Rapport annuel 2016

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1. Message de bienvenue de Martin Ekvad, président de l’OCVV

Martin Ekvad

Je me réjouis de vous présenter le rapport annuel de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) pour l’année 2016. Cette année encore, le nombre de demandes a été élevé, avec 3 299 demandes reçues, soit une hausse de 6 % par rapport à 2015. 2 980 nouveaux titres ont été octroyés, un record absolu. Je suis fier d’annoncer que plus de 25 000 variétés végétales bénéficient désormais du régime de protection des obtentions végétales (POV) de l’Union européenne (UE).

L’OCVV est parvenu à réduire sa réserve libre et les finances de l’Office demeurent solides en 2016 et conformes aux prévisions.

En juin de cette année, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prolonger mon mandat pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016. J’ai la ferme motivation de continuer à servir l’Office en qualité de président et j’aurai à cœur de soutenir nos efforts constants afin de fournir à nos parties prenantes des services de qualité en matière de protection des obtentions végétales. Un nouveau plan stratégique sera également adopté pour les cinq prochaines années. Il introduira de nouvelles qualités essentielles et des objectifs importants inédits pour soutenir notre mission.

Nos activités futures incluront l’amélioration continue de l’utilisation de la technologie. Nous investissons plus que jamais dans les projets informatiques en termes d’utilisation du budget, ce qui nous a permis d’effectuer de nombreux développements importants dans les outils en ligne, tels les bases de données et les systèmes de communication électronique. En particulier, la base de données Variety Finder compte désormais plus d’un million d’entrées couvrant plus de 60 pays.

À la fin de l’année, l’OCVV a mis en ligne son nouveau site web, remanié de fond en comble. L’Office poursuit parallèlement la mise en œuvre du système de demande en ligne, grâce auquel plus de 90 % de l’ensemble des demandes sont désormais reçues par voie électronique. Le système a été perfectionné par l’introduction de l’outil MyPVR, qui apporte encore de nouvelles améliorations dans les possibilités d’interaction électronique entre les demandeurs et l’OCVV. L’OCVV souhaite étendre progressivement sa gamme de services électroniques, afin de favoriser une gestion de plus en plus efficace et transparente de la protection des obtentions végétales.

Comme toujours, l’OCVV poursuit activement ses actions pour encourager la recherche, le développement et l’innovation dans les nouvelles variétés végétales. Une évolution dont l’importance ne devrait pas être sous-estimée est la tendance croissante à l’utilisation des techniques biomoléculaires (BMT) dans le secteur de la protection des obtentions végétales et l’OCVV participe activement à la stratégie de l’Union européenne dans ce domaine. Conformément à l’engagement pris par l’OCVV d’investir dans de nouvelles technologies aux fins de l’examen DHS (distinction, homogénéité et stabilité), le groupe de travail Imoddus continuera à encourager les discussions sur les derniers changements survenus concernant ces techniques et leur utilisation potentielle à des fins d’examens DHS.

À l’échelle européenne, nous nous sommes particulièrement réjouis de consolider cette année notre coopération avec l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’OCVV a organisé de nombreuses initiatives importantes de mise en commun des connaissances et a participé à ces initiatives afin de favoriser l’échange d’informations sur la protection des variétés végétales et les brevets d’obtentions végétales et de partager des pratiques professionnelles concernant l’utilisation des bases de données et des autres outils de travail.

Dans la perspective plus large de ses activités internationales, l’OCVV a accompli des progrès dans la coopération internationale en matière de protection des obtentions végétales et dans la création de réseaux avec les autres institutions partenaires. Ses relations avec Taïwan et le Japon ont été renforcées par la conclusion d’arrangements administratifs. L’OCVV a également convenu avec l’ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle) et la Chine d’officialiser en 2017 leurs relations sur le plan de la coopération technique. L’OCVV a par ailleurs amplifié sa coopération avec la Commission européenne, s’associant à d’importants projets fondés par l’UE, tels que l’actuel projet de coopération en matière de propriété intellectuelle (PI) entre la Chine et l’UE (IP Key), qui consiste en une étude de faisabilité sur l’adhésion de la Chine à l’acte de 1991 de la convention UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). De telles initiatives sont bénéfiques, non seulement pour ces pays, mais aussi pour les obtenteurs de l’UE désireux de créer de nouvelles variétés végétales ou de produire à l’extérieur de l’UE. L’OCVV se réjouit de continuer à défendre la protection des obtentions végétales à l’échelle mondiale.

L’OCVV poursuit aussi sa coopération avec un réseau d’universités, dans le but de sensibiliser à la protection des obtentions végétales. À partir de 2017, l’OCVV va devenir une institution partenaire du programme de stage professionnel Label paneuropéen (Pan-European Seal). Ce programme a été mis en œuvre par l’EUIPO en coopération avec l’OEB et offre des stages rémunérés dans le but de diffuser les connaissances en matière de propriété intellectuelle et de sensibiliser les étudiants hautement qualifiés spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. L’OCVV est également devenu une institution partenaire du programme de doctorat conjoint EIPIN-Innovation Society. Le projet de l’EIPIN (réseau européen des instituts de la propriété intellectuelle) est financé par une subvention Horizon 2020 de l’Union européenne, au titre de l’action Marie Skłodowska-Curie. Les partenariats susmentionnés soulignent l’importance que l’OCVV accorde à nouer un dialogue direct avec des experts potentiels de la PI et à attirer les spécialistes les plus brillants en matière de propriété intellectuelle dans le secteur.

Si l’on regarde vers l’avenir, nous entrons dans une ère de mutations et de défis inédits. De nouvelles technologies d’obtention se développent à un rythme élevé, les liens entre les obtentions végétales et les brevets sont en cours d’exploration et les conséquences du Brexit devront être analysées. Je suis convaincu que l’OCVV saura se montrer à la hauteur de ces défis et s’adapter aux nouveaux changements et possibilités qui résulteront de ces progrès.

Enfin, je souhaite remercier tous ceux qui ont contribué aux travaux de l’OCVV et l’ont soutenu tout au long de l’année 2016, en particulier le personnel de l’Office pour son excellent travail.

