Rapport annuel 2018

1. Message de bienvenue de Martin Ekvad, président de l’Office communautaire des variétés végétales

À titre d’introduction de ce rapport annuel, j’ai la profonde satisfaction d’annoncer qu’en 2018, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a reçu 3 554 demandes, ce qui représente le deuxième plus grand nombre de demandes reçues dans l’histoire de l’OCVV (3 626 en 2014) et une augmentation de 3,9 % par rapport à 2017. Le nombre de demandes portant sur des variétés agricoles a augmenté, contrairement aux demandes concernant des variétés ornementales. Par ailleurs, le nombre de protections octroyées est légèrement inférieur à celui de 2017 (2 757), tandis que le nombre de titres en vigueur s’élevait à 26 949 à la fin de 2018. Après avoir atteint un pic en 2017, le nombre d’abandons de protection a diminué pour revenir à un niveau analogue à celui de 2015 et de 2016.

L’exercice 2018 s’est clôturé sur un résultat net positif de 1,3 million d’euros, ce qui est plus ou moins identique au résultat de 2017. La réserve libre reste stable et s’élevait à 1,3 million d’euros au 31 décembre 2018. Néanmoins, l’OCVV continuera d’appliquer une approche prudente en matière de dépenses discrétionnaires dans l’avenir. La réserve libre devrait rester stable jusqu’à la révision du montant des taxes en 2020.

En octobre 2017, le conseil d’administration (CA) de l’OCVV a adopté le plan stratégique pour 2017-2021, qui établit que la mission de l’OCVV est de mettre en place et de promouvoir un régime efficace de droits de propriété intellectuelle encourageant la création de nouvelles obtentions végétales au profit de la société. Les buts et objectifs stratégiques sont spécifiés dans le plan stratégique. Le programme de travail 2019 et le document unique de programmation pour 2020-2022 définissent les objectifs plus détaillés et les indicateurs clés de performance pour la même période.

L’examen technique des nouvelles variétés est l’un des éléments clés du régime de protection des obtentions végétales de l’Union européenne (UE). Des investissements s’imposent pour permettre le développement de nouvelles technologies destinées à relever ce défi. Les outils informatiques et les bases de données continueront de jouer un rôle essentiel dans la gestion de ce nombre croissant de données. Or, développer de nouvelles technologies et de nouveaux outils informatiques est onéreux. C’est pourquoi l’OCVV a rejoint le consortium Invite (Innovations in Plant Variety testing in Europe), dont l’objectif est d’obtenir des fonds du programme Horizon 2020 de l’UE dans le but d’améliorer l’examen des obtentions végétales dans l’UE. En décembre 2018, la Commission européenne a décidé d’accorder à Invite un montant de 8 millions d’euros pour une période de cinq ans. Cela aura un impact sur les activités techniques de l’OCVV dans les années à venir, et je suis convaincu que les résultats obtenus permettront d’assurer la haute qualité de l’examen des nouvelles variétés.

L’année 2018 a également vu la mise en œuvre d’importants projets de développement informatique. Le système de demande en ligne de l’OCVV a été mis à jour. Il a également été adapté pour le rendre compatible avec le système de demande UPOV-Prisma de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Le Royaume-Uni a choisi de quitter l’UE. À moins qu’un accord de retrait ratifié n’établisse une autre date, le droit de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du jour du Brexit. En collaboration avec la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, l’OCVV a analysé l’incidence du Brexit et des informations relatives à ses conséquences possibles ont été publiées sur les sites web de l’OCVV et de la Commission européenne.

La coopération avec l’Office européen des brevets (OEB), ainsi qu’avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), s’est poursuivie en 2018. L'accord administratif avec l’OEB a été prolongé pour une période de trois ans à compter de janvier 2019, date d’expiration de l’accord précédent. L’OCVV a conclu un accord avec l’EUIPO en vertu duquel les deux agences de l’UE se partageront la fonction de délégué à la protection des données. L’OCVV partage déjà le service d’audit interne avec l’EUIPO et cet arrangement a été mis en place dans le but de réduire les ressources humaines affectées à des tâches administratives.

En 2018, l’OCVV a participé à la mise en œuvre de projets clés dans le domaine de la propriété intellectuelle financés par la direction générale du commerce et l’EUIPO. Des activités ont été organisées en Chine, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine, et la coopération entre l’EUIPO, l’UPOV, l’OCVV et ses offices d’examen dans l’Union européenne s’est révélée extrêmement fructueuse. Ces projets visent à relever le défi consistant à améliorer la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle dans les régions susmentionnées, tout en sensibilisant le public aux incidences économiques des contrefaçons portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à leurs effets négatifs sur l’innovation ainsi que sur la santé et la sécurité. Ils visent également à préserver l’intérêt commun à promouvoir un développement durable et sain des relations commerciales. L’OCVV a également aidé l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) à obtenir des fonds de la Commission européenne pour mettre en œuvre sa feuille de route sur la protection des obtentions végétales. La Commission européenne signera un accord avec l’OAPI au début de 2019, et les activités seront ensuite mises en œuvre sur une période de deux ans. Les autres partenaires de ce projet sont le Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (GNIS), le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), Naktuinbouw et l’UPOV.

Enfin, une procédure a été engagée à la fin de 2018 afin de recruter un chargé de communication, qui devrait entrer en fonction dans le courant du premier semestre de 2019.

Les projets susmentionnés et d’autres activités sont détaillés dans le présent rapport qui a pour but de donner une vue d’ensemble des activités réalisées en 2018.

2. Avant-propos de Bistra Pavlovska, présidente du conseil d’administration de l’OCVV

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de l’Office communautaire des variétés végétales pour 2018, ma deuxième année en tant que présidente du conseil d’administration (CA).

Je voudrais, tout d’abord, remercier tout le personnel de l’OCVV, les observateurs, les membres du CA et la Commission européenne pour leur contribution importante aux travaux du CA et pour leurs décisions mesurées.

J’aimerais également profiter de cette occasion pour souhaiter la bienvenue à Paul A. C. E. van der Kooij, qui assumera la fonction de président de la Chambre de recours de l’OCVV pendant les cinq prochaines années. Je lui souhaite le meilleur succès dans ses fonctions.

Il est très satisfaisant de constater que des progrès continus ont été accomplis en ce qui concerne les défis posés par les nouvelles techniques d’obtention, l’interaction entre la protection des obtentions végétales et les brevets, les conséquences du Brexit et les nombreux autres défis auxquels l’OCVV doit faire face, tout en maintenant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) robuste et un rapport coût/efficacité avantageux. Le nombre de demandes introduites en 2018 est le deuxième plus élevé de l’histoire de l’OCVV.

Le CA a un rôle essentiel à jouer dans la gouvernance et l’orientation de l’OCVV. L’année 2018 est l’exemple même d’une année réussie, avec un service de protection des obtentions végétales de qualité constante et une gestion budgétaire efficace. Le CA est reconnaissant envers les organisations d’obtenteurs, qui sont les principales parties prenantes de l’OCVV en tant qu’agence autofinancée, pour l’équilibre qu’elles apportent en tant qu’observateurs. Mais rien de tout cela ne serait possible sans le personnel de l’OCVV et son équipe dirigeante.

En 2018, le CA et l’OCVV ont été confrontés, pour la première fois, à une demande d'octroi de licence obligatoire.

Soucieux d’assurer un bon rapport coût/efficacité, les membres du CA ont adopté la procédure révisée pour les projets de recherche et de développement (R & D) de façon à optimiser la qualité tout en réduisant les coûts des examens de distinction, d’homogénéité et de stabilité (DHS) au sein du réseau des offices d’examen de l’OCVV, à renforcer la protection des obtentions végétales dans l’Union européenne et à faciliter son application.

Le CA a donné son accord pour que l’OCVV reprenne des rapports de Taïwan et du Mexique.

Le CA espère que la promotion de la protection des obtentions végétales se poursuivra dans l’Union et dans le monde entier. Dans cette optique, un séminaire portant sur «Les avantages de la protection des obtentions végétales» s’est tenu à Sofia (Bulgarie) le 20 septembre 2018. Ce séminaire a été organisé par l’OCVV en collaboration avec l’Agence exécutive pour l’examen des variétés, l’inspection sur le terrain et le contrôle des semences du ministère bulgare de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts. Il avait pour principal objectif de promouvoir les investissements dans la sélection végétale et les avantages de la protection des obtentions végétales au niveau national ou à celui de l’Union.

Je suis heureuse de souligner qu’en 2018, l’OCVV a poursuivi avec succès la mise en œuvre de son plan stratégique 2017-2021.

3. Projet Invite

3.1. Le consortium Invite

Le 11 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé sa décision d’octroyer des fonds au consortium Invite dans le cadre de l’appel SFS-29-2018 «Innovations dans l’examen des variétés végétales» du programme Horizon 2020. Le montant accordé s’élève à environ 8 millions d’euros à dépenser sur une période de cinq ans, à compter de juillet 2019.

Sous la coordination de l’Institut national français de la recherche agronomique (INRA), Invite regroupe l’OCVV et 26 partenaires européens issus de divers secteurs allant de la recherche à l’obtention en passant par l’examen DHS et les essais de performances, pour l’agriculture tant biologique que conventionnelle. Le consortium comprend 11 membres du réseau d’offices d’examen habilités de l’OCVV. Le secteur privé de l’obtention bénéficie également d’une forte représentation à la fois grâce à la participation active de l’Association européenne des semences (ESA) et des sociétés NPZ et Bayer Crop Science, et par l’intermédiaire de la plate-forme des parties prenantes et du conseil consultatif des parties prenantes, qui auront pour double mission de prodiguer des conseils quant à l’orientation du projet et de faciliter la diffusion de ses résultats.

3.2. Les objectifs d’Invite

Le projet vise à améliorer l’efficacité de l’examen des variétés et à fournir aux parties prenantes des informations sur les performances des variétés dans différentes conditions de production ainsi que sur les stress biotiques et abiotiques. Il aborde l’examen DHS et l’examen des performances d’une manière équilibrée et vise à maximiser les synergies entre eux grâce à des activités connexes fondées sur le phénotypage à haut débit (à l’aide de capteurs peu coûteux s’appuyant sur l’imagerie thermique, spectrale et par fluorescence), les génotypage et épigénotypage de nouvelle génération, la modélisation des interactions génotype × environnement × conduite et la gestion de bases de données. Des analyses bio-informatiques des données génomiques et des études d’association à l’échelle du génome seront également réalisées afin d’identifier de nouveaux marqueurs moléculaires qui permettront une évaluation plus rapide de certaines caractéristiques DHS et la gestion de collections de référence pour l’examen DHS.

Le projet Invite se concentrera sur 10 cultures (7 cultures «modèles»: maïs, blé, ray-grass, tournesol, pomme de terre, tomate et pomme; 3 cultures «d’application»: luzerne, soja et colza). Le recensement des besoins de recherche et des principaux défis à relever pour ces cultures s’est fondé sur les principaux besoins exprimés par les utilisateurs finals (offices d’examen, OCVV, obtenteurs et agriculteurs), compte tenu des connaissances et projets existants. Le projet devrait notamment déboucher sur l’introduction de nouveaux caractères végétaux dans les protocoles d’essai de façon à répondre aux défis et aux exigences du secteur agricole, qu’il s’agisse d’agriculture conventionnelle ou biologique, tout en tenant compte de la rentabilité économique des producteurs.

3.3. Le rôle de l’OCVV au sein d’Invite

L’OCVV aura pour rôle d’apporter son expérience et ses connaissances en tant que gestionnaire du réseau des offices d’examen DHS de l’UE. Au cours des vingt-quatre dernières années, l’OCVV a acquis une grande expérience des méthodes utilisées pour examiner les variétés, des défis techniques que cela représente, ainsi que des approches à adopter pour harmoniser les règles relatives à l’évaluation des obtentions et à la prise de décisions en matière de DHS. Les protocoles techniques adoptés par l’OCVV peuvent être utilisés pour les examens DHS des obtentions, que ce soit à des fins de protection ou d’autorisation de mise sur le marché. L’OCVV est représenté au sein du comité exécutif d’Invite, qui est l’organe de décision chargé de la mise en œuvre du projet. Il contribuera aux discussions dans chacun des huit modules de travail définis dans le cadre du projet. L’OCVV est également le coresponsable du module de travail no 5 consacré à l’essai des outils mis au point pour l’examen DHS et l’évaluation des performances. Il sera également responsable de certaines tâches, telles que la coordination des réseaux d’examen des obtentions et la diffusion des résultats aux parties prenantes et aux décideurs. L’OCVV espère que les résultats du projet Invite contribueront à améliorer l’efficacité et la qualité de l’examen des obtentions.

4. Le régime de protection communautaire des obtentions végétales

Depuis sa création et durant ses vingt-quatre années d’activité, l’OCVV a géré le régime de protection communautaire des obtentions végétales en accordant un droit de propriété intellectuelle pour protéger de nouvelles variétés de plantes, avec un effet uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne, au moyen d’une demande unique auprès de l’OCVV.

L’objectif du régime de PCOV n’est pas de remplacer ni même d’harmoniser les systèmes nationaux, mais plutôt de coexister avec ceux-ci en tant qu’alternative. En effet, il est impossible pour le titulaire d’une variété d’exploiter simultanément une PCOV et un droit national ou un brevet lié à cette variété. Lorsqu’une PCOV est octroyée à une variété pour laquelle un droit ou un brevet national a déjà été accordé, ces derniers restent sans effet pour la durée de la PCOV.

Le régime de PCOV trouve sa base juridique dans le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales [le «règlement de base» (RB)]. À la réception d’une demande de PCOV, l’OCVV doit déterminer si la variété est nouvelle, si elle satisfait aux critères DHS et si une dénomination variétale adéquate a été enregistrée. À la suite de l’examen de la forme et du fond de la demande, l’OCVV demande aux offices d'examen habilités des États membres ou à d’autres agences appropriées établies en dehors de l’UE de réaliser un examen technique pour déterminer les critères DHS. Pour éviter toute duplication inutile des tâches, lorsqu’un examen technique de ce genre est en cours — ou a déjà été effectué — pour cette variété à des fins officielles, l’OCVV peut, sous réserve de certaines conditions, en accepter les résultats en reprenant le rapport en question.

Toute personne peut adresser à l’OCVV une objection écrite à l’octroi d’une PCOV dans les délais spécifiés. Les motifs d’objection sont limités à l’allégation de non-conformité aux critères établis dans les articles 7 à 11 du RB (DHS, nouveauté ou droit à la protection communautaire) ou d’inadéquation de la dénomination variétale proposée en raison de l’existence de l’un des obstacles visés à l’article 63 du RB. Les auteurs des objections deviennent parties à la procédure de demande et peuvent avoir accès aux documents pertinents du dossier. Une PCOV octroyée peut être déclarée nulle et non avenue par l’OCVV de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, dans l’un des cas énumérés à l’article 20 du RB. Une tierce partie demandant l’annulation d’une PCOV doit fournir des preuves et des faits suffisamment fondés pour soulever des doutes sérieux quant à la légalité de l’octroi d’une PCOV, à la suite de l’examen prévu aux articles 54 et 55 du RB. Une PCOV peut également être annulée pour l’un des motifs établis à l’article 21 du RB.

À l’exception de deux circonstances spécifiques permettant de former directement un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre des décisions de l’OCVV, le droit de recours à l’encontre de ces décisions s’exerce devant une Chambre de recours composée d’un président nommé par le Conseil de l’Union européenne et de deux autres membres sélectionnés par le président dans une liste adoptée par le CA. Le destinataire d’une décision, ou toute autre personne directement et individuellement concernée par cette décision, peut former un recours à l’encontre de cette dernière. Après avoir examiné le recours, la Chambre de recours peut exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l’OCVV ou remettre l’affaire entre les mains de ce dernier, qui est lié par la décision de la Chambre. Les décisions de la Chambre de recours peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice établie à Luxembourg. Les décisions de la Chambre de recours et de la Cour de justice sont publiées sur le site web de l’OCVV, dans la base de données de la jurisprudence en matière de protection des obtentions végétales.

Les graphiques 17 et 19 figurant dans la section 17 illustrent le nombre de recours introduits auprès de l’OCVV et les décisions prises par la Chambre de recours.

Une fois octroyée, la PCOV a une durée de vingt-cinq ans, ou de trente ans dans le cas des pommes de terre, des vignes et des arbres. Ces périodes peuvent être prolongées pour cinq ans par voie législative pour des genres ou des espèces spécifiques. L’effet d’une PCOV est que certaines activités spécifiées liées aux constituants variétaux ou au matériel récolté de la variété nouvellement protégée nécessitent l’autorisation préalable du titulaire de la protection. Cette autorisation peut être accordée sous réserve de certaines conditions et limites. La contrefaçon d’une PCOV donne au titulaire de la protection le droit d’intenter une action au civil ou au pénal à l’encontre de l’auteur de cette contrefaçon.

Les registres, ouverts à l’inspection publique, contiennent les détails de toutes les demandes reçues ainsi que de toutes les PCOV octroyées par l’OCVV. Tous les deux mois, l’OCVV publie le Bulletin officiel de l’Office communautaire des variétés végétales, qui contient les données consignées dans les registres. Les informations relatives aux demandes et aux titres en vigueur sont également disponibles dans une base de données accessible sur le site web de l’OCVV.

5. Le conseil d’administration

L’OCVV est supervisé par un conseil d’administration composé de représentants des États membres et de la Commission européenne, et de leurs suppléants respectifs. Le CA contrôle les activités de l’OCVV. En particulier, il est responsable de l’examen du rapport de gestion du président, de l’adoption du budget de l’OCVV et de la décharge du président en ce qui concerne l’exécution du budget. De surcroît, il peut fournir des conseils, établir des règles concernant les méthodes de travail au sein de l’OCVV et publier des orientations au sujet des examens techniques, des comités de l’OCVV et des questions d’ordre général.

Le CA s’est réuni à deux reprises en 2018: à Angers (France) les 21 et 22 mars et à Sofia (Bulgarie) le 19 septembre.

Lors de la réunion des 21 et 22 mars, le CA a rendu un avis (confidentiel) sur une demande de licence obligatoire. Il a également désigné les évaluateurs du président et du vice-président dans la perspective de leur évaluation de 2018, ainsi qu’un nouveau membre pour le groupe consultatif en R & D.

Au cours de cette session, les membres du conseil d’administration ont adopté:

• le rapport d’activité annuel consolidé pour 2017, qui fournit un aperçu complet des activités de l’OCVV en 2017 et inclut l’analyse et l’évaluation du CA, ainsi que la décharge du président de l’OCVV pour l’exécution du budget 2016;
• les orientations de l’OCVV relatives aux dénominations variétales, avec des notes explicatives concernant l’article 63 du règlement (CE) n° 2100/94. Pour que les orientations de l’OCVV puissent entrer en vigueur, les membres du CA ont invité la Commission européenne à modifier, dans les meilleurs délais, le règlement (CE) n° 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces agricoles et potagères;
• la version modifiée de la politique de l’OCVV en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts;
• l’habilitation des offices d’examen suivants:
  1. TystofteFoundation (Danemark),
  2. Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO)/Institut de recherche agricole et halieutique — Eenheid Plant-Teelt en Omgeving (unité «Culture et environnement») (Belgique),
  3. Office espagnol des variétés végétales (OEVV) (Espagne),
  4. Naktuinbouw (Pays-Bas);
• trois nouveaux protocoles techniques et neuf révisions:
  (nouveau) — CPVO-TP/154/1 — Cichorium intybus L. var. foliosum Hegi (endive),
  (nouveau) — CPVO-TP/274/1 — Hibiscus syriacus L.,
  (nouveau) — CPVO-TP/296/1 — Eucalyptus L’Hér.,
  (révision) — CPVO-TP/013/6 — Lactuca sativa L.,
  (révision) — CPVO-TP/045/2 Rev.2 — Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. botrytis L.,
  (révision) — CPVO-TP/061/2 Rev — Cucumis sativus L.,
  (révision) — CPVO-TP/173/2 — Cichorium intybus L. (chicorée witloof L.),
  (révision) — CPVO-TP/194/1 Rev — Lavendula L.,
  (révision) — CPVO-TP/276/1 Rev — Cannabis sativa L.,
  (révision) — CPVO-TP/betterave sucrière/1 Rev — Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. saccharifera Alef. (syn. Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. altissima Döll),
  (révision) — CPVO-TP/044/4 Rev.3 — Solanum lycopersicum L.,
  (révision) — CPVO-TP/294/1/Rev.3 — Solanum habrochaites S. Knapp & D. M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D. M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg; Solanum pimpinellifolium L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D. M. Spooner [révision partielle, sans tenir compte de la méthode d’observation supplémentaire relative à l’examen des marqueurs alternatifs basés sur l’acide désoxyribonucléique (ADN) pour Fusarium oxysporum f.sp. lycopersici (Fol)];
• une décision modèle de la Commission européenne sur l’apprentissage et le développement, le nouveau guide de mission et la décision de l’OCVV sur les experts nationaux détachés;
• le retrait des décisions de la Commission sur l’occupation par intérim de postes d’encadrement et sur le recrutement d’agents contractuels.

