces chiffres ne tiennent pas compte des éventuels accords de contrôle entre entreprises; le niveau réel de concentration peut donc être plus élevé.

Tableau 7: Secteur agricole

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2019
Pioneer Overseas Corporation	États-Unis	87
KWS SAAT SE & Co KGaA	Allemagne	66
Deutsche Saatveredelung AG	Allemagne	64
Agrigenetics Inc. d/b/a Mycogen Seeds	États-Unis	41
Limagrain Europe SAS	France	38
RAGT 2n SAS	France	37
DLF Seeds A/S	Danemark	33
Monsanto Technology LLC	États-Unis	31
Syngenta Participations AG	Suisse	24
Pioneer Hi-Bred International Inc.	États-Unis	23
Caussade Semences SA	France	23
KWS Momont Recherche SARL	France	23
Euralis Semences SAS	France	23
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG	Allemagne	20
Mas Seeds SA	France	18
Total		551

Tableau 8: Secteur potager

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2019
Enza Zaden Beheer BV	Pays-Bas	112
Monsanto Vegetable IP Management BV	Pays-Bas	104
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV	Pays-Bas	100
Syngenta Participations AG	Suisse	63
Vilmorin SA	France	56
HM.Clause SA	France	39
Nunhems BV	Pays-Bas	37
Sakata Vegetables Europe SAS	France	28
Bejo Zaden BV	Pays-Bas	16
Maraldi Sementi SRL	Italie	10
Semillas Fitó SA	Espagne	9
De Groot en Slot Allium BV	Pays-Bas	9
HM.Clause Inc.	États-Unis	7
BreedX Ltd	Israël	6
Gana Seeds Co. Ltd	Corée du Sud	6
Total		602

Tableau 9: Secteur fruitier

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2019
Driscoll’s Inc.	États-Unis	19
Agro Selections Fruits SAS	France	11
Institut de Recerca í Tecnologia Agroalimentàries	Espagne	10
Florida Foundation Seed Producers Inc. (Marianna Office)	États-Unis	8
Instituto Valenciano de Investigaciones Agrarias	Espagne	8
Marionnet SAS	France	7
Sun World International LLC	États-Unis	7
Plantas de Navarra SA — Sociedad Unipersonal	Espagne	6
International Plant Selection SARL	France	6
Next Progeny Pty Ltd	Australie	6
Changsha Yanoon BioTech Co Ltd	Chine	6
Michael Neumüller	Allemagne	5
Viveros Provedo SA	Espagne	5
VIF SARL	France	5
Plant Sciences Inc.	États-Unis	4
Total		113

Tableau 10: Secteur ornemental

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2019
Dümmen Group BV	Pays-Bas	104
Anthura BV	Pays-Bas	93
Klemm + Sohn GmbH & Co KG	Allemagne	50
Microflor NV	Belgique	41
Floricultura BV	Pays-Bas	36
W. Kordes’ Söhne Rosenschulen GmbH & Co KG	Allemagne	35
Paraty BVBA	Belgique	34
Syngenta Participations AG	Suisse	32
Piet Schreurs Holding BV	Pays-Bas	28
Poulsen Roser A/S	Danemark	28
Deliflor Royalties BV	Pays-Bas	27
Syngenta Crop Protection AG	Suisse	25
Van Zanten Breeding BV	Pays-Bas	23
Ball Horticultural Company	États-Unis	22
Florist Holland BV	Pays-Bas	20
Total		598

Les demandeurs provenant d’un pays non membre de l’Union européenne doivent nommer un mandataire dont le siège social ou le domicile se situe dans l’UE pour les représenter dans toutes les démarches concernant leurs demandes. Il arrive que des sociétés mères établies hors des frontières de l’Union européenne désignent leur filiale implantée dans l’UE, tel est notamment le cas de Pioneer ou de Syngenta. Les demandeurs établis dans l’UE ne sont pas soumis à cette obligation; toutefois, certains préfèrent confier la procédure de demande à un agent externe. En 2019, 1 433 demandes (40,6 %) ont été déposées par 165 mandataires. Le tableau ci-après présente la liste des 15 mandataires les plus actifs en 2019 (qui ont déposé 891 demandes au total, contre 943 en 2018).

Tableau 11

Nom du mandataire	Pays	Nombre de demandes introduites en 2019
Royalty Administration International CV	Pays-Bas	236
Pioneer Génétique SARL	France	138
Syngenta Seeds BV	Pays-Bas	126
Hortis Holland BV	Pays-Bas	64
Plantipp BV	Pays-Bas	46
Hans-Gerd Seifert	Allemagne	45
Deutsche Saatgutgesellschaft mbH Berlin	Allemagne	40
WürtenbergerKunze	Allemagne	38
Ronald Houtman Sortimentsadvies	Pays-Bas	32
Monsanto SAS	France	24
Syngenta France SAS	France	24
Van Vliet New Plants BV	Pays-Bas	22
Elzaburu SLP	Espagne	21
Limagrain Europe SAS	France	18
Limagrain Nederland BV	Pays-Bas	17
Total		891

10.2.1.1 Espèces ornementales

Avec 45 % du nombre de demandes reçues en 2019, le secteur ornemental reste le premier en ce qui concerne le nombre de demandes de protection communautaire d’obtentions végétales. L’OCVV a reçu 29 demandes supplémentaires par rapport à l’année précédente.

L’une des particularités du secteur ornemental est la grande diversité des espèces. Quelle que soit l’année, le nombre de demandes par espèce est relativement faible pour de nombreuses espèces.

Tableau 12: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces ornementales depuis 2015, avec un total global pour les années 1995 à 2019

	2015	2016	2017	2018	2019	Total (1995-2019)
Toutes espèces ornementales	1 383	1 396	1 629	1 563	1 592	37 186

Le tableau 13 présente les dix espèces ornementales les plus importantes des cinq dernières années (dans le présent texte, le terme «importance» est toujours utilisé en référence au nombre de demandes reçues). Les variations de l’importance de ces espèces sont, pour la plupart, fortuites. En 2019, les roses et les chrysanthèmes sont restés, de loin, les espèces les plus importantes. Depuis 2017, le nombre de demandes relatives aux variétés de Phalaenopsis a facilement dépassé le nombre de 100 par an.

Tableau 13: Nombre de demandes reçues pour les 10 principaux groupes d’espèces ornementales depuis 2015, avec un total global pour les années 1995 à 2019

Espèce	2015	2016	2017	2018	2019	Total (1995-2019)
Rosa L.	161	185	169	242	175	4 628
Chrysanthemum L.	100	117	148	140	121	3 745
Pelargonium L’Hér. ex Aiton	51	43	33	53	56	1 679
Calibrachoa Llave & Lex. et Petunia Juss.	80	50	104	78	50	1 569
Lilium L.	58	50	36	35	21	1 321
Phalaenopsis Blume et x Doritaenopsis hort.	41	48	134	112	151	1 243
Gerbera L.	39	30	30	54	44	1 194
Dianthus L. et hybrides	26	35	60	35	40	1 055
Impatiens L. et hybrides	19	10	12	12	16	994
Anthurium Schott	34	30	25	15	30	839
Total	609	598	751	776	704

L’OCVV peut fonder sa décision d’octroyer une protection communautaire des obtentions végétales sur un examen technique réalisé dans le cadre d’une précédente demande de droit d’obtention végétale ou d’inscription nationale, lorsque l’examen DHS a été effectué par un office d’examen habilité. Ces reprises de rapports concernent moins de 5 % des variétés ornementales, ce qui représente un pourcentage nettement moins élevé que pour les variétés potagères ou agricoles, du fait de l’absence, pour les variétés ornementales, de toute obligation d’inscription officielle avant la commercialisation.

10.2.1.2 Espèces agricoles

Le nombre de demandes déposées en 2019 est resté stable par rapport à 2018. En 2019, les variétés agricoles représentaient 28,5 % de l’ensemble des demandes. Les 1 005 demandes reçues en 2019 constituent le troisième chiffre le plus important jamais enregistré dans ce secteur.

Le tableau 14 indique le nombre de demandes reçues chaque année pour l’ensemble des espèces agricoles depuis 2015, ainsi que le chiffre global pour les années 1995 à 2019.

Tableau 14: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces agricoles depuis 2015, avec un total global pour les années 1995 à 2019

	2015	2016	2017	2018	2019	Total (1995-2019)
Toutes espèces agricoles	933	939	816	1 007	1 005	17 116

Le tableau 15 présente le nombre de demandes reçues pour les 10 espèces agricoles principales au cours des cinq dernières années.

Tableau 15: Nombre de demandes reçues pour les 10 espèces agricoles principales depuis 2015, avec un total global pour les années 1995 à 2019

Espèce	2015	2016	2017	2018	2019	Total (1995-2019)
Zea mays L.	299	201	177	262	229	5 010
Triticum aestivum L. emend. Fiori & Paol.	113	153	124	152	150	2 174
Solanum tuberosum L.	59	79	71	84	68	1 733
Brassica napus L. emend. Metzg.	127	126	94	103	120	1 680
Hordeum vulgare L.	78	69	72	93	100	1 466
Helianthus annuus L.	61	86	53	59	40	1 109
Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. altissima Döll	18	14	20	19	46	404
Lolium perenne L.	17	21	9	19	0	364
Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.	7	26	16	22	13	352
Pisum sativum L.	8	12	11	0	0	282
Total	787	787	647	813	766

À long terme, l’ordre d’importance des espèces reste globalement inchangé. L’augmentation des demandes concernant le colza peut s’expliquer par le nombre plus élevé d’hybrides dans cette espèce et par le fait que les lignées parentales font également l’objet de demandes de PCOV.

Le ratio des examens techniques par rapport aux reprises de rapports reste également stable. Étant donné que la plupart des demandes sont déposées une fois le rapport DHS établi en vue d’une inscription sur la liste nationale, le délai entre le dépôt de la demande et l’octroi de la protection est relativement court par rapport aux demandes pour lesquelles un examen technique doit être organisé. Dans ce dernier cas, le processus prend généralement deux cycles de végétation pour les espèces agricoles.

10.2.1.3 Espèces potagères

Le nombre de demandes déposées en 2019 dans le secteur potager révèle une augmentation de 3,49 % par rapport à l’année précédente, soit le deuxième le plus élevé jamais enregistré. En 2019, les variétés potagères représentaient 19 % de l’ensemble des demandes, ce qui signifie que le pourcentage de ce secteur par rapport à l’ensemble des demandes de PCOV a pris de l’importance au fil du temps, en comparaison avec sa part de 16 % d’il y a une décennie. La répartition des demandes par espèces potagères au cours des dernières années est représentée dans le tableau 16.

Tableau 16: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces potagères depuis 2015, avec un total global pour les années 1995 à 2019

	2015	2016	2017	2018	2019	Total (1995-2019)
Toutes espèces potagères	547	721	665	659	682	9 779

Le tableau 17 présente le nombre de demandes reçues pour les 10 espèces potagères principales au cours des cinq dernières années.

Tableau 17: Nombre de demandes reçues pour les 10 espèces potagères principales depuis 2015, avec un total global pour les années 1995 à 2019

Espèce	2015	2016	2017	2018	2019	Total (1995-2019)
Lactuca sativa L.	141	192	183	248	180	2 694
Solanum lycopersicum L.	134	127	161	116	150	1 496
Capsicum annuum L.	49	65	47	47	61	635
Cucumis melo L.	42	80	46	30	63	531
Phaseolus vulgaris L.	8	13	11	27	12	520
Pisum sativum L.	20	13	16	28	28	490
Cucumis sativus L.	28	45	32	37	21	435
Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. botrytis	3	5	1	7	4	239
Cichorium endivia L.	10	10	8	8	6	202
Allium cepa (groupe Cepa)	10	25	8	6	10	201
Total	445	575	513	554	535

La forte augmentation du nombre de demandes de PCOV pour les espèces potagères au cours des dernières années s’explique très probablement par le fait que les obtenteurs du secteur potager sont de plus en plus désireux d’obtenir à la fois une inscription et une protection pour de nombreuses variétés. Autrefois, les obtenteurs se contentaient de demander une inscription nationale pour la majorité des variétés commerciales, avec entrée subséquente dans le catalogue commun de l’UE. Aujourd’hui, nous constatons une approche plus systématique et pragmatique des obtenteurs du secteur potager, qui introduisent initialement une demande d’inscription nationale/de droit d’obtention végétale national et, peu après, déposent une demande auprès de l’OCVV pour la même variété. Dans ce contexte, l’OCVV est normalement en mesure de reprendre le rapport technique de la variété candidate établi par l’office d’examen national. Pour les demandes relatives au secteur potager reçues en 2019, l’OCVV a demandé 167 examens techniques et a procédé à 512 reprises de rapports techniques auprès des autorités nationales (voir le graphique 5).