Pour obtenir des informations actualisées sur les activités de l’OCVV, vous pouvez consulter son site web, son bulletin d’information ou suivre l’Office et dialoguer avec lui sur Twitter: @CPVOTweets

2. Avant-propos d’Andrew Mitchell, président du conseil d’administration de l’OCVV

Andrew Mitchell

Je me réjouis de vous présenter le rapport annuel de l’OCVV pour 2016, ma deuxième année en tant que président du conseil d’administration. C’est avec une profonde satisfaction que j’ai pu observer la progression continue de l’Office face aux défis qui se sont dressés sur son chemin, tout en maintenant un système pérenne et d’un rapport qualité-coût avantageux pour les obtentions végétales protégées dans l’UE. Le conseil d’administration a un rôle essentiel à jouer dans la gouvernance et l’orientation de l’Office. Les représentants des États membres de l’UE, la Commission européenne et les observateurs travaillent de manière constructive et transparente afin de fournir au secteur des obtentions végétales les moyens de protéger sa propriété intellectuelle. Les organisations d’obtenteurs, principales parties prenantes de l’OCVV, agence autofinancée, sont appréciées du conseil d’administration pour l’équilibre qu’elles apportent en tant qu’observateurs.

Le succès de l’OCVV dépend de ses dirigeants et de son personnel. Le conseil d’administration a approuvé sans la moindre hésitation le renouvellement du mandat de Martin Ekvad et je souhaite remercier ce dernier en son nom, ainsi que l’encadrement et tous les membres du personnel de l’OCVV pour leur enthousiasme, leurs connaissances et leur expérience. Ces éléments ont permis de mettre en place un régime des obtentions végétales de qualité constamment élevée. Je souhaite également remercier Carlos Godinho de sa contribution à l’OCVV, 2016 étant la dernière année complète de son mandat en qualité de vice-président.

La force du régime des obtentions végétales de l’UE est illustrée par la hausse continue du nombre de demandes, qui a atteint un nouveau record. L’OCVV conserve donc aisément sa position d’organisation la plus importante à l’échelle mondiale. Il joue en conséquence un rôle décisif au sein de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales): son personnel a participé à tous les groupes de travail techniques en 2016, et Martin Ekvad a achevé son mandat de trois ans en qualité de président du comité administratif et juridique.

Une politique budgétaire judicieuse a permis à l’OCVV de réduire les taxes appliquées aux demandes en ligne, dont le montant a été ramené de 650 à 450 euros. Cette réduction vient confirmer, si besoin était, notre engagement à fournir un régime d’obtention végétale de haute qualité à un coût aussi faible que possible. La récente mise en œuvre complète du système de demande en ligne, et l’intérêt rapidement suscité par ce système, ont contribué à accroître l’efficacité de l’OCVV et de ses clients. Le développement continu de la technologie de l’information est une priorité de l’OCVV, qui s’appuie sur une planification et des investissements adéquats. Ce développement est une source de progrès, notamment grâce à la base de données Variety Finder et au site web.

Le conseil d’administration a examiné les réductions d’effectifs obligatoires proposées pour les agences de l’UE lors de ses deux réunions de 2016. Tout en reconnaissant la nécessité d’être efficace et de contrôler les dépenses, il a soutenu l’analyse de l’OCVV, selon laquelle des réductions supplémentaires menaceraient les services fournis par une agence autofinancée dont le volume des activités augmente. Le conseil d’administration a été soulagé d’apprendre que la Commission européenne acceptait de laisser inchangé le niveau des effectifs à 45 postes pour 2017.

À la réunion d’octobre du conseil d’administration, l’OCVV a commenté la première réunion de son groupe de travail Imoddus sur l’utilisation des techniques moléculaires dans les examens DHS. Face à ces techniques de plus en plus employées dans la sélection végétale, qui offrent un potentiel considérable à long terme pour les examens DHS, il est positif de constater que l’OCVV anticipe sur les défis et se prépare à s’adapter.

Outre les questions financières et liées à la gouvernance, courantes mais importantes, le conseil d’administration a examiné la coopération de l’OCVV avec l’EUIPO et l’OEB, reconnaissant que les relations avec les brevets représentent peut-être le principal défi pour les obtentions végétales protégées. Le CA s’est également penché sur d’autres problématiques comme de nouvelles politiques concernant la gestion de la réserve libre, l’habilitation des offices d’examen chargés des essais DHS à l’extérieur de l’UE et le renouvellement de l’habilitation des offices d’examen de l’UE dans le cadre du cycle d’audit établi.

En conclusion, je souhaite remercier le conseil d’administration et ses observateurs de leur précieuse participation durant l’année et de leur apport à l’OCVV. Unis dans nos activités et convaincus de la bonne santé de l’OCVV, nous sommes prêts à relever les défis à venir et à améliorer sans relâche l’innovation dans le secteur de la sélection végétale, pour le bien de la production alimentaire, de l’environnement et de l’économie en général.

3. MyPVR

L’Office communautaire des variétés végétales ne cesse de s’engager pour améliorer la qualité de la procédure de demande de protection des obtentions végétales pour ses parties prenantes. La mise en œuvre, en 2015, de son système de demande en ligne a obtenu un franc succès, illustrant la volonté de ses clients de passer à l’ère électronique. Riche de cette expérience, l’OCVV a élaboré un tout nouvel outil de communication électronique, MyPVR, qui sera disponible sur le site web de l’OCVV en 2017.

Qu’est-ce que MyPVR?

MyPVR est le nouveau portail clients qui gère tous les contacts avec l’OCVV, afin d’informatiser l’ensemble des étapes du processus de demande, et de renforcer les relations électroniques entre les demandeurs et l’OCVV. Il regroupe tous les services électroniques qui ont été fournis aux demandeurs jusqu’à présent, notamment le système de demande en ligne et la base de données Variety Finder, en établissant un espace centralisé et sécurisé pour la communication relative aux dossiers.

Comment MyPVR a-t-il été élaboré?

L’idée à l’origine du projet MyPVR consistait à abandonner les échanges sur papier, qui ajoutaient une charge administrative supplémentaire à une procédure déjà longue. En passant à la communication zéro papier, l’OCVV souhaitait accroître l’efficacité de la procédure de demande et créer un mode de communication externe clair et direct.