Les membres du conseil d’administration ont également pris acte des éléments suivants:

• l’avant-projet de budget pour 2019;
• le rapport d’examen du service d’audit qualité pour 2017;
• le projet de document unique de programmation 2019-2021, y compris le projet de programme de travail annuel pour 2019;
• l’état d’avancement des différents projets de R & D et, en particulier, la participation de l’OCVV dans le consortium Invite qui a déposé une offre le 13 février 2018 dans le cadre du projet Horizon 2020 financé par la Commission européenne dans le but d’améliorer l’examen des obtentions dans l’UE;
• la situation en ce qui concerne le Brexit;
• l’état d’avancement de la coopération entre l’OCVV et l’OEB;
• l’état d’avancement des activités internationales de l’OCVV;
• l’état d’avancement du projet conjoint de l’OCVV et de la Commission visant à établir un système informatique (notamment des bases de données) commun à tous les États membres de l’UE pour les obtentions végétales;
• la situation en ce qui concerne la demande du CA de prolonger de cinq années supplémentaires la durée de protection des asperges, de certaines espèces ornementales ligneuses et des bulbes de fleurs;
• le rapport de la réunion de 2017 avec les offices d’examen;
• l’avancement des discussions entre l’UE et la Suisse sur un accord bilatéral couvrant notamment la protection des obtentions végétales.

Ils ont en outre:

• accepté que l’OCVV signe un accord avec l’office israélien (unité des droits d’obtention végétale du ministère israélien de l’agriculture) concernant la reprise de rapports pour Jacaranda mimosifolia D. Don et Mangifera indica L. pendant trois ans, ainsi qu’avec le bureau néo-zélandais (MBIE/PVR Office) concernant la reprise de rapports pour Grevillea alpine Lindl. x G. rosmarinifolia A. Cunn pendant trois ans également;
• exprimé leur avis sur le système de demande en ligne (applyfor.plantvarieties.eu) et sur l’intérêt éventuel des autorités nationales à utiliser ce système dans un avenir proche sur la base d’un arrangement contractuel avec l’OCVV et moyennant une redevance visant à assurer la maintenance du système à un coût équitable.

Lors de la réunion du 19 septembre, les membres du CA ont adopté:

• le projet de budget pour 2019, tel que proposé par l’OCVV;
• la décision de plafonner l’augmentation des coûts pour les offices d'examen à un maximum de + 3 % au total;
• la liste ouverte des 36 experts techniques du service d'audit qualité pour le cycle 2019-2021;
• la procédure relative à l’examen de l’évolution de carrière du comptable de l’OCVV, qui établit que l’évaluation annuelle de ce dernier doit être initiée par le chef de l’administration et clôturée par le vice-président du CA;
• la procédure révisée de l’OCVV pour les projets de R & D;
• le document unique de programmation, comprenant deux nouveaux indicateurs clés de performance;
• l’habilitation des offices d’examen suivants:
  1. Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire — Centre de recherche pour la protection et la certification des obtentions végétales (CREA-DC) (Italie),
  2. GEVES (France),
  3. Office suédois de l’agriculture (Suède),
  4. Université d’Aarhus-Aarslev (Danemark),
  5. Elintarviketurvallisuusvirasto/Autorité finlandaise de la sécurité alimentaire (Finlande);
• un nouveau protocole technique: CPVO-TP/021/1 — Populus L.

Les membres du conseil d’administration ont également pris acte des éléments suivants:

• le rapport du président et les statistiques pour 2018;
• la suppression de la rétrofacturation des honoraires d’audit à compter du 1^er janvier 2019;
• la situation financière de l’OCVV;
• les comptes définitifs pour 2017;
• le rapport d’audit interne 2017;
• l’état d’avancement des projets de R & D en cours et les projets à venir;
• la version révisée du modèle de protocole technique de l’OCVV, qui s’inspire des exigences régissant l’octroi de l’habilitation, des accords de désignation et des principes directeurs de l’UPOV pour la conduite des examens;
• l’avancement de la coopération entre l’OCVV et l’OEB [la prolongation de l’accord administratif pour une durée supplémentaire de trois ans (2019-2021) signée à Munich le 25 octobre 2018];
• l’état d’avancement de la coopération entre l’OCVV et l’EUIPO;
• le point sur la stratégie de l’OCVV en matière de relations internationales;
• l’avancement des projets informatiques de l’OCVV et, en particulier, le partage du système des demandes en ligne et le projet conjoint de l’OCVV et de la Commission européenne visant à établir un système informatique commun pour les obtentions végétales;
• la version finale du «Rapport de l’OCVV sur la classification des oignons et des échalotes», qui a été envoyée à la Commission le 29 mars 2018 pour suivi;
• le point sur le Brexit;
• les conclusions de l’enquête de satisfaction concernant la réunion du CA de mars 2018;
• un point sur l’avancement des discussions entre l’UE et la Suisse sur un accord bilatéral qui couvrirait la protection des obtentions végétales;
• l’état d’avancement des discussions du groupe de travail concernant une déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales — Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Ils ont en outre:

• été informés que l’OCVV pouvait se servir des accords de désignation comme base juridique pour facturer d’éventuels services complémentaires aux offices d'examen;
• consenti à la conclusion d’un accord écrit avec le Centre taïwanais pour l’amélioration et la propagation des semences concernant les espèces Phalaenopsis et Doritaenopsis;
• consenti à la conclusion d’un accord écrit avec le Servicio Nacional de Inspección y certificación de Semillas au Mexique concernant l'espèce Carica papaya.

Présidente du conseil d’administration

B. Pavlovska depuis le 4 octobre 2017

Vice-président du conseil d’administration

M. Valstar depuis le 4 octobre 2017

Membres du conseil d’administration
Belgique	B. Coene (membre) G. Bailleux (suppléant)
Bulgarie	B. Pavlovska (membre) T. Gadev (suppléant)
Tchéquie	D. Jurecka (membre) R. Šafaríková (suppléant)
Danemark	K. Riskaer (membre) M. B. Simonsen (suppléant)
Allemagne	U. von Kröcher (membre) T. Ickenroth (suppléant)
Estonie	L. Puur (membre) (Poste de suppléant vacant)
Irlande	D. Coleman (membre) N. Ryan (suppléant)
Grèce	E. Pilatos (membre) A. Georgoula (suppléant)
Espagne	(Poste de membre vacant) B. Rodriguez Sendon (suppléant)
France	A. C. Cotillon (membre) F. Malterre (suppléant)
Croatie	I. Delic (membre) Z. Cegur (suppléant)
Italie	I. Pugliese (membre) (Poste de suppléant vacant)
Chypre	C. Christou (membre) C. Nicolaou (suppléant)
Lettonie	I. Ovsjaņņika (membre) (Poste de suppléant vacant)
Lituanie	S. Juciuviene (membre) I. Kemeziene (suppléant)
Luxembourg	M. Weyland (membre) F. Kraus (suppléant)
Hongrie	T. Harangozo (membre) K. Miklo (suppléant)
Malte	M. Delia (membre) M. Cardona (suppléant)
Pays-Bas	M. Valstar (membre) B. Scholte (suppléant)
Autriche	H. P. Zach (membre) K. Mechtler (suppléant)
Pologne	E. Gacek (membre) M. Behnke (suppléant)
Portugal	A. P. Cruz de Carvalho (membre) C. Sà (suppléant)
Roumanie	M. Popescu (membre) M. Ciora (suppléant)
Slovénie	J. Ilersic (membre) J. Cvelbar (suppléant)
Slovaquie	B. Bátorová (membre) L. Gasparova (suppléant)
Finlande	T. Hietaranta (membre) M. Puolimatka (suppléant)
Suède	J. Weibull (membre) C. Knorpp (suppléant)
Royaume-Uni	A. Mitchell (membre) M. Watts (suppléant)
Commission européenne	(Poste de membre vacant) D. André (suppléant)

6. Organisation de l’OCVV

En décembre 2018, l’OCVV employait 49 personnes: 9 fonctionnaires, 35 agents temporaires et 5 agents contractuels. Douze nationalités des États membres de l’Union européenne étaient représentées.

Sous la direction générale de son président assisté du vice-président, l’organisation interne de l’OCVV s’articule sur trois unités et un service responsable de l’audit qualité des offices d’examen. S’il est placé sous la responsabilité administrative du président, ce service reste néanmoins indépendant en ce qui concerne ses activités d’audit.

Les tâches principales de l’unité technique sont les suivantes: coordination générale des différents secteurs techniques du régime de PCOV; réception et vérification des demandes de protection; organisation des examens techniques ou des reprises de rapports; organisation des examens des dénominations variétales; préparation des décisions d’octroi de protection; tenue des registres de l’OCVV; production de publications techniques officielles; relations avec les demandeurs, les offices nationaux, les parties prenantes et les organisations internationales; participation active aux comités internationaux d’experts techniques; coopération au développement d’analyses et d’études techniques destinées à améliorer le système (projets de R & D de l’OCVV). En outre, des conseils sont donnés aux États membres en rapport avec les propositions de dénominations variétales reçues dans le cadre des listes nationales et les droits d’obtention végétale nationaux.

L’unité «Administration» est composée des quatre départements suivants:

• le département administratif, qui traite de l’organisation des publications de l’OCVV et du compte rendu des activités de l’OCVV à la Commission européenne;
• le département comptable, qui est chargé des tâches suivantes: gestion des transactions financières; trésorerie; tenue de la comptabilité budgétaire et générale, et élaboration des budgets et des documents financiers; gestion du système de taxes;
• le département informatique, qui assure le bon fonctionnement de l’OCVV sur le plan informatique. Ses tâches incluent: l’analyse des besoins de l’OCVV en matière de matériel informatique et de logiciels; la conception, le développement et l’installation de nouveaux programmes spécifiques à l’OCVV; le développement et la maintenance des sites web de l’OCVV; l’installation de programmes standards; l’entretien et la gestion du parc informatique; la sécurisation du système informatique; le service d’aide aux utilisateurs; la collaboration interinstitutionnelle en matière d’informatique;
• le département des ressources humaines, qui assure l’administration et la gestion des ressources humaines de l’OCVV en conformité avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après le «statut»).

L’unité juridique dispense des conseils juridiques au président et aux autres membres du personnel de l’OCVV, en principe sur des questions liées au régime de PCOV, mais également sur des points d’ordre administratif. Elle émet des interprétations et des avis juridiques et rédige également des projets d’actes législatifs; elle participe à divers comités de l’OCVV afin de veiller au respect des procédures et du droit de l’UE; elle assume la gestion administrative des objections aux demandes de PCOV et assure le secrétariat de la Chambre de recours de l’OCVV. L’unité juridique est également responsable des marchés publics et de l’administration, de la gestion et du suivi de l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’OCVV, ainsi que de l’administration des ressources logistiques et opérationnelles en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’OCVV. Un département de la communication, intégré dans l’unité juridique le 1^er janvier 2019, est chargé de la communication externe, des publications, des salons, etc.

Le poste de délégué à la protection des données (DPD), qui était auparavant occupé par un agent de l’OCVV, est désormais externalisé et géré dans le cadre d’un accord de service conclu avec l’EUIPO, avec l’aide d’un coordonnateur de l’OCVV.

Le service d'audit qualité est chargé de vérifier que les offices d’examen satisfont aux normes de qualité requises pour la fourniture de services à l’OCVV, s’agissant de la vérification de la conformité des variétés candidates aux critères DHS, en plus de la nouveauté.

En 2018, l’OCVV a accueilli sept stagiaires dans le cadre du programme de stages permettant à de jeunes diplômés universitaires d’acquérir une expérience au sein de l’OCVV durant une période de six ou douze mois. Au 31 décembre 2018, quatre d’entre eux étaient toujours présents. L’OCVV compte également un agent intérimaire (contrat à durée déterminée) dans l’unité «Administration» et auprès du registre, et a accueilli deux consultants informatiques externes (l’un à temps plein et l’autre à temps partiel).

En 2018, l’OCVV a préparé un rapport social contenant des informations relatives au renouvellement du personnel, à l’environnement de travail et à des questions sociales concernant l’OCVV. Les différents thèmes abordés dans le rapport étaient: l’emploi (membres du personnel, procédures de recrutement, personnel rejoignant ou quittant l’OCVV, promotions, absentéisme, équilibre hommes/femmes); les conditions de travail (heures prestées, temps partiel, congé parental, télétravail); la formation (formations linguistiques, informatiques et autres); les relations professionnelles (comité du personnel). Les rapports sociaux de l’OCVV de 2006 à 2016 peuvent être consultés (en anglais) sur le site web de l’OCVV («About us»/«What we do»/«Reports»/«Social reports»). Depuis 2017, le rapport social est directement intégré dans le «Rapport d’activité annuel consolidé», qui est disponible en français dans la section «Reports» du site web de l’OCVV.

ORGANIGRAMME DE L’OCVV

7. Service d’audit qualité

Le service d’audit qualité est chargé de l’exécution du programme d’audit de qualité de l’OCVV. Il réalise des évaluations régulières dans les offices d’examen pour vérifier que ces derniers satisfont aux exigences régissant l’octroi de l’habilitation lorsqu’ils examinent la conformité des variétés candidates aux critères DHS. Les évaluations portent sur tous les travaux liés aux activités DHS pour les espèces relevant du champ d’habilitation des offices d'examen.

7.1. Évaluation des offices d’examen

Au total, dix évaluations régulières ont été réalisées entre juin et octobre 2018. Des demandes d’extension du champ d’habilitation ont pu être évaluées lors des visites d'audit régulières. Aucun audit de surveillance n’a été réalisé. Les évaluations ont été fondées sur la version mise à jour (3.0) des exigences en matière d’habilitation qui ont été adoptées à la fin de 2015. Les évaluations réalisées en 2018 ont permis de relever de nombreuses non-conformités, en conséquence de quoi des mesures correctives ont ensuite été prises par les offices d'examen concernés.

Les recommandations d’habilitation présentées aux membres du conseil d’administration en 2018 étaient toutes positives. Cinq d’entre elles concernaient des évaluations réalisées au cours du second semestre de 2017 (CA de mars 2018), tandis que les cinq autres concernaient cinq évaluations réalisées en juin et en juillet (CA de septembre 2018). Les recommandations d’habilitation concernant les cinq dernières évaluations de 2018 seront présentées au CA en mars 2019.

7.2. Programme d’audit

Les évaluations de 2018 se sont inscrites dans le cadre du troisième cycle d’audit (2016-2018) depuis le début du programme en 2010, clôturant ainsi le cycle en question.

Le CA a adopté, en 2014, un programme d’honoraires d’audit visant à partager à parts égales les frais liés aux audits entre les offices d’examen du réseau et l’OCVV (50/50). Le niveau des honoraires est défini pour une période de trois ans, qui correspond au programme d’audit triennal. Tous les offices d'examen habilités ont choisi de payer chaque année un tiers de leurs honoraires correspondant au cycle 2016-2018. La facturation a lieu préalablement à la réalisation des audits sur site. En 2018, certains offices d'examen n’ont pas pu s’acquitter de leur contribution dans les délais prescrits pour des raisons administratives, ce qui a entraîné un retard dans la détermination des dates d’évaluation pour ces offices d'examen. Au printemps 2018, l’OCVV a entamé la procédure de révision des honoraires d’audit pour le cycle 2019-2021. Fort de l’expérience acquise au cours du cycle 2016-2018, l’OCVV est parvenu à la conclusion que les honoraires d’audit entraînaient une charge de travail et des problèmes excessifs tant pour l’OCVV que pour les offices d'examen. L’OCVV a donc proposé au CA de supprimer les honoraires d’audit, ce que ce dernier a approuvé à l’unanimité en septembre 2018.

L’équipe des experts techniques pour 2018 s'est retrouvée réduite à trente personnes après le décès tragique de Joël Guiard au mois de juin. Dix experts techniques ont pris part aux évaluations réalisées en 2018, soit un expert par évaluation. Durant l’été, le service d'audit qualité a lancé un appel d’offres pour la désignation d’experts techniques en vue du cycle d’évaluation 2019-2021. Cet appel a enregistré un taux de réponse élevé et, en septembre 2018, le CA a approuvé la désignation de trente-six experts techniques pour faire partie du programme d'évaluation du service d'audit qualité du prochain cycle triennal. Trois des experts désignés sont des ressortissants du Royaume-Uni et ne pourront en principe plus être impliqués pour des évaluations après la date du Brexit. Le Brexit entraînera ainsi la perte de deux experts britanniques en espèces ornementales, ce qui n’en laissera que sept, originaires d’Allemagne et des Pays-Bas. Aussi, le service d'audit qualité a-t-il lancé un nouvel appel d’offres pour recruter d’autres experts en espèces ornementales en provenance d’autres offices d'examen habilités dans ce secteur. Tous les experts techniques qualifiés du service d'audit qualité suivront une formation à l’audit qualité qui se tiendra à Paris en avril 2019, avant le début des évaluations sur site pour le cycle 2019-2021.

L’intérêt suscité par le programme d’audit à l’extérieur des États membres de l’UE est à l’origine d’activités de diffusion d’informations et de formation. Une assistance à cet égard a été fournie au Pérou et en Chine en 2018, et il est prévu d’organiser d’autres activités avec l’OAPI et la Chine en 2019.

Enfin, en février 2018, Sergio Semon a été nommé à la tête de l’équipe du service d'audit qualité, en remplacement de Gerhard Schuon, qui avait mis en place et géré le service efficacement depuis sa création en 2008.

Liste des experts techniques pour le programme d'évaluation du service d'audit qualité Cycle 2019-2021

Expert technique		Organisation	État membre	Secteur de culture	Déjà expert technique en 2015-2018?
Bašta	Ľubomír	Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKSÚP)	Slovaquie	Agricole	Oui
Bimova	Pavla	Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKZÚZ)	Tchéquie	Agricole	Non
Bonthuis	Henk	Retraité	Pays-Bas	Agricole	Oui
Bravi	Romana	CREA-DC	Italie	Potager	Non
Cechova	Lydie	ÚKZÚZ	Tchéquie	Agricole	Non
Chatzigeorgiou	Alexandra	Ministère du développement rural et de l’alimentation	Grèce	Agricole, potager	Oui
Corbel	Anne-Lise	GEVES	France	Agricole	Oui
Corsi	Giovanni	CREA-DC	Italie	Agricole	Non
Csurös	Zoltán	Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire (NÉBIH)	Hongrie	Agricole	Non
de Greef	Henk	Naktuinbouw	Pays-Bas	Ornemental, potager	Oui
De Salvador	Flavio Roberto	CREA-OFA	Italie	Fruitier	Non
Diaz Morant	Miguel	OEVV	Espagne	Agricole	Oui
Dimitrov	Diliyan	Agence exécutive pour l’examen des variétés, l’inspection sur le terrain et le contrôle des semences	Bulgarie	Agricole, potager	Non
Escolano García	Antonio	OEVV	Espagne	Agricole, potager	Oui
Giulini	Anna	CREA-DC	Italie	Agricole	Non
Haegens	Raoul	Naktuinbouw	Pays-Bas	Ornemental, potager	Non
Hoffman	Marco	Naktuinbouw	Pays-Bas	Fruitier, ornemental	Non
Kowalczyk	Bogna	Centre de recherche pour les examens de cultivars (Coboru)	Pologne	Agricole, potager	Oui
Leclair	Clarisse	GEVES	France	Agricole	Oui
Menne	Andrea	Bundessortenamt (BSA)	Allemagne	Ornemental	Oui
Miceli	Claudia	CREA-DC	Italie	Agricole	Non
Papworth	Hilary	Institut national de botanique agricole (NIAB)	Royaume-Uni	Ornemental	Oui
Povolná	Andrea	ÚKZÚZ	Tchéquie	Agricole, fruitier	Oui
Riemer	Karin	BSA	Allemagne	Agricole, ornemental	Oui
Rukavina	Ivana	Centre croate de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales	Croatie	Agricole	Oui
Schulte	Erik	BSA	Allemagne	Fruitier	Oui
Scott	Elizabeth	NIAB	Royaume-Uni	Agricole, ornemental	Oui
Sicard	Georges	GEVES	France	Agricole, potager	Non
Szani	Zsolt	NÉBIH	Hongrie	Agricole, fruitier	Oui
Taferner-Kriegl	Jutta	Bundesamt für Ernährungssicherheit	Autriche	Agricole	Oui
Tams	Swenja	BSA	Allemagne	Agricole, fruitier, ornemental, potager	Oui
Titone	Patrizia	CREA-DC	Italie	Agricole	Non
Turnbull	Cheryl	NIAB	Royaume-Uni	Agricole	Non
Urquia Fernandez	Nuria	OEVV	Espagne	Fruitier	Non
van Dijk	Amanda	Naktuinbouw	Pays-Bas	Ornemental, potager	Non
van Leeuwen	Marian	Naktuinbouw	Pays-Bas	Potager	Non

8. Projets de recherche et de développement

Dans la présente section, l’OCVV livre des informations actualisées sur les propositions de projets, les projets en cours et les mesures de suivi prises en 2018 pour des projets déjà achevés.