10.2.1.4 Espèces fruitières

Le nombre de demandes de PCOV a diminué en 2019. Avec 80 demandes de moins qu’en 2018, il s’agit du cinquième meilleur résultat annuel dans le secteur fruitier. Bien que, jusqu’à présent, les trois principales espèces aient toujours été la pêche, la fraise et la pomme, le nombre le plus élevé de demandes reçues en 2019 concernait la fraise (53), suivie de la pêche (34) et de la framboise (27). Dans le secteur fruitier, la plupart des demandes concernent les cultures de «petits fruits». Pour la pêche, 2019 a été la deuxième année pour laquelle le nombre de demandes a été inférieur à celui des années précédentes.

Tableau 18: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces fruitières depuis 2015, avec un total global pour les années 1995 à 2019

	2015	2016	2017	2018	2019	Total (1995-2019)
Toutes les espèces fruitières	248	243	312	326	246	4 525

Le tableau 19 présente le nombre de demandes reçues pour les 10 espèces fruitières principales au cours des cinq dernières années.

Tableau 19: Nombre de demandes reçues pour les 10 espèces fruitières principales depuis 2015, avec un total global pour les années 1995 à 2019

Espèce	2015	2016	2017	2018	2019	Total (1995-2019)
Prunus persica (L.) Batsch	45	48	52	21	34	996
Fragaria x ananassa Duchesne ex Rozier	35	26	44	37	53	695
Malus domestica Borkh.	19	42	36	27	23	573
Vitis L.	24	16	34	50	14	319
Prunus armeniaca L.	17	24	16	8	10	314
Rubus idaeus L.	11	13	27	22	27	239
Vaccinium L.	13	10	22	36	20	222
Prunus salicina Lindl.	10	7	7	7	8	142
Prunus avium (L.) L.	9	4	6	12	8	136
Pyrus communis L.	2	2	5	5	3	88
Total	185	192	249	225	200

10.2.1.5 Origine des demandes

Depuis sa création, l’OCVV a reçu des demandes provenant de 70 pays. Presque chaque année, plus d’un tiers de toutes les demandes reçues émanent des Pays-Bas, ce qui témoigne du rôle important joué par ce pays dans le secteur des obtentions. Les Pays-Bas sont suivis d’assez loin par l’Allemagne, la France et les États-Unis. En 2019, seules des fluctuations mineures de l’origine des demandes ont été relevées. Le tableau 20 présente une vue d’ensemble du nombre de demandes émanant des différents États membres de l’UE en 2019.

Tableau 20: États membres de l’UE d’où provenaient les demandes de PCOV en 2019

État membre du principal demandeur	Nombre de demandes reçues en 2019
Pays-Bas	1 216
Allemagne	504
France	473
Espagne	128
Danemark	120
Belgique	111
Italie	110
Royaume-Uni	92
Autriche	31
Pologne	24
Tchéquie	16
Suède	7
Finlande	5
Hongrie	4
Irlande	4
Lettonie	2
Roumanie	2
Slovénie	2
Grèce	1
Slovaquie	1
Total	2 853

Le tableau 21 présente le nombre de demandes émanant de pays hors UE.

Tableau 21: Pays hors UE d’où provenaient les demandes de PCOV en 2019

Pays du principal demandeur	Nombre de demandes reçues en 2019
États-Unis	343
Suisse	160
Japon	36
Israël	29
Australie	23
Nouvelle-Zélande	14
Corée du Sud	12
Colombie	11
Chine	10
Afrique du Sud	10
Argentine	6
Brésil	5
Inde	5
Canada	2
Costa Rica	2
Biélorussie	1
Chili	1
Sri Lanka	1
Ukraine	1
Total	672

10.2.2. Octroi des protections

En 2019, l’OCVV a octroyé 3 188 titres de protection communautaire, un record. Le nombre de demandes paraissant se stabiliser, celui de protections octroyées devrait suivre la même tendance. Une liste détaillée de toutes les variétés protégées (au 31 décembre 2019) est publiée sur le site web de l’OCVV, en annexe au présent rapport.

À la fin de 2019, 28 230 titres de protection communautaire étaient en vigueur. Le graphique 6 présente le nombre de protections octroyées par an de 2010 à 2019 et illustre l’accroissement continu du nombre de variétés protégées dans le cadre du régime communautaire, ce qui s’explique par le fait que le nombre de droits terminés demeure inférieur au nombre de droits octroyés. À long terme, un équilibre devrait s’instaurer.

L’évolution du nombre de titres de PCOV en vigueur doit être considérée en conjonction avec le nombre de titres abandonnés (voir le graphique 7). Le nombre de titres octroyés l’emporte toujours dans une large mesure sur le nombre d’abandons. Dans la mesure où les variétés plus anciennes sont remplacées par de nouvelles variétés, le nombre d’abandons devrait approcher le nombre de titres de protection octroyés. L’augmentation régulière des abandons n’est donc pas surprenante. Néanmoins, le nombre d’abandons a diminué au cours des deux dernières années. Aucune recherche n’a été effectuée pour déterminer les raisons des déviations plus marquées de la tendance linéaire; elles peuvent être associées aux fluctuations des conditions économiques, aux fusions des entreprises et à une consolidation ultérieure du portefeuille de variétés ou aux changements du montant de la taxe annuelle à payer pour maintenir une protection en vigueur.

Le graphique 8 présente le nombre de protections octroyées de 1996 à 2019 et celui de protections toujours en vigueur au 31 décembre 2019. De nombreuses protections sont abandonnées après quelques années. Le régime de PCOV est encore trop récent pour que l’on puisse évaluer le nombre de variétés dont la protection ira jusqu’à son terme, c’est-à-dire vingt-cinq ou trente ans. Toutefois, les chiffres donnent à prédire qu’il s’agira d’un pourcentage relativement faible de l’ensemble des variétés ayant fait l’objet d’une protection. Cela indique également que la période actuelle de protection est globalement bien adaptée aux besoins des obtenteurs.

À la fin de 2019, sur les 53 583 protections octroyées au total, 28 230 (52,7 %) étaient toujours en vigueur. Le tableau 22 indique que les variétés fruitières sont généralement protégées plus longtemps et que, dans chaque secteur de culture, la situation varie d’une espèce à l’autre. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, notamment un changement des préférences des consommateurs, les tendances en matière d’obtention, des différences d’intensité dans les activités d’obtention, le temps et les dépenses nécessaires pour développer de nouvelles variétés, ou un essor récent dans le domaine de l’obtention végétale.

Tableau 22: Pourcentage des protections octroyées toujours en vigueur au 31 décembre 2019

Secteur de culture	Espèce	Proportion (%)
Agricole		58
	Hordeum vulgare L.	49
	Zea mays L.	55
	Triticum aestivum L. emend. Fiori & Paol.	55
	Solanum tuberosum L.	62
	Festuca rubra L.	71
Potager		63
	Cichorium endivia L.	53
	Lactuca sativa L.	58
	Solanum lycopersicum L.	71
	Capsicum annuum L.	72
	Daucus carota L.	78
Ornemental		45
	Gerbera L.	21
	Chrysanthemum L.	39
	Rosa L.	46
	Phalaenopsis Blume & Doritaenopsis hort.	70
	Clematis L.	81
Fruitier		76
	Fragaria x ananassa Duch.	59
	Prunus persica (L.) Batsch	64
	Malus domestica Borkh.	73
	Prunus domestica L.	75
	Prunus avium (L.) L.	86

10.2.3. Examens techniques

En 2019, l’OCVV a procédé à 2 073 examens techniques, soit 52 de plus qu’en 2018. En ce qui concerne le secteur agricole, un grand nombre d’examens techniques ont déjà été effectués dans le cadre de la procédure d’inscription sur les listes nationales. Pour autant qu’un examen technique de ce type ait été réalisé par un office d’examen habilité, l’OCVV peut fonder sa décision d’octroyer la PCOV sur un examen technique réalisé dans le cadre d’une demande nationale.

10.2.3.1. Ventes de rapports

Il est fréquent que les autorités nationales de protection des obtentions végétales de nombreux pays du monde fondent leurs décisions relatives aux demandes de protection des obtentions végétales sur les examens techniques effectués pour le compte de l’OCVV dans le cadre de la coopération internationale en matière d’examens d’obtentions végétales.

Le graphique 9 illustre le nombre de rapports mis à la disposition des autorités nationales par l’OCVV.

À la fin de 2019, l’OCVV avait fourni 7 231 rapports techniques à 60 pays. Au cours de cette même année, les cinq pays à l’origine de la majorité des demandes étaient la Colombie, le Maroc, l’Équateur, le Brésil et le Canada; 47,8 % des demandes concernaient des variétés ornementales, 44,1 % des variétés fruitières, 5,8 % des variétés agricoles et 2,3 % des variétés potagères. En 2019, l’OCVV a traité 741 demandes, soit le deuxième nombre le plus élevé de demandes jamais reçues.

L’OCVV a adopté une approche flexible concernant la taxe convenue dans le cadre de l’UPOV pour la mise à disposition des rapports. Les pays demandeurs peuvent soit payer cette taxe directement à l’OCVV, soit laisser l’OCVV envoyer la facture à l’obtenteur. Le rapport est toujours envoyé directement aux autorités nationales.

Tableau 23: Liste des 10 pays ayant acheté le plus de rapports techniques DHS à l’OCVV (1998-2019)

Pays	Nombre de rapports achetés
Brésil	766
Colombie	762
Équateur	616
Israël	593
Canada	464
Suisse	459
Kenya	450
France	328
Turquie	304
Norvège	276

Le graphique 10 montre l’évolution, par secteur de culture, du nombre de rapports DHS échangés avec les autorités nationales de protection des obtentions végétales du monde entier de 1999 à 2019. Le nombre de demandes et de ventes a augmenté en 2019, principalement dans les secteurs ornemental et fruitier. Cette augmentation est directement liée au nombre élevé d’octrois en 2019, ainsi qu’aux demandes concernant des variétés ornementales et fruitières déposées dans plusieurs pays, ces pays reprenant ensuite le rapport DHS correspondant de l’OCVV.

Depuis 1998, les rapports DHS de l’OCVV concernant 15 variétés fruitières ont été repris par 10 pays ou plus. Le rapport DHS de la variété figurant au sommet du classement (une variété de framboise) a été vendu par l’OCVV à 22 pays hors UE.

10.2.3.2. Relations avec les offices d’examen

10.2.3.2.1. Vingt-troisième réunion annuelle avec les offices d’examen

En décembre 2019, l’OCVV a organisé sa 23^e réunion annuelle avec ses offices d’examen, à laquelle ont également assisté des représentants de la Commission européenne, du bureau de l’UPOV et des organisations d’obtenteurs (la Ciopora, Euroseeds, Plantum et ECO-PB), ainsi que des représentants de la Suisse en tant qu’autorité de protection des obtentions végétales hors UE. Les principaux sujets de discussion ont été les suivants:

• la prise de photographies lors des visites des essais en culture;
• le coût d’un échantillonnage fractionné pour le stockage à long terme des semences;
• la modification des réglementations phytosanitaires;
• l’obtention de variétés de référence pour l’examen DHS et la révision de la procédure de vérification technique;
• l’acceptation de certains traitements de semences;
• l’organisation de réunions d’experts sur le terrain;
• la date limite de réception des demandes;
• l’état d’avancement de l’observation de certains caractères à une seule reprise pour les espèces faisant l’objet d’un examen pluriannuel.

En outre, les participants ont été informés de l’état d’avancement des projets de R & D et des projets informatiques; de la position de la Ciopora sur les concepts de «variété» et de «distinction»; et du point de vue de l’OCVV sur la cascade de la protection en ce qui concerne les lignées parentales et les hybrides, l’état d’avancement de toutes les procédures avec une «clause antifraude», le réexamen des exigences de qualité qu’un office d’examen doit respecter, et le calcul des coûts par les offices d’examen.

10.2.3.2.2. Élaboration des protocoles techniques de l’OCVV

En 2019, des experts des offices d’examen des États membres ont été invités à participer à l’élaboration ou à la révision des protocoles techniques suivants pour les essais DHS. Ceux-ci ont ensuite été approuvés par le CA ou devraient l’être en 2020.

• Secteur agricole: en 2019, des protocoles techniques pour le colza et l’avoine ont été examinés en vue de leur présentation au CA en 2020. Les protocoles suivants feront l’objet d’un réexamen en 2020: luzerne et dactyle.
• Secteur potager: en 2019, les protocoles techniques pour le melon, le pois, l’artichaut, le brocoli, l’épinard, la tomate et les porte-greffes de tomates ont été partiellement révisés. Ils devraient tous être approuvés par le CA en 2020.
• Secteur fruitier: le protocole technique pour la groseille à maquereau a été révisé.
• Secteur ornemental: les nouveaux protocoles techniques pour les espèces Geranium L. et Callistephus sinensis (L.) Nees ont été adoptés ainsi que les protocoles techniques révisés pour les espèces Guzmania Ruiz & Pav et Lobelia L.