Cet outil ouvre la voie à une évolution majeure du mode d’interaction de l’OCVV avec ses clients à l’avenir, et l’Office s’est félicité de la participation du personnel technique lors de la phase d’élaboration du projet. Le projet a été dirigé par un groupe de travail interservice qui a veillé à ce que l’outil soit conçu de manière à optimiser la communication à chaque étape de la procédure de demande. En outre, une phase d’essai auprès des clients a permis à l’OCVV de prendre en compte les commentaires et les recommandations émanant des futurs utilisateurs, et de s’assurer que la conception répondait à leurs besoins en termes de facilité d’utilisation et de contenu.

Quelles sont les fonctionnalités de MyPVR?

MyPVR est un espace sécurisé du site web de l’OCVV, permettant aux clients d’être connectés à une plate-forme centrale qui stocke l’ensemble des documents et des communications envoyées depuis et vers l’OCVV. Les utilisateurs auront accès aux informations relatives aux dossiers et pourront communiquer avec l’OCVV sur les procédures en cours. L’espace nécessitera une identification de l’utilisateur, et sera accessible avec l’identifiant et le mot de passe utilisés jusqu’ici pour le système de demande en ligne ou pour le Variety Finder.

La page d’accueil de l’espace offre aux utilisateurs une vue d’ensemble des dernières informations concernant leurs procédures de demandes en cours, notamment les notifications, les documents récents et les taxes en attente de paiement. Diverses options de recherche permettent à l’utilisateur de retrouver rapidement des informations particulières, que ce soit un document pour une demande individuelle, des documents concernant une espèce spécifique, ou encore une facture. Conformément à l’engagement de l’OCVV de renforcer la transparence, l’accès public aux documents officiels sera désormais disponible directement par l’intermédiaire de MyPVR.

Quels sont les avantages pour les parties prenantes?

Cet outil permet aux clients d’adresser des documents plus rapidement à l’OCVV, et directement au service concerné. Toutes les nouvelles correspondances envoyées depuis l’OCVV apparaîtront dans cet espace le lendemain de leur traitement, et une notification sera envoyée par courriel au client pour l’informer qu’un document lui a été adressé. À l’issue de la procédure de demande, un formulaire de demande unique et structuré sera généré, ce qui facilitera l’examen par le client, l’OCVV et l’office d’examen concerné.

Parallèlement, MyPVR permet aux utilisateurs de suivre leurs dossiers de la manière la plus adaptée à leurs besoins. Les clients peuvent être assurés que leurs documents sont stockés dans un espace sécurisé et sont accessibles à tout moment. Ils peuvent également gérer leur propre accès au système de l’OCVV, que ce soit pour consulter des communications antérieures, vérifier l’état d’une demande ou examiner des documents envoyés.

En effet, ils auront à portée de main plus d’informations que jamais, y compris les détails concernant les examens techniques et les dates prévues dans le cadre de la procédure de demande. En outre, il sera possible de demander la communication des dernières informations mises à jour relatives à une demande spécifique ou même à une espèce; de cette manière, les clients peuvent être les premiers à connaître toute nouvelle information publiée.

Les clients peuvent-ils encore choisir de communiquer sur support papier?

Oui, les clients peuvent être répertoriés dans le système soit comme clients «électroniques», soit comme clients «papier». Les clients qui ont toujours déposé des demandes exclusivement sur papier seront connus dans le système comme des clients «papier», et continueront à recevoir et à envoyer des communications sur papier.

Tous les autres clients, y compris les nouveaux demandeurs, seront automatiquement définis en tant que clients «électroniques». Pour changer de statut, les clients «électroniques» devront contacter l’Office pour effectuer le changement et devenir clients «papier». Par défaut, les documents électroniques seront disponibles dans MyPVR, même pour les déposants «papier». Si ces clients souhaitent passer à la communication électronique, un processus électronique sera déjà en place pour leurs demandes.

Quelles sont les perspectives d’avenir?

L’OCVV continuera à développer activement ses services électroniques, les futures phases de MyPVR étant déjà en cours d’élaboration. Nous offrirons bientôt, par exemple, la possibilité de proposer une dénomination sur la page web sécurisée au lieu d’envoyer un formulaire numérisé. L’OCVV a également pour objectif d’intégrer un centre de communication afin de remplacer les courriers électroniques par un système de communication centralisé. Ces évolutions permettraient de mettre en place un échange d’informations plus structuré et d’améliorer encore l’efficacité de notre travail en interne comme de nos services aux clients.

Nous espérons que vous apprécierez l’usage de ce nouveau système, et restons à votre disposition pour toute question complémentaire: MyPVR@cpvo.europa.eu.

4. Le régime de protection communautaire des obtentions végétales

Dès sa création et durant ses vingt années d’activité, l’OCVV a géré le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) en accordant un droit de propriété intellectuelle pour protéger de nouvelles variétés de plantes, avec un effet uniforme sur tout le territoire de l’UE, au moyen d’une demande unique auprès de l’OCVV.

L’objectif du régime de protection communautaire des obtentions végétales n’est pas de remplacer, ni même d’harmoniser les systèmes nationaux, mais plutôt de coexister avec ceux-ci en tant qu’alternative. En effet, il est impossible pour le titulaire d’une variété d’exploiter simultanément une PCOV et un droit national ou un brevet lié à cette variété. Lorsqu’une PCOV est octroyée à une variété pour laquelle un droit ou un brevet national a déjà été accordé, ce dernier reste sans effet pour la durée de la PCOV.

Le régime de PCOV trouve sa base juridique dans le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (ci-après le «règlement de base»). À la réception d’une demande de PCOV, l’Office doit déterminer si la variété est nouvelle et si elle satisfait aux critères DHS. À la suite de l’examen de la forme et du fond de la demande, l’Office demande aux offices d’examen (OE) habilités des États membres ou à d’autres agences appropriées établies en dehors de l’UE de réaliser un examen technique pour déterminer les critères DHS. Pour éviter toute duplication inutile des tâches, lorsqu’un examen technique de ce genre est en cours — ou a déjà été effectué — pour cette variété à des fins officielles, l’Office peut, sous réserve de certaines conditions, en accepter les résultats en reprenant le rapport en question.