8.1. Révision de la procédure de l’OCVV pour le traitement des projets de R & D

La version révisée de la procédure pour le traitement des projets de R & D comprend un nouvel élément, à savoir le calendrier relatif à la réception, à l’évaluation et à la décision concernant les propositions de projets de R & D. La procédure s’appliquera à partir de 2019 pour un financement en 2020. Pour demander un cofinancement au cours d’une année x donnée, la proposition finale de projet doit parvenir à l’OCVV avant le 1^er mai de l’année précédente x – 1.

	Calendrier
1	Date recommandée pour la réception de la proposition de projet (R)	R = 15 mars
2	Confirmation de la réception	R + 1 semaine
3	Demande de renseignements complémentaires au demandeur (répondre à des questions ou compléter les informations fournies) et/ou décision négative	R + 3 semaines
4	Proposition finale (F)	F = 1er mai
5	Avis du groupe de travail ad hoc pour l’intégration de données moléculaires dans l’examen DHS et/ou du groupe d’experts	F + 4 semaines
6	Conclusion du groupe consultatif	F + 7 semaines
7	Décision du président	F + 8 semaines
8	Rédaction des engagements financiers et du contrat	F + 11 semaines
9	Signature du contrat	F + 13 semaines

Toutes les demandes doivent être déposées en utilisant le modèle disponible sur le site web de l’OCVV.

8.2. État d’avancement des propositions de projets

Tomate

La proposition de «création d’une base de données conjointe de l’UE consacrée aux données ADN de la tomate», reçue par l’OCVV en septembre 2017 et finalement retirée par le demandeur en raison des nombreuses remarques formulées par certains experts en espèces potagères, a fait l’objet d’une révision substantielle. La nouvelle version a été soumise en septembre 2018 par le Naktuinbouw (Pays-Bas) sous le titre «Harmonisation internationale et validation d’un polymorphisme de nucléotides simples (SNP) pour la gestion de la collection de référence de la tomate». Son évaluation selon la nouvelle procédure R & D était toujours en cours à la fin de 2018. Le projet est coordonné par le Naktuinbouw et les partenaires sont tous des offices d'examen habilités pour la tomate: le GEVES (France), le Coboru (Pologne), le NÉBIH (Hongrie), l’Institut national de recherche et de technologie agraires et alimentaires (INIA) (Espagne), la direction générale des services alimentaires et vétérinaires (DGAV) (Portugal) et le Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire (CREA) (Italie). Par ailleurs, le centre d’examen DHS du ministère chinois de l’agriculture ainsi que le service coréen des semences et des variétés participent au projet à leurs frais. L’ESA est également partenaire du projet.

Colza

Ce projet intitulé «Développement d’une stratégie pour l’application de marqueurs moléculaires SNP dans le cadre de l’examen DHS du colza d’hiver» a été soumis par le coordinateur de projet (le GEVES) à la fin de septembre 2018. Il s’agit de la suite d’un autre projet mentionné ci-après, intitulé «Examen de l’utilisation potentielle de marqueurs SNP sur les variétés de colza».

En s’appuyant sur les résultats d’un avant-projet démarré en 2016 et achevé en 2018, en collaboration avec le GEVES et le NIAB (Royaume-Uni), 500 SNP ont été sélectionnés et testés sur différentes matrices. Le projet pilote avait conduit à la création d’un ensemble de SNP et à la définition d’amorces pour le système KasPAR, qui peuvent désormais être utilisés pour travailler à une éventuelle application des critères DHS au colza. Par ailleurs, le projet avait confirmé la possibilité d’utiliser de manière fiable des échantillons en vrac de semences de cette espèce.

Ce premier projet de suivi poursuit ce travail et vise à produire un large ensemble de données moléculaires cohérentes sur un grand nombre de variétés de colza d’hiver afin d’obtenir le meilleur ensemble de SNP possible. Sur cette base, l’objectif est de mettre au point une méthode permettant d’utiliser des données génétiques en testant le modèle UPOV existant et en élaborant de nouveaux modèles spécifiquement adaptés à cette espèce, chaque fois à partir de données historiques récoltées sur le terrain.

Les approches seront testées sur deux systèmes de test différents: GAIA en France et COY en Allemagne. Les résultats finals seront présentés et discutés avec les experts de tous les offices d'examen habilités qui ont également participé à l’avant-projet.

Ce projet a reçu l’approbation du groupe d’experts agricoles, étant donné qu’il était prévu en tant que projet de suivi et qu’en fin de compte, tous les offices d'examen habilités pourront profiter des résultats du projet si ceux-ci sont positifs.

8.3. État d’avancement des projets en cours

«Création d’une base de données reprenant les descriptions et photos de variétés de melons notoirement connues. Conception d’un système de gestion de cette base de données pouvant servir de référence à de futures bases de données comparables»

Le projet est coordonné par le Naktuinbouw (Pays-Bas), avec la collaboration des partenaires suivants: le GEVES (France), l’INIA/OEVV (Espagne), l’ÚKSÚP (Slovaquie) et la DGAV (Portugal). Ce projet a été approuvé en décembre 2017 pour une durée de deux ans à compter de 2018. La réunion de lancement a été organisée dans les locaux du Naktuinbouw en août 2018, mais le projet n’a pas progressé comme prévu. Aussi le Naktuinbouw a annoncé en décembre 2018 (lors de la réunion avec les offices d'examen) qu’un report serait demandé en janvier 2019.

Le projet a pour objectif de constituer une base de données commune regroupant les données administratives, les descriptions et les photos de variétés conservées par tous les offices d’examen habilités de l’OCVV pour le melon, et ce afin de faciliter le transfert des informations utiles pour l’organisation des examens DHS.

«Tests d’étalonnage pour la fraise»

L’année 2018 a été la deuxième année d’évaluation pour les variétés cultivées dans le cadre du projet. Les participants au projet, à savoir l’OCVV, le BSA (Allemagne), le Coboru (Pologne), la DGAV (Portugal), l’OEVV (Espagne) et le représentant des obtenteurs — la Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction asexuée (Ciopora) — se sont donné rendez-vous en juin dans les champs polonais et allemands. Ils ont examiné les variétés et ont discuté d’un certain nombre de caractères des fleurs et des fruits figurant dans le protocole technique actuel.

Le projet a été présenté au groupe de travail technique de l’UPOV sur les plantes fruitières lors de sa réunion en novembre 2018 à Santiago (Chili), et une révision des lignes directrices techniques de l’UPOV pour la fraise a été lancée.

Les résultats de la deuxième année d’observations sont en cours de compilation, et une discussion finale est prévue avant la fin de 2019.

«Harmonisation des tests de résistance aux maladies pour les essais DHS-3» (Harmores 3)

Ce projet d’une durée totale de trois ans (2017-2019) comprend deux parties. La première partie (d’une durée d’un an) a été approuvée en juin 2016. Une réunion annuelle des partenaires du projet a eu lieu au siège du GEVES (France) en mai 2017. Le rapport final a été remis à l’OCVV en novembre 2017. La seconde partie (d’une durée de deux ans) a été approuvée en octobre 2016 et a officiellement débuté en novembre 2017, juste après la clôture de la première partie du projet. Une réunion annuelle s’est tenue en juin 2018 dans les locaux du Naktuinbouw (Pays-Bas). Les deux parties ont dû être légèrement modifiées après le retrait de l’un des partenaires du projet, l’université Palacký (Tchéquie).

Ce projet, qui constitue le suivi d’un projet antérieur, est coordonné par le GEVES et associe les partenaires suivants: le Naktuinbouw, l’INIA (Espagne), l’ÚKZÚZ (Tchéquie), le NÉBIH (Hongrie), le CREA (Italie), le Science and Advice for Scottish Agriculture (SASA) (Royaume-Uni), le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) (France) et l’ESA.

Ce projet vise à harmoniser les essais de résistance en ce qui concerne les matériaux de référence (isolats et variétés), les conditions d’essai et les échelles de notation, et à proposer à l’OCVV de nouveaux protocoles harmonisés et robustes en vue d’une adoption ultérieure dans les protocoles techniques des espèces en question. Le projet Harmores 3 porte notamment sur la résistance intermédiaire, ce qui le rend plus complexe que les projets précédents. Mais c’est aussi la raison pour laquelle des protocoles harmonisés et des résultats reproductibles revêtent une grande importance.

Le projet vise à harmoniser, à l’échelle de l’Union européenne, les essais de résistance pour sept maladies des espèces potagères:

• Meloidogyne incognita/tomate;
• Fusarium oxysporum f. sp. lycopersici Race 0 (ex. 1);
• Fusarium oxysporum f. sp. lycopersici Race 1 (ex. 2);
• Erysiphe pisi/pois;
• Oïdium/melon (Podosphaera xanthii);
• Fusarium oxysporum f. sp. melonis race 1.2/melon;
• Fusarium oxysporum f. sp. melonis race 2/melon.

La réunion finale se déroulera en mai 2019, et le rapport final de la seconde partie du projet est attendu avant la fin de 2019.

«Intégration des données moléculaires dans les examens DHS pour le blé dur»

Ce projet a débuté en 2018. L’objectif est de combiner données génotypiques et phénotypiques afin d’optimiser la gestion de la collection de référence en envisageant l’utilisation des marqueurs SNP d’une puce à ADN d’origine commerciale.

Au début de juin, le coordinateur du projet, l’Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire (AGES), a invité les partenaires du projet [le CREA-DC (Italie), le GEVES (France), l’INIA (Espagne) et le NÉBIH (Hongrie), ainsi que l’ESA en tant qu’observateur] à partager les premiers résultats obtenus en rapport avec les données génétiques et, à partir de là, à convenir de l’organisation des essais dans les différents offices d'examen pour la collecte des données phénotypiques. Une visite sur le terrain et des discussions sont prévues en juin 2019 à Milan (Italie). Le rapport final devrait être prêt en décembre 2020.

«Développement de marqueurs moléculaires permettant la distinction des mutants de la pomme»

Ce projet a pour objectif d’identifier des marqueurs génétiques et épigénétiques susceptibles d’être corrélés au phénotype du fruit. Les recherches se concentreront sur les mutants de Gala.

Si les résultats des deux premières années sont concluants, ces marqueurs sélectionnés seront utilisés dans le cadre d’un projet de suivi pour tester la stabilité à des âges des arbres, dans des sites et à des années différents.

À terme, ce projet vise à produire une collection de marqueurs génétiques ou épigénétiques permettant de prédire les caractères des pommes et de distinguer les mutants grâce à des seuils bien définis dès les tout premiers stades (greffons frais, avant l’apparition des fruits).

8.4. Projets achevés

«Création d’une base de données européenne sur les pommes de terre pour les variétés notoirement connues et sa mise en œuvre dans le système d’examen DHS des pommes de terre (Potato III)»

Ce projet (qui a duré deux ans) a été approuvé au début de mars 2016. Il s’agit du suivi de deux projets de R & D précédents: «Construction d’un microsatellite intégré et élaboration d’une base de données des caractères morphologiques déterminants des variétés de pommes de terre dans le catalogue commun de l’UE» et «Construction d’une base de données européenne sur les pommes de terre en tant que collection centralisée de variétés notoirement connues».

Ce projet est coordonné par le BSA et fait intervenir les huit autres offices d'examen habilités pour la pomme de terre [le Naktuinbouw (Pays-Bas), le SASA (Royaume-Uni), le Coboru (Pologne), l’OEVV (Espagne), le Department of Agriculture, Food and the Marine (DAFM) (Irlande), l’AGES (Autriche), l’ÚKZÚZ (Tchéquie), l’ÚKSÚP (Slovaquie)], ainsi que l’OCVV et l’ESA.

L’objectif du projet était de poursuivre les travaux visant à enrichir la base de données de l’UE sur les pommes de terre avec des caractères morphologiques, des données moléculaires et des images de germes sur toutes les variétés énumérées et protégées dans l’UE et au-delà, lorsque du matériel est disponible. Par ailleurs, les partenaires ont conclu des accords de façon à permettre la poursuite de leur collaboration à l’avenir. Ces accords définissent les droits et obligations de chaque partenaire.

Le rapport final a été reçu durant l’été 2018, et la base de données est utilisée pour l’examen DHS des variétés de pommes de terre.

«Examen de l’utilisation potentielle de marqueurs SNP sur les variétés de colza»

Ce projet visait à examiner l’utilisation potentielle de marqueurs SNP en tant qu’outils de gestion de la collection de référence de colza (Brassica napus L.).

Le projet était coordonné par le GEVES (France), avec la collaboration des partenaires suivants: l’Animal and Plant Health Agency (Royaume-Uni), le NIAB (Royaume-Uni), le BSA (Allemagne), le Coboru (Pologne), le département d’examen des variétés (Danemark), l’INIA (Espagne), l’ÚKSÚP (Slovaquie), l’ÚKZÚZ (Tchéquie) et l’ESA.

Les objectifs étaient les suivants:

• la sélection et la validation d’un ensemble adapté de marqueurs SNP parmi les 1 536 SNP en libre accès;
• l’optimisation de la méthode (évaluer l’utilisation de regroupements de plantes ou de semences plutôt que de plantes individuelles).

Le principal objectif du projet était de sélectionner un ensemble de marqueurs fiables et une procédure applicable au génotypage de routine, à utiliser dans l’idéal sur un échantillon global. Le projet a donc débouché sur une proposition de protocole permettant de génotyper différentes variétés en utilisant des combinaisons de marqueurs et sera suivi par un autre projet visant à combiner données génotypiques et phénotypiques afin d’optimiser la gestion de la collection de référence de colza oléagineux (voir la section ci-dessus consacrée aux propositions de projets).

Le rapport final a été reçu au printemps 2018.

«Étude de cas sur les distances minimales entre les variétés de pélargonium»

Il s’agit d’un nouveau projet approuvé en octobre 2018. Il fait suite à une étude antérieure sur les distances minimales entre les variétés ornementales et fruitières reproduites par voie végétative. Le projet initial consistait à réévaluer 50 variétés ayant déjà obtenu une protection communautaire selon un protocole fictif spécifiant un plus petit nombre de caractères. La Ciopora s’était dite préoccupée par la réduction des distances entre les variétés au point que, dans le commerce, certaines d’entre elles ne peuvent plus être distinguées les unes des autres. L’étude de cas antérieure, qui ne comportait pas d’observations sur des plantes réelles, mais était réalisée sur une base documentaire, n’a pas permis de démontrer clairement la faisabilité de l’approche de la Ciopora pour établir la distinction à partir d’un plus petit nombre de caractères.

Pour le nouveau projet, la Ciopora a présélectionné sept paires de variétés de pélargonium et un groupe de trois variétés de pélargonium présentant un phénotype similaire, soit au total quatorze variétés. Toutes ces variétés sont ou ont été protégées par le régime de PCOV. Ces sept paires de variétés seront cultivées dans le cadre d’un essai au BSA, et la distinction sera évaluée et analysée sur la base du protocole fictif. La Ciopora organisera ensuite une réunion avec le BSA, les obtenteurs et l’OCVV afin de discuter d’une possible réévaluation des caractères utilisés pour établir la distinction entre les variétés. Les résultats de l’étude sont attendus pour octobre 2019.

9. Budget

9.1. Résultat

Le résultat de l’exécution du budget pour 2018 reste stable par rapport à l’année passée, grâce à la hausse du niveau des taxes annuelles survenue en 2017. Une légère diminution des dépenses administratives a également contribué à la stabilité du résultat d’exécution du budget. Les dépenses opérationnelles ont fortement augmenté en raison du nombre élevé d’examens effectués.

Résultat net de l’exercice 2018	(millions d’euros)
Recettes budgétaires (a)	17,63
Dépenses budgétaires (b)	16,43
Solde budgétaire (c) = (a) – (b)	1,20
Recettes non budgétaires (d)	0,10
Résultat net de l’exercice budgétaire 2018 (e) = (c) + (d)	1,30

Le résultat net de l’exercice s’élève à environ 1,30 million d’euros, ce qui reste stable par rapport à l’exercice précédent qui avait présenté un résultat net de 1,37 million.

9.2. Recettes

Les recettes perçues par l’OCVV se composent de diverses taxes payées par les demandeurs et les titulaires d’une PCOV, d’autres revenus (tirés d’opérations administratives) et du produit des intérêts sur les comptes bancaires. Le montant total des recettes perçues en 2018 s’élevait à 17,63 millions d’euros.

	Variation (%)	2018 (millions d’euros)	2017 (millions d’euros)
Taxes	+ 9,45	17,50	15,99
Intérêts bancaires	– 45,78	0,03	0,06
Autres recettes	– 22,64	0,10	0,13
Total des recettes	+ 8,98	17,63	16,18

Le montant total des taxes perçues en 2018 s’élevait à 17,50 millions d’euros, soit une augmentation de 9,45 % par rapport à l’année précédente. Tous les types de taxes ont augmenté (annuelle, de demande, d’examen et autres).

Les intérêts bancaires ont continué de baisser car les taux sont extrêmement bas. Par ailleurs, l’OCVV n’accepte pas les intérêts négatifs.

9.3. Dépenses

En 2018, le montant total des dépenses enregistrées et des engagements reportés a atteint 16,42 millions d’euros, contre 14,93 millions en 2017.

	Variation (%)	2018 (millions d’euros)	2017 (millions d’euros)
Dépenses de personnel	+ 7,81	7,06	6,55
Dépenses administratives	– 5,68	1,30	1,38
Dépenses opérationnelles	+ 15,15	8,06	7,00
Total des dépenses	10,00	16,42	14,93

La grille des salaires du personnel de l’OCVV, régie par les niveaux fixés par le Conseil de l’Union européenne, est également susceptible de varier en fonction de l’inflation et de l’évolution des carrières.

Des efforts continus ont été déployés en vue de réduire les dépenses administratives: environ – 6 % en 2018 et – 30 % en 2017.

Les dépenses opérationnelles correspondent essentiellement à la rémunération des offices d'examen. L’augmentation de ces dépenses est notamment due à la hausse du nombre de demandes par rapport aux années précédentes et à la hausse du nombre d’examens qui en résulte. Par ailleurs, la phase de test pour les paiements anticipés (paiement du coût d’examen au début du processus d’examen) contribue aussi à l’augmentation des dépenses d’examen cette année.

9.4. Conclusion

Le résultat net de 2018 est plus ou moins équivalent à celui de 2017, avec une légère différence de 0,07 million d’euros.

10. Évolution technique du régime

10.1. Demandes de protection communautaire des obtentions végétales

En 2018, l’OCVV a reçu 3 554 demandes de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui représente une hausse de 3,9 % par rapport à l’année précédente. Le graphique 1 présente l’évolution du nombre de demandes reçues par l’OCVV (tous les chiffres étant basés sur la date de réception des documents de demande par l’OCVV). Il s’agit du deuxième chiffre le plus élevé de l’histoire de l’OCVV. Au cours des dix premières années, l’OCVV a enregistré un nombre croissant de demandes chaque année (chiffres non illustrés). Depuis, le nombre de demandes semble s’être stabilisé. Les variations annuelles ne doivent probablement pas être interprétées comme une tendance, mais comme des fluctuations aléatoires.

Le graphique 2 représente le nombre de demandes reçues en 2018 par secteur de culture.

Le graphique 3 présente l’évolution du nombre de demandes par secteur de culture depuis 2009. En dépit du fait que le nombre total de demandes ne présente que des variations mineures d’année en année, la variation au sein des quatre secteurs de culture peut être importante. En 2017, l’OCVV avait constaté une hausse particulièrement forte du nombre de demandes dans le secteur fruitier, avec 69 demandes supplémentaires (+ 28,4 %), et dans le secteur ornemental, avec 233 demandes en plus (+ 16,7 %). Les autres secteurs avaient enregistré une diminution correspondante: 121 demandes en moins dans le secteur agricole (– 12,9 %) et 58 demandes en moins dans le secteur potager (– 8,0 %). En 2018, l’OCVV a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes pour le secteur agricole, avec 192 demandes supplémentaires (+ 23,5 %), et une légère augmentation dans le secteur fruitier, avec 15 demandes en plus (+ 4,8 %), ainsi que des diminutions dans les secteurs ornemental (68 demandes en moins, soit – 4,1 %) et potager (7 demandes en moins, soit – 1 %).

Les demandeurs

En 2018, 672 demandeurs ont introduit des demandes de PCOV, soit 18 de plus qu’en 2017. Les tableaux suivants présentent, pour chaque secteur de culture, les 15 utilisateurs les plus fréquents du régime communautaire, ainsi que le nombre de demandes qu’ils ont introduites en 2018. Comme l’an dernier, les 15 plus grands demandeurs se partagent les demandes comme suit: 88,82 % pour les espèces potagères, 60,12 % pour les espèces agricoles, 54,43 % pour les espèces fruitières et seulement 39,53 % pour les espèces ornementales. Cette classification ne reflète pas seulement le degré de concentration des obtenteurs, en particulier dans le secteur potager, mais également le fait que, dans le cas des variétés ornementales, un nombre important de «petits» obtenteurs commerciaux souhaitent également obtenir la protection communautaire de leurs variétés. Ces chiffres ne tiennent pas compte des accords de contrôle possibles entre les entreprises; le niveau réel de concentration peut donc être plus élevé.