10.2.3.2.3. Réunions des experts en culture

Une réunion des experts en espèces fruitières s’est tenue en septembre 2019 à Leipzig (Allemagne). Les discussions ont notamment porté sur un certain nombre d’éléments liés à la réalisation des examens techniques (tels que les essais de groupes de mutation de la pomme, les plantes à l’essai et les plants «de réserve», les essais sur la myrtille, le report des règles d’essai, la mise à jour de la liste des espèces, l’obtention de variétés de référence pour les essais DHS), le stockage éventuel de l’ADN prélevé sur des échantillons à des fins de contrôle, diverses questions phytosanitaires et les projets de R & D.

La réunion des experts en espèces agricoles a eu lieu en octobre 2019 à Angers (France). Outre les thèmes liés à l’examen technique DHS et les discussions sur les protocoles techniques, les semences véritables de pommes de terre étaient à l’ordre du jour. Le report à 2020 d’un atelier sur le maïs organisé par le Coboru a été approuvé. À l’occasion de l’exposé sur l’état d’avancement des projets de R & D, les experts ont été invités à réfléchir aux projets potentiels susceptibles d’être présentés au groupe Imoddus. Les nouveaux délais pour la présentation des propositions de R & D, qui doivent être soumis avant la mi-mars afin d’être approuvés pour l’année civile suivante, ont été mis en évidence.

Une réunion d’experts en espèces ornementales a eu lieu en novembre 2019 dans les locaux de l’OCVV. L’objectif de la réunion était d’informer les examinateurs de l’évolution des travaux de l’OCVV et de discuter des points liés aux examens techniques (tels que l’obtention de variétés de référence pour l’examen DHS et la révision de la procédure de vérification technique, la source du matériel de référence, des orientations sur le seuil d’homogénéité pour les petites sections de couleur divergente, les exigences en matière de passeport/certificat phytosanitaire d’une plante, la mention du nom commercial dans les documents de demande ou la notion de fin d’un essai DHS). Certaines discussions ont servi à préparer la réunion annuelle avec l’ensemble des offices d’examen.

Une réunion d’experts en espèces potagères s’est tenue les 2 et 3 décembre 2019 à Angers (France). Outre les protocoles pour les espèces potagères mentionnés précédemment, le groupe a examiné de nombreux autres points sur les questions liées à l’examen DHS. Le groupe a notamment discuté des résultats d’une enquête sur le nombre d’observations faites par chaque office d’examen à intervalles réguliers au cours des essais pluriannuels (pour une liste de caractères de 13 espèces); il a également procédé à un échange de vues d’un point de vue juridique sur la manière de mieux documenter les éléments de preuve concernant les variétés lorsque la décision relative au caractère distinctif est fondée sur une évaluation visuelle par une observation unique du caractère d’un groupe de plantes ou de parties de plantes.

10.2.3.2.4 Nouvelles espèces

En 2019, l’OCVV a organisé deux inventaires de nouvelles espèces. Lors de la procédure 2019-A, en avril, 51 nouvelles espèces pour lesquelles des variétés n’ont pas encore fait l’objet d’une demande auprès de l’OCVV ont été publiées. Pour 30 d’entre elles, un nouvel office d’examen a été désigné. En novembre, lors de la procédure 2019-B, 41 nouvelles espèces ont été publiées. Pour 33 d’entre elles, un nouvel office d’examen a été habilité. À la suite de ces deux nouveaux inventaires d’espèces, le conseil d’administration de l’OCVV a habilité de nouveaux offices d’examen pour 63 de ces nouvelles espèces en 2019. La liste exacte de ces taxons figure au tableau 24.

Tableau 24: Liste des nouvelles espèces pour lesquelles des offices d’examen ont été habilités dans le cadre des procédures 2019-A et 2019-B

Espèce
Abelia mosanensis I. C. Chung ex Nakai
Aesculus hippocastanum L.
Anemone x lesseri H. R. Wehrh. (Anemone multifida Poir. x A. sylvestris L.)
Armeria pseudarmeria (Murray) Mansf.
Astelia Banks & Sol. ex R. Br.
Astilbe japonica (C. Morren & Decne.) A. Gray
Begonia masoniana Irmsch.
Betonica officinalis L. [syn. Stachys officinalis (L.) Trevis.]
Bidens alba (L.) DC. x B. odorata Cav.
Biscutella didyma L.
Boronia heterophylla F. Muell. x B. pulchella Turcz.
Boronia heterophylla F. Muell. x B. megastigma Nees ex Bartl.
Callicarpa dichotoma (Lour.) K. Koch x C. kwangtungensis Chun
Callisia fragrans (Lindl.) Woodson
Callisia soconuscensis Matuda
Campsis grandiflora (Thunb.) K. Schum.
Cistus parviflorus Lam. x C. sintenisii Litard.
Clematis florida Thunb.
Cornus drummondii C. A. Mey.
Cotyledon orbiculata L. var. oblonga (Haw.) DC. (syn. Cotyledon undulata Haw.) x Cotyledon papillaris L. f.
Crocosmia masoniorum (L. Bolus) N. E. Br.
Crocosmia masoniorum (L. Bolus) N. E. Br. x C. paniculata (Klatt) Goldblatt
Cynodon x magennisii Hurcombe (syn. Cynodon dactylon x Cynodon transvaalensis)
Dasiphora x friedrichsenii (Späth) Juz. (D. davurica x D. fruticosa)
Digitalis isabelliana (Webb) Linding. [syn. Isoplexis isabelliana (Webb) Masf.]
Echeveria pulvinata Rose
Echinacea Moench
Echinacea pallida (Nutt.) Nutt. x E. purpurea (L.) Moench
Epimedium pinnatum Fisch. ex DC. subsp. colchicum (Boiss.) N. Busch
Erigeron karvinskianus DC. x E. speciosus (Lindl.) DC.
Ficus petiolaris Kunth
Geum coccineum Sm.
Ilex glabra (L.) A. Gray
Juglans hindsii (Jeps.) R. E. Sm. x J. regia L.
Kalanchoe miniata Hils x K. porphyrocalyx
Lepidium virginicum L.
Lysimachia christinae Hance
Malus Mill.
Malus prunifolia (Willd.) Borkh.
Microcitrus australasica (F. Muell.) Swingle (syn. Citrus australasica F. Muell.)
Murdannia loriformis (Hassk.) R. S. Rao & Kammathy
Nepenthes L.
Penstemon barbatus (Cav.) Roth
Peperomia vestita C. DC.
Phalaenopsis amabilis (L.) Blume
Phedimus kamtschaticus (Fisch.) ’t Hart (syn. Sedum kamtschaticum Fisch.)
Philodendron verrucosum L. Mathieu ex Schott
Phlebodium aureum (L.) J. Sm.
Pilea peperomioides Diels
Pittosporum Banks ex Gaertn.
Platanus x hispanica Mill. ex Münchh. [syn. Platanus x acerifolia (Aiton) Willd.]
Prunus x fruticans Weihe
Salvia chamaedryoides Cav. x Salvia greggii A. Gray
Salvia guaranitica A. St.-Hil. ex Benth.
Salvia guaranitica A. St.-Hil. ex Benth. x S. x westerae J. R. I. Wood (syn. Salvia haenkei x S. orbignaei)
Sciadopitys verticillata (Thunb.) Siebold & Zucc.
Spiraea x cinerea Zabel
Thalictrum aquilegiifolium L.
Thalictrum petaloideum L.
Triticum turgidum L. subsp. dicoccum (Schrank ex Schübl.) Thell. x Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.
Vitex trifolia L. x Vitex agnus-castus
x Mangave D. Klein (Agave x Manfreda)
Yushania anceps (Mitford) W. C. Lin

En ce qui concerne les taxons pour lesquels aucune proposition n’a été reçue à ce jour, l’OCVV recherche des solutions techniques, au niveau de l’UE ou dans des pays tiers, en fonction de l’espèce.

Le graphique 11 illustre l’évolution du nombre de taxons pour lesquels l’OCVV a reçu des demandes de protection communautaire des obtentions végétales depuis 2010.

10.2.4. Agents de liaison techniques

L’OCVV s’efforce d’entretenir des relations de travail étroites et efficaces avec ses offices d’examen. C’est la raison pour laquelle, en 2002, l’OCVV a officiellement mis en place un réseau de personnes à contacter, responsables au niveau technique dans les États membres: les agents de liaison techniques. Ces agents jouent un rôle déterminant dans les relations entre l’OCVV et ses offices d’examen. Une révision de la configuration du réseau des agents de liaison techniques a été approuvée par le CA, et les modifications sont entrées en vigueur en janvier 2016.

Le rôle de l’agent de liaison technique peut, de manière générale, être défini comme celui d’un point de contact pour l’OCVV à un niveau technique. Cela signifie notamment:

• que les invitations à la réunion annuelle des offices d’examen sont en premier lieu adressées à l’agent de liaison technique;
• que l’agent de liaison technique est la personne chargée à l’échelon de l’office d’examen de la diffusion des informations ayant une pertinence technique en ce qui concerne le régime de PCOV au sein de son office d’examen (par exemple, informer les collègues experts en culture des conclusions dégagées lors de la réunion annuelle des offices d’examen);
• que les études techniques, qui sont envoyées par l’OCVV pour collecter des informations, doivent être communiquées aux agents de liaison techniques. En voici quelques exemples:
• les procédures relatives aux nouvelles espèces, en vue de préparer la proposition d’habilitation des offices d’examen destinée au CA,
• les questionnaires concernant les dates de clôture, les exigences de qualité, les essais relatifs aux organismes génétiquement modifiés;
• qu’en ce qui concerne les communications techniques générales, l’OCVV contacte d’abord les agents de liaison techniques. Des problèmes spécifiques concernant, par exemple, une variété donnée peuvent être abordés, en première instance, directement entre l’expert en culture de l’office d’examen et l’expert concerné au sein de l’OCVV.

Tableau 25: Liste des agents de liaison techniques désignés (au 31 décembre 2019)

Luca Aggio	CREA Centro di ricerca per la viticoltura ed enologia/Centre de recherche en viticulture et œnologie Italie
Lubomir Basta	ÚKSÚP Département d’examen des variétés Slovaquie
Pier Giacomo Bianchi	CREA-DC Italie
Alexandra Chatzigeorgiou	Ministère grec du développement rural et de l’alimentation Direction générale de l’Agriculture Direction des matériels de multiplication des espèces végétales cultivées et des ressources phytogénétiques Grèce
Mihaela-Rodica Ciora	Institutului de Stat pentru Testarea si Inregistrarea Soiurilor/Institut d’État des examens et de l’enregistrement des obtentions végétales Roumanie
Björn Coene	Office de la propriété intellectuelle Belgique
Zoltán Csürös	NÉBIH Direction de la production végétale et de l’horticulture Hongrie
David Cummins	Department of Agriculture, Food and the Marine/ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche Irlande
Maureen Delia	Ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique Unité des semences et autres matériels de multiplication Direction de la santé des végétaux Malte
Gerhard Deneken	Fondation Tystofte Danemark
Diliyan Dimitrov	Agence exécutive pour l’examen des variétés, l’inspection sur le terrain et le contrôle des semences Bulgarie
Barbara Fürnweger	AGES Autriche
Fabio Gervasi	CREA Centro di recerca per la Olivicoltura, Frutticoltura e Agrumicoltura/Centre de recherche sur l’oléiculture, la fruiticulture et l’agrumiculture Italie
Lars Henrik Jacobsen	Université d’Aarhus-Aarslev Département des sciences alimentaires Danemark
Sigita Juciuviene	Ministère de l’agriculture Service lituanien des végétaux Division des variétés végétales Lituanie
Marcin Król	Coboru Pologne
Kristian van Laecke	Eenheid Plant — Teelt en Omgeving/Unité «Végétaux» — Culture et environnement Belgique
Clarisse Leclair	GEVES France
Paivi Mannerkorpi	Commission européenne Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire Belgique
Kyriacos Mina	Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement Institut de recherche agricole Chypre
Kaarina Paavilainen	Autorité finlandaise de la sécurité alimentaire Finlande
Teresa Maria Pais Nogueira Coelho	DGAV Portugal
Helena Rakovec	Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de l’alimentation Slovénie
Mara Ramans	Animal and Plant Health Agency Royaume-Uni
Beate Rücker	BSA Allemagne
Ivana Rukavina	Centre croate de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales Croatie
Radmia Šafaríková	ÚKZÚZ Tchéquie
Bert Scholte	Naktuinbouw Afdeling Rassenonderzoek/Département de recherche sur les variétés Pays-Bas
Elizabeth Scott	NIAB Royaume-Uni
Joakim Stefansson	Office suédois de l’agriculture Département des plantes et de l’environnement Division de la réglementation des espèces végétales Suède
Agra Univer	Institut de recherche agricole Centre d’examen des variétés de Viljandi Estonie
Nuria Urquia Fernandez	OEVV Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación/ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation Espagne
Marc Weyland	Administration des services techniques de l’agriculture Service de la production végétale Luxembourg

11. DÉNOMINATIONS VARIÉTALES

11.1. Base de données Variety Finder de l’OCVV

Élaborée et tenue à jour par l’OCVV depuis 2005, la base de données en ligne Variety Finder contient des informations sur les registres de plus de 60 pays et un outil de recherche général. Elle inclut aussi un outil de recherche de similarité pour évaluer l’éligibilité des dénominations. Le principe général consiste à mettre à jour la base de données dès que les données sont officiellement publiées. Un protocole d’accord a été signé avec l’UPOV pour répartir la tâche de collecte des données auprès des États membres de l’UE et des pays tiers, et pour assurer un échange de données régulier.