Toute personne peut adresser à l’Office une objection écrite à l’octroi d’une PCOV dans les délais spécifiés. Les motifs d’objection sont limités à l’allégation de non-conformité aux critères établis dans les articles 7 à 11 du règlement de base (DHS, nouveauté ou droit à la protection communautaire) ou d’inadéquation de la dénomination variétale proposée en raison de l’existence de l’un des motifs visés à l’article 63. Les auteurs des objections deviennent parties à la procédure de demande et peuvent avoir accès aux documents pertinents du dossier. Une PCOV octroyée peut être déclarée nulle et non avenue par l’OCVV de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, dans l’un des cas énumérés à l’article 20 du règlement de base. Une tierce partie demandant l’annulation d’une PCOV doit fournir des preuves et des faits suffisamment fondés pour soulever des doutes sérieux quant à la légalité de l’octroi d’une PCOV, à la suite de l’examen prévu aux articles 54 et 55 du règlement de base. Une PCOV peut également être annulée pour l’un des motifs établis à l’article 21 du règlement de base.

À l’exception de deux circonstances spécifiques permettant de former directement un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre des décisions de l’Office, le droit de recours à l’encontre de ces décisions s’exerce devant une chambre de recours composée d’un président nommé par le Conseil de l’Union européenne et de deux autres membres sélectionnés par le président dans une liste adoptée par le conseil d’administration. Le destinataire d’une décision, ou toute autre personne directement et individuellement concernée par cette décision, peut former un recours à l’encontre de cette dernière. Après avoir examiné le recours, la Chambre de recours peut exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l’Office ou remettre l’affaire entre les mains de ce dernier, qui est lié par la décision de la Chambre. Les décisions de la Chambre de recours peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne établie à Luxembourg. Les décisions de la Chambre de recours et de la Cour de justice sont publiées sur le site web de l’OCVV, dans la base de données de la jurisprudence en matière de protection des obtentions végétales (POV).

Le tableau figurant dans la section 17 indique le nombre de recours introduits auprès de l’Office et les décisions prises par la Chambre de recours.

Une fois octroyée, la PCOV a une durée de vingt-cinq ans ou, dans le cas des pommes de terre, des vignes et des arbres, de trente ans. Ces périodes peuvent être prolongées pour cinq ans par voie législative pour des genres ou des espèces spécifiques. L’effet d’une PCOV est que certaines activités spécifiées liées aux constituants variétaux ou au matériel récolté de la variété nouvellement protégée nécessitent l’autorisation préalable du titulaire de la protection, sous réserve de certaines conditions et limites. La contrefaçon d’une PCOV donne au titulaire de la protection le droit d’intenter une action au civil ou au pénal à l’encontre de l’auteur de cette contrefaçon.

Les registres, ouverts à l’inspection publique, contiennent les détails de toutes les demandes reçues ainsi que de toutes les PCOV octroyées par l’Office. Tous les deux mois, l’Office publie le Bulletin officiel de l’Office communautaire des variétés végétales, qui contient les données consignées dans les registres. Les informations relatives aux demandes et aux titres en vigueur sont également disponibles dans une base de données accessible sur le site web de l’Office.

5. Le conseil d’administration

L’Office est supervisé par un conseil d’administration (CA) composé de représentants des États membres et de la Commission européenne, et de leurs suppléants respectifs. Le conseil d’administration contrôle les activités de l’Office. En particulier, il est responsable de l’examen du rapport de gestion du président, de l’adoption du budget de l’Office et de la décharge du président en ce qui concerne l’exécution du budget. De surcroît, il peut fournir des conseils, établir des règles concernant les méthodes de travail au sein de l’Office, et publier des orientations au sujet des examens techniques, des comités de l’Office et des questions d’ordre général.

Le conseil d’administration s’est réuni à deux reprises à Angers en 2016, le 19 avril et le 4 octobre.

Lors de la réunion du 19 avril, le CA a désigné les évaluateurs du président et du vice-président dans la perspective de leur évaluation de 2016.

Au cours de cette réunion, les membres du conseil d’administration ont adopté:

  • l’analyse et l’évaluation du CA, incluses dans le rapport d’activité annuel consolidé;
  • la décharge du président de l’OCVV pour l’exécution du budget 2014;
  • la composition (président et membres) du conseil d’audit consultatif pour la période 2016-2018;
  • l’habilitation des offices d’examen suivants:
    1. NIAB (Royaume-Uni),
    2. CREA-VIT (Italie),
    3. ministère du développement rural et de l’alimentation (Grèce),
    4. GEVES (France);
  • quatre nouveaux protocoles techniques et six révisions: CPVO-TP/032/1 – Vicia sativa L., CPVO-TP/062/1 – Rheum rhabarbarum L., CPVO-TP/088/1 – Gossypium L., CPVO-TP/234/1 – Cucurbita moschata Duch., CPVO-TP/013/5 Rev – Lactuca sativa L., CPVO-TP/044/4 Rev2 – Solanum lycopersicum L., CPVO-TP/055/5 Rev – Spinacia oleracea L., CPVO-TP/201/2 Rev – Citrus L. – groupe 1 (mandarines), CPVO-TP/207/3 – Calibrachoa Cerv., CPVO-TP/294/1 Rev – Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D. M. Spooner, Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill, Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg (porte-greffes de tomates).

Les membres du conseil d’administration ont également pris acte des éléments suivants:

  • l’avant-projet de budget pour 2017;
  • le rapport d’activité annuel consolidé pour 2015;
  • les comptes provisoires pour 2015;
  • le document unique de programmation pour 2017-2019;
  • le rapport sur la situation des ressources humaines au sein de l’OCVV;
  • les travaux du groupe de travail institutionnel II (IIWG) sur les agences;
  • les détails sur les projets de coopération actuels avec l’EUIPO;
  • le rapport sur la résolution du Parlement européen sur les brevets et les droits d’obtention végétale [nº 2015/2981 (RSP)], et en particulier le fait que la Commission envisage actuellement des solutions réalisables et équilibrées afin de clarifier la situation juridique entre la législation en matière de brevets et les droits d’obtention végétale sans réviser la directive relative aux biotechnologies;
  • l’état d’avancement des activités du groupe de travail sur la base de données Variety Finder;
  • l’état d’avancement des activités du groupe de travail sur les dénominations variétales;
  • l’état d’avancement des activités des actuels projets de R & D;
  • le rapport du service d’audit qualité pour 2015;
  • le rapport sur les activités du service d’audit qualité (2013-2015);
  • le rapport sur la parité dans les conseils d’administration des agences de l’Union.