Secteur agricole

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2018
Pioneer Overseas Corporation	États-Unis	103
KWS Saat SE	Allemagne	88
RAGT 2n SAS	France	65
Limagrain Europe SA	France	58
Syngenta Participations AG	Suisse	43
Monsanto Technology LLC	États-Unis	42
Deutsche Saatveredelung AG	Allemagne	41
Pioneer Hi-Bred International Inc.	États-Unis	38
Caussade Semences SA	France	25
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG	Allemagne	23
Nordsaat Saatzucht GmbH	Allemagne	20
KWS Momont Recherche SARL	France	19
DLF Seeds A/S	Danemark	17
Secobra Recherches SAS	France	14
Selgen AS	Tchéquie	13
Total		609

Secteur potager

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2018
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV	Pays-Bas	150
Monsanto Vegetable IP Management BV	Pays-Bas	116
Nunhems BV	Pays-Bas	70
Syngenta Participations AG	Suisse	70
Enza Zaden Beheer BV	Pays-Bas	67
Vilmorin SA	France	36
Bejo Zaden BV	Pays-Bas	26
HM.Clause SA	France	9
Hazera Seeds Ltd	Israël	9
Maraldi Sementi SAS di Maraldi Daniele & C.	Italie	7
Gautier Semences SAS	France	5
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG	Allemagne	4
RAGT 2n SAS	France	4
Shamrock Seed Co. Inc.	États-Unis	4
Semillas Fitó SA	Espagne	3
Total		580

Secteur fruitier

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2018
Todolivo SL	Espagne	38
CREA	Italie	28
Driscoll’s Inc.	États-Unis	15
Plantas de Navarra SA (Planasa) — Sociedad Unipersonal	Espagne	11
Florida Foundation Seed Producers Inc. (FFSP Marianna Office)	États-Unis	11
Instituto Valenciano de Investigaciones Agrarias (IVIA)	Espagne	11
Agro Selections Fruits SAS	France	11
PSB Producción Vegetal SL	Espagne	8
Peter Stoppel	Allemagne	7
Oregon State University	États-Unis	7
Università degli studi di Udine	Italie	7
VIF SARL	France	7
Sun World International LLC	États-Unis	6
Next Progeny Pty Ltd	Australie	6
CIV — Consorzio Italiano Vivaisti Società Consortile ARL	Italie	5
Total		178

Secteur ornemental

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2018
Dümmen Group BV	Pays-Bas	122
Anthura BV	Pays-Bas	90
Piet Schreurs Holding BV	Pays-Bas	57
Deliflor Royalties BV	Pays-Bas	46
Syngenta Participations AG	Suisse	38
Nils Klemm	Allemagne	34
Poulsen Roser A/S	Danemark	31
W. Kordes’ Söhne Rosenschulen GmbH & Co. KG	Allemagne	28
Van Zanten Breeding BV	Pays-Bas	28
P.G., D.T., T.E. and S.E. Kerley	Royaume-Uni	26
Suphachatwong Innovation Co. Ltd	Thaïlande	26
Terra Nova Nurseries Inc.	États-Unis	25
Florist Holland BV	Pays-Bas	24
De Ruiter Intellectual Property BV	Pays-Bas	22
Kolster Holding BV	Pays-Bas	20
Total		617

Les demandeurs provenant d’un pays non membre de l’Union européenne doivent nommer un mandataire dont le siège social ou le domicile se situe dans l’UE pour les représenter dans toutes les démarches concernant leurs demandes. Il arrive que des sociétés mères établies hors des frontières de l’Union désignent leur filiale implantée dans l’UE, tel est notamment le cas de Pioneer ou de Syngenta. Les demandeurs établis dans l’UE ne sont pas soumis à cette obligation; toutefois, certains préfèrent confier la procédure de demande à un agent externe. En 2018, 1 516 demandes (42,66 %) ont été déposées par 170 mandataires. Le tableau ci-dessous présente la liste des 15 mandataires les plus actifs en 2018 (qui ont déposé 943 demandes au total, contre 839 en 2017).

Nom du mandataire	Pays	Nombre de demandes introduites en 2018
Royalty Administration International CV	Pays-Bas	265
Pioneer Génétique SARL	France	126
Syngenta Seeds BV	Pays-Bas	108
Hortis Holland BV	Pays-Bas	75
Deutsche Saatgutgesellschaft mbH Berlin	Allemagne	51
Hans-Gerd Seifert	Allemagne	43
Limagrain Nederland BV	Pays-Bas	35
Monsanto SAS	France	35
WürtenbergerKunze	Allemagne	35
Plantipp BV	Pays-Bas	34
Syngenta UK Ltd	Royaume-Uni	31
Ronald Houtman Sortimentsadvies	Pays-Bas	30
Priscilla Grace Kerley	Royaume-Uni	26
Andreas Gertz	Allemagne	25
Algemeen Octrooi en Merkenbureau BV	Pays-Bas	24
Total		943

10.1.1. Espèces ornementales

Avec 43,92 % du nombre de demandes reçues en 2018, le secteur ornemental reste le premier en ce qui concerne le nombre de demandes de protection communautaire d’obtentions végétales. L’OCVV a néanmoins reçu 68 demandes de moins en 2018 par rapport à l’année précédente.

L’une des particularités du secteur ornemental est la grande diversité des espèces. Quelle que soit l’année, le nombre de demandes par espèce est relativement faible pour de nombreuses espèces.

Tableau 1: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces ornementales depuis 2014, avec un total global pour les années 1995 à 2018

	2014	2015	2016	2017	2018	Total (1995-2018)
Toutes espèces ornementales	1 787	1 383	1 396	1 629	1 561	35 580

Le tableau 2 présente les 10 espèces ornementales les plus importantes des cinq dernières années (dans le présent texte, le terme «importance» est toujours utilisé en référence au nombre de demandes reçues). Les variations de l’importance de ces espèces semblent, pour la plupart, fortuites. En 2018, les roses et les chrysanthèmes sont restés, de loin, les espèces les plus importantes. Après deux mauvaises années, le nombre de demandes relatives aux variétés de Phalaenopsis enregistre de nouveau une hausse. À long terme, il est probable que les Phalaenopsis montent dans le classement et que les variétés d’Hydrangea fassent leur entrée dans le top 10.

Tableau 2: Nombre de demandes reçues pour les 10 principaux groupes d’espèces ornementales de 2014 à 2018, avec un total global pour les années 1995 à 2018

Espèce	2014	2015	2016	2017	2018	Total (1995-2018)
Rosa L.	181	161	185	169	242	4 453
Chrysanthemum L.	167	100	117	148	140	3 624
Pelargonium L’Hér. Ex Aiton	32	51	43	33	53	1 630
Calibrachoa Llave & Lex. et Petunia Juss.	89	78	50	102	72	1 495
Lilium L.	86	58	50	36	35	1 300
Phalaenopsis Blume et x Doritaenopsis hort.	113	44	51	134	112	1 223
Gerbera L.	48	39	30	30	54	1 150
Dianthus L.	40	26	35	60	35	1 015
Impatiens L. et Impatiens hybrides	12	19	10	12	12	978
Anthurium Schott	49	34	30	25	15	809
Total	817	610	601	749	770

L’OCVV peut fonder sa décision d’octroyer une protection communautaire des obtentions végétales sur un examen technique effectué dans le cadre d’une précédente demande de droit d’obtention végétale ou d’inscription nationale, lorsque l’examen DHS a été effectué par un office d'examen habilité. Ces reprises de rapports concernent moins de 5 % des variétés ornementales, ce qui représente un pourcentage nettement moins élevé que pour les variétés potagères ou agricoles, du fait de l’absence, pour les variétés ornementales, de toute obligation d’inscription officielle avant la commercialisation.

10.1.2. Espèces agricoles

Le nombre de demandes déposées en 2018 dans le secteur agricole révèle une augmentation de 23,53 % par rapport à 2017. En 2018, les variétés agricoles représentaient 28,36 % de toutes les demandes. Les 1 008 demandes reçues en 2018 sont le troisième chiffre le plus important jamais enregistré pour ce secteur.

Le tableau 3 indique le nombre de demandes reçues chaque année pour l’ensemble des espèces agricoles depuis 2014, ainsi que le chiffre global pour les années 1995 à 2018.

Tableau 3: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces agricoles depuis 2014, avec un total global pour les années 1995 à 2018

	2014	2015	2016	2017	2018	Total (1995-2018)
Toutes espèces agricoles	1 026	933	939	818	1 008	16 114

Le tableau 4 montre le nombre de demandes reçues pour les 10 espèces agricoles principales pendant les cinq dernières années.

Tableau 4: Nombre de demandes reçues pour les 10 espèces agricoles principales de 2014 à 2018, avec un total global pour les années 1995 à 2018

Espèce	2014	2015	2016	2017	2018	Total (1995-2018)
Zea mays L.	333	299	201	179	262	4 783
Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.	139	113	153	124	152	2 024
Solanum tuberosum L.	72	59	79	71	84	1 665
Brassica napus L. emend. Metzg.	115	127	126	94	103	1 560
Hordeum vulgare L. sensu lato	73	78	69	72	93	1 366
Helianthus annuus L.	82	61	86	53	59	1 069
Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. altissima Döll	18	17	21	9	19	364
Lolium perenne L.	18	18	14	20	19	358
Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.	23	7	26	16	22	339
Pisum sativum L.	15	8	12	11	0	282
Total	888	787	787	649	813

Sur le long terme, l’ordre d’importance des espèces reste globalement inchangé. L’augmentation des demandes concernant le colza peut s’expliquer par le nombre plus élevé d’hybrides dans cette espèce et par le fait que les lignées parentales font également l’objet de demandes de PCOV.

Le ratio des examens techniques par rapport aux reprises de rapports reste également stable. Étant donné que, dans la plupart des cas, lorsque les demandes sont déposées, un rapport DHS a déjà été établi en vue d’une inclusion sur la liste nationale, le délai entre le dépôt de la demande et son approbation est relativement court par rapport aux demandes pour lesquelles un examen technique doit être organisé. Dans ce dernier cas, le processus prend généralement deux cycles de végétation pour les espèces agricoles.

10.1.3. Espèces potagères

Le nombre de demandes déposées en 2018 dans le secteur potager révèle une diminution de 1,05 % par rapport à l’année précédente. Malgré cette baisse, le chiffre de 2018 est le troisième le plus élevé jamais enregistré, avec plus de 100 demandes supplémentaires par rapport à 2015. Les espèces potagères représentaient 18,51 % de toutes les demandes reçues en 2018, ce qui signifie que le pourcentage de ce secteur par rapport à l’ensemble des demandes de PCOV a pris de l’importance au fil du temps, en comparaison avec sa part de 16 % d’il y a une décennie. La répartition des demandes par espèces potagères au cours des dernières années est représentée dans le tableau 5.

Tableau 5: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces potagères depuis 2014, avec un total global pour les années 1995 à 2018

	2014	2015	2016	2017	2018	Total (1995-2018)
Toutes espèces potagères	564	547	721	663	658	9 093

Le tableau 6 montre le nombre de demandes reçues pour les 10 espèces potagères principales pendant les cinq dernières années.

Tableau 6: Nombre de demandes reçues pour les 10 espèces potagères principales de 2014 à 2018, avec un total couvrant les années 1995 à 2018

Espèce	2014	2015	2016	2017	2018	Total (1995-2018)
Lactuca sativa L.	132	141	192	183	248	2 514
Solanum lycopersicum L.	128	134	127	161	116	1 346
Capsicum annuum L.	36	49	65	47	47	574
Phaseolus vulgaris L.	18	8	13	11	27	508
Cucumis melo L.	48	42	80	46	30	468
Pisum sativum L.	19	20	13	16	28	462
Cucumis sativus L.	30	28	45	32	37	414
Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. botrytis	7	3	5	1	7	235
Cichorium endivia L.	11	10	10	8	8	196
Allium cepa (groupe Cepa)	7	10	25	8	6	191
Total	436	445	575	513	554

La forte augmentation du nombre de demandes de PCOV pour les espèces potagères au cours des dernières années s’explique très probablement par le fait que les obtenteurs du secteur potager sont de plus en plus désireux d’obtenir à la fois une inscription et une protection pour de nombreuses variétés. Autrefois, les obtenteurs se contentaient de demander une inscription nationale pour la majorité des variétés commerciales, avec entrée subséquente dans le catalogue commun de l’UE. Aujourd’hui, nous constatons une approche plus systématique et pragmatique des obtenteurs du secteur potager, qui introduisent initialement une demande d’inscription nationale/de droit d’obtention végétale national et, peu après, déposent une demande auprès de l’OCVV pour la même variété. Dans ce contexte, l’OCVV est normalement en mesure de reprendre le rapport technique de la variété candidate établi par l'office d'examen national. Pour les demandes relatives au secteur potager reçues en 2018, l’OCVV a demandé 122 examens techniques et a procédé à 525 reprises de rapports techniques auprès des autorités nationales (voir le graphique 5).

10.1.4. Espèces fruitières

Le nombre de demandes de PCOV introduites en 2018 est resté élevé. Avec 15 demandes de plus qu’en 2017, c’est le meilleur résultat annuel dans le secteur fruitier. Bien que, jusque-là, les trois principales espèces avaient toujours été la pêche, la fraise et la pomme, celles-ci ont été détrônées en 2018 par la vigne (50 demandes reçues), les olives (39 demandes) et les myrtilles (38 demandes); une diminution importante a en outre été constatée pour la pêche et l’abricot.

Tableau 7: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces fruitières depuis 2014, avec un total global pour les années 1995 à 2018

	2014	2015	2016	2017	2018	Total (1995-2018)
Toutes espèces fruitières	249	248	243	312	327	4 280

Le tableau 8 montre le nombre de demandes reçues pour les 10 espèces fruitières principales pendant les cinq dernières années.

Tableau 8: Nombre de demandes reçues pour les 10 espèces fruitières principales de 2014 à 2018, avec un total global pour les années 1995 à 2018

Espèce	2014	2015	2016	2017	2018	Total (1995-2018)
Prunus persica (L.) Batsch	71	45	48	52	21	962
Fragaria x ananassa Duchesne ex Rozier	44	35	26	44	37	642
Malus domestica Borkh.	27	19	42	36	27	550
Vitis L.	10	24	16	34	50	305
Prunus armeniaca L.	18	17	24	16	8	304
Rubus idaeus L.	13	11	13	27	22	212
Vaccinium L.	20	13	10	22	38	204
Prunus salicina Lindl.	4	10	7	7	7	134
Prunus avium (L.) L.	1	9	4	6	12	128
Pyrus communis L.	5	2	2	5	5	85
Total	213	185	192	249	227

En 2018, deux réunions des experts en espèces fruitières ont été organisées: l’une en février en France et l’autre en septembre en Tchéquie. Les discussions ont principalement porté sur les aspects suivants: questions phytosanitaires, organisation des tests relatifs aux pommes, évaluation de l’uniformité, progrès des projets de R & D, révision du protocole technique relatif au prunier japonais et expérience des offices d’examen concernant la mise en œuvre de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. La réunion en Tchéquie a été suivie d’une visite de la station d’essai à Lysice.

10.1.5. Origine des demandes

Depuis sa création, l’OCVV a reçu des demandes provenant de 69 pays. Presque chaque année, plus d’un tiers de toutes les demandes reçues émanent des Pays-Bas, ce qui témoigne du rôle important joué par ce pays dans le secteur des obtentions. Les Pays-Bas sont suivis d’assez loin par l’Allemagne, la France et les États-Unis. En 2018, seules des fluctuations mineures de l’origine des demandes ont été relevées. Le tableau 9 présente une vue d’ensemble du nombre de demandes émanant des différents États membres de l'UE en 2018.

Tableau 9: États membres de l’UE d’où proviennent les demandes de PCOV en 2018

Pays du principal demandeur	Nombre de demandes reçues en 2018
Pays-Bas	1 341
Allemagne	436
France	433
Espagne	136
Italie	123
Danemark	102
Royaume-Uni	84
Belgique	57
Pologne	38
Autriche	22
Tchéquie	22
Hongrie	11
Irlande	7
Slovénie	6
Suède	4
Estonie	2
Portugal	2
Slovaquie	2
Finlande	1
Grèce	1
Luxembourg	1
Total	2 831

Le tableau 10 présente le nombre de demandes émanant des pays hors UE.

Tableau 10: Pays hors UE d’où provenaient les demandes de PCOV en 2018

Pays du principal demandeur	Nombre de demandes reçues en 2018
États-Unis	331
Suisse	161
Japon	75
Israël	37
Australie	30
Thaïlande	27
Canada	14
Nouvelle-Zélande	13
Serbie	10
Afrique du Sud	7
Taïwan	3
Chine	2
Costa Rica	2
Équateur	2
Sri Lanka	2
Argentine	1
Brésil	1
Colombie	1
Corée du Sud	1
Mexique	1
Norvège	1
Panama	1
Total	723

10.2. Octroi des protections

En 2018, l’OCVV a octroyé 2 757 titres de protection communautaire. Le nombre de demandes paraissant se stabiliser, celui de protections octroyées devrait suivre la même tendance. Une liste détaillée de toutes les variétés protégées (au 31 décembre 2018) est publiée sur le site web de l’OCVV, en annexe au présent rapport.

À la fin de 2018, 26 897 titres de protection communautaire étaient en vigueur. Le graphique 6 présente le nombre de protections octroyées de 2009 à 2018 et illustre l’accroissement continu du nombre de variétés protégées dans le cadre du régime communautaire, ce qui s’explique par le fait que le nombre de droits ayant expiré demeure inférieur au nombre de droits octroyés. À long terme, un équilibre devrait s’instaurer.

L’évolution du nombre de titres de PCOV en vigueur doit être considérée en conjonction avec le nombre de titres abandonnés (voir le graphique 7). Le nombre de titres octroyés l’emporte toujours dans une large mesure sur le nombre d’abandons. Dans la mesure où les variétés plus anciennes sont remplacées par de nouvelles variétés, le nombre d’abandons devrait approcher le nombre de titres de protection octroyés. L’augmentation régulière des abandons n’est donc pas surprenante. Aucune recherche n’a été effectuée pour déterminer les raisons des déviations plus marquées de la tendance linéaire; elles peuvent être associées aux fluctuations des conditions économiques, aux fusions des entreprises et à une consolidation ultérieure du portefeuille de variétés ou aux changements du montant de la taxe annuelle à payer pour maintenir une protection en vigueur.

Le graphique 8 présente le nombre de protections octroyées de 1996 à 2018 et celui de protections toujours en vigueur au 31 décembre 2018. De nombreuses protections sont abandonnées après quelques années. Le régime de PCOV est encore trop récent pour que l’on puisse évaluer le nombre de variétés dont la protection ira jusqu’à son terme, c’est-à-dire vingt-cinq ou trente ans. Toutefois, les chiffres donnent à prédire qu’il s’agira d’un pourcentage relativement faible de l’ensemble des variétés ayant fait l’objet d’une protection. Cela indique également que la période actuelle de protection est globalement bien adaptée aux besoins des obtenteurs.

À la fin de 2018, sur les 50 394 protections octroyées au total, 26 897 (53,37 %) étaient toujours en vigueur. Le tableau 11 indique que les variétés fruitières sont généralement protégées plus longtemps et que, dans chaque secteur de culture, la situation varie d’une espèce à l’autre. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, notamment un changement des préférences des consommateurs, les tendances en matière d’obtention, des différences d’intensité dans les activités d’obtention, le temps et les dépenses nécessaires pour développer de nouvelles variétés, ou un essor récent dans le domaine de l’obtention végétale.

Tableau 11: Pourcentage des protections octroyées toujours en vigueur au 31 décembre 2018

Secteur de culture	Espèce	Proportion (%)
Agricole		58
	Hordeum vulgare L. sensu lato	50
	Zea mays L.	54
	Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.	56
	Solanum tuberosum L.	64
	Festuca rubra L.	73
Potager		64
	Cichorium endivia L.	56
	Lactuca sativa L.	57
	Solanum lycopersicum L.	71
	Capsicum annuum L.	72
	Daucus carota L.	80
Ornemental		46
	Gerbera L.	19
	Chrysanthemum L.	38
	Rosa L.	49
	Phalaenopsis Blume & Doritaenopsis hort.	69
	Clematis L.	87
Fruitier		77
	Fragaria x ananassa Duch.	64
	Prunus persica (L.) Batsch	71
	Prunus domestica L.	77
	Malus domestica Borkh.	79
	Prunus avium (L.) L.	89

10.3. Examens techniques

En 2018, l’OCVV a engagé 1 926 examens techniques, soit 178 de moins qu’en 2017. Cette diminution est liée au déclin du nombre de demandes dans le secteur ornemental. En ce qui concerne le secteur agricole, un grand nombre d’examens techniques ont déjà été réalisés dans le cadre de la procédure d’inscription sur les listes nationales. Pour autant que ces examens techniques aient été réalisés par un office d’examen habilité, l’OCVV peut fonder sa décision d’octroyer la PCOV sur un examen technique réalisé dans le cadre d’une demande nationale.