Au total, plus d’un million d’entrées provenant des États membres de l’UE et de l’UPOV ont été intégrées dans cette base de données. L’utilisation de Variety Finder n’a cessé de croître au cours des dernières années. Les clients de l’OCVV représentent le plus grand groupe d’utilisateurs, avec plus de 50 % des tests de similarité effectués. Quelque 80 000 tests de similarité de dénomination sont réalisés chaque année.

Le graphique 12 donne une vue d’ensemble du contenu de la base de données avec le nombre d’entrées par type de registre (1 175 690 entrées au 31.12.2019).

Au cours des dernières années, le nombre d’utilisateurs (les autorités nationales, les demandeurs de PCOV et le grand public) n’a cessé de croître, comme le montre le graphique 13.

La Commission européenne et l’OCVV travaillent ensemble à un nouveau projet baptisé «Plavarlis» afin d’étudier les possibilités de mettre au point un format unique pour les États membres contribuant aux catalogues communs et à la base de données Variety Finder de l’OCVV. Depuis le second semestre de 2019, une description détaillée du projet a été élaborée par les services de la Commission en étroite coopération avec l’OCVV. La rédaction de ce document dans sa version finale servira de base à de nouvelles discussions sur le dictionnaire des données. Elle contribuera en outre à la rédaction des spécifications informatiques.

En 2019, l’OCVV a amorcé un projet de développement de logiciel afin de repenser la base de données Variety Finder. L’EUIPO participe à la rédaction des spécifications logicielles requises du futur outil dans le cadre d’un accord de coopération entre les deux offices. Le principal objectif du projet «New Variety Finder» est de moderniser l’application afin de faciliter sa tenue à jour et son évolution future. Le deuxième objectif du projet est d’améliorer la convivialité de l’outil pour les utilisateurs externes. Le troisième objectif est l’ajout de fonctionnalités manquantes dans la base de données Variety Finder.

11.2. Coopération en matière d’examen des dénominations

En dépit d’une légère baisse en 2019 (– 2 %), l’activité est restée soutenue, avec plus de 7 560 demandes d’avis reçues au cours de l’année, avec un pic en janvier, représentant à lui seul près de 13 % du nombre total de demandes. Le service de coopération fonctionne bien et a fait la preuve de son efficacité et de son utilité au cours des neuf dernières années. La plupart des utilisateurs du service sont unanimes sur ses avantages, car il contribue à centraliser et à harmoniser les informations et les procédures dans l’intérêt de tous.

La diminution constante du nombre d’observations concernant les dénominations variétales non adaptées est un indicateur précieux de la manière dont les autorités nationales se sont approprié le service de coopération au fil du temps. Tout en faisant un meilleur usage du service, elles l’utilisent également comme un outil de dialogue et d’interaction, non seulement avec l’OCVV, mais aussi avec d’autres autorités nationales, et elles n’hésitent pas à associer l’OCVV à des situations délicates nécessitant une médiation en rapport avec des dénominations variétales.

12. INFORMATIQUE

L’équipe chargée des technologies de l’information et de la gestion des bases de données a été renforcée en 2018 et tous les postes ont été occupés en 2019; néanmoins, le nombre de projets en préparation a augmenté de manière significative avec des demandes d’aide dans de nombreux domaines différents, tant au sein de l’OCVV qu’auprès des parties prenantes externes. La vision de l’OCVV en matière d’informatique s’articule autour des quatre piliers ci-après.

12.1. Services électroniques

Le programme de services électroniques englobe tous les projets qui garantiront que les relations de l’OCVV avec ses parties prenantes externes (clients, offices d’examen et partenaires tels que l’EUIPO et l’UPOV) se déroulent en ligne, de manière transparente, sans utiliser de papier et, dans la mesure du possible, en réduisant au minimum toute intervention manuelle dans les procédures.

Au cours de l’année 2019, l’OCVV a exposé sa stratégie pour les années à venir, consistant en une approche d’«informatique en nuage» pour l’ensemble des évolutions. Cette stratégie exigera des travaux importants dans les années à venir afin de fournir aux parties prenantes un environnement informatique stable et efficace.

12.2. Avancées sur le plan opérationnel

Les outils opérationnels couvrent toutes les applications informatiques nécessaires à l’activité quotidienne de l’OCVV. Comme chaque année, des avancées importantes ont été réalisées en 2019 en ce qui concerne les outils opérationnels internes gérant, entre autres, le traitement des demandes, la gestion des documents, les ressources humaines et les finances. L’OCVV s’appuie sur les outils disponibles dans d’autres institutions et, en 2019, il est devenu la première agence de l’UE à mener à bien la migration de ses applications de ressources humaines vers l’outil central des institutions de l’UE. Ces travaux se poursuivront dans les années à venir.

12.3. Outils de communication

Le site web de l’OCVV (cpvo.europa.eu), qui a été restructuré en 2016, continue d’être amélioré pour répondre aux besoins des parties prenantes de l’OCVV.

12.4. Infrastructure et soutien

Le projet relatif à la virtualisation de l’ensemble des serveurs de l’OCVV s’est poursuivi en 2019, ce qui prépare l’OCVV de manière adéquate en vue d’une transition éventuelle, dans le futur, vers une infrastructure fondée sur l’«infonuagique». L’OCVV participe aux contrats-cadres de la Commission européenne pour de nombreux projets informatiques, et l’adhésion au contrat-cadre «cloud II» permettra une transition structurée des infrastructures vers le nuage.

13. COOPÉRATION AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

13.1. Comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales

En 2019, une réunion du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales a eu lieu le 4 octobre. La Commission européenne a présenté les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement relatif aux taxes. Le comité a émis un avis favorable.

13.2. Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

13.2.1. Section «Semences et plants agricoles et horticoles»

Ce comité de la Commission européenne s’est réuni à plusieurs reprises à Bruxelles en 2019 et des agents de l’OCVV ont assisté à deux réunions au cours desquelles des points présentant un intérêt pour l’OCVV ont été examinés.

En 2019, les points suivants ont présenté un intérêt particulier pour l’OCVV:

• projet Commission européenne/OCVV concernant un système informatique unique pour l’UE pour les obtentions végétales.

  Les États membres ont été régulièrement informés de l’avancement du projet;

• échange de vues concernant un document de travail modifiant le règlement (CE) nº 637/2009 de la Commission établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces potagères.

  Plusieurs États membres et l’OCVV ont formulé des observations sur le projet de texte, mais ont exprimé un soutien général en faveur du document de travail;

• discussions sur un document de travail concernant l’état d’avancement de l’utilisation de noms communs dans les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE.

  La Commission a présenté le texte et certains États membres ont demandé plus de temps pour transposer la directive d’exécution afin d’aider les opérateurs à appliquer les modifications requises. La date de transposition a été reportée au 30 juin 2020, la date d’application au 1^er juillet 2020 et le texte a fait l’objet d’un vote favorable;

• échange de vues concernant une demande de la France visant à ajouter des espèces aux directives 66/401/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.

  La France a demandé l’ajout de Lens culinaris, Cicer arietinum, Fagopyrum esculentum et Camelina sativa à la liste des espèces des directives concernant la commercialisation. Il a été souligné qu’avant d’ajouter des espèces ou d’en supprimer du champ d’application des directives concernant la commercialisation, il serait préférable de préciser les critères à appliquer dans une telle décision. Les États membres ont proposé de créer un groupe de travail chargé d’établir ces critères et d’ajouter cette question au programme de travail du comité;

• mise à jour sur l’examen DHS des oignons et des échalotes.

  La Commission a présenté les résultats d’une série de réunions avec les autorités compétentes françaises et néerlandaises, les producteurs d’échalotes français et les obtenteurs néerlandais au sujet du classement de certaines variétés de semences produites par reproduction sexuée d’Allium cepa L. en tant qu’oignons ou échalotes. Il a été convenu d’explorer conjointement la possibilité d’utiliser des données ADN et métaboliques et de nouveaux caractères morphologiques afin d’établir une caractérisation plus fiable des oignons et des échalotes, dans le but de réduire au minimum la zone grise entre les variétés d’oignons et d’échalotes. Un groupe de travail conjoint composé de représentants des autorités néerlandaise et française, de la Commission et de l’OCVV a été créé à cet effet;

• actualisation de la directive d’exécution de la Commission modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE de la Commission établissant des modalités d’application respectivement de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces agricoles et potagères.

  La Commission a présenté le texte mis à jour et, en réponse à une observation d’un État membre concernant la portée du protocole technique pour l’espèce Sorghum, l’OCVV a confirmé que le protocole technique de l’OCVV et les lignes directrices de l’UPOV concernant cette espèce ont une portée identique. Les États membres ont approuvé le projet proposé;

• échange de vues concernant les préparatifs d’une expérience temporaire sur les variétés biologiques.

  La Commission a présenté la démarche envisagée et le calendrier prévu pour l’élaboration de l’expérience temporaire sur les variétés biologiques. Un groupe de travail chargé de mettre au point l’expérience sera mis en place et l’OCVV souhaite en faire partie. La date limite pour l’adoption de l’expérience temporaire est fixée au 1^er juillet 2021;

• questions relatives aux systèmes de semences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

  À la fin du mois de janvier 2019, la Commission a communiqué brièvement sur l’état d’avancement de certaines questions techniques nécessitant un travail supplémentaire après la dernière réunion du groupe de travail technique sur les systèmes de semences de l’OCDE. En ce qui concerne les protocoles d’essai de variétés de l’OCVV (et de l’UPOV), il semble que pour certaines techniques biomoléculaires, la validation réelle n’ait été effectuée par aucun des laboratoires participants. Il apparaît que les groupes d’experts reconnaissent certaines méthodes fondées, par exemple, sur des tests d’étalonnage, une expérience ou des résultats de recherche limités. Il serait donc plus approprié d’utiliser le terme «reconnaissance internationale» pour les techniques biomoléculaires. En ce qui concerne les mélanges de semences, les États membres ont fait état d’un intérêt croissant pour la production biologique, l’écologisation, la production de plantes énergétiques, etc. La Commission a également fait état de l’intention du secrétariat des systèmes de semences de l’OCDE de présenter, lors de la prochaine réunion, un exposé sur les nouvelles applications informatiques liées à la technologie de la chaîne de blocs;

• échange de vues sur le programme de travail pour 2019.

L’OCVV informe régulièrement les membres du comité permanent des évolutions au niveau de l’OCVV qui présentent un intérêt et, en particulier, des décisions prises par son conseil d’administration sur les protocoles techniques nouveaux ou révisés pour l’examen DHS.

13.2.2. Section «Comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales»

Ce comité ne s’est pas réuni en 2019.

13.2.3. Section «Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits»

Ce comité a tenu une réunion en 2019, et les points inscrits à l’ordre du jour ne présentaient pas d’intérêt direct pour l’OCVV. L’OCVV n’y a pas assisté.

13.3. Groupes de travail du Conseil

Invité par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire à rejoindre la représentation de la Commission européenne, l’OCVV a participé en 2019 aux groupes de travail du Conseil suivants:

• groupes de travail sur la coordination des positions de l’UE dans les réunions de l’UPOV (Conseil, comité consultatif, comité technique et comité administratif et juridique);
• groupes de travail sur la coordination des positions de l’UE en vue de la réunion annuelle de l’OCDE.

14. RELATIONS EXTÉRIEURES

14.1. Coopération avec les organisations externes

14.1.1. Organisations d’obtenteurs

L’une des grandes priorités de l’OCVV est d’entretenir des relations régulières avec les organisations d’obtenteurs. L’OCVV veille à être en contact fréquent avec les organisations d’obtenteurs, en particulier celles qui représentent la majorité des usagers du régime de l’UE. La Ciopora, Euroseeds et Plantum sont des contributeurs essentiels aux travaux de l’OCVV.

Des représentants de ces trois organisations assistent aux sessions du conseil d’administration de l’OCVV en tant qu’observateurs, ainsi qu’à toutes les réunions pertinentes d’experts techniques organisées par l’OCVV. Ces organisations participent activement et contribuent aux séminaires et ateliers organisés par l’OCVV. Elles jouent un rôle inestimable dans la diffusion dans l’UE d’informations et de connaissances sur tous les aspects du régime de protection communautaire des obtentions végétales.