Ils ont en outre:

  • agréé la proposition de l’OCVV d’augmenter les taxes pour la reprise de rapports à 320 euros;
  • accepté la proposition de l’OCVV de conclure des accords écrits avec les offices d’examen néo-zélandais et colombien afin d’utiliser leurs rapports pour les variétés de Neotyphodium et de café respectivement;
  • exprimé leur soutien à la poursuite de la coopération avec l’OEB comme prévu;
  • agréé la proposition de l’OCVV de faire appel à des agents contractuels (trois au maximum) dans le secteur informatique afin de réaliser les priorités présentées;
  • accepté la proposition de l’OCVV de ne pas interrompre l’échantillonnage et le stockage d’ADN automatiques pour toutes les variétés candidates de roses, et de les proposer à titre facultatif, aux frais du demandeur/de l’obtenteur, à compter de septembre 2016;
  • noté que la politique de l’OCVV en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts avec le CA inclura aussi les membres suppléants.
Conseil d’administration

Lors de la réunion du 4 octobre, les membres du conseil d’administration ont adopté:

  • la révision du budget de 2016;
  • le projet de budget pour 2017;
  • la procédure d’évaluation des offices d’examen de pays non membres de l’UE, avant d’instaurer une coopération technique;
  • la politique de l’OCVV sur le maintien d’une réserve disponible raisonnable basée sur: a) une réserve disponible fixée à 50 % du budget des paiements; b) un montant inchangé des taxes d’examen pour les demandeurs pendant quatre ans, fondé sur des coûts calculés tous les quatre ans et un taux d’inflation ajouté durant les années intermédiaires pour la rémunération des offices d’examen; et c) des taxes annuelles adaptées pour maintenir la réserve disponible;
  • la procédure d’évaluation des offices d’examen de pays tiers, avant d’instaurer une coopération technique;
  • la composition modifiée du conseil d’audit consultatif (CAC) jusqu’à la fin 2018;
  • l’habilitation des offices d’examen suivants:
    1. NIAB (Royaume-Uni),
    2. Animal and Plant Health Agency (APHA, Royaume-Uni),
    3. Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire (NÉBIH, Hongrie),
    4. Centre wallon de recherches agronomiques (Belgique);
  • un protocole technique révisé et deux nouveaux protocoles techniques: CPVO-TP/315/1 – Plectranthus L’Hér. à l’exclusion de P. scutellarioides, CPVO-TP/305/1 – Campanula L. et CPVO-TP/163/2 – Malus Mill.;
  • les lignes directrices relatives au critère de nouveauté.

Ils ont par ailleurs convenu de la création du groupe de travail relatif aux contributions, dans le cadre de l’évolution potentielle de la base de données Variety Finder.

Les membres du conseil d’administration ont également pris acte des éléments suivants:

  • les comptes définitifs pour 2015;
  • la demande de l’AIPH (Association internationale des producteurs de l’horticulture) visant à obtenir le statut d’observateur au CA de l’OCVV;
  • le rapport du président de l’OCVV, avec ses statistiques;
  • le suivi de la demande concernant l’extension de la durée de la PCOV pour certaines espèces;
  • l’état d’avancement du projet dédié au partage des demandes en ligne;
  • les derniers avancements du projet de système international de coopération (UPOV) et ses conséquences possibles pour l’OCVV;
  • la coopération actuelle et future entre l’OCVV et l’OEB;
  • le résultat de la première réunion du groupe de travail destinée à préparer la révision des notes explicatives actuelles sur les dénominations variétales;
  • le rapport sur la première réunion du groupe Imoddus, qui a pour objectif d’élaborer une stratégie sur l’intégration des techniques biomoléculaires dans les examens DHS et proposer des projets de R & D destinés à être cofinancés par l’OCVV;
  • le rapport d’audit interne;
  • le rapport sur les activités au-delà des frontières de l’UE;
  • la politique de l’OCVV en matière de déclarations des conflits d’intérêts applicable aux membres et suppléants du CA;
  • l’avancement des projets de R & D et de l’adoption par le président de l’Office d’une nouvelle procédure interne pour traiter les projets de R & D;
  • le document consolidé sur les critères appliqués par l’OCVV lors de l’attribution des variétés candidates aux offices d’examen;
  • le stockage des échantillons d’ADN de roses sera limité à cinq ans pour 50 euros. Une fois ce délai écoulé, les obtenteurs seront contactés si nécessaire pour décider des suites à donner.

Enfin, les membres du CA ont noté que le Royaume-Uni n’avait pas présenté de demande officielle au titre de l’article 50 du traité pour mettre en application le Brexit. Au niveau de l’UE, une demande officielle des autorités britanniques est nécessaire avant d’entamer la moindre discussion ou de prendre la moindre mesure. Au niveau national, les États membres de l’UE peuvent prendre toute initiative qu’ils jugent nécessaire.