10.3.1. Ventes de rapports

Il est fréquent que les autorités nationales de nombreux pays du monde fondent leurs décisions relatives aux demandes de protection des obtentions végétales sur les examens techniques réalisés pour le compte de l’OCVV (coopération internationale, reprise de rapports).

Le graphique 9 illustre le nombre de rapports mis à la disposition des autorités nationales par l’OCVV.

À la fin de 2018, l’OCVV avait fourni 6 617 rapports techniques à 60 pays. Au cours de cette même année, les 5 pays à l’origine de la majorité des demandes étaient le Brésil, la Colombie, l’Équateur, le Kenya et le Maroc. En 2018, 47,83 % des demandes concernaient des variétés ornementales, 40,36 % des variétés fruitières, 6,58 % des variétés potagères et 5,23 % des variétés agricoles. En 2018, l’OCVV a traité 669 demandes, soit le cinquième nombre le plus élevé de demandes jamais reçues.

L’OCVV a adopté une approche flexible concernant la taxe convenue dans le cadre de l’UPOV pour la mise à disposition des rapports. Les pays demandeurs peuvent soit payer cette taxe directement à l’OCVV, soit laisser l’OCVV envoyer la facture à l’obtenteur. Le rapport est toujours envoyé directement aux autorités nationales.

Tableau 12: Liste des 10 pays ayant acheté le plus de rapports techniques DHS à l’OCVV (1998-2018)

Pays	Nombre de rapports achetés
Brésil	708
Colombie	655
Israël	584
Équateur	563
Suisse	445
Canada	419
Kenya	412
France	306
Turquie	285
Norvège	262

Le graphique 10 montre l’évolution, par secteur de culture, du nombre de rapports DHS échangés avec les autorités nationales du monde entier de 1998 à 2018. Une hausse dans le secteur fruitier a été enregistrée en 2018. Cette augmentation est directement liée aux octrois récents portant sur des variétés fruitières déposées dans plusieurs pays et au fait que ces pays ont repris les rapports DHS correspondants de l’OCVV.

Depuis 1998, 13 rapports DHS de l’OCVV concernant des variétés fruitières ont été repris par 10 pays ou plus.

10.3.2. Relations avec les offices d’examen

10.3.2.1. Vingt-deuxième réunion annuelle avec les offices d’examen

En décembre 2018, l’OCVV a organisé sa 22e réunion annuelle avec ses offices d’examen, à laquelle ont également assisté des représentants de la Commission européenne, du bureau de l’UPOV et des organisations d’obtenteurs [la Ciopora, l’ESA, l’Association néerlandaise du secteur du matériel de reproduction des végétaux (Plantum) et le Consortium européen pour la sélection végétale biologique (ECO-PB)], ainsi que des représentants des autorités de protection des obtentions végétales hors UE de Suisse et de Norvège. Les principaux sujets de discussion ont été les suivants:

• la gestion des divergences entre les informations techniques fournies dans les documents de demande et le matériel végétal soumis aux fins de l’examen DHS;
• la prise de photographies lors des visites des essais en culture;
• la proposition de révision de la procédure d’acceptation des caractères additionnels;
• le statut et l’utilisation de plants de réserve dans les secteurs ornemental et fruitier;
• la présentation renouvelée d’échantillons de semences;
• l’obtention de variétés de référence pour l’examen DHS et la révision de la procédure de vérification technique;
• la politique de l’OCVV sur le statut du matériel végétal utilisé à des fins d’examen DHS;
• l’organisation de formations techniques à l’intention des examinateurs DHS;
• la confirmation de la réception du matériel végétal (projet pilote Naktuinbouw).

Par ailleurs, les participants ont été informés de l’état d’avancement des projets de R & D et des projets informatiques, tels que la proposition présentée par l’OCVV en vue d’obtenir un financement du programme Horizon 2020/Invite, l’envoi de lettres de demande de matériel dans toutes les langues officielles de l’UE ou le calcul des coûts par les offices d’examen.

10.3.2.2. Élaboration des protocoles de l’OCVV

En 2018, des experts des offices d'examen des États membres de l’UE ont été invités à collaborer à l’élaboration ou à la révision de protocole technique pour les essais DHS. Ceux-ci ont ensuite été approuvés par le CA ou devraient l’être en 2019. Les réunions suivantes ont été organisées:

• secteur agricole: en 2018, des protocoles techniques partiellement révisés pour le cannabis et la betterave sucrière ont été adoptés. Les protocoles suivants ont été examinés en vue d’une adoption en 2019: blé, orge, féverole, sorgho et ray-grass;
• secteur potager: en 2018, les protocoles pour la laitue, la chicorée à feuilles et le concombre ont été partiellement révisés; ils doivent être approuvés au CA de mars 2019;
• secteur fruitier: le protocole technique pour le prunier japonais a été révisé;
• secteur ornemental: de nouveaux protocoles techniques pour les espèces Hibiscus syriacus L., Eucalyptus L’Hér. et Populus L. ont été adoptés, de même que le protocole technique révisé pour l’espèce Lavendula L.

10.3.2.3. Réunions des experts en culture

La réunion des experts en espèces agricoles s’est tenue en septembre 2018 à Milan (Italie). Avec 41 personnes présentes, la participation a été encore plus élevée qu’en 2017. La discussion avec les experts a principalement porté sur l’élaboration de nouveaux protocoles techniques (voir ci-dessus).

La réunion était organisée à Milan afin de visiter en compagnie des experts l’essai DHS sur le maïs situé à Tavazzano. Comme convenu en 2017, une journée de réunion a été entièrement consacrée aux discussions sur le maïs en 2018. Ces discussions ont porté sur la fusion éventuelle de deux bases de données existantes sur le maïs: la base de données sur le maïs atlantique, créée il y a plus de quinze ans par l’Allemagne, l’Espagne et la France, et la base de données relative au maïs continental, créée par les offices d’examen de Tchéquie, de Hongrie et de Slovaquie. Au terme de la discussion, les experts ont conclu qu’une fusion n’apporterait pas nécessairement les gains d’efficacité recherchés, surtout au regard de la charge de travail requise pour cette opération. Afin de faciliter l’intégration des deux nouveaux offices d'examen habilités qui ne sont pas encore partenaires de l’une des bases de données, il a été convenu d’organiser un atelier technique auquel participeront tous les experts des offices d'examen habilités afin d’étalonner les experts dans leur évaluation des observations, contribuant ainsi à une compréhension harmonisée et à des descriptions variétales plus comparables.

Toujours en rapport avec le maïs, il a été convenu d’examiner l’éventuel remplacement du numéro de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui délimite aujourd’hui les habilitations entre deux offices d'examen, par la période de floraison, qui est considérée comme potentiellement plus fiable. Les résultats seront examinés lors de la réunion de 2019.

Les experts ont assisté à une présentation de l’office italien expliquant le fonctionnement de son système de participation des obtenteurs. Cette présentation a été suivie d’une discussion dans le but de déterminer les modifications susceptibles d’être apportées à ce système pour le rendre compatible avec les exigences en matière d’habilitation, de façon que les résultats DHS obtenus par ces moyens puissent être pris en compte par l’OCVV.

Les experts ont ensuite examiné d’autres questions d’homogénéité concernant des variétés de triticale, des caractères potentiellement nouveaux dans les variétés de colza, les conditions pour la présentation d’un nouvel échantillon de semences après la première année d’essai et la manière de gérer les situations quand les deux cycles de végétation ne se sont pas produits lors de deux cycles consécutifs.

Une réunion des experts en espèces ornementales s’est tenue en juin à Budapest, en coopération avec le NÉBIH, l'office d'examen hongrois. Le but de la réunion était d’informer les examinateurs de l’évolution des travaux de l’OCVV et de discuter d’aspects des examens techniques (par exemple, le statut et l’utilisation des plantes de réserve, l’évaluation de l’uniformité des plantes panachées, l’influence de l’environnement sur l’expression des caractères et sur la décision DHS, ou encore les collections vivantes). Certaines discussions ont, par ailleurs, servi de préparation à la réunion annuelle avec tous les offices d'examen.

Les experts en espèces fruitières se sont réunis à deux reprises en 2018. La première réunion s’est tenue en février à Paris et la seconde s’est déroulée dans les locaux de l'office d'examen tchèque, l’ÚKZÚZ, à Brno. Les discussions ont porté sur un certain nombre de points relatifs à la conduite des examens techniques (par exemple, le statut et l’utilisation des plants de réserve, l’échange d’informations et de matériel végétal entre les offices d’examen et l’organisation de tests DHS pour les pommes), le possible stockage d’ADN prélevé sur des échantillons à des fins de contrôle, diverses questions phytosanitaires et les projets de recherche et développement.

Une réunion des experts en espèces potagères a eu lieu les 3 et 4 décembre à Angers (France). Outre les protocoles des espèces potagères précédemment mentionnés, le groupe a examiné de nombreux autres points relatifs à l’examen DHS, et notamment l’observation des caractères à l’occasion d’un examen pluriannuel. À cet égard, un accord a été trouvé concernant le lancement d’une enquête dans le courant de 2019. Au terme de la réunion des experts en espèces agricoles, le groupe a également été invité à réfléchir sur 1) la possibilité d’inclure dans les protocoles techniques des espèces potagères un paragraphe concernant la présentation d’un nouvel échantillon de semences après la première année d’essai (comme cela a été fait pour le triticale) et 2) la manière de gérer les situations quand les deux cycles de végétation ne se sont pas réalisés lors de deux cycles consécutifs.

Le groupe a été informé de l’avancement du projet Harmores 3. La réunion finale aura lieu en mai 2019 à Angers, et les résultats permettront de parvenir à une conclusion quant à l’utilisation d’une méthode d’observation biomoléculaire supplémentaire à inclure dans les protocoles de la tomate et du porte-greffe de tomate. Le Naktuinbouw a fait un point rapide sur l’état d’avancement du projet concernant la création d’une base de données sur le melon, tandis que le GEVES a présenté un nouveau projet potentiel de R & D intitulé «Harmorescoll».

La réunion s’est achevée par un bref rappel de la nécessité de trouver un office d'examen habilité pour les espèces de champignons et de l’utilisation et de la révision des noms communs dans les directives relatives à la commercialisation.

10.3.2.4. Nouvelles espèces

En 2018, l’OCVV a organisé trois inventaires de nouvelles espèces: la procédure 2018-A a été lancée en février sous la forme d’un inventaire «extraordinaire» de nouvelles espèces, visant à permettre aux offices d'examen de l’UE de manifester leur intérêt pour la réalisation d’essais pour les taxons botaniques concernés en vue de la cessation des essais DHS à l’université d’Aarhus: de nouveaux offices d'examen ont dû être trouvés pour 40 taxons.

La procédure 2018-B en avril/mai et la procédure 2018-C en novembre/décembre étaient des inventaires classiques, dans lesquels 101 taxons différents, dont certaines variétés n’ont pas encore fait l’objet d’une demande à l’OCVV, ont été publiés. À l’issue de ces deux inventaires des nouvelles espèces, le CA de l’OCVV a confié 85 de ces nouvelles espèces à de nouveaux offices d'examen en 2018. La liste exacte de ces taxons est reprise au tableau 13.

En ce qui concerne les taxons pour lesquels aucune proposition n’a été reçue à ce jour, l’OCVV recherche des solutions techniques, au niveau de l’UE ou dans des pays tiers, en fonction de l’espèce.

Le graphique 11 illustre l’évolution du nombre de taxons pour lesquels l’OCVV a reçu des demandes de protection communautaire des obtentions végétales depuis 2008.

Tableau 13: Liste des nouvelles espèces pour lesquelles des offices d’examen ont été habilités dans le cadre des procédures 2018-B et 2018-C

Espèce

Acer palmatum Thunb. x Acer pseudosieboldianum (Pax) Kom.

Acer platanoides L. x Acer truncatum Bunge

Acer truncatum Bunge

Adenanthos sericeus Labill.

Aechmea smithiorum Mez x Portea alatisepala Philcox

Aeschynanthus radicans Jack x A. tricolor Hook

Agastache J. Clayton ex Gronov.

Allium ampeloprasum L.

Allium senescens L. subsp. senescens [syn. A. senescens L. subsp. glaucum (Schrad. ex Poir.) Dostál] x A. tanguticum Regel

Aloe humilis (L.) Mill.

Aloe L.

Aristotelia chilensis (Molina) Stuntz

Aronia melanocarpa (Michx.) Elliott

Begonia pseudolubbersii Brade

Begonia venosa Skan ex Hook. f.

Begonia x erythrophylla Neumann

Buxus bodinieri H. Lév. x Buxus sempervirens L.

Buxus microphylla Siebold & Zucc. var. japonica (Müll. Arg. ex Miq.) Rehder & E. H. Wilson x Buxus sinica (Rehder & E. H. Wilson) M. Cheng

Buxus sempervirens L. x Buxus sinica (Rehder & E. H. Wilson) M. Cheng var. insularis (Nakai) M. Cheng

Cannabis sativa ssp. indica (Lam.) E. Small & Cronquist (syn. C. indica Lam.)

Clematis akoensis Hayata

Crinodendron hookerianum Gay

Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N. E. Br.

Cryptomeria japonica (L. f.) D. Don

Cucumis L.

Delairea odorata Lem. (syn. Senecio mikanioides Otto ex Walp.)

Dieffenbachia seguine (Jacq.) Schott var. seguine (syn. D. amoena hort.)

Echeveria affinis E. Walther x Echeveria atropurpurea (Baker) hort. ex E. Morren

Echeveria elegans Rose x Sedum morganianum E. Walther

Echeveria laui Moran & J. Meyrán x Echeveria pulidonis E. Walther

Enkianthus campanulatus (Miq.) G. Nicholson

Euphorbia lathyris L.

Eutrochium purpureum (L.) E. E. Lamont var. purpureum (syn. Eupatorium purpureum L.)

Festuca L.

Ficus auriculata Lour.

Helianthus annuus L. x H. argophyllus Torr. & A. Gray

Imperata cylindrica (L.) Raeusch.

Iris sibirica L.

Jamesbrittenia bergae Lemmer

Juglans major (Torr.) A. Heller x J. regia L.

Juniperus conferta Parl.

Juniperus pseudosabina Fisch. & C. A. Mey.

Juniperus semiglobosa Regel

Kalanchoe blossfeldiana Poelln. x K. porphyrocalyx (Baker) Baill.

Laburnum anagyroides Medik.

Malus Mill.

Nepenthes L.

Nicotiana glauca Graham.

Oxypetalum coeruleum (D. Don) Decne.

Paulownia elongata S. Y. Hu x P. fortunei (Seem.) Hemsl.

Penstemon digitalis Nutt. ex Sims

Penstemon Schmidel

Phedimus takesimensis (Nakai) ‘t Hart (syn. Sedum takesimensis Nakai)

Phlebodium aureum (L.) J. Sm. x Pyrrosia lingua (Thunb.) Farw.

Phlox amplifolia Britton

Plantago lanceolata L.

Populus deltoides W. Bartam. ex Marshall

Populus maximowiczii A. Henry

Populus maximowiczii A. Henry x Populus trichocarpa Torr. & A. Gray

Populus x canadensis Moench (P. deltoides x P. nigra)

Prunus cerasus L. x P. fruticosa Pall.

Prunus incisa Thunb. x P. x yedoensis Matsum.

Prunus L.

Rehmannia elata N. E. Br. ex Prain

Rhododendron catawbiense Michx.

Robinia pseudoacacia L.

Salvia farinacea Benth.

Salvia L.

Salvia x sylvestris L. (syn. Salvia nemorosa hort.)

Sanguisorba officinalis L.

Sansevieria bracteata Baker (syn. S. aubrytiana Carrière)

Schizophragma hydrangeoides Siebold & Zucc.

Silene flos-cuculi (L.) Greuter & Burdet (syn. Lychnis flos-cuculi L.)

Solanum muricatum Aiton

Sorbus latifolia (Lam.) Pers.

Sparganium erectum L.

Spiraea media Schmidt

Tilia tomentosa Moench

Triticum turgidum L. subsp. dicoccum (Schrank ex Schübl.) Thell. x Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.

Typha domingensis Pers.

Typha x glauca Godr.

Viburnum cassinoides L.

Vicia benghalensis L.

Vicia pannonica Crantz

10.4. Agents de liaison techniques

L’OCVV s’efforce d’entretenir des relations de travail étroites et efficaces avec ses offices d’examen. C’est la raison pour laquelle, en 2002, l’OCVV a officiellement mis en place un réseau de personnes à contacter, responsables au niveau technique dans les États membres: les agents de liaison techniques. Ces agents jouent un rôle déterminant dans les relations entre l’OCVV et ses offices d'examen. Une révision de la configuration du réseau des agents de liaison techniques a été approuvée par le conseil d’administration, et les modifications sont entrées en vigueur en janvier 2016.

Le rôle de l’agent de liaison technique peut en général être défini comme celui de point de contact pour l’OCVV à un niveau technique. Cela signifie notamment:

• que les invitations à la réunion annuelle des offices d'examen sont adressées en premier lieu à l'agent de liaison technique;
• que l'agent de liaison technique est la personne chargée à l’échelon de l'office d'examen de la diffusion des informations ayant une pertinence technique en ce qui concerne le régime de PCOV au sein de son office d'examen (par exemple, informer les collègues experts en culture des conclusions dégagées lors de la réunion annuelle des offices d'examen);
• que les études techniques, qui sont envoyées par l’OCVV pour collecter des informations, doivent être communiquées aux agents de liaison techniques. En voici quelques exemples:
  • les procédures relatives aux nouvelles espèces, en vue de préparer la proposition d’habilitation des offices d'examen destinée au CA,
  • les questionnaires concernant les dates de clôture, les exigences de qualité, les essais relatifs aux organismes génétiquement modifiés;
• qu’en ce qui concerne les communications techniques générales, l’OCVV contacte d’abord les agents de liaison techniques. Des problèmes spécifiques concernant, par exemple, une variété donnée peuvent être abordés, en première instance, directement entre l’expert en culture de l'office d'examen et l’expert concerné au sein de l’OCVV.

La liste des agents de liaison techniques désignés (au 31 décembre 2018) est présentée ci-dessous:

Luca Aggio	CREA Centro di ricerca per la viticoltura/Centre de recherche en viticulture Italie
Bronislava Bátorová	ÚKSÚP Département d’examen des variétés Slovaquie
Pier Giacomo Bianchi	CREA-DC Italie
Alexandra Chatzigeorgiou	Ministère grec du développement rural et de l’alimentation Direction générale de l’agriculture Direction des matériels de multiplication des espèces végétales cultivées et des ressources phytogénétiques Grèce
Mihaela-Rodica Ciora	Institutului de Stat pentru Testarea si Inregistrarea Soiurilor/Institut d’État des examens et de l’enregistrement des obtentions végétales Roumanie
Björn Coene	Office de la propriété intellectuelle Belgique
Zoltán Csürös	NÉBIH Direction de la production végétale et de l’horticulture Hongrie
David Cummins	Department of Agriculture, Food and the Marine/ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche Irlande
Flavio Roberto De Salvador	CREA Centro di ricerca per la frutticoltura/Centre de recherche en cultures fruitières Italie
Maureen Delia	Ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique Unité des semences et autres matériels de multiplication Direction de la santé des végétaux Malte
Gerhard Deneken	Fondation Tystofte Danemark
Diliyan Dimitrov	Agence exécutive pour l’examen des variétés, l’inspection sur le terrain et le contrôle des semences Bulgarie
Barbara Fürnweger	AGES Autriche
Lars Henrik Jacobsen	Université d’Aarhus-Aarslev Département des sciences alimentaires Danemark
Sigita Juciuviene	Ministère de l’agriculture Service lituanien des végétaux Division des variétés végétales Lituanie
Marcin Król	Coboru Pologne
Clarisse Leclair	GEVES France
Paivi Mannerkorpi	Commission européenne Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire Belgique
Kyriacos Mina	Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement Institut de recherche agricole Chypre
Kaarina Paavilainen	Autorité finlandaise de la sécurité alimentaire Finlande
Teresa Maria Pais Nogueira Coelho	DGAV Portugal
Helena Rakovec	Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de l’alimentation Slovénie
Mara Ramans	Animal and Plant Health Agency Royaume-Uni
Beate Rücker	BSA Allemagne
Ivana Rukavina	Centre croate de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales Croatie
Radmila Šafaríková	ÚKZÚZ Tchéquie
Bert Scholte	Naktuinbouw Afdeling Rassenonderzoek Pays-Bas
Elizabeth Scott	NIAB Royaume-Uni
Joakim Stefansson	Office suédois de l’agriculture Département des plantes et de l’environnement Division de la réglementation des espèces végétales Suède
Agra Univer	Institut de recherche agricole Centre d’examen des variétés de Viljandi Estonie
Nuria Urquia Fernandez	OEVV Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente Espagne
Johan van Waes	Institut de recherche pour l’agriculture, la pêche et l’alimentation Eenheid Plant — Teelt en Omgeving Belgique
Marc Weyland	Administration des services techniques de l’agriculture Service de la production végétale Luxembourg

11. Dénominations variétales

11.1. Base de données Variety Finder de l’OCVV

Élaborée et tenue à jour par l’OCVV depuis 2005, la base de données en ligne Variety Finder contient des informations sur les registres de plus de 60 pays et un outil de recherche général. Elle inclut aussi un outil de recherche de similarité pour évaluer l’éligibilité des dénominations.