L’OCVV apprécie grandement la collaboration très constructive et positive instaurée avec ces organisations, sans lesquelles il ne pourrait communiquer ses travaux concernant la protection des obtentions végétales aux obtenteurs.

En 2019, l’OCVV a assisté aux réunions annuelles de la Ciopora et d’Euroseeds et a présenté, dans ce contexte, divers exposés et participé à des tables rondes.

Des questions d’intérêt mutuel ont fait l’objet de discussions lors de réunions bilatérales avec la Ciopora, Euroseeds et Plantum. Ces discussions ont notamment porté sur les taxes et les aspects financiers, les variétés essentiellement dérivées, les questions d’accès public, la stratégie internationale de l’OCVV, l’interface entre les droits d’obtention végétale et les brevets, le nouveau règlement relatif à l’agriculture biologique et ses conséquences potentielles, le projet sur les distances minimales, l’application de la protection et la publication des descriptions variétales. Elles sont arrivées à la conclusion que de telles réunions bilatérales formelles devraient continuer à être organisées sur une base annuelle.

14.1.2. Union internationale pour la protection des obtentions végétales

L’OCVV participe aux activités de l’UPOV depuis 1996. La Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne) est devenue membre de l’UPOV en juillet 2005.

En 2019, les agents de l’OCVV, en tant que membres de la délégation de l’UE, ont participé aux travaux de l’UPOV et assisté aux réunions des instances et comités de l’UPOV suivants:

• le conseil de l’UPOV;
• le comité administratif et juridique;
• le comité technique;
• le comité consultatif;

• les groupes de travail techniques [cultures agricoles, cultures potagères (réunion organisée par l’OCVV), cultures fruitières, plantes ornementales et arbres forestiers, systèmes d’automatisation et programmes informatiques et techniques biomoléculaires].

  Il convient de noter que l’OCVV contribue activement à ces groupes de travail en présentant régulièrement des exposés et en rédigeant des documents. En outre, l’OCVV assure la présidence du groupe de travail technique pour les cultures fruitières (Jean Maison);

• le groupe de travail ad hoc sur l’élaboration d’un formulaire de dépôt électronique;
• le groupe de travail ad hoc sur un éventuel système international de coopération;
• le groupe de travail ad hoc sur les dénominations variétales.

Les hauts responsables de l’UPOV assistent régulièrement aux réunions d’experts ou aux groupes de travail organisés par l’OCVV consacrés à des aspects techniques et juridiques revêtant un intérêt commun.

Dans plusieurs régions du monde regroupant des pays membres de l’UPOV, telles que l’Asie, l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, on observe la naissance d’un intérêt pour le fonctionnement et les résultats des régimes de protection des variétés végétales de dimension régionale, ainsi que pour l’expérience acquise en la matière. L’OCVV envoie fréquemment des intervenants dans les séminaires et ateliers techniques organisés par l’UPOV. Par ailleurs, plusieurs membres du personnel de l’OCVV interviennent en tant que formateurs dans le cadre des diverses formations à distance proposées par l’UPOV.

14.1.3. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

En 2019, l’OCVV et l’EUIPO ont poursuivi leur coopération par voie d’échange de services. En particulier, un membre du personnel de l’OCVV chargé de l’examen des dénominations variétales a participé à une session de formation de l’EUIPO portant sur l’évaluation des nouveaux motifs absolus de refus des demandes de marque de l’Union européenne en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point m), du règlement (UE) 2017/1001, ainsi que sur les procédures d’objection et de retrait concernant les dénominations variétales et les marques. La formation a également porté sur l’utilisation de la base de données Variety Finder et sur l’examen des dénominations variétales, notamment en ce qui concerne l’interprétation de la notion d’«espèces étroitement liées».

Un examinateur de marques de l’EUIPO a participé à une session de formation à l’OCVV sur les dénominations variétales et l’utilisation de Variety Finder. Sur le plan des ressources humaines, l’OCVV a continué d’offrir des possibilités de stage dans le cadre du programme de stage «Label paneuropéen» organisé conjointement avec l’OEB et l’EUIPO.

De plus, l’EUIPO assiste l’OCVV dans le cadre d’une procédure de recrutement dans le secteur informatique. En 2019, l’OCVV a en outre continué à participer aux groupes de travail «Application des droits» et «Questions juridiques» de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à la séance plénière. Dans ce domaine, l’OCVV a contribué à alimenter la base de données de la jurisprudence nationale de l’Observatoire sur le plan de l’application des droits d’obtention végétale par les tribunaux nationaux. L’OCVV a également fourni des données provenant du registre des PCOV en vue de la troisième édition du rapport d’analyse sectorielle conjoint de l’EUIPO et l’OEB intitulé «Secteurs à usage intensif de droits de propriété intellectuelle et performances économiques dans l’Union européenne». L’OCVV a également coopéré avec l’Observatoire en soutenant le centre de formation virtuel par la mise à disposition de documents dans le domaine des droits d’obtention végétale. Il a par ailleurs contribué à l’élaboration d’un webinaire pour les agents des services répressifs en coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs.

En ce qui concerne l’Académie de l’EUIPO, l’OCVV a organisé conjointement un webinaire sur les procédures judiciaires et de la chambre de recours. Pour ce qui est de la coopération internationale, l’OCVV a participé à l’exécution conjointe de projets IP Key en Chine, en Amérique latine et Asie du Sud-Est.

En ce qui concerne la protection des données, le délégué à la protection des données de l’EUIPO est devenu celui de l’OCVV. Dans le domaine informatique, les deux offices sont convenus d’intensifier leur coopération afin de renforcer les synergies dans le développement de projets informatiques. À cet égard, l’EUIPO coopère avec l’OCVV dans le cadre de la réécriture de la base de données Variety Finder.

14.1.4. Office européen des brevets

Le 25 octobre 2018, l’accord administratif signé le 11 février 2016 entre l’OCVV et l’OEB a été reconduit pour une nouvelle période de trois ans. Un nouveau plan de mise en œuvre a été adopté, dont les activités exécutées conjointement se poursuivent avec le partage des connaissances entre experts techniques. En 2019, l’OCVV a continué de partager les données du registre des PCOV. Ces données ont été mises à la disposition des États contractants de l’OEB. En outre, en 2019, l’OCVV et l’OEB ont organisé deux activités, à savoir une session de formation pour un expert de l’OCVV sur les pratiques de l’OEB et un webinaire sur les données de l’OCVV pour les offices de propriété intellectuelle des États contractants de l’OEB.

14.1.5. OCDE

En 2019, l’OCVV a assisté à la réunion annuelle des systèmes de semences de l’OCDE, à la réunion de groupe de travail technique qui s’y rapporte et à certains des groupes de travail ad hoc qui se sont réunis pendant une semaine à Vienne (Autriche). L’OCVV porte un intérêt particulier aux activités de l’OCDE en ce qui concerne les techniques biochimiques et moléculaires, les aspects liés à l’identité des variétés et aux descriptions des variétés, ainsi que les discussions relatives aux technologies numériques pour le commerce, la traçabilité et la certification.

14.1.6. Autres institutions de l’Union européenne

L’OCVV entretient des contacts externes réguliers en participant à des réunions organisées par les organes suivants et sur les sujets suivants:

• la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission européenne: mise en œuvre du statut des fonctionnaires;
• la direction générale du budget de la Commission européenne: mise en œuvre du nouveau règlement financier;
• la direction générale du commerce de la Commission européenne: coopération dans le domaine du projet IP Key, financé par l’UE, avec la Chine, l’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est;
• la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne: coopération dans le domaine des projets financés par l’UE «Forum des Caraïbes du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sur les droits de propriété intellectuelle et l’innovation»;
• la commission des affaires juridiques et celle de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen.

D’autres domaines d’activité extérieure peuvent également être mentionnés, notamment:

• les comités permanents pertinents de la Commission européenne;
• le conseil d’administration du Centre de traduction des organes de l’Union européenne;
• la coordination des agences de l’UE à l’échelon de l’encadrement;
• la réunion annuelle de coordination de l’Office des publications de l’Union européenne avec les agences de l’UE;
• les réunions des délégués à la protection des données des agences de l’UE, ainsi que d’autres groupes de travail constitués dans le cadre des initiatives de coordination des agences de l’UE, telles que le réseau juridique interagences et les responsables de marchés publics du réseau des agences;
• la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, afin de sensibiliser les services répressifs à la violation des droits d’obtention végétale dans le cadre du centre de formation virtuel pour les agents des douanes et des forces de police et de l’opération OPSON, qui lutte contre la contrefaçon de denrées alimentaires. L’objectif est de renforcer la coopération entre les services répressifs et les autorités de réglementation dans le domaine de la protection des obtentions végétales.

14.1.7. Organisations non gouvernementales

Outre la coopération mentionnée dans les chapitres précédents, l’OCVV a noué des contacts et communique avec diverses organisations non gouvernementales.

Une réunion bilatérale annuelle est organisée avec l’Association internationale des producteurs de l’horticulture (AIPH). À l’occasion de la réunion de 2019, l’OCVV a informé l’AIPH des discussions en cours au sein du conseil d’administration de l’OCVV et l’AIPH a abordé des questions présentant un intérêt pour l’OCVV et qui sont examinées à l’AIPH. L’OCVV a noté que les sujets de préoccupation majeure pour l’AIPH concernaient les brevets, les variétés essentiellement dérivées, les distances minimales entre les variétés, le protocole de Nagoya et les activités des membres de l’AIPH en Chine.

En 2019, l’OCVV a organisé une réunion bilatérale officielle avec un représentant de l’ECO-PB. À cette occasion, l’ECO-PB a fait le point sur l’évolution du projet Liveseed. Il a aussi été question de la possibilité de mettre au point des protocoles techniques DHS adaptés pour les variétés de sélection biologique, ainsi que des besoins des obtenteurs biologiques. L’ECO-PB a expliqué que l’interférence de la PCOV avec le système de brevets et la disponibilité d’informations sur les techniques de sélection utilisées pour les variétés protégées sont particulièrement préoccupantes.

Des représentants de l’ECO-PB assistent aux réunions des groupes d’experts des secteurs de culture de l’OCVV pour les cultures agricoles et potagères, ainsi qu’à la réunion annuelle de l’OCVV avec ses offices d’examen en tant qu’observateurs.

Des représentants de la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique et de l’ECO-PB participent également aux discussions concernant un futur système informatique commun de l’UE pour les variétés végétales.

14.1.8. Partenaires locaux

Au second semestre 2019, l’OCVV a intensifié son dialogue et sa collaboration avec une série de partenaires locaux.

Plusieurs organisations locales visant à promouvoir l’Europe, telles que La Maison de l’Europe d’Angers & Maine-et-Loire, ou à promouvoir la mise en réseau et les activités sociales pour la communauté des expatriés à Angers, telles qu’Angers International Welcome, sont des partenaires de l’OCVV. Des visites ont été organisées à l’OCVV en 2019 et le personnel de l’OCVV est régulièrement informé des manifestations et activités publiques organisées par ces partenaires.

Dans la perspective du 25^e anniversaire de l’OCVV en 2020, une collaboration plus étroite a aussi été mise en place avec des partenaires sectoriels locaux tels que Vegepolys Valley et le GEVES, notamment sur les questions de communication.

Enfin, l’OCVV a noué un dialogue constructif avec le maire d’Angers et l’administration de l’agglomération d’Angers afin de faire progresser trois questions présentant un intérêt pour l’OCVV, à savoir la signature d’un accord de siège entre l’OCVV et la France, la création d’une école européenne ou d’un niveau équivalent à Angers et une collaboration plus étroite en matière de communication en 2020.

14.2. Formation et promotion du régime de protection communautaire des obtentions végétales

14.2.1. Stratégie de l’OCVV en matière de relations internationales

La stratégie actuelle de l’OCVV en matière de relations internationales a été adoptée le 4 octobre 2017. Le document contient un vaste cadre d’initiatives destinées à renforcer l’importance de la protection des obtentions végétales pour garantir la sécurité alimentaire, soutenir le développement économique dans le secteur rural et faciliter le transfert de technologies. En outre, la stratégie souligne la contribution de l’OCVV à l’harmonisation du régime de protection des obtentions végétales au niveau international. De plus, elle aligne les objectifs de l’OCVV sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» [COM(2014) 389 final] (ci-après la «stratégie de l’UE»), sur laquelle se fonde le débat sur la manière de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle sur les marchés étrangers, en coopération avec des pays n’appartenant pas à l’Union européenne (les pays tiers). Dans la stratégie de l’UE, la Commission européenne a voulu mettre en place une stratégie révisée afin de promouvoir les droits de propriété intellectuelle et de lutter contre leur violation à l’étranger, notamment dans le domaine de la protection des obtentions végétales, et a reconnu l’importance de la coopération avec l’OCVV.