Président du conseil d’administration
M. A. Mitchell depuis le 12 mars 2015
Vice-président du conseil d’administration
Mme B. Pavlovska depuis le 12 mars 2015
Membres du conseil d’administration
BelgiqueMme F. De Schutter (membre jusqu’au 1er août 2016)
M. B. Coene (membre depuis le 28 novembre 2016)
Mme M. Petit (suppléante jusqu’au 15 avril 2016)
M. G. Bailleux (suppléant depuis le 28 novembre 2016)
BulgarieMme B. Pavlovska
M. T. Gadev (suppléant)
République tchèqueM. D. Jurecka
Mme R. Safarikova (suppléante)
DanemarkMme K. Riskaer
Mme M. L. Sonne (suppléante jusqu’au 22 juillet 2016)
Mme K. Bech Klindt (suppléante depuis le 1er septembre 2016)
AllemagneM. U. von Kröcher
M. H. Freudenstein (suppléant)
EstonieMme L. Puur
Poste de suppléant vacant
IrlandeM. D. Coleman
M. J. Claffey (suppléant jusqu’au 1er avril 2016)
M. D. Cummins (suppléant depuis le 1er avril 2016)
GrèceM. E. Pilatos
Mme A. Georgoula (suppléante)
EspagneMme E. Esteban Rodrigo
M. L. Salaices Sanchez (suppléant jusqu’au 5 février 2016)
Mme B. Rodriguez Sendon (suppléante depuis le 8 février 2016)
FranceM. A. Tridon
Mme A. Chan-Hon-Tong (suppléante)
CroatieM. I. Delic
Poste de suppléant vacant
ItalieMme I. Pugliese
Poste de suppléant vacant
ChypreM. C. Christou
M. C. Nicolaou (suppléant)
LettoniePoste de membre vacant
Mme D. Bajale (suppléante jusqu’au 29 juillet 2016)
Mme I. Ovsjaņņika (suppléante depuis le 17 août 2016)
LituanieMme S. Juciuviene
Mme I. Kemeziene (suppléante jusqu’au 26 février 2016)
Mme R. Zuikiene (suppléante depuis le 26 février 2016)
LuxembourgM. M. Weyland
M. F. Kraus (suppléant)
HongrieM. Z. Csürös
M. S. Farkas (suppléant)
MalteMme M. Delia
M. M. Cardona (suppléant)
Pays-BasM. M. Valstar
M. K. van Ettekoven (suppléant)
AutricheM. P. Zach
M. H. Luftensteiner (suppléant)
PologneM. E. Gacek
M. M. Behnke (suppléant)
PortugalMme A. P. Cruz de Carvalho
Mme C. Sà (suppléante)
RoumanieM. M. Popescu
Mme M. Ciora (suppléante)
SlovénieMme J. Jeman Cvelbar
Mme H. Rakovec (suppléante)
SlovaquieMme B. Bátorová
Mme L. Gasparova (suppléante)
FinlandeMme T. Hietaranta
M. M. Puolimatka (suppléant)
SuèdeM. J. Weibull
Mme C. Knorpp (suppléante)
Royaume-UniM. A. Mitchell
Mme E. Nicol (suppléante jusqu’au 1er mars 2016)
M. M. Watts (suppléant depuis le 1er mars 2016)
Commission européenneM. L. Miko
Mme D. Simion (suppléante jusqu’au 1er janvier 2016)
Mme D. André (suppléante depuis le 1er février 2016)

6. Organisation de l’OCVV

En décembre 2016, l’Office employait 44 personnes: 10 fonctionnaires et 34 agents temporaires. Douze nationalités des États membres de l’UE étaient représentées.

Sous la direction générale de son président assisté du vice-président, l’organisation interne de l’Office s’articule sur trois unités et plusieurs services d’appui, dont un service responsable de l’audit qualité des offices d’examen. S’il est placé sous la responsabilité administrative du président, ce service reste néanmoins indépendant en ce qui concerne ses activités d’audit.

Les tâches principales de l’unité technique sont les suivantes: coordination générale des différents secteurs techniques du régime de PCOV; réception et vérification des demandes de protection; organisation des examens techniques ou des reprises de rapports; organisation des examens des dénominations variétales; préparation des décisions d’octroi de protection; tenue des registres de l’Office; production de publications techniques officielles; relations avec les demandeurs, les offices nationaux, les parties prenantes et les organisations internationales; participation active aux comités internationaux d’experts techniques; et coopération au développement d’analyses et d’études techniques destinées à améliorer le système (projets de R & D de l’OCVV). En outre, des conseils sont donnés aux États membres en rapport avec les propositions de dénominations variétales reçues dans le cadre des listes nationales et les droits des obtenteurs nationaux.

L’unité «Administration» est composée des trois sections suivantes:

  • la section administrative, qui traite de l’organisation des publications de l’Office et du compte rendu des activités de l’Office à la Commission;
  • la section financière, chargée des tâches suivantes: gestion des transactions financières, trésorerie, tenue de la comptabilité budgétaire et générale, élaboration des budgets et des documents financiers, et gestion du système de taxes;
  • la section informatique, qui assure le bon fonctionnement de l’Office sur le plan informatique. Ses tâches incluent: l’analyse des besoins de l’Office en matière de matériel informatique et de logiciels; la conception, le développement et l’installation de nouveaux programmes spécifiques à l’Office; le développement et la maintenance des sites internet de l’Office; l’installation de programmes standards; l’entretien et la gestion du parc informatique; la sécurisation du système informatique; le service d’aide aux utilisateurs et la collaboration interinstitutionnelle en matière informatique.

L’unité juridique dispense des conseils juridiques au président et aux autres membres du personnel de l’Office, en principe sur des questions liées au régime de PCOV, mais également sur des points d’ordre administratif; elle émet des interprétations et des avis juridiques et rédige également des projets d’actes législatifs; elle participe à divers comités de l’OCVV afin de veiller au respect des procédures et du droit de l’UE; elle assume la gestion administrative des objections aux demandes de PCOV et assure le secrétariat de la Chambre de recours de l’Office. L’unité juridique est également responsable des marchés publics et de l’administration, de la gestion et du suivi de l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’Office, ainsi que de l’administration des ressources logistiques et opérationnelles en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Office.

Le service des ressources humaines assure l’administration et la gestion des ressources humaines de l’Office, en conformité avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après le «statut»).

Le service des relations publiques est responsable de la communication externe et des manifestations (bulletin de l’OCVV, rapport annuel, salons, etc.).

Le service d’audit qualité est chargé de vérifier que les offices d’examen satisfont aux normes de qualité requises pour la fourniture de services à l’OCVV, s’agissant de la vérification de la conformité des variétés candidates aux critères de nouveauté et de distinction, d’homogénéité et de stabilité (DHS).

En 2016, l’OCVV a accueilli cinq stagiaires qui ont intégré l’Office dans le cadre du programme de stages permettant aux jeunes diplômés universitaires d’y acquérir une expérience durant une période maximale de six mois. Au 31 décembre 2016, trois d’entre eux étaient toujours présents. L’OCVV compte également un agent intérimaire (contrat à durée limitée) dans l’unité «Administration», et a accueilli deux consultants informatiques externes (un consultant à temps plein et un consultant à temps partiel).