Le principe général consiste à mettre à jour la base de données dès que des données sont officiellement publiées. Un protocole d’accord a été signé avec l’UPOV pour répartir la tâche de collecte des données auprès des États membres de l’Union européenne et des pays tiers, et pour assurer un échange de données régulier.

Au total, plus de 1 million d’entrées provenant des États membres de l’UE et de l’UPOV ont été intégrées dans la base de données à la fin de 2018.

En 2018, 57 autorités différentes ont contribué à la base de données (27 États membres de l’UE et 23 pays tiers).

La base de données Variety Finder a été enrichie d’un nouveau type de registre, qui correspond à plus de 20 000 variétés fruitières tirées des registres nationaux. Celles-ci sont liées à la base de données du système d’information relatif au matériel de reproduction des fruits (Frumatis) en cours de développement par la Commission européenne. Cette base de données vise à fournir des informations sur les variétés qui peuvent être commercialisées dans l’UE.

Le graphique 12 offre une vue d’ensemble du contenu de la base de données avec le nombre d’enregistrements par type de registre.

L’utilisation du Variety Finder n’a cessé de croître au cours des dernières années. Les clients de l’OCVV représentent le plus grand groupe d’utilisateurs, avec plus de 50 % des tests de similarité engagés. Quelque 80 000 tests de similarité de dénomination sont réalisés chaque année. Au cours des dernières années, le nombre d’utilisateurs (les autorités nationales, les demandeurs de PCOV et le grand public) n’a cessé de croître, comme illustré dans le graphique 13. Le nombre d’utilisateurs s’est accru de 9 % de 2017 à 2018. L’amélioration de l’outil de consultation permettant d’effectuer des recherches générales dans la base de données, mis au point en 2016, a contribué dans une large mesure à ces chiffres positifs.

La Commission européenne et l’OCVV ont lancé un projet visant à étudier les possibilités de mettre au point un système informatique unique pour, d’une part, appliquer les directives relatives à la commercialisation des matériels de reproduction végétale et, d’autre part, mettre à jour le Variety Finder de l’OCVV.

Le groupe de travail s’est réuni en février 2018 à Bruxelles pour procéder au suivi de la vaste consultation menée au niveau de l’UE en 2017 sur les informations actuellement demandées pour les contributions aux catalogues communs des variétés d’espèces agricoles et potagères, à l’outil Variety Finder et à la base de données Frumatis.

L’objectif était d’identifier et d’examiner les besoins de contenu et de fonctionnalités pour ce futur système informatique. Des conclusions ont été tirées sur de nombreux points, avec une idée plus précise des informations qui seront pertinentes à l’avenir, mais aussi des nouveaux besoins en matière de fonctionnalités (par exemple, possibilités de recherche étendues et liens).

11.2. Coopération en matière d’examen des dénominations: un intérêt constant se traduisant par une utilisation croissante du service

L’année 2018 a dépassé le niveau record de 2017, avec près de 7 750 demandes d’avis reçues. L’utilisation active du service facilite les échanges d’informations entre les États membres, l’OCVV et les autres autorités nationales. Cette coopération contribue à améliorer la clarté, la transparence et la qualité des informations disponibles dans le Variety Finder et a pour objectif une interprétation convergente des règles relatives aux dénominations variétales.

Le délai de traitement moyen était d’une demi-journée (du lundi au vendredi uniquement), ce qui peut être considéré comme très satisfaisant étant donné qu’il ne retarde pas les procédures internes des utilisateurs. À cet égard, il convient de souligner que la qualité des informations fournies par les utilisateurs au moment où ils présentent leurs propositions et le partage des informations entre l’OCVV et les autorités nationales jouent un rôle majeur dans le délai de traitement et permettent souvent de faire l’économie d’observations qui auraient pu être évitées concernant la pertinence des propositions. Cela est illustré dans le graphique 15, qui présente aussi les avantages d’une interprétation commune des règles relatives aux dénominations variétales. En 2018, le nombre d’observations a continué à décliner, passant sous la barre des 15 %.

11.3. Révision des lignes directrices relatives aux dénominations variétales

Le conseil d’administration a convenu, en octobre 2015, de la mise en place d’un groupe de travail chargé d’examiner et de préparer la révision des notes explicatives actuelles relatives aux dénominations variétales (adoptées par le CA en novembre 2012), et de déterminer dans quelle mesure ces modifications auraient une incidence sur les lignes directrices en vigueur et sur le règlement (CE) n° 637/2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes.

Cette décision a été motivée par le nombre croissant de situations dans lesquelles les notes explicatives ne fournissent pas d’orientation claire. L’objectif de cette révision était de discuter des critères effectifs d’évaluation du caractère approprié des dénominations variétales proposées, afin de parvenir à plus de clarté pour les parties prenantes, et d’accroître l’harmonisation et la prévisibilité des décisions relatives aux dénominations variétales.

Le groupe de travail était composé de représentants des organisations suivantes: les offices d’examen, la Commission européenne, la Ciopora, l’ESA, Plantum, l’UPOV, la Koninklijke Algemeene Vereeniging voor Bloembollencultuur/Association royale de bulbiculture (KAVB), la Royal Horticultural Society/Société royale d’horticulture (RHS) et le code international pour la nomenclature des plantes cultivées (ICNCP).

Depuis le début de son mandat, le groupe de travail s’est consacré à la révision des lignes directrices et des notes explicatives et s’est réuni trois fois. La première réunion a eu lieu le 23 juin 2016 à Paris. La deuxième réunion a été organisée le 5 octobre 2016 à Angers et la dernière le 14 juin 2017 à Paris.

Les organisations d’obtenteurs et les autres participants à la première réunion ont exprimé le souhait d’accroître la flexibilité des règles d’acceptation des dénominations variétales. Les participants ont également souligné l’intérêt d’une harmonisation effective entre l’UPOV, l’OCVV et l’ICNCP.

Lors de ces trois réunions, les discussions ont été fructueuses. L’OCVV a eu l’occasion d’expliquer la méthodologie appliquée et de partager avec les participants son expérience en matière de fourniture de conseils aux autorités nationales sur l’adéquation des dénominations variétales.

Une nouvelle version des lignes directrices a été adoptée par le CA lors de sa réunion de mars 2018. Le CA a tenu compte de l’incidence de cette modification des lignes directrices sur le règlement (CE) n° 637/2009 et du fait que le même ensemble de règles devra s’appliquer aussi bien aux variétés protégées par une PCOV qu’aux variétés enregistrées dans le catalogue commun. Par conséquent, le CA a demandé à la Commission européenne de mettre en application les directives adoptées dans son règlement (CE) n° 637/2009 et a décidé que la version révisée de ces directives relatives aux dénominations variétales entrerait en vigueur une fois que ledit règlement aura été modifié. Cela devrait être le cas dans le courant de 2019.

12. Informatique

L’équipe chargée des technologies de l’information et de la communication et de la gestion des bases de données a été renforcée en 2018 et travaille désormais à sa pleine capacité. La vision de l’OCVV en matière informatique s’articule autour des quatre piliers définis ci-après.

12.1. Services électroniques

Le programme de services électroniques inclut tous les projets qui garantiront que les relations de l’OCVV avec ses parties prenantes externes (clients, offices d'examen et partenaires tels que l’EUIPO et l’UPOV) se déroulent en ligne, de manière transparente, sans utiliser de papier et, dans la mesure du possible, en réduisant au minimum toute intervention manuelle dans les procédures.

Les travaux relatifs à l’application MyPVR, le principal portail client de l’OCVV, se sont poursuivis en 2018. Des améliorations ont également été apportées de façon que les liens entre les systèmes de demandes de l’OCVV et de l’UPOV permettent un transfert rapide et fluide des données. L’OCVV a également mis en place un échange de données avec l’OEB.

12.2. Avancées sur le plan opérationnel

Les outils opérationnels couvrent toutes les applications informatiques nécessaires à l’activité quotidienne de l’OCVV. Comme chaque année, des avancées importantes ont été réalisées en 2018 en ce qui concerne les outils opérationnels internes gérant, entre autres, le traitement des demandes, la gestion des documents, les ressources humaines et les finances. L’OCVV s’appuie sur les outils disponibles dans d’autres institutions et, en 2018, il a donné le signal de départ à un projet afin d’être intégré au système de gestion des ressources humaines de la Commission européenne.

12.3. Outils de communication

Le site web de l’OCVV (cpvo.europa.eu), qui a été restructuré en 2016, continue d’être amélioré pour répondre aux besoins des parties prenantes de l’OCVV.

12.4. Infrastructure et soutien

Le projet relatif à la virtualisation de l’ensemble des serveurs de l’OCVV s’est poursuivi en 2018, ce qui prépare l’OCVV de manière adéquate en vue d’une transition éventuelle, dans le futur, à une infrastructure fondée sur l’«infonuagique».

13. Coopération avec la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

13.1. Comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales

Le comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales ne s’est pas réuni en 2018.

13.2. Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

13.2.1. Section «Semences et plants agricoles et horticoles»

Ce comité de la Commission européenne s’est réuni à trois reprises à Bruxelles en 2018, et des agents de l’OCVV ont assisté aux trois réunions en tant que membres de la délégation de la Commission.

En 2018, les points suivants ont présenté un intérêt particulier pour l’OCVV:

• discussions sur l’administration des catalogues communs et l’implication possible de l’OCVV, en particulier, sur le projet Commission européenne/OCVV concernant la création d’un système informatique unique pour l’UE pour les obtentions végétales;
• discussions sur un document de travail relatif à l’utilisation de noms communs dans les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE;
• présentation du rapport de l’OCVV sur l’examen DHS des oignons et des échalotes;
• échange de vues concernant une proposition de directive d’exécution de la Commission modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir respectivement lors de l’examen de certaines variétés d’espèces végétales agricoles et potagères;
• échange de vues sur la sélection conservatrice des variétés et sur les meilleures pratiques appliquées dans les États membres;
• échange de vues sur l’approche relative aux fraudes dans le domaine des semences;
• mise à jour des orientations sur le protocole de Nagoya pour le secteur des obtentions;
• discussions relatives à l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 2002/56/CE portant sur les tubercules de pommes de terre dérivés de semences véritables de pommes de terre;
• discussions relatives à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales blé, orge, avoine et maïs conformément à la directive 66/402/CEE;
• questions relatives aux systèmes de semences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L’OCVV informe régulièrement les membres du comité permanent des évolutions au niveau de l’OCVV qui présentent un intérêt et, en particulier, des décisions prises par son CA sur les protocoles techniques nouveaux ou révisés pour l’examen DHS.

13.2.2. Section «Comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales»

Ce comité de la Commission européenne ne s’est réuni qu’une seule fois en 2018, et les points inscrits à l’ordre du jour ne présentaient pas d'intérêt direct pour l’OCVV.

13.2.3. Section «Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits»

La directive 2008/90/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits a été adoptée le 29 septembre 2008 et doit être mise en œuvre par la Commission européenne.

L’un des principaux aspects de cette directive est l’obligation d’enregistrer officiellement les variétés des plantes fruitières pour leur commercialisation au sein de l’UE à partir du 1^er octobre 2012. La directive indique également que les variétés fruitières bénéficiant de la protection communautaire des obtentions végétales seront automatiquement autorisées pour la commercialisation au sein de l’UE, sans autre enregistrement. Les modalités d’exécution sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017.

L’OCVV continue de participer régulièrement aux réunions des comités permanents et des groupes de travail organisées par la Commission à ce propos. Il s’est particulièrement impliqué dans les discussions relatives au développement de Frumatis, la base de données de la Commission consolidant les registres des États membres et de l’OCVV pour les variétés relevant de la directive sur la commercialisation des fruits.

13.3. Groupes de travail du Conseil

Invité par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire à rejoindre la représentation de la Commission européenne, l’OCVV a participé en 2018 aux groupes de travail du Conseil suivants:

• coordination des positions de l’UE dans les réunions de l’UPOV (Conseil, comité consultatif, comité technique et comité administratif et juridique);
• coordination des positions de l’UE en vue de la réunion annuelle de l’OCDE.

14. Relations extérieures

14.1. Coopération avec les organisations externes

14.1.1. Organisations d’obtenteurs

L’une des grandes priorités de l’OCVV est d’entretenir des relations régulières avec les organisations d’obtenteurs. Il veille à être en contact fréquent avec les organisations d’obtenteurs, en particulier celles qui représentent la majorité des usagers du régime de l’UE. La Ciopora, l’ESA et Plantum sont des contributeurs essentiels aux travaux de l’OCVV.

Des représentants de ces trois organisations assistent aux sessions du conseil d’administration de l’OCVV en tant qu’observateurs, ainsi qu’à toutes les réunions pertinentes d’experts techniques organisées par l’OCVV. Ces organisations participent activement et contribuent aux séminaires et ateliers organisés par l’OCVV. Elles jouent un rôle inestimable dans la diffusion dans l’UE d’informations et de connaissances sur tous les aspects du régime de protection communautaire des obtentions végétales.

L’OCVV apprécie grandement la collaboration très constructive et positive instaurée avec ces organisations, sans lesquelles il ne pourrait communiquer ses travaux concernant la protection des obtentions végétales aux obtenteurs.

En 2018, l’OCVV a participé aux réunions annuelles de la Ciopora et de l’ESA. Il a également assisté à la réunion que l’ESA a organisée avec l’OEB dans les locaux de la société Bejo Zaden (Pays-Bas).

Des questions d’intérêt mutuel ont fait l’objet de discussions lors de réunions bilatérales avec l’ESA et la Ciopora. Ces discussions ont notamment porté sur les taxes et les aspects financiers, la stratégie internationale de l’OCVV, l’interface entre les droits d’obtention végétale et les brevets, le nouveau règlement relatif à l’agriculture biologique et ses conséquences potentielles, le projet sur les distances minimales, l’application de la protection et la publication des descriptions variétales. Elles sont arrivées à la conclusion que de telles réunions bilatérales formelles devraient être organisées sur une base annuelle.

14.1.2. Union internationale pour la protection des obtentions végétales

L’OCVV participe aux activités de l’UPOV depuis 1996. La Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne) est devenue membre de l’UPOV en juillet 2005.

En 2018, les agents de l’OCVV, en tant que membres de la délégation de l’UE, ont participé aux travaux de l’UPOV et assisté aux réunions des instances et comités de l’UPOV suivants:

• le conseil de l’UPOV;
• le comité administratif et juridique;
• le comité technique;
• le comité consultatif;
• les groupes de travail techniques [cultures agricoles, cultures potagères (réunion organisée par l’OCVV), cultures fruitières, plantes ornementales et arbres forestiers, systèmes d’automatisation et programmes informatiques];
• le groupe de travail ad hoc sur l’élaboration d’un formulaire de dépôt électronique;
• le groupe de travail ad hoc sur l’élaboration d’un outil de recherche des dénominations variétales;
• le groupe de travail ad hoc sur un éventuel système international de coopération;
• le groupe de travail ad hoc sur les dénominations variétales.

Les hauts responsables de l’UPOV assistent régulièrement aux réunions d’experts ou aux groupes de travail organisés par l’OCVV consacrés à des aspects techniques et juridiques revêtant un intérêt commun.

Dans plusieurs régions du monde regroupant des pays membres de l’UPOV, telles que l’Asie, l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, on observe la naissance d’un intérêt pour le fonctionnement et les résultats des régimes de protection des variétés végétales de dimension régionale, ainsi que pour l’expérience acquise en la matière. L’OCVV envoie fréquemment des intervenants dans les séminaires et ateliers techniques organisés par l’UPOV. Par ailleurs, plusieurs membres du personnel de l’OCVV interviennent en tant que formateurs dans le cadre des diverses formations à distance proposées par l’UPOV.

14.1.3. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

En 2018, l’OCVV et l’EUIPO ont poursuivi leur coopération par voie d’échange de services. En particulier, en mai 2018, un représentant de l’OCVV a participé, dans les locaux de l’EUIPO, à une formation sur les pratiques d’examen des marques et a animé un webinaire organisé en coopération avec l’Académie de l’EUIPO sur les dénominations dans le cadre du régime de PCOV. En octobre 2018, un représentant du département des opérations relatives aux marques de l’EUIPO a visité l’OCVV pour une formation bilatérale sur l’examen des dénominations variétales et l’utilisation du Variety Finder, notamment en ce qui concerne l’interprétation de la notion d’«espèces étroitement liées». Sur le plan des ressources humaines, l’OCVV a continué d’offrir des possibilités de stage et a accueilli deux stagiaires spécialisés dans la propriété intellectuelle dans le cadre du programme de stage «Label paneuropéen» organisé conjointement avec l’OEB et l’EUIPO. Il a également continué de contribuer à la recherche dans le domaine des obtentions végétales, dans le cadre du doctorat conjoint du réseau européen des instituts de la propriété intellectuelle (EIPIN) et d’Innovation Society, qui vise à encourager les recherches dans le domaine de la propriété intellectuelle et débouche sur l’octroi de plusieurs doctorats. En 2018, l’OCVV a en outre continué à participer aux groupes de travail «Application des droits» et «Questions juridiques» de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (sous l’égide de l’EUIPO), ainsi qu’à la séance plénière. Dans ce domaine, l’OCVV a contribué à alimenter la base de données de la jurisprudence nationale de l’Observatoire sur le plan de l’application des droits d’obtention végétale par les tribunaux nationaux. L’OCVV a également coopéré avec l’Observatoire en soutenant le centre de formation virtuel (CFV) par la mise à disposition de documents dans le domaine des droits d'obtention végétale. En ce qui concerne les activités de coopération internationale, l’OCVV a participé activement à l’exécution d’activités en partenariat avec l’EUIPO dans le cadre de projets IP Key financés par l’UE en Amérique latine, en Asie du Sud-Est et en Chine. Dans le domaine de la protection des données, le délégué à la protection des données de l’EUIPO est devenu celui de l’OCVV.

14.1.4. Office européen des brevets

À la suite de la signature, le 11 février 2016, d’un accord administratif entre l’OCVV et l’OEB afin d’améliorer la coopération grâce à l’échange de connaissances techniques et de bonnes pratiques dans le domaine des brevets relatifs aux végétaux et des droits d’obtention végétale, l’OCVV et l’OEB ont mis un point final en 2018 aux activités du groupe de travail chargé d’étudier les possibilités de mise à disposition de descriptions variétales et de questionnaires techniques dans un format se prêtant à la réalisation de recherches d’antériorités à l’intention des examinateurs de brevets. Le premier partage de données a été réalisé à la fin de 2018, des mises à jour étant envoyées mensuellement à l’OEB. Par ailleurs, l’accord administratif a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, avec un plan de mise en œuvre annuel qui doit débuter en 2019.

14.1.5. Autres institutions de l’Union

L’OCVV entretient des contacts externes réguliers en participant aux réunions organisées par:

• la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission européenne: mise en œuvre du statut des fonctionnaires;
• la direction générale du budget de la Commission européenne: mise en œuvre du nouveau règlement financier;
• la direction générale du commerce de la Commission européenne: coopération dans le domaine du projet IP Key financé par l’UE avec la Chine, l’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est;
• la commission des affaires juridiques et celle de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen.

D’autres domaines d’activités extérieures peuvent également être mentionnés, notamment:

• les comités permanents pertinents de la Commission européenne;
• le conseil d’administration du Centre de traduction des organes de l’Union européenne;
• la coordination des agences de l’UE à l’échelon de l’encadrement;
• la réunion annuelle de coordination de l’Office des publications de l’Union européenne avec les agences de l’UE;
• les réunions des délégués à la protection des données des agences de l’UE, ainsi que d’autres groupes de travail constitués dans le cadre des initiatives de coordination des agences de l’UE, telles que le réseau juridique interagences et les responsables de marchés publics du réseau des agences;
• la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, afin de sensibiliser les services répressifs à la violation des droits d’obtention végétale dans le cadre du centre de formation virtuel pour les agents des douanes et des forces de police et de l’opération OPSON qui lutte contre la contrefaçon de denrées alimentaires. L’objectif est de renforcer la coopération entre les services répressifs et les autorités de réglementation dans le domaine de la protection des obtentions végétales.

14.1.6. Organisations non gouvernementales

L’OCVV a noué des contacts et communique avec diverses organisations non gouvernementales actives dans le secteur des semences et des variétés biologiques de l’Union européenne. Des représentants de l’ECO-PB participent aux groupes d’experts des secteurs de culture de l’OCVV pour les cultures agricoles et légumières, ainsi qu’à la réunion annuelle de l’OCVV avec ses offices d'examen. Des représentants de la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique et de l’ECO-PB participent également aux discussions concernant un futur système informatique pour les variétés végétales.