En coopération avec les États membres de l’UE, l’OCVV a pour objectif de contribuer aux politiques de l’UE dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, afin que les obtenteurs européens puissent disposer d’outils et de pratiques facilitant l’accès aux marchés émergents par l’échange de connaissances, et d’aider les usagers de l’UE qui désirent procéder à des enregistrements en dehors de l’UE et y faire valoir leurs droits. Pour les obtenteurs de l’UE effectuant des opérations en dehors des frontières de l’UE, être en mesure d’accéder à leurs droits de propriété intellectuelle et de les faire appliquer est un atout stratégique essentiel, en particulier pour les PME. Des fonds pour ces travaux ont été prévus dans le cadre du projet OAPI et des projets IP Key.

14.2.2. Participation aux salons internationaux

L’OCVV considère que sa participation à des salons internationaux et journées portes ouvertes organisées par les offices d’examen est utile pour promouvoir le régime de PCOV, établir des contacts directs avec les demandeurs et fournir des informations aux obtenteurs. En 2019, l’OCVV a participé aux événements suivants:

• le salon Sival, organisé à la mi-janvier à Angers (France), est un salon essentiellement consacré aux cultures horticoles et viticoles. L’OCVV y a participé en coopération avec le GEVES;
• à la fin du mois de janvier 2019, l’OCVV a participé au salon international de l’horticulture (IPM) à Essen (Allemagne). Il partageait son stand avec les experts du BSA (Allemagne), du Naktuinbouw (Pays-Bas), du NIAB (Royaume-Uni) et du GEVES. Bien que le salon soit ouvert à l’ensemble du secteur horticole, il est plus particulièrement consacré aux espèces ornementales.

14.2.3. Feuille de route de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle

En 2014, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est devenue la deuxième organisation intergouvernementale et le 72^e membre à adhérer à l’UPOV. L’OAPI a adopté une feuille de route quinquennale ambitieuse, pour la période 2015-2020, qu’elle poursuit sans relâche. L’OCVV, le GEVES, le Groupement national interprofessionnel des semences et des plants, le Naktuinbouw et l’Office des brevets et des marques des États-Unis soutiennent cette initiative et contribuent activement à sa mise en œuvre.

L’OAPI administre un régime de protection des obtentions végétales qui couvre le territoire de ses 17 États membres: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

En collaboration avec des partenaires en Europe, l’OAPI a engagé un dialogue avec la Commission européenne en 2016 en vue de financer la mise en œuvre de la feuille de route dans le cadre du programme «TradeCom II», le programme de renforcement des capacités commerciales du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. La Commission européenne a signé un accord avec l’OAPI à la mi-2019, puis une procédure d’ouverture formelle a eu lieu le 23 septembre 2019. Le projet est limité à la période 2019-2021.

À la fin du mois d’août 2019, l’OCVV a effectué une visite au siège de l’OAPI à Yaoundé (Cameroun) et analysé la méthode utilisée pour traiter les demandes. En septembre et en octobre, l’OCVV a participé à trois séminaires d’environ 20 participants au Burkina Faso, au Mali et au Togo. L’objectif de ces séminaires était de faire mieux connaître les avantages offerts par la protection des obtentions végétales et d’expliquer les conditions à remplir pour bénéficier de la protection. Ces séminaires ont également mis l’accent sur des stratégies visant à commercialiser des variétés protégées et à renforcer les liens entre les différentes parties prenantes. En novembre 2019, deux stations de recherche sur les variétés au Sénégal et au Cameroun ont été évaluées par le service d’audit qualité de l’OCVV dans le but de formuler des recommandations visant à les transformer en centres d’examen DHS. Enfin, à la fin de l’année, cinq experts de l’OAPI ont effectué une visite à l’OCVV pour se familiariser avec le traitement des demandes. Toutes les activités ont été menées en étroite coopération avec les autres partenaires du projet, l’UPOV, le GEVES, le Naktuinbouw et le Groupement national interprofessionnel des semences et des plants.

14.2.4. Projet IP Key Chine

Dans le cadre du deuxième programme de travail annuel du projet IP Key Chine, trois activités consacrées à la PCOV ont été menées.

Deux séminaires ont eu lieu, coorganisés par l’OCVV à Pékin, portant sur l’échange de rapports techniques entre les autorités nationales de protection des obtentions végétales et sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux semences paysannes et aux variétés essentiellement dérivées.

Une série de formations destinées aux experts chinois sur les aspects juridiques, administratifs et techniques du régime européen de protection des obtentions végétales ont également été dispensées. Quatre délégations ont été formées aux offices d’examen en Allemagne (BSA), en France (GEVES), aux Pays-Bas (Naktuinbouw), à l’OCVV et au bureau de l’UPOV.

Une troisième activité consistait en une session de formation et une simulation d’audit dans les centres d’examen chinois. Sous la direction du service d’audit qualité de l’OCVV, les experts chinois ont été formés à la définition et à l’application de critères d’évaluation de la qualité. L’objectif était de répondre à la forte augmentation du nombre de demandes qui a exigé la création de nouveaux centres d’examen spécialisés. Ces centres travaillent sous l’autorité des deux autorités de protection des obtentions végétales; ils ont besoin d’orientations quant aux attentes de leur administration et leurs activités doivent être harmonisées pour toutes les espèces et tous les groupes de cultures.

14.2.5. Projet IP Key Amérique latine

Du 13 au 15 novembre 2019, le projet IP Key Amérique latine a organisé un séminaire régional à Lima pour les pays d’Amérique latine, avec la collaboration de l’OCVV, de l’UPOV et de l’Institut péruvien de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle. L’atelier régional sur la coopération en matière d’examen des demandes de protection des obtentions végétales avait pour objectif de renforcer la coopération entre les offices d’examen. À cette fin, des experts techniques de l’Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Équateur, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, du Pérou et de l’Uruguay ont été invités à participer à l’activité, ce qui a encouragé les offices de protection des obtentions végétales à discuter de l’utilisation des techniques moléculaires existantes dans l’examen DHS et à envisager la reconnaissance mutuelle des rapports d’examen DHS produits par d’autres autorités afin de comparer les questionnaires techniques utilisés pour les principales cultures dans la région, et d’examiner les meilleures approches en matière d’analyse de la nouveauté et des dénominations, entre autres.

En outre, en 2019, l’OCVV a contribué à la création d’un cours en ligne sur les pratiques d’octroi de licences à l’intention des instituts de recherche publics et des universités afin de favoriser les partenariats public-privé. Enfin, une vidéo de sensibilisation à la protection des obtentions végétales portant sur les avantages de la convention UPOV de 1991 a été réalisée en 2019.

14.2.6. Projet IP Key Asie du Sud-Est

Le projet IP Key Asie du Sud-Est a organisé une visite d’étude de haut niveau sur la protection des obtentions végétales et la convention UPOV de 1991 en Belgique, en France et aux Pays-Bas du 23 au 27 septembre 2019; elle s’adressait aux fonctionnaires de haut niveau de l’Indonésie, de la Malaisie, du Viêt Nam et de la Thaïlande. Cette visite incluait un séminaire d’une demi-journée portant sur les avantages de l’adhésion à la convention UPOV de 1991, sur les avantages du régime de protection communautaire des obtentions végétales dans le cadre de cette convention et sur l’expérience du Viêt Nam en tant que membre de la convention UPOV de 1991, ainsi que des visites effectuées sur différents sites. Dans le cadre de l’activité, des visites ont été effectuées au GEVES, chez Limagrain (une coopérative d’agriculteurs et d’obtenteurs français), dans des entreprises de sélection d’espèces potagères et ornementales aux Pays-Bas, ainsi qu’à l’Office néerlandais de protection des obtentions végétales. Enfin, des réunions se sont tenues à Bruxelles avec des représentants de la DG Commerce, de l’OCVV, du Comité des organisations professionnelles agricoles-Confédération générale de la coopération agricole (COPA-Cogeca), d’Euroseeds, de la Ciopora, de Plantum et de l’UPOV. L’interaction et les discussions entre les fonctionnaires de haut niveau et les agriculteurs et obtenteurs devraient améliorer la compréhension des autorités nationales dans les pays participants concernant les avantages de la convention UPOV de 1991 et de régimes fiables de protection des obtentions végétales pour le développement agricole et rural et la sécurité alimentaire.

14.2.7. Universités

En 2019, l’OCVV a poursuivi sa coopération avec un réseau d’universités dans le but de sensibiliser les étudiants et les universitaires à la protection des obtentions végétales. À cet égard, l’OCVV faisait toujours partie des institutions partenaires du doctorat conjoint EIPIN-Innovation Society, qui encourage la recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce projet a débouché sur l’octroi de plusieurs doctorats, dont l’un relève du domaine des variétés végétales.

Le projet est entièrement financé au titre des actions Marie Skłodowska-Curie de la Commission européenne. Par ailleurs, l’OCVV poursuit pour la sixième année consécutive sa collaboration avec les universités d’Alicante (Magister Lvcentinvs) et de Strasbourg (Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle). L’OCVV a conclu un nouvel accord de coopération avec le centre de droit de la propriété intellectuelle de Munich. Plusieurs stages très formateurs ont été accordés à d’anciens étudiants du master en droit de la propriété intellectuelle des deux universités. L’OCVV soutient notamment le Magister Lvcentinvs, master en propriété intellectuelle de l’université d’Alicante, qui continue de mettre en œuvre un cours intensif spécial consacré à la protection des obtentions végétales.

L’OCVV poursuit sa collaboration avec l’École supérieure des sciences commerciales d’Angers, dans le cadre du cours sur les politiques européennes de développement durable, et avec l’université de Wageningen, qui participe au cours sur les droits d’obtention végétale en faveur de la sécurité alimentaire et du développement économique. En outre, en 2019, l’OCVV a contribué au cours sur la protection des obtentions végétales et la biotechnologie dispensé par l’université de Maastricht, dans le cadre du master en droit de la propriété intellectuelle et en gestion des connaissances. L’OCVV a également donné des conférences et présenté des exposés à l’université des Îles Baléares (Espagne), à l’université technique de Munich (Allemagne), à l’université d’Angers (France), à l’École supérieure d’agriculture d’Angers (France) et au campus d’UniLaSalle à Beauvais (France).

15. ACCÈS PUBLIC AUX DOCUMENTS

En 2001, des règles spécifiques relatives à l’accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne ont été instaurées par l’adoption du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Afin que ce règlement s’applique également aux documents détenus par l’OCVV, un nouvel article, l’article 33 bis, a été ajouté en 2003 au règlement de base par l’adoption du règlement (CE) nº 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) nº 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

L’article 33 bis dispose que:

• le règlement (CE) nº 1049/2001 s’applique également aux documents détenus par l’OCVV. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er octobre 2003;
• le conseil d’administration arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) nº 1049/2001. Le CA a adopté ces modalités le 25 mars 2004. Ces règles sont entrées en vigueur le 1^er avril 2004;
• les décisions prises par l’OCVV concernant l’accès public aux documents peuvent donner lieu à une réclamation auprès du Médiateur européen ou à un recours devant la Cour de justice.

Le règlement (CE) nº 1049/2001 et les règles adoptées par le CA (modifiées lors de la réunion du CA d’octobre 2014 afin de tenir compte de la nouvelle organisation du travail au sein de l’unité juridique) sont disponibles sur le site web de l’OCVV. Des informations sur ces règles et les formulaires de demande d’accès aux documents figurent également sur le site web.

L’OCVV assure le suivi de la mise en œuvre et de l’application des règles régissant l’accès public aux documents en rendant compte annuellement d’informations telles que le nombre de cas dans lesquels l’OCVV a refusé cet accès et les motifs de ces refus. En cas de refus total ou partiel d’une demande d’accès public par l’OCVV, le demandeur a le droit de présenter une demande de confirmation tendant à ce que le président de l’OCVV réexamine sa position.

Tableau 26: Nombre de demandes d’accès public

Année de réception	Nombre de demandes d’accès reçues	Nombre de refus partiels	Motifs du refus	Demandes de confirmation
2004	30	6	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2005	55	2	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2006	58	6	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2007	55	17	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	2 (réussies)
2008	57	19	Questionnaire technique confidentiel/photo/ désignation non envoyés	1 (échouée)
2009	54	28	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées photos non disponibles	2 (réussies)
2010	63	29	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	1 (échouée)
2011	71	27	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	2 (1 échouée et 1 réussie)
2012	88	57	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	8 (3 échouées et 5 réussies)
2013	63	18	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	1 (échouée)
2014	81	27	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	4 (1 échouée et 3 réussies)
2015	75	17	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	3 (2 échouées et 1 réussie)
2016	99	26	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	4 (réussies)
2017	110	45	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	2 (1 échouée et 1 réussie)
2018	120	35	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	2 (1 échouée et 1 réussie)
2019	137	39	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	4 (3 échouées et 1 réussie)

16. RAPPORT DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

16.1. Contexte juridique

Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE, est entré en vigueur le 11 décembre 2018. Ce règlement a été adopté en vue de se conformer à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’aligner les règles applicables aux institutions de l’UE sur le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données). L’article 16 du traité dispose, en effet, que les actes de l’Union européenne relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes de l’UE.