En 2016, l’OCVV a préparé un rapport social contenant des informations relatives au renouvellement du personnel, à l’environnement de travail et à des questions sociales concernant l’OCVV. Les différents thèmes abordés dans le rapport étaient: l’emploi (membres du personnel, procédures de recrutement, personnel rejoignant ou quittant l’OCVV, promotions, absentéisme, équilibre hommes/femmes); les conditions de travail (heures prestées, temps partiel, congé parental, télétravail); la formation (formations linguistiques, informatiques et autres); et les relations professionnelles (comité du personnel). Les rapports sociaux de l’OCVV de 2006 à 2016 peuvent être consultés sur son site web.

Alban Colin

Stagiaire — Unité «Administration»

Aimilios-Artemios Stragalinos

Stagiaire — Unité juridique

Iris Garcia Berbegal

Stagiaire — Délégué à la protection des données

Christophe Yakovleff

Agent intérimaire — Unité «Administration»

Maël Godard

Consultant externe — Unité «Administration» (section informatique)

Renaud Chollet

Consultant externe — Unité «Administration» (section informatique)

ORGANIGRAMME DE L’OCVV

PRÉSIDENCE

Président

Martin Ekvad

Vice-président

Carlos Godinho

Assistante de la présidence

Cyrille Antoine

Assistante de la présidence

Laurence Dumont

SERVICES DE SUPPORT

Service «Ressources humaines»

Deirdre Killeen

Service «Ressources humaines»

Anna Verdini

Formation/Relations publiques

Fabienne Santoire

SERVICE D’AUDIT QUALITÉ

Chef du service d’audit qualité/Délégué à la protection des données

Gerhard Schuon

UNITÉ «ADMINISTRATION» (UA)

Chef de l’UA

James Moran

Assistante du chef de l’UA

Béatrice Hodet

Comptabilité

Valérie De Caestecker

Comptabilité

Anne-Marie Fernandez

Évaluation/Audit interne et Contrôle

Roseline Fagel

Finances

Ekaterina Mantziaris

Service informatique

Sébastien Beugnier

Service informatique

Patrick Lecoq

Service informatique

Laura Naie

Service informatique

Marc Rouillard

Chef de l’unité juridique

Francesco Mattina

Assistante de l’unité juridique

Marleen Van de Meulebroeke

Affaires juridiques

Montserrat García-Moncó Fuente

Chambre de recours/Audit qualité

Véronique Doreau

Achats et logistique

Thierry Cluzeau

Achats et logistique

Isabelle Lanteri

Achats et logistique

Gil Oliveira

Achats et logistique

Manuel Soares Teixeira

UNITÉ TECHNIQUE (UT)

Chef de l’UT

Dirk Theobald

Chef adjoint de l’UT

Jean Maison

Assistante du chef de l’UT

Aline Noguès

Espèces agricoles

Anne Weitz

Dénominations

Carole Bonneau

Dénominations

Rudi Caes

Dénominations

Bénédicte Legrand

Espèces fruitières et ornementales

Urszula Braun-Młodecka

Espèces fruitières et ornementales

Jens Wegner

Espèces fruitières et potagères

Sergio Semón

Espèces ornementales

Laetitia Denécheau

Registre

Pierre-Emmanuel Fouillé

Registre

Anne Gardener

Registre

Nadège Grantham

Registre

Francesco Saldi

Assistante de l’unité technique

Ghislaine Guilbert

Assistante de l’unité technique

Francesca Rampazzi

Assistante de l’unité technique

Laurence Théodore

NB: l’organigramme ci-dessus inclut les membres du personnel de l’OCVV occupant, au 31 décembre 2016, un poste de fonctionnaire ou d’agent temporaire.

7. Service d’audit qualité

Le service d’audit qualité est chargé de l’exécution du programme d’audit qualité de l’OCVV. Il réalise des évaluations régulières dans les offices d’examen afin de vérifier que ces derniers satisfont aux exigences régissant l’octroi de l’habilitation lorsqu’ils examinent la conformité des variétés candidates aux critères DHS. Les évaluations portent sur tous les travaux liés aux activités DHS pour les espèces relevant du champ d’habilitation des offices.

7.1. Évaluation des offices d’examen

L’ensemble des sept évaluations effectuées en 2016 consistait entièrement en visites d’audit régulières. Toutes les demandes d’extension du champ d’habilitation ont pu être intégrées dans les audits réguliers; en conséquence, aucune extension du champ d’habilitation et aucun audit de surveillance n’ont été effectués. Les évaluations ont été fondées sur la version mise à jour (3.0) des exigences en matière d’habilitation qui ont été adoptées à la fin de l’année 2015. Le cas échéant, les observations résultant des audits ont été efficacement prises en compte par les offices d’examen. Les recommandations d’habilitation présentées aux membres du conseil d’administration étaient toutes positives.

7.2. Programme d’audit

Les évaluations de 2016 ont marqué le lancement du troisième cycle d’audit (2016-2018) depuis le début du programme en 2010. Elles coïncident également avec le début de l’application d’honoraires d’audit. Le conseil d’administration a adopté en 2014 un programme d’honoraires d’audit, afin de partager équitablement les frais liés aux audits entre le réseau des offices d’examen et l’OCVV. Le niveau des honoraires est défini pour une période de trois ans, qui correspond au programme d’audit triennal. Tous les offices d’examen habilités ont choisi de payer chaque année un tiers de leurs honoraires. La facturation a lieu préalablement à la réalisation des audits sur site. Des retards de paiement pourraient donc avoir un effet sur la réalisation des audits, un tel incident serait de nature à compromettre dans les faits la continuité de l’habilitation des offices d’examen concernés. Aucune des évaluations organisées en 2016 n’a toutefois connu un tel retard.

L’équipe des experts techniques, qui comprend actuellement 31 personnes, a connu une impulsion nouvelle avec l’arrivée de 16 nouveaux membres au cours de l’année 2015. Une réunion combinée à une formation d’audit a été organisée au début de 2016 par l’AFNOR (Association française de normalisation). Tous les experts nouvellement nommés et la majorité des experts de longue date y ont assisté. Dix experts techniques avaient été associés à des évaluations démarrées en 2016.