L’OCVV est devenue partie prenante du projet Liveseed et a organisé, en coopération avec Liveseed et ECO-PB, un atelier sur le matériel hétérogène et les variétés biologiques le 6 décembre 2018 à Angers.

La direction de l’OCVV a également rencontré des représentants de l’organisation Arche Noah dans ses bureaux à Bruxelles pour procéder à des échanges sur des questions d’intérêt mutuel.

14.2. Formation et promotion du régime de protection communautaire des obtentions végétales

14.2.1. Stratégie de l’OCVV en matière de relations internationales

Le 4 octobre 2017, le CA a adopté une version révisée de la stratégie en matière de relations internationales ratifiée le 9 octobre 2014. Le nouveau document s’inscrit dans la lignée de la stratégie de 2014 et introduit un vaste cadre d’initiatives destinées à renforcer l’importance des droits d’obtention végétale pour garantir la sécurité alimentaire, soutenir le développement économique dans le secteur rural et faciliter le transfert de technologies. En outre, la nouvelle stratégie souligne la contribution de l’OCVV à l’harmonisation du régime de droits d'obtention végétale au niveau international. De plus, elle aligne les objectifs de l’OCVV sur la dernière initiative de la Commission européenne dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, à savoir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» [COM(2014) 389 final] (ci-après la «stratégie de l’Union européenne»), sur laquelle se fonde le débat sur la manière de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle sur les marchés étrangers, en coopération avec des pays n’appartenant pas à l’Union européenne (les pays tiers). Dans la stratégie de l’UE, la Commission européenne a poursuivi l’objectif de mettre en place une stratégie révisée afin de promouvoir les droits de propriété intellectuelle et de lutter contre leur violation à l’étranger, notamment dans le domaine des droits d'obtention végétale, et a souligné l’importance de la collaboration avec l’OCVV.

En coopération avec les États membres de l’UE, l’objectif de l’OCVV est de contribuer aux politiques de l’UE dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, afin que les obtenteurs européens puissent disposer d’outils et de pratiques facilitant l’accès aux marchés émergents par l’échange de connaissances, et d’aider les usagers de l’UE qui désirent procéder à des enregistrements à l’étranger et y faire valoir leurs droits.

14.2.2. Participation aux salons internationaux

L’OCVV considère que sa participation à des salons internationaux et journées portes ouvertes organisées par les offices d’examen est utile pour promouvoir le régime de PCOV, établir des contacts directs avec les demandeurs et fournir des informations aux obtenteurs. En 2018, l’OCVV a participé aux événements suivants:

• le Salon Sival, organisé à la mi-janvier à Angers (France), est un salon essentiellement consacré aux cultures horticoles et viticoles. L’OCVV y a participé en coopération avec le GEVES (France);
• à la fin de janvier 2018, l’OCVV a participé au Salon international de l'horticulture (IPM) à Essen (Allemagne). Il partageait son stand avec les experts du BSA (Allemagne), du Naktuinbouw (Pays-Bas), du NIAB (Royaume-Uni) et du GEVES. Bien que le salon soit ouvert à l’ensemble du secteur horticole, il est plus particulièrement dédié aux espèces ornementales.

14.2.3. Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle

À la suite de l’adoption du protocole d’Arusha, l’OCVV a collaboré avec le secrétariat de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), chargé de rédiger le règlement d’exécution du protocole. Dans ce contexte, l’OCVV a participé à la réunion d’analyse des experts qui a eu lieu en juin 2016 à Harare. En novembre 2016, une visite d’étude des responsables du bureau de l’ARIPO a été organisée à l’OCVV. Le régime de PCOV a été présenté à cette occasion. Le 20 novembre 2017, le conseil d’administration de l’ARIPO a adopté, lors de sa 41e session, le règlement d’exécution du protocole d’Arusha sur la protection des nouvelles variétés végétales. À la suite de l’adoption de ce règlement, l’OCVV et l’ARIPO ont officialisé leur coopération en matière de renforcement des capacités par la signature d’un accord administratif à Genève le 15 décembre 2017. L’OCVV a participé à la 42e session du CA de l’ARIPO le 19 novembre 2018 en Namibie.

Les principales activités de coopération relevant de l’accord administratif contribueront à renforcer les capacités de l’ARIPO et la coopération technique sur des questions pertinentes liées à la protection des obtentions végétales.

L’organisation de programmes communs de prise de conscience et de sensibilisation concernant l’élaboration d’un régime juridique et administratif de droits d'obtention végétale et sa mise en œuvre constitue un autre domaine de coopération inscrit dans l’accord administratif.

À l’occasion de la réunion du CA de l’ARIPO en novembre 2018, l’OCVV a activement participé à un séminaire organisé par l’ARIPO en coopération avec l’UPOV et l’United States Patent and Trademark Office/Office des brevets et des marques (USPTO) (États-Unis) sur les avantages d’un système régional de protection des obtentions végétales et sur les expériences menées dans l’UE. D’autres intervenants provenant du Viêt Nam et du Kenya ont également rendu compte de la situation dans leur pays respectif.

14.2.4. Feuille de route de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle

En 2014, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle est devenue la deuxième organisation intergouvernementale et le 72e membre à rejoindre l’UPOV. L’OAPI a adopté une ambitieuse feuille de route quinquennale couvrant la période 2015 à 2020, qu’elle suit diligemment. L’OCVV, le GEVES (France), le GNIS (France), le Naktuinbouw (Pays-Bas) et l’USPTO (États-Unis) appuient cette initiative et soutiennent activement sa mise en œuvre.

L’OAPI dispose d’un régime de protection des obtentions végétales qui couvre le territoire de ses 17 États membres: le Bénin, le Burkina, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

En coopération avec ses partenaires européens, l’OAPI a engagé un dialogue avec la Commission européenne en 2016 afin d’obtenir des fonds pour appliquer cette feuille de route. À la fin de 2018, la Commission a décidé d’octroyer à l’OAPI des fonds au titre du programme TradeCom II, qui vise à renforcer les capacités commerciales des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. La Commission européenne signera un accord avec l’OAPI au début de 2019, et les activités seront ensuite mises en œuvre sur une période de deux ans. Le GNIS, le GEVES, le Naktuinbouw et l’UPOV sont également partenaires de ce projet.

14.2.5. Projet IP Key Chine

14.2.5.1. Accords administratifs avec la Chine

Lors du 9^e forum national sur la propriété intellectuelle agricole organisé à Qingdao (Chine), le 15 novembre 2017, le président de l’OCVV a signé un accord administratif avec les deux autorités chinoises compétentes en matière de protection des obtentions végétales: l’administration publique des forêts et le centre de développement des sciences et des technologies. L’accord administratif porte sur les échanges et la coopération sur des questions administratives et techniques dans le contexte de la demande croissante de protection des obtentions végétales en Chine. Vu le nombre de demandes analogues à celles reçues par l’OCVV et le nombre croissant de taxons botaniques couverts par le régime de protection, l’accroissement de la capacité en matière d’examens DHS est nécessaire. C’est pourquoi de nombreuses activités planifiées dans le cadre de l’accord administratif visent à augmenter la capacité de traitement en améliorant l’efficacité des centres DHS existants et par l’habilitation de nouveaux centres. La mise en œuvre de l’accord administratif se fera en coopération avec les offices d'examen de l’UE. Les financements seront fournis par le projet IP Key de l’UE et les autorités chinoises.

14.2.6. IP Key Amérique latine

En 2018, l’OCVV a coopéré avec l’EUIPO, la direction générale du commerce de la Commission européenne, l’UPOV, l’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual/Institut national pour la protection de la concurrence et de la propriété intellectuelle (Indecopi) (Pérou) et l’Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual/Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) (Équateur) afin de mettre en œuvre le premier plan de travail annuel du projet IP Key Amérique latine, financé par l’UE au Pérou et en Équateur dans le but de promouvoir les meilleures pratiques et de sensibiliser à la protection des obtentions végétales. Un séminaire régional de deux jours et demi à Lima et un séminaire national de deux jours à Quito ont été organisés.

Ces séminaires visaient à sensibiliser les décideurs aux incidences sociales et économiques de la protection des obtentions végétales, à renforcer les connaissances sur les variétés végétales et leurs enjeux, à diffuser la portée et le contenu de la convention UPOV 1991 ainsi qu’à accroître la capacité de négociation des acteurs locaux lors de la conclusion d’accords de licence. Plus important encore, l’objectif est de créer dans la région un réseau international d’experts de la propriété intellectuelle dans le domaine de la protection des obtentions végétales pour garantir la continuité des échanges et de la coopération. Les participants aux séminaires de Lima et de Quito étaient composés de décideurs politiques, de représentants locaux de l’autorité d’examen chargée de la protection des obtentions végétales, d’obtenteurs locaux et d’universitaires. Le public a assisté à des présentations des représentants de l’OCVV, de l’UPOV, de l’Indecopi, de l’IEPI, de l’Instituto Nacional de Investigaciones Agropecuarias/Institut national de recherche agricole (INIAP) (Équateur), de l’Instituto Nacional de Tecnología Agropecuaria/Institut national de la technologie agricole (INTA) (Argentine) et de l’INRA (France), ainsi que d’experts et d’acteurs locaux.

Par ailleurs, un atelier a été organisé à Lima pour encourager les discussions sur les bonnes pratiques des services chargés de l’examen des variétés végétales et pour former les examinateurs techniques à la conduite de l’examen, et ce afin d’élever les normes de protection de la propriété intellectuelle dans les pays partenaires. Les participants ont assisté à des présentations des représentants de l’OCVV, de l’UPOV, de l’Indecopi, du GEVES, ainsi que d’examinateurs techniques de Bolivie, du Chili, de Colombie, d’Équateur et du Pérou.

Enfin, une vidéo de sensibilisation sur les avantages de la convention UPOV 1991 devrait être achevée en 2019.

14.2.7. IP Key Asie du Sud-Est

Viêt Nam

En 2018, l’OCVV a coopéré avec l’EUIPO pour organiser, les 5 et 6 novembre, une visite d’étude au Viêt Nam pour des agents provenant d’Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. Coorganisée par le bureau de la protection des obtentions végétales du ministère vietnamien de l’agriculture et du développement rural, cette activité a mis en lumière les avantages d’un régime solide de protection des obtentions végétales et d’une adhésion à la convention UPOV.

Une visite au groupe national vietnamien des semences à Ba Vi a mis en lumière l’importance de la protection des obtentions végétales pour stimuler la recherche et le développement dans ce secteur. Juste à l’extérieur de Hanoï, l’obtenteur local Nguyen Viet Ha a expliqué comment un agriculteur comme lui avait évolué pour devenir obtenteur. La visite d’étude s’est clôturée sur une réunion avec des représentants de la station d’examen DHS de Tu Liem.

Indonésie

Immédiatement après la visite d’étude au Viêt Nam, des hauts fonctionnaires d’Indonésie, de Thaïlande et du Viêt Nam ont participé à une conférence IP Key Asie du Sud-Est organisée les 8 et 9 novembre 2018 à Yogyakarta, afin de discuter de la protection des obtentions végétales dans un contexte international. La conférence a mis en lumière les avantages et les possibilités découlant de la protection des obtentions végétales et de l’adhésion à la convention UPOV.

Des représentants du projet IP Key Asie du Sud-Est, de l’UPOV, de l’OCVV, de l’USPTO et du ministère japonais de l’agriculture, des forêts et de la pêche ont présenté les principales caractéristiques de la convention UPOV et ont décrit son application dans l’UE, au Japon et aux États-Unis. En tant que membre de la convention UPOV, le Viêt Nam a également parlé de son expérience de l’adhésion et des avantages qui en découlent.

Philippines

L’OCVV a participé à la 11e réunion du forum sur la protection des obtentions végétales en Asie orientale, ainsi qu’à un séminaire de sensibilisation à la protection des obtentions végétales organisé à Alabang Muntinlupa City, du 31 juillet au 3 août 2018. Le vice-président de l’OCVV a présenté un exposé sur son expérience de gestion d’un régime régional de PCOV dans l’Union européenne.

Inde

Les 22 et 23 février 2018, l’OCVV a participé à un atelier international, organisé à New Delhi, consacré à la collaboration entre l’Inde et l’UE dans le domaine du développement du secteur des semences et à la protection des obtentions végétales. Ce séminaire était organisé en partenariat avec l’autorité de protection des obtentions végétales et droits des agriculteurs (département de l’agriculture, de la coopération et du bien-être des agriculteurs, ministère de l’agriculture et du bien-être des agriculteurs, gouvernement indien), le département de la politique et de la promotion industrielles (ministère du commerce et de l’industrie, gouvernement indien), le ministère fédéral allemand de l’alimentation et de l’agriculture ainsi que le ministère néerlandais de l’agriculture, de l’environnement et de la qualité alimentaire. Le projet a été financé par le programme de coopération UE-Inde en matière de propriété intellectuelle (programme IPC-EUI) approuvé par l’UE et le gouvernement indien dans un addendum à l’accord de financement de 2014, dans le but de reformuler l’initiative de renforcement des capacités pour le développement du commerce et d’en assigner la mise en œuvre à l’EUIPO. Les 20 et 21 novembre 2018, l’OCVV a participé à un autre atelier organisé dans le cadre du même programme de coopération, qui portait cette fois sur les techniques moléculaires utilisées dans le cadre des examens DHS.

14.2.8. Universités

En 2018, l’OCVV a poursuivi sa coopération avec un réseau d’universités dans le but de sensibiliser les étudiants et les universitaires à la protection des obtentions végétales. À cet égard, l’OCVV faisait toujours partie des institutions partenaires du doctorat conjoint EIPIN-Innovation Society, qui encourage la recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce projet a débouché sur l’octroi de plusieurs doctorats, dont l’un relève du domaine des variétés végétales. Par ailleurs, l’OCVV poursuit pour la quatrième année consécutive sa collaboration avec les universités d’Alicante (Magister Lvcentinvs) et de Strasbourg (Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle). Plusieurs stages très formateurs ont été accordés à d’anciens étudiants du master en droit de la propriété intellectuelle des deux universités. L’OCVV soutient notamment le Magister Lvcentinvs, master en propriété intellectuelle de l’université d’Alicante, qui a créé un cours intensif spécial dédié à la protection des obtentions végétales. L’OCVV a coopéré avec la faculté de droit de l’université d’Alicante pour dispenser une formation spécialisée sur les droits d'obtention végétale à l’intention des juges et procureurs espagnols. L’OCVV poursuit sa collaboration avec l’École supérieure des sciences commerciales d’Angers, dans le cadre du cours sur les politiques européennes de développement durable, et avec l’université de Wageningen. En 2018, l’OCVV a signé un accord de coopération avec le centre de droit de la propriété intellectuelle de Munich pour renforcer la coopération dans le domaine de la recherche sur la protection des obtentions végétales. Dans le cadre de cette coopération, un chercheur-doctorant s’est vu offrir un stage d’études à l’OCVV. Enfin, l’OCVV a commencé à coopérer avec l’université de Maastricht dans le but de dispenser un cours sur les droits d'obtention végétale aux étudiants du programme de master en propriété intellectuelle.

Les partenariats visés ci-dessus soulignent l’importance que l’OCVV accorde à la formation d’experts en matière de protection des obtentions végétales et son engagement à continuer d’attirer les meilleurs éléments dans ce domaine. L’OCVV tient à attirer les étudiants souhaitant devenir des experts en propriété intellectuelle les plus brillants dans le domaine de la protection des obtentions végétales, et la coopération avec les universités est la meilleure manière d’y parvenir.

Par ailleurs, l’OCVV continue d’intervenir de manière ponctuelle dans les universités de l’UE afin de promouvoir le régime de protection des obtentions végétales et de sensibiliser les étudiants à ce domaine. En 2018, une conférence a été donnée à l’université des ressources naturelles et des sciences de la vie à Vienne (Autriche).

15. Accès public aux documents

En 2001, des règles spécifiques relatives à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne ont été instaurées par l’adoption du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Afin que ce règlement s’applique également aux documents détenus par l’OCVV, un nouvel article, l’article 33 bis, a été ajouté en 2003 au règlement de base par l’adoption du règlement (CE) n° 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

L’article 33 bis dispose que:

• le règlement (CE) n° 1049/2001 s’applique également aux documents détenus par l’OCVV. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er octobre 2003;
• le conseil d’administration arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001. Le CA a adopté ces modalités le 25 mars 2004. Ces règles sont entrées en vigueur le 1^er avril 2004;
• les décisions prises par l’OCVV concernant l’accès du public aux documents peuvent donner lieu à une réclamation auprès du Médiateur européen ou à un recours devant la Cour de justice.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 et les règles adoptées par le CA (modifiées lors de la réunion du CA d’octobre 2014 afin de refléter la nouvelle organisation du travail au sein de l’unité juridique) sont disponibles sur le site web de l’OCVV. Des informations sur ces règles et les formulaires de demande d’accès aux documents figurent également sur le site web.

L’OCVV assure le suivi de la mise en œuvre et de l’application des règles régissant l’accès du public aux documents en rendant compte annuellement d’informations telles que le nombre de cas dans lesquels l’OCVV a refusé cet accès et les motifs de ces refus.

Tableau 14: Nombre de demandes d’accès public

Année de réception	Nombre de demandes d’accès reçues	Nombre de refus	Motifs du refus	Demandes de confirmation
2004	30	6 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2005	55	2 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2006	58	6 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2007	55	17 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	2 (réussies)
2008	57	19 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel/photo/désignation non envoyés	1 (échouée)
2009	54	28 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées/photos non disponibles	2 (réussies)
2010	63	29 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	1 (échouée)
2011	71	27 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	2 (1 échouée et 1 réussie)
2012	88	57 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	8 (3 échouées et 5 réussies)
2013	63	18 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	1 (échouée)
2014	81	27 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	4 (1 échouée et 3 réussies)
2015	75	17 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	3 (2 échouées et 1 réussie)
2016	99	26 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	4 (réussies)
2017	110	45 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	2 (1 échouée et 1 réussie)
2018	120	35 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	2 (1 échouée et 1 réussie)

16. Rapport du délégué à la protection des données

16.1. Contexte juridique

Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE, est entré en vigueur le 11 décembre 2018. Ce règlement a été adopté en vue de se conformer à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’aligner les règles applicables aux institutions de l’UE sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). L’article 16 du traité dispose, en effet, que les actes de l’Union relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes de l’UE.

Le terme «traitement des données» a une signification relativement vaste et n’implique pas seulement le transfert des données à des tiers, mais aussi la collecte, l’enregistrement et le stockage des données, que ces opérations soient ou non effectuées par voie électronique.

16.2. Rôle et tâches du délégué à la protection des données

Le règlement (UE) 2018/1725 exige la nomination d’au moins un délégué à la protection des données au sein des institutions et organes de l’UE, chargé de garantir, de manière indépendante, l’application interne des dispositions du règlement et de veiller à ce que les droits et libertés des personnes concernées ne soient pas susceptibles d’être affectés négativement par les opérations de traitement.

Le rôle du délégué à la protection des données a changé avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Il s’agit désormais d’un rôle de conseil visant à aider les responsables du traitement dans les institutions à se conformer aux règles. Les responsables du traitement tiennent un registre de tous les traitements effectués par l’OCVV et notifiés soit au délégué à la protection des données, soit au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Ce registre, qui doit contenir des explications sur la finalité et les conditions des traitements concernés, est accessible à toute personne intéressée.

En mars 2018, un addendum au protocole d’accord conclu entre l’OCVV et l’EUIPO a été signé afin de confier les missions du délégué à la protection des données à l’EUIPO. Le 5 avril, Mariya Koleva a été nommée pour une durée de deux ans. Un stagiaire de l’OCVV a été désigné pour assister le délégué à la protection des données dans ses tâches.

Au cours de l’année, le délégué à la protection des données a fourni des informations complémentaires au personnel de l’OCVV concernant le nouveau règlement.

16.3. Rapport du délégué à la protection des données pour 2018

16.3.1. Consultation et examen des opérations de traitement des données

En vertu du nouveau règlement, le délégué à la protection des données répond aux consultations relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il révise aussi la documentation relative aux opérations de traitement de données, qu’il s’agisse de nouvelles opérations ou de mises à jour. À la fin de 2018, le délégué à la protection des données avait répondu à 40 consultations et examiné 10 dossiers de protection des données.

En 2018, l’OCVV a poursuivi ses efforts en vue d’atteindre un niveau plus élevé de responsabilité, de sensibilisation et de transparence, dans le respect des grands principes établis par le nouveau règlement sur la protection des données. Les responsables du traitement au sein de l’OCVV sont de mieux en mieux informés de la manière dont il convient de démontrer la responsabilité et le respect des dispositions du règlement en matière de vie privée et de protection des données.

16.3.2. Assurer et démontrer le respect du règlement

Une autre responsabilité du délégué à la protection des données consiste à aider les responsables du traitement délégués (unités et services de l’OCVV) à garantir et démontrer le respect des règles de protection des données devant le CEPD.