Le terme «traitement des données» a une signification relativement vaste et n’implique pas seulement le transfert de données à des tiers, mais aussi la collecte, l’enregistrement et le stockage des données, que ces opérations soient ou non effectuées par voie électronique.

16.2. Rôle et tâches du délégué à la protection des données

Le règlement (UE) 2018/1725 exige la nomination d’au moins un délégué à la protection des données au sein des institutions et organes de l’UE, chargé de garantir, de manière indépendante, l’application interne des dispositions du règlement et de veiller à ce que les droits et libertés des personnes concernées ne soient pas susceptibles d’être affectés négativement par les opérations de traitement.

En mars 2018, un addendum au protocole d’accord entre l’OCVV et l’EUIPO a été signé afin de confier les missions du délégué à la protection des données à l’EUIPO. Mariya Koleva a été désignée le 5 avril pour une durée de deux ans.

16.3. Rapport du délégué à la protection des données pour 2019

16.3.1. Consultation et examen des opérations de traitement des données

La première mission du délégué à la protection des données consiste à répondre aux consultations relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il révise aussi la documentation relative aux opérations de traitement des données à caractère personnel, qu’il s’agisse de nouvelles opérations ou de mises à jour. À la fin de décembre 2019, le délégué à la protection des données avait répondu à 61 demandes.

En 2019, le délégué à la protection des données a déployé des efforts continus pour parvenir à un niveau plus élevé de responsabilité, de sensibilisation et de transparence à l’OCVV, dans le respect des grands principes établis par le règlement (UE) 2018/1725. Les responsables du traitement au sein de l’OCVV sont de mieux en mieux informés de la manière dont il convient de démontrer la responsabilité et le respect des dispositions du règlement en matière de vie privée et de protection des données.

16.3.2. Assurer et démontrer le respect du règlement

La deuxième mission du délégué à la protection des données consiste à examiner les réclamations qui lui sont adressées, soit en interne (par les membres du personnel), soit en externe (par les utilisateurs de l’OCVV), et d’y répondre. En 2019, le délégué à la protection des données n’a reçu aucune réclamation (d’employés ou d’utilisateurs externes).

Une autre responsabilité du délégué à la protection des données consiste à aider les responsables du traitement délégués (unités et services de l’OCVV) à garantir et démontrer le respect des règles de protection des données devant le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). En 2019, aucune réclamation n’a été introduite auprès du CEPD, ce qui constitue bien entendu une indication positive du respect des règles en matière de protection des données par l’OCVV.

16.3.3. Inspection du site web par le Contrôleur européen de la protection des données

En juillet 2018, le CEPD a annoncé son intention de procéder à une inspection à distance des services web des institutions européennes. L’inspection, dont la portée avait été définie par le CEPD conformément à ses «Lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire de services web fournis par les institutions, agences et organes de l’Union européenne», a porté sur:

• l’existence et la rigueur de la politique de confidentialité, de l’avertissement relatif aux cookies ou de documents politiques similaires;
• la sécurité des données à caractère personnel en transit entre le service web et l’équipement terminal de la personne concernée (c’est-à-dire en utilisant un protocole de transfert sécurisé HTTPS).

À la fin de 2019, le CEPD n’avait pas encore procédé à l’inspection des services web de l’OCVV.

16.3.4. Conseils et informations fournis aux personnes concernées et aux responsables du traitement

D’une manière générale, en 2019, le délégué à la protection des données a facilité le travail des titulaires de droits enregistrés auprès de l’OCVV, en les aidant, sur le plan opérationnel, à se conformer aux exigences de la législation sur la protection des données de la manière la plus efficace (sur le plan des ressources humaines et financières).

En résumé, les actions du délégué à la protection des données ont visé à assurer:

• le respect plein et entier des dispositions juridiques et le plus haut niveau de transparence et de sécurité pour les personnes concernées (membres du personnel et utilisateurs externes) lorsque celles-ci cherchent à exercer et à faire valoir leurs droits;
• une connaissance générale des règles relatives à la protection des données et, en particulier, des politiques et procédures mises en place par l’OCVV en vue d’appliquer les dispositions relatives à la protection des données dans les pratiques et les activités de l’OCVV;
• le plein respect des principes de transparence et de responsabilité, d’une part, dans les politiques, procédures et pratiques mises en place par l’OCVV en ce qui concerne les droits de la personne et les contrôles et garanties visant à protéger la vie privée et, d’autre part, en cas de violation de données, envers les personnes concernées (afin qu’elles puissent prendre des mesures pour se protéger).

Les activités opérationnelles ont inclus:

• la fourniture d’une analyse et des conseils sur la portée et la nature exactes des mesures/actions opérationnelles à (entre)prendre par les responsables du traitement délégués de l’OCVV dans leurs domaines respectifs;
• la révision des processus/procédures et de la documentation de l’OCVV à la lumière des règles en matière de protection des données et de la vie privée.

Plusieurs procédures et documents ont dû être modifiés afin de garantir le respect des dispositions lors du traitement des données à caractère personnel du personnel et des utilisateurs par l’OCVV. Les principales activités entreprises par le délégué à la protection des données ont porté sur les procédures de passation de marchés/d’externalisation; le traitement des violations et la remontée d’informations/le signalement; les normes en matière de respect de la vie privée et de sécurité; l’évaluation des risques, etc.

Conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, des règles internes ont été rédigées par le délégué à la protection des données pour l’OCVV et transmises au CEPD le 4 octobre 2019. Le CEPD a transmis sa réponse et ses recommandations le 18 décembre 2019 à ne pas séparer. Lorsque la rédaction sera achevée en vue du retour d’information du CEPD (à réviser conjointement par l’OCVV et le délégué à la protection des données au début de 2020), les règles internes devront être communiquées au conseil d’administration par procédure écrite en vue de leur adoption.

À la demande de l’OCVV, le délégué à la protection des données a été étroitement associé à la préparation du contrat spécifique avec Microsoft pour le déploiement d’Office 365 à l’OCVV.

Le délégué à la protection des données de l’EUIPO a effectué une visite à l’OCVV les 29 et 30 avril et le délégué à la protection des données adjoint de l’EUIPO s’y est rendu les 2 et 3 décembre 2019 et, à ces deux occasions, plusieurs réunions avec des titulaires de droits ont eu lieu, afin de vérifier l’état d’avancement de leur sensibilisation et leur respect des dispositions en matière de protection des données, et de leur fournir des conseils et des recommandations sur diverses questions spécifiques relatives à la protection des données.

Afin que le personnel et la direction de l’OCVV soient bien informés et conscients de leurs droits et obligations (conformément aux recommandations du délégué à la protection des données), une session de formation d’une journée sur la protection des données à destination de l’ensemble du personnel a été dispensée à l’OCVV par des formateurs externes du Centre sur la vie privée et la cybersécurité à l’université de Maastricht.

16.3.5. Violations de données

Quatre violations de données ont eu lieu à l’OCVV en 2019; avec l’aide du délégué à la protection des données, des rapports ont été établis en vue d’être consignés dans le «registre des violations» de l’OCVV et des mesures/actions de prévention et d’atténuation ont été définies.

16.3.6. Réunions du réseau des délégués à la protection des données en 2019

Les 45^e et 46^e réunions entre les délégués à la protection des données des institutions européennes et le CEPD ont eu lieu les 16 et 17 mai à Francfort et les 6 et 7 novembre à Florence. Elles ont été organisées respectivement par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et par les archives historiques de l’Union européenne. Plusieurs questions ont fait l’objet de discussions entre le CEPD et les délégués à la protection des données des institutions européennes lors de ces deux événements: l’article 25, «Limitations des droits des personnes concernées»; les transferts internationaux (vers des pays tiers et des organisations internationales); un programme commun de formation à la protection des données; l’informatique en nuage et Office 365; la passation de marchés/l’externalisation, etc. Le délégué à la protection des données a assisté aux réunions et est intervenu à plusieurs reprises afin de garantir une cohérence complète de l’interprétation de certaines dispositions complexes du nouveau règlement sur la protection des données. Le délégué à la protection des données de l’EUIPO codirige et/ou participe à différents groupes de travail des délégués à la protection des données des institutions européennes, tels que le groupe de travail sur l’article 25 «Limitations», les transferts internationaux, la passation de marchés et l’externalisation, ainsi que le groupe de travail conjoint du Comité consultatif des agences de l’UE sur les technologies de l’information et de la communication et des délégués à la protection des données des institutions européennes.

En outre, lors de la 45^e réunion, le délégué à la protection des données de l’EUIPO a été désigné par le réseau des délégués à la protection des données en qualité de représentant des institutions, organes et organismes de l’Union européenne au sein du «quatuor» de délégués à la protection des données, dont le délégué à la protection des données de la Commission, du Conseil et du Parlement européen sont membres permanents, tandis que le représentant des autres entités change à chaque réunion. Le «quatuor» est principalement chargé de la gestion de la coopération au sein du réseau des délégués à la protection des données des institutions européennes et entre les délégués à la protection des données et le CEPD.

17. PROCÉDURES DE RECOURS

17.1. Composition de la chambre de recours de l’OCVV

La chambre de recours de l’OCVV se compose d’un président, d’un suppléant du président et de membres qualifiés.

17.1.1. Président et suppléant du président de la chambre de recours

Paul van der Kooij a été nommé président de la chambre de recours pour cinq ans par décision du Conseil du 19 février 2018 (JO C 65 du 21.2.2018, p. 4). Son précédent mandat s’étendait du 18 décembre 2012 au 18 décembre 2017. Son nouveau mandat court du 19 février 2018 au 18 février 2023. Le mandat de sa suppléante, Sari Haukka, a été renouvelé pour une deuxième période de cinq ans par décision du Conseil du 16 juin 2016 (JO C 223 du 21.6.2016, p. 5). Son mandat s’étend du 15 octobre 2016 au 14 octobre 2021.

17.1.2. Membres qualifiés de la chambre de recours

Lors de sa réunion du 30 septembre 2015, le conseil d’administration de l’OCVV a adopté, conformément à la procédure prévue à l’article 47, paragraphe 2, du règlement de base, la liste suivante de 22 membres qualifiés de la chambre de recours, valide pour cinq ans à compter du 23 février 2016 et prenant fin le 22 février 2021.

Tableau 27: Liste des membres qualifiés (du 23.2.2016 au 22.2.2021)

1. Beatrix Bönisch 2. Richard Brand 3. Paul de Heij 4. Krieno Fikkert 5. Huib Ghijsen 6. Helen Johnson 7. Ofelia Kirkorian-Tsonkova 8. Michael Köller 9. François Lallouet 10. Stephan Martin 11. Miguel Angelo Pinheiro De Carvalho 12. André Pohlmann 13. Dirk Reheul 14. Kurt Riechenberg 15. Beate Rücker 16. Ivana Rukavina 17. Elizabeth Scott 18. Péter Sipos 19. Sven Stürmann 20. Zsolt Szani 21. Hanns Ullrich 22. Nicolaas Petrus van Marrewijk

17.2. Décisions de la chambre de recours en 2019

La chambre de recours a rendu deux décisions en 2019:

• le 27 février 2019, dans le cadre du recours A010/2013-RENV, concernant une variété de betterave à sucre portant la dénomination «M 02205», la chambre de recours a annulé la décision de non-nullité NN010 du 23 septembre 2013 de l’OCVV qui portait sur le caractère distinctif, a renvoyé l’affaire devant l’instance compétente de l’OCVV et a condamné l’OCVV à supporter les dépens de la procédure de recours, y compris les frais exposés par la partie requérante. L’autre partie, le titulaire de la PCOV, a dû supporter ses propres dépens;
• le 17 mai 2019, dans le cadre du recours A007/2018, concernant la toute première demande dans l’UE relative à une variété de pommes de terre hybride F1 à multiplication par semis, portant la dénomination «Oliver», la chambre de recours a confirmé la décision de refus R1620 de l’OCVV et a conclu que la variété n’était pas suffisamment homogène du fait des particularités de sa propagation dans l’expression des caractères observés lors de l’examen technique.

Des synthèses et les décisions complètes sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence en matière de protection des obtentions végétales de l’OCVV, sur le site web de l’OCVV.

17.3. Pourvois formés devant la Cour de justice en 2019

Conformément à l’article 73 du règlement de base, les décisions de la chambre de recours sont susceptibles d’un recours devant la Cour de justice.

17.3.1. Recours formé en 2019

Affaire T-278/19 — «M 02205». Le 26 avril 2019, le Tribunal a été saisi d’un recours contre la décision de la chambre de recours du 2 février 2019 dans l’affaire A010/2013-RENV concernant la variété de betterave à sucre «M 02205».

17.3.2. Arrêts rendus par le Tribunal en 2019

Affaire T-177/16 — «Braeburn 78». Le 5 février 2019, le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours du 15 décembre 2015 dans l’affaire A001/2015 (confirmant la décision de refus de l’OCVV d’accorder une protection communautaire des obtentions végétales en raison de l’absence de caractère distinctif) et a condamné l’OCVV aux dépens.

Affaire T-765/17 — «Pinova». Le 11 avril 2019, le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la chambre de recours du 16 août 2017 dans l’affaire A005/2016 (confirmant la décision de non-nullité de l’OCVV, selon laquelle la variété conservait sa nouveauté au sens de l’article 10 du règlement de base) et a condamné la partie requérante aux dépens.

Affaire T-112/18 — «Cripps Pink». Le 24 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours contre la décision de la chambre de recours du 14 septembre 2017 dans l’affaire A007/2016 (confirmant la décision de non-nullité de l’OCVV, selon laquelle la variété conservait sa nouveauté au sens de l’article 10 du règlement de base) et a condamné la partie requérante aux dépens.

17.3.3. Arrêt rendu par la Cour de justice en 2019

Affaire C-444/19 P — «Pinova». Le 16 septembre 2019, la Cour a rejeté le recours au titre de l’article 58, point a), du règlement de procédure de la Cour de justice et n’a pas autorisé l’admission totale du pourvoi.

17.3.4. État d’avancement des pourvois formés devant la Cour de justice

Tableau 28

Nº de l’affaire devant le Tribunal	Décision attaquée	Dénomination de la variété	Date de l’arrêt du Tribunal	Date du pourvoi devant la Cour de justice	Nº de l’affaire devant la Cour de justice	Date de l’arrêt de la Cour de justice
T-95/06	A001/2005	Nadorcott	31.1.2008	s.o.	s.o.	s.o.
T-187/06	A003/2004	Sumcol 01	19.11.2008	29.1.2009	C-38/09 P	15.4.2010
T-187/06 DEP I	Non-paiement des dépens récupérables T-187/06	Sumcol 01	16.9.2013	s.o.	s.o.	s.o.
s.o.	s.o.	Sumcol 01	s.o.	7.2.2013	C-38/09 P-DEP	10.10.2013
T-133/08	A007/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-134/08	A006/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-135/08	A003/2007 et A004/2007	Gala Schnitzer	13.9.2010	15.11.2010	C-534/10 P	19.12.2012
T-177/08	A005/2007	Sumost 01	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-242/09	A010/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-367/11	A007/2010	Southern Splendour	21.10.2013	s.o.	s.o.	s.o.
T-91/14	A004/2007	Gala Schnitzer	10.9.2015	23.11.2015	C-625/15 P	8.6.2017
T-92/14	A003/2007	Gala Schnitzer	10.9.2015	23.11.2015	C-625/15 P	8.6.2017
T-767/14	A007/2013	Oksana	13.7.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-140/15	A010/2013	M 02205	23.11.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-425/15	A003/2010	Seimora	4.5.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-426/15	A002/2014	Seimora	4.5.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-428/15	A007/2009	Sumost 02	4.5.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-177/16	A001/2015	Braeburn 78	5.2.2019	s.o.	s.o.	s.o.
T-445/16	A005/2014	Gala Schnico	23.2.2018	7.5.2018	C-308/18 P	8.11.2018
T-405/16	A006/2014	Tang Gold	Retirée	s.o.	s.o.	s.o.
T-765/17	A005/2016	Pinova	11.4.2019	11.6.2019	C-444/19 P	16.9.2019
T-112/18	A007/2016	Cripps Pink	24.9.2019	s.o.	s.o.	s.o.
T-737/18	A009/2017	Siberia	En attente
T-278/19	A010/2013-RENV	M 02205	En attente

17.4. Recours reçus par l’OCVV et décisions rendues par la chambre de recours depuis sa création (statistiques)

17.4.1. Nombre de recours introduits annuellement entre 2010 et 2019

Au total, 197 recours ont été formés auprès de l’OCVV depuis sa création.

Le nombre de recours reçus par an au cours des dix dernières années est présenté dans le graphique 17.

17.4.2. Base juridique des recours introduits depuis 1996 (avec référence au règlement de base)

17.4.3. Décisions de la chambre de recours de l’OCVV, par année

Au total, 87 décisions ont été rendues par la chambre de recours de l’OCVV entre 1996 et 2019. Le graphique 19 présente le nombre de décisions rendues par an au cours des dix dernières années.

17.4.4. Résultats des 87 décisions rendues par la chambre de recours (1996-2019)

Les références des décisions rendues par la chambre de recours figurent dans le tableau suivant.

Tableau 29

Année	Numéro de l’affaire et date de la décision de la chambre de recours
1999	A002/1998 du 14.9.1999
2000	A001/1999 du 25.1.2000 A002/1999 du 19.5.2000
2001	A002/2000 du 27.3.2001 A004/2000 du 6.12.2001
2002	A005/2000 du 28.5.2002
2003	A005/2002 du 2.4.2003 A001/2002, A002/2002 et A003/2002 du 1.4.2003 A018/2002 du 14.5.2003 A008/2002, A009/2002, A010/2002, A011/2002, A012/2002 et A013/2002 du 15.5.2003 A017/2002 du 3.4.2003 A023/2002 du 8.10.2003 A031/2002 du 8.12.2003 A021/2002 du 9.12.2003
2004	A003/2003 et A004/2003 du 4.6.2004 A005/2003 et A006/2003 du 28.9.2004 A001/2004 du 16.12.2004
2005	A006/2004 du 15.6.2005 A005/2004 du 16.6.2005 A004/2004 du 18.7.2005 A001/2005 du 8.11.2005
2006	A003/2004 du 2.5.2006 A004/2005 du 13.10.2006 A007/2005 du 7.7.2006
2007	A001/2007 du 11.9.2007 A003/2007 et A004/2007 du 21.11.2007 A005/2007, A006/2007 et A007/2007 du 4.12.2007
2008	A011/2007 du 9.9.2008 A009/2008 du 2.12.2008 A001/2008 et A002/2008 du 4.12.2008
2009	A010/2007 du 23.1.2009 A004/2008 et A005/2008 du 21.4.2009 A010/2008 et A011/2008 du 8.10.2009
2010	A018/2008 du 15.3.2010
2011	A001/2010, A005/2010, A006/2010 et A007/2010 du 18.2.2011
2012	A009/2011 du 17.1.2012 A001/2012 du 10.10.2012
2013	A003/2007 et A004/2007 du 20.9.2013 (secondes décisions pour les mêmes recours à la suite du renvoi de la Cour de justice) A007/2011 du 23.4.2013
2014	A006/2013 du 13.1.2014 A004/2013 du 4.4.2014 A008/2013 du 1.7.2014 A007/2013 du 2.7.2014 A016/2013 du 11.9.2014 A010/2013 du 26.11.2014
2015	A007/2009 du 24.2.2015 A002/2010 du 24.2.2015 A003/2010 du 24.2.2015 A002/2014 du 24.2.2015 A001/2015 du 15.12.2015 A002/2015 du 15.12.2015
2016	A001/2014 du 3.3.2016 A003/2014 du 3.3.2016 A005/2014 du 22.4.2016 A006/2014 du 29.4.2016 A007/2014 du 29.4.2016 A008/2014 du 29.4.2016 A006/2015 du 15.8.2016 A009/2015 du 22.8.2016 A005/2007-RENV du 2.9.2016 A006/2007-RENV du 2.9.2016 A007/2007-RENV du 2.9.2016
2017	A005/2016 du 16.8.2017 A007/2016 du 14.9.2017
2018	A001/2017 du 13.3.2018 A009/2017 du 15.10.2018
2019	A010/2013-RENV du 27.2.2019 A007/2018 du 17.5.2019

Les décisions détaillées de la chambre de recours sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence de l’OCVV, accessible depuis le site web de l’OCVV.

18. CONFLITS D’INTÉRÊTS

En 2019, l’OCVV a poursuivi sa participation aux activités de la task-force interinstitutionnelle sur les conflits d’intérêts organisée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, dans le but de mettre en œuvre les lignes directrices de la Commission européenne de décembre 2013 sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union européenne (pour les membres du conseil d’administration, les directeurs généraux, les experts des comités scientifiques ou d’autres organes similaires et les membres des chambres de recours).

Outre le processus décisionnel au cœur des activités de l’OCVV, il existe en son sein d’autres décisions et procédures dans le cadre desquelles l’impartialité et l’objectivité sont essentielles, telles que les procédures de recrutement, les marchés publics et le financement des projets de R & D. En ce qui concerne les procédures de recrutement, notamment, les membres du personnel de l’OCVV sont soumis au statut des fonctionnaires, qui contient diverses dispositions relatives aux situations de conflit d’intérêts. Néanmoins, au fil des ans, des procédures, ainsi que des dispositions énoncées dans les accords et des déclarations d’absence de conflit d’intérêts ont été introduites afin de rappeler aux personnes concernées l’importance d’agir de façon indépendante, dans la transparence et avec intégrité.

Tenant compte des lignes directrices de la Commission européenne, le CA a adopté, lors de sa réunion d’octobre 2015, une politique de l’OCVV en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique a été modifiée en 2017 et les modifications proposées ont été approuvées par le CA lors de sa première réunion annuelle de mars 2018.

PRINCIPAUX ACRONYMES, SIGLES ET ABRÉVIATIONS

Acronyme/sigle/abréviation
A
ADN	Acide désoxyribonucléique
AGES	Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit/Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire (Autriche)
AIPH	Association internationale des producteurs de l’horticulture
B
BSA	Bundessortenamt/Office fédéral des variétés végétales (Allemagne)
C
CA	Conseil d’administration de l’OCVV
CEPD	Contrôleur européen de la protection des données
Ciopora	Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction asexuée
Coboru	Centralny Ośrodek Badania Odmian Roślin Uprawnych/Centre de recherche pour les examens de cultivars (Pologne)
COY	Cumulés sur l’année suivante: méthode statistique permettant d’analyser les résultats sur plusieurs années chez des espèces faisant l’objet d’essais pluriannuels
CREA	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria / Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire (Italie)
CREA-DC	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria — Difesa e Certificazione/Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire — Protection et certification (Italie)
D
DGAV	Direcção-Geral de Alimentação e Veterinária/Direction générale des services alimentaires et vétérinaires (Portugal)
DHS	Distinction, homogénéité et stabilité
E
ECO-PB	Consortium européen pour la sélection végétale biologique
EUIPO	Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle [jusqu’au 22.3.2016: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)]
Euroseeds	Association européenne des semences
G
GAIA	Logiciel d’aide en matière de distinction développé par l’office d’examen français (GEVES)
GEVES	Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (France)
GNIS	Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (France)
I
INIA	Instituto Nacional de Investigación y Tecnología Agraria y Alimentaria/Institut national de recherche et de technologies agraires et alimentaires (Espagne)
J
JO	Journal officiel (de l’Union européenne)
K
KASPar	Nouveau système homogène de génotypage par fluorescence de KBioscience
N
NÉBIH	Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal/Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire (Hongrie)
NIAB	National Institute of Agricultural Botany/Institut national de botanique agricole (Royaume-Uni)
O
OAPI	Organisation africaine de protection intellectuelle
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OCVV	Office communautaire des variétés végétales
OEB	Office européen des brevets
OEVV	Oficina Española de Variedades Vegetales/Office espagnol des variétés végétales (Espagne)
P
PCOV	Protection communautaire des obtentions végétales
Plantum	Branchevereniging voor de sector zaden en jonge planten/Association néerlandaise du secteur du matériel de reproduction des végétaux (Pays-Bas)
R
Règlement de base	Règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
R & D	Recherche et développement
S
SNP	Polymorphisme de nucléotides simples
U
UE	Union européenne
ÚKSÚP	Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky/Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (Slovaquie)
ÚKZÚZ	Ústředního kontrolního a zkušebního ústavu zemědělsky/Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (Tchéquie)
UPOV	Union internationale pour la protection des obtentions végétales

Note

(¹) JO L 308 du 29.11.2019, p. 58.

Contact

Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)
3 boulevard Maréchal Foch
CS 10121
49101 ANGERS CEDEX 2 - FRANCE

Tél. +33 241256400
Contact: http://cpvo.europa.eu/en/about-us/contact-us
Site internet: cpvo.europa.eu/en
Twitter: @CPVOTweets

Manuscrit achevé en 2020

Ni l’OCVV ni aucune personne agissant au nom de l’OCVV n’est responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations données ci-après.

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2020

Print	ISBN 978-92-9152-202-6	ISSN 1680-287X	doi:10.2803/889877	TG-AC-20-001-FR-C
PDF	ISBN 978-92-9152-200-2	ISSN 2363-3255	doi:10.2803/5166	TG-AC-20-001-FR-N
HTML	ISBN 978-92-9152-201-9	ISSN 2363-3255	doi:10.2803/556597	TG-AC-20-001-FR-Q

© Office communautaire des variétés végétales, 2020

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.

Toute utilisation ou reproduction de photos ou d’autres documents dont l’OCVV n’est pas titulaire des droits d’auteur est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur.

Cette publication est disponible dans le format suivant:

PDF