Garantir le respect des dispositions par des contrôles préalables: en 2018, l’OCVV n’a transmis aucune notification au CEPD. En vertu du nouveau règlement révisé, l’obligation de contrôle préalable est supprimée pour les institutions de l’Union européenne et remplacée par un «principe de responsabilité», en vertu duquel les institutions de l’UE sont chargées d’assurer le respect des règles et doivent pouvoir démontrer qu’elles s’y conforment.

Démontrer le respect des règles en répondant aux réclamations déposées directement auprès du CEPD: en 2018, aucune réclamation n’a été introduite auprès du CEPD, ce qui constitue bien entendu une indication positive du respect des règles en matière de protection des données par l’OCVV.

16.3.3. Inspection du site web par le Contrôleur européen de la protection des données

En juillet, le CEPD a annoncé son intention de procéder à une inspection à distance des services web des institutions européennes. L’inspection, dont la portée avait été définie par le CEPD conformément à ses «Lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire de services web fournis par les institutions, agences et organes de l’Union européenne», a porté sur:

• l’existence et la rigueur de la politique de confidentialité, de l’avertissement relatif aux cookies ou de documents politiques similaires;
• la sécurité des données personnelles en transit entre le service web et l’équipement terminal de la personne concernée (HTTPS).

Le délégué à la protection des données et le responsable du traitement (service informatique) ont pris des mesures conjointes en vue de fournir (dans le délai de 15 jours prévu) la liste des services web publics HTML dont l’OCVV est le responsable ou le responsable conjoint du traitement et des statistiques d’utilisation, comme le nombre mensuel ou annuel de visites ou le volume de visiteurs uniques, pour chacun de ces services.

À la fin de 2018, le CEPD n’avait pas encore procédé à l’inspection des services web de l’OCVV.

16.3.4. Conseils et informations fournis aux personnes concernées et aux responsables du traitement

En 2018, le délégué à la protection des données a aidé les titulaires de droits enregistrés auprès de l’OCVV à se mettre en conformité avec la nouvelle législation de la manière la plus efficace possible (en termes de ressources humaines et financières).

Les actions du délégué à la protection des données ont visé à assurer:

• le respect plein et entier des dispositions juridiques et le plus haut niveau de transparence et de sécurité pour les personnes concernées (membres du personnel et utilisateurs externes) lorsque celles-ci cherchent à exercer leurs droits;
• une connaissance générale de l’évolution des règles relatives à la protection des données et, en particulier, des politiques et procédures mises en place par l’OCVV en vue d’appliquer les dispositions relatives à la protection des données dans les pratiques et les activités de l’OCVV;
• le plein respect des principes de transparence et de responsabilité, d’une part, dans les politiques, procédures et pratiques mises en place par l’OCVV en ce qui concerne les droits de la personne et les contrôles et garanties visant à protéger la vie privée et, d’autre part, en cas de violations de données, envers les personnes concernées (afin qu’elles puissent prendre des mesures pour se protéger).

Les activités opérationnelles ont inclus:

• la préparation de l’analyse détaillée visant à définir la portée et la nature des ajustements opérationnels à effectuer par les responsables du traitement délégués de l’OCVV dans leurs domaines respectifs;
• la révision, dans chaque unité, des processus/procédures et de la documentation de l’OCVV à la lumière de l’évolution des règles relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, afin de déterminer les modifications à apporter aux processus/procédures et documents existants ou la nécessité d’en créer de nouveaux.

Plusieurs procédures et documents ont dû être modifiés pour garantir le respect des dispositions lors du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs par l’OCVV. Les principales activités lancées par le délégué à la protection des données ont compris: une mise à jour de la structure et du contenu de l’avis relatif à la protection des données sur le site web de l’OCVV; la mise en place d’une procédure pour le traitement des «réclamations», des «demandes» (liées à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel) et des demandes de retrait d’un consentement déposées par les utilisateurs; la révision des politiques et procédures de l’OCVV concernant la mise à disposition (publication) des données personnelles des utilisateurs (dans les limites de la portée des tâches relatives à la propriété intellectuelle et autres); la mise en œuvre pratique des nouvelles prescriptions concernant les cookies; les procédures de passation de marchés; le traitement et le signalement des violations.

16.3.5. Réunions du réseau des délégués à la protection des données en 2018

La fonction de délégué à la protection des données, commune à l’ensemble des institutions et organes de l’Union européenne, est aujourd’hui bien établie, et les délégués se réunissent deux fois par an dans le cadre d’un réseau. Ces réunions, organisées pour partager savoir-faire et bonnes pratiques, comprennent généralement un module de formation et une session avec le CEPD.

Le délégué à la protection des données de l’OCVV a participé aux réunions du réseau des délégués à la protection des données qui se sont tenues au Parlement européen en mai et en décembre 2018 à Bruxelles, Belgique.

17. Procédures de recours

17.1. Composition de la Chambre de recours de l’OCVV

La Chambre de recours de l’OCVV se compose d’un président, d’un suppléant du président et de membres qualifiés.

17.1.1. Président et suppléant du président de la Chambre de recours

Paul van der Kooij a été nommé président de la Chambre de recours pour cinq ans par décision du Conseil du 19 février 2018 (JO C 65 du 21.2.2018, p. 4). Son précédent mandat s’étendait du 18 décembre 2012 au 18 décembre 2017. Son nouveau mandat court du 19 février 2018 au 18 février 2023. Le mandat de sa suppléante, Sari Haukka, a été renouvelé pour une deuxième période de cinq ans par décision du Conseil du 16 juin 2016 (JO C 223 du 21.6.2016, p. 5). Son mandat s’étend du 15 octobre 2016 au 14 octobre 2021.

17.1.2. Membres qualifiés de la Chambre de recours

Le conseil d’administration de l’OCVV a adopté, lors de sa réunion du 30 septembre 2015, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2100/94, la liste suivante de 22 membres qualifiés de la Chambre de recours, valide pour cinq ans à compter du 23 février 2016 et prenant fin le 22 février 2021.

Tableau 15: Liste des membres qualifiés (du 23.2.2016 au 22.2.2021)

1. Beatrix Bönisch 2. Richard Brand 3. Paul de Heij 4. Krieno Fikkert 5. Huib Ghijsen 6. Helen Johnson 7. Ofelia Kirkorian-Tsonkova 8. Michael Köller 9. François Lallouet 10. Stephan Martin 11. Miguel Angelo Pinheiro De Carvalho	12. André Pohlmann 13. Dirk Reheul 14. Kurt Riechenberg 15. Beate Rücker 16. Ivana Rukavina 17. Elizabeth Scott 18. Péter Sipos 19. Sven Stürmann 20. Zsolt Szani 21. Hanns Ullrich 22. Nicolaas Petrus van Marrewijk

17.2. Décisions de la Chambre de recours en 2018

La Chambre de recours a rendu deux décisions en 2018:

• Le 13 mars 2018, dans le cadre du recours A001/2017 («Royal Braeburn»), la Chambre de recours a déclaré le recours recevable mais insuffisamment fondé. La décision de non-annulation n° NC 4 de l’OCVV a été confirmée par la Chambre de recours. Les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante. Toutefois, la Chambre de recours a décidé de rembourser 50 % de la taxe de recours à la requérante au motif que les informations qui lui avaient été fournies étaient incomplètes.
• Le 15 octobre 2018, dans le cadre du recours A009/2017 («Siberia»), la Chambre de recours a déclaré le recours irrecevable. La décision de l’OCVV du 23 octobre 2017 de rejeter la demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire dans le registre a été confirmée par la Chambre de recours. Les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.

Des synthèses et les décisions complètes sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence en matière de protection des obtentions végétales de l’OCVV, sur le site web de l’OCVV.

17.3. Pourvois formés devant la Cour de justice en 2018

Conformément à l’article 73 du règlement (CE) n° 2100/94, les décisions de la Chambre de recours sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant la Cour de justice.

17.3.1. Recours formés en 2018

L’affaire T-112/18 a été portée devant le Tribunal le 23 février 2018 contre la décision A007/2016 du 14 septembre 2017 de la Chambre de recours de l’OCVV pour la variété de pomme «Cripps Pink».

L’affaire T-737/18 a été portée devant le Tribunal le 17 décembre 2018 contre la décision A009/2017 du 15 octobre 2018 de la Chambre de recours de l’OCVV pour la variété de lys «Siberia».

17.3.2. Arrêts rendus par le Tribunal de l’Union européenne en 2018

Le 23 février 2018, dans l’affaire T-445/16, «Gala Schnico», le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la Chambre de recours de l’OCVV du 22 avril 2016 (affaire A005/2014) confirmant la décision du 11 décembre 2014 de l’OCVV de refuser une demande de protection pour la variété «Gala Schnico» au motif que celle-ci n’était pas homogène. Le Tribunal a rejeté le recours et a condamné Schniga GmbH aux dépens.

17.3.3. Arrêts rendus par la Cour de justice en 2018

Le 8 novembre 2018, dans l’affaire C-308/18 P, «Gala Schnico», la Cour a rejeté le pourvoi comme non fondé. Le 11 décembre 2014, Schniga GmbH, la partie requérante, avait fait appel de la décision de l’OCVV de refuser une demande de protection pour la variété «Gala Schnico» au motif que celle-ci n’était pas homogène. Le 22 avril 2016, la Chambre de recours avait rejeté son recours. La partie requérante avait formé un recours devant le Tribunal demandant l’annulation de la décision de la Chambre de recours. Le Tribunal avait rejeté le recours. La partie requérante a ensuite saisi la Cour de justice le 7 mai 2018 pour contester l’arrêt du Tribunal pour deux motifs principaux: l’interprétation erronée par le Tribunal de l’obligation d’examen d’office de l’OCVV, conformément à ce que prévoit l’article 76 en liaison avec l’article 72 du RB, et, d'autre part, d'une violation du droit d'être entendu. L’OCVV aurait dû proposer d’office une prolongation du délai pour l’examen technique de la variété candidate ou un nouveau lieu pour effectuer cet examen. La partie requérante soutenait également que son droit d’être entendue n’avait pas été respecté. La Cour de justice a estimé que, pour ces deux motifs, le recours n’était pas fondé et a condamné Schniga GmbH aux dépens.

17.3.4. État d’avancement des pourvois formés devant la Cour de justice

N° de l’affaire devant le Tribunal	Décision attaquée	Dénomination de la variété	Date de l’arrêt du Tribunal	Date du pourvoi devant la Cour de justice	N° de l’affaire devant la Cour de justice	Date de l’arrêt de la Cour de justice
T-95/06	A001/2005	Nadorcott	31.1.2008	s.o.	s.o.	s.o.
T-187/06	A003/2004	Sumcol 01	19.11.2008	29.1.2009	C-38/09 P	15.4.2010
T-187/06 DEP I	Non-paiement des dépens récupérables T-187/06	Sumcol 01	16.9.2013	s.o.	s.o.	s.o.
s.o.	s.o.	Sumcol 01	s.o.	7.2.2013	C-38/09 P-DEP	10.10.2013
T-133/08	A007/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-134/08	A006/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-135/08	A003/2007 et A004/2007	Gala Schnitzer	13.9.2010	15.11.2010	C-534/10 P	19.12.2012
T-177/08	A005/2007	Sumost 01	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-242/09	A010/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-367/11	A007/2010	Southern Splendour	21.10.2013	s.o.	s.o.	s.o.
T-91/14	A004/2007	Gala Schnitzer	10.9.2015	23.11.2015	C-625/15 P	8.6.2017
T-92/14	A003/2007	Gala Schnitzer	10.9.2015	23.11.2015	C-625/15 P	8.6.2017
T-767/14	A007/2013	Oksana	13.7.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-140/15	A010/2013	M 02205	23.11.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-425/15	A003/2010	Seimora	4.5.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-426/15	A002/2014	Seimora	4.5.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-428/15	A007/2009	Sumost 02	4.5.2017	s.o.	s.o.	s.o.
T-177/16	A001/2015	Braeburn 78	5.2.2019
T-445/16	A005/2014	Gala Schnico	23.2.2018	7.5.2018	C-308/18 P	8.11.2018
T-405/16	A006/2014	Tang Gold	Retirée
T-765/17	A005/2016	Pinova	En attente
T-112/18	A007/2016	Cripps Pink	En attente
T-737/18	A009/2017	Siberia	En attente

17.4. Recours reçus par l’OCVV et décisions rendues par la Chambre de recours depuis sa création (statistiques)

17.4.1. Nombre de recours introduits annuellement entre 2009 et 2018

Au total, 185 recours ont été introduits auprès de l’OCVV depuis sa création.

Le nombre de recours reçus par an au cours des dix dernières années est illustré dans le graphique 17.

17.4.2. Base juridique des recours introduits depuis 1996 [avec référence au règlement (CE) n° 2100/94]

17.4.3. Décisions de la Chambre de recours de l’OCVV, par année

Au total, 85 décisions ont été rendues par la Chambre de recours de l’OCVV entre 1996 et 2018. Le nombre de décisions rendues par an au cours des dix dernières années est illustré dans le graphique 19.

17.4.4. Résultats des 85 décisions rendues par la Chambre de recours (1996-2018)

Les références des décisions rendues par la Chambre de recours sont reprises dans le tableau suivant.

Année	Numéro du recours et date de la décision de la Chambre de recours
1999	A002/1998 du 14.9.1999
2000	A001/1999 du 25.1.2000 A002/1999 du 19.5.2000
2001	A002/2000 du 27.3.2001 A004/2000 du 6.12.2001
2002	A005/2000 du 28.5.2002
2003	A005/2002 du 2.4.2003 A001/2002, A002/2002 et A003/2002 du 1.4.2003 A018/2002 du 14.5.2003 A008/2002, A009/2002, A010/2002, A011/2002, A012/2002 et A013/2002 du 15.5.2003 A017/2002 du 3.4.2003 A023/2002 du 8.10.2003 A031/2002 du 8.12.2003 A021/2002 du 9.12.2003
2004	A003/2003 et A004/2003 du 4.6.2004 A005/2003 et A006/2003 du 28.9.2004 A001/2004 du 16.12.2004
2005	A006/2004 du 15.6.2005 A005/2004 du 16.6.2005 A004/2004 du 18.7.2005 A001/2005 du 8.11.2005
2006	A003/2004 du 2.5.2006 A004/2005 du 13.10.2006 A007/2005 du 7.7.2006
2007	A001/2007 du 11.9.2007 A003/2007 et A004/2007 du 21.11.2007 A005/2007, A006/2007 et A007/2007 du 4.12.2007
2008	A011/2007 du 9.9.2008 A009/2008 du 2.12.2008 A001/2008 et A002/2008 du 4.12.2008
2009	A010/2007 du 23.1.2009 A004/2008 et A005/2008 du 21.4.2009 A010/2008 et A011/2008 du 8.10.2009
2010	A018/2008 du 15.3.2010
2011	A001/2010, A005/2010, A006/2010 et A007/2010 du 18.2.2011
2012	A009/2011 du 17.1.2012 A001/2012 du 10.10.2012
2013	A003/2007 et A004/2007 du 20.9.2013 (secondes décisions pour les mêmes recours à la suite du renvoi de la Cour de justice) A007/2011 du 23.4.2013
2014	A006/2013 du 13.1.2014 A004/2013 du 4.4.2014 A008/2013 du 1.7.2014 A007/2013 du 2.7.2014 A016/2013 du 11.9.2014 A010/2013 du 26.11.2014
2015	A007/2009 du 24.2.2015 A002/2010 du 24.2.2015 A003/2010 du 24.2.2015 A002/2014 du 24.2.2015 A001/2015 du 15.12.2015 A002/2015 du 15.12.2015
2016	A001/2014 du 3.3.2016 A003/2014 du 3.3.2016 A005/2014 du 22.4.2016 A006/2014 du 29.4.2016 A007/2014 du 29.4.2016 A008/2014 du 29.4.2016 A006/2015 du 15.8.2016 A009/2015 du 22.8.2016 A005/2007-RENV du 2.9.2016 A006/2007-RENV du 2.9.2016 A007/2007-RENV du 2.9.2016
2017	A005/2016 du 16.8.2017 A007/2016 du 14.9.2017
2018	A001/2017 du 13.3.2018 A009/2017 du 15.10.2018

Les décisions détaillées de la Chambre de recours sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence de l’OCVV, accessible depuis le site web de l’OCVV.

18. Conflits d’intérêts

En 2018, l’OCVV a continué à participer à la task-force interinstitutionnelle sur les conflits d’intérêts organisée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, dans le but de mettre en œuvre les lignes directrices de la Commission européenne de décembre 2013 sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union (pour les membres du conseil d’administration, les directeurs généraux, les experts des comités scientifiques ou d’autres organes similaires et les membres des chambres de recours).

Outre le processus décisionnel au cœur des activités de l’OCVV, il existe en son sein d’autres décisions et procédures dans le cadre desquelles l’impartialité et l’objectivité sont essentielles, tels les marchés publics, les procédures de recrutement et le financement des projets de R & D. En ce qui concerne les procédures de recrutement, notamment, les membres du personnel de l’OCVV sont soumis au statut des fonctionnaires, qui contient diverses dispositions relatives aux situations de conflit d’intérêts. Toutefois, au fil des ans, des procédures, ainsi que des dispositions énoncées dans les accords et des déclarations d’absence de conflit d’intérêts ont été introduites pour rappeler aux personnes concernées l’importance d’agir de façon indépendante, dans la transparence et avec intégrité.

Tenant compte des lignes directrices de la Commission européenne, le CA a adopté, lors de sa réunion d’octobre 2015, une politique de l’OCVV en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique a été modifiée en 2017 et les modifications proposées ont été approuvées par le CA lors de sa première réunion annuelle de mars 2018.

Principaux acronymes et abréviations

Acronyme/Abréviation
A
ADN	acide désoxyribonucléique
AGES	Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit/Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire (Autriche)
ARIPO	Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle
B
BSA	Bundessortenamt (Allemagne)
C
CA	conseil d’administration (de l’OCVV)
CEPD	Contrôleur européen de la protection des données
Ciopora	Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction asexuée
Coboru	Centralny Osrodek Badania Odmian Roslin Uprawnych/Centre de recherche pour les examens de cultivars (Pologne)
CREA	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria/Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire (Italie)
CREA-DC	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria — Centro di Ricerca, Difesa e Certificazione/Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire — Centre de recherche pour la protection et la certification des obtentions végétales (Italie)
D
DGAV	Direcção-Geral de Alimentação e Veterinária/direction générale des services alimentaires et vétérinaires (Portugal)
DHS	distinction, homogénéité et stabilité
E
ECO-PB	Consortium européen pour la sélection végétale biologique
ESA	Association européenne des semences
EUIPO	Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle [jusqu’au 22.3.2016: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)]
F
Frumatis	système informatique relatif au matériel de reproduction des fruits
G
GEVES	Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (France)
GNIS	Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (France)
I
ICNCP	code international pour la nomenclature des plantes cultivées
IEPI	Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual/Institut équatorien de la propriété intellectuelle (Équateur)
Indecopi	Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual/Institut national pour la protection de la concurrence et de la propriété intellectuelle (Pérou)
INIA	Instituto Nacional de Investigación y Tecnología Agraria y Alimentaria/Institut national de recherche et de technologie agraires et alimentaires (Espagne)
INIAP	Instituto Nacional de Investigaciones Agropecuarias/Institut national de recherche agricole (Équateur)
INRA	Institut national de la recherche agronomique (France)
INTA	Instituto Nacional de Tecnología Agropecuaria/Institut national de la technologie agricole (Argentine)
J
JO	Journal officiel (de l’Union européenne)
N
NÉBIH	Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal/Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire (Hongrie)
NIAB	National Institute of Agricultural Botany/Institut national de botanique agricole (Royaume-Uni)
O
OAPI	Organisation africaine de la propriété intellectuelle
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OCVV	Office communautaire des variétés végétales
OE	office d’examen
OEB	Office européen des brevets
OEVV	Oficina Española de Variedades Vegetales/Office espagnol des variétés végétales (Espagne)
P
PCOV	protection communautaire des obtentions végétales
Plantum	Association néerlandaise du secteur du matériel de reproduction des végétaux
R
R & D	recherche et développement
RB	règlement de base [règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales]
S
SAQ	service d’audit qualité
SNP	polymorphisme de nucléotides simples
U
UE	Union européenne
ÚKSÚP	Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky/Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (Slovaquie)
ÚKZÚZ	Ústředního kontrolního a zkušebního ústavu zemědělsky/Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (Tchéquie)
UPOV	Union internationale pour la protection des obtentions végétales
USPTO	United States Patent and Trademark Office/Office des brevets et des marques (États-Unis)

Contact

Office Communautaire des Variétés Végétales
3 boulevard Maréchal Foch
CS 10121
49101 ANGERS CEDEX 2 - FRANCE

Tel. +33 241256400
Enquiries: Contact page
Website: cpvo.europa.eu/en
Twitter: @CPVOTweets

Manuscrit achevé en 2019

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Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2019

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PDF	ISBN 978-92-9152-193-7	ISSN 2363-3255	doi:10.2803/72080	TG-AC-19-001-FR-N
HTML	ISBN 978-92-9152-192-0	ISSN 2363-3255	doi:10.2803/37121	TG-AC-19-001-FR-Q

© Office communautaire des variétés végétales, 2019

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