L’intérêt suscité par le programme d’audit à l’extérieur des États membres de l’UE est à l’origine d’activités de diffusion d’informations et de formation.

Liste des experts techniques pour le programme d’évaluation du service d’audit qualité 2015-2018 (situation au 31.12.2016)
PrénomNomNationalitéMandat
jusqu’à fin
LubomirBastaSK2018
LuigiBavarescoIT2018
HenkBonthuisNL2018
JuliaBorysPL2018
RichardBrandFR2018
DavidCalvacheES2018
AndrejaCerenakSI2018
AlexandraChatzigeorgiouEL2018
Anne-LiseCorbelFR2018
Henkde GreefNL2018
MiguelDiaz MorantES2018
Anabelados Santos
Rodrigues Rocha
PT2018
AntonioEscolanoES2018
ZsuzsannaFüstösHU2018
JoëlGuiardFR2018
MariannaJakubovaSK2018
BognaKowalczykPL2018
KarolinaLenartowiczPL2018
ClarisseLeclairFR2018
AndreaMenneDE2018
JesusMeridaES2018
HilaryPapworthUK2018
AndreaPovolnaCZ2018
KarinRiemerDE2018
IvanaRukavinaHR2018
ErikSchulteDE2018
ElizabethScottUK2018
ZsoltSzaniHU2018
JuttaTaferner-KrieglAT2018
SwenjaTamsDE2018
JenniferWyattUK2018

8. Projets de recherche et de développement

Conformément aux règles relatives au soutien financier de projets revêtant un intérêt pour le régime de PCOV (établies par le conseil d’administration en 2002 et révisées en 2015), l’Office a reçu en 2016 quatre demandes de (co)financement de projets de R & D, le nombre le plus élevé de demandes jamais reçues en un an. Dans la présente section, l’Office livre des informations actualisées sur les projets en cours et les mesures de suivi prises en 2016 au sujet des projets déjà achevés.

8.1. Projets approuvés en 2016

«Création d’une base de données européenne sur les pommes de terre pour les variétés notoirement connues et sa mise en œuvre dans le système d’examen DHS des pommes de terre» (Potato III)

Ce projet, qui couvre une période de deux ans, a été approuvé au début du mois de mars 2016. Il s’agit du suivi de deux projets de R & D précédents: «Construction d’un microsatellite intégré et élaboration d’une base de données des caractéristiques morphologiques déterminantes des variétés de pommes de terre dans le catalogue commun de l’UE» et «Construction d’une base de données européenne sur les pommes de terre en tant que collection centralisée de variétés notoirement connues».

Ce projet est coordonné par le BSA (Allemagne) et fait intervenir les neuf offices d’examen habilités pour la pomme de terre: le Naktuinbouw (Pays-Bas), le SASA (Royaume-Uni), le Coboru (Pologne), l’OEVV (Espagne), le DAF (Irlande), l’AGES (Autriche), l’ÚKZÚZ (République tchèque), l’ÚKSÚP (Slovaquie), l’OCVV et l’Association européenne des semences (ESA).

L’objectif du projet est de poursuivre les travaux relatifs à la mise en place de la base de données de l’UE sur les pommes de terre. Il s’agira de la base de données GEMMA, qui doit être adaptée aux exigences des offices d’examen. Les données devront ensuite y être saisies. Les caractéristiques morphologiques, les données moléculaires et les images de germes à inclure ont déjà été choisies. Les informations supplémentaires sur les variétés, les données administratives et les données morphologiques doivent encore faire l’objet d’une discussion, de même que les différents accords qui régiront le fonctionnement de cette base de données.

Les offices d’examen continueront d’envoyer des échantillons de demandes aux laboratoires pour obtenir des profils moléculaires. La base de données moléculaires sera complétée par des variétés du catalogue commun de l’UE, afin de devenir exhaustive.

Le rapport final devrait être prêt au début de l’année 2018.

«Tests d’étalonnage pour la fraise»

Ce projet d’une durée de quatre ans a été approuvé en mai 2016, il est coordonné par l’OCVV et implique tous les offices d’examen de l’OCVV habilités pour cette espèce: le BSA (Allemagne), le Coboru (Pologne), la DGAV (Portugal) et l’OEVV (Espagne), ainsi que le représentant des obtenteurs, la Ciopora.

Projet R & D sur la pomme de terre

Le projet consiste en l’organisation de tests d’étalonnage et de réunions avec les experts DHS visant à:

  1. harmoniser la mise en œuvre du protocole pour la fraise, ce qui inclut les actions suivantes:
    • harmoniser les descriptions de variétés,
    • minimiser la marge d’interprétation individuelle pour évaluer les caractères dans les principes directeurs,
    • standardiser la transformation des observations en notes — assurer la pertinence des variétés de référence choisies dans le protocole,
    • améliorer l’harmonisation des exigences relatives à la soumission,
    • vérifier s’il devrait y avoir une durée d’examen différente en fonction du type de fructification,
    • vérifier la pertinence du caractère relatif au nombre de folioles à inclure dans le protocole technique,
    • déterminer si une seule période de croissance (fructification) serait suffisante pour la majorité des variétés afin d’établir les critères de DHS;
  2. examiner les caractères du protocole actuel en tenant compte des éléments suivants:
    • la variation de l’expression avec l’environnement,
    • le pouvoir discriminant,
    • la suppression ou l’ajout de certains caractères du protocole au protocole. Ceci pourrait éventuellement contribuer à réduire le nombre de périodes d’observation pour certains types de variétés.

Les résultats de ces tests d’étalonnage seraient importants pour regrouper les descriptions comparables dans une base de données commune telle que GEMMA.

Un ensemble de huit variétés, très répandues dans l’UE, seront cultivées dans le cadre d’un essai DHS, sur les sites des quatre partenaires du projet. Ces variétés seront décrites et les descriptions seront analysées à la lumière des objectifs. Les partenaires se réuniront dans les offices d’examen afin de surveiller et d’analyser les résultats.

Un guide commun d’étalonnage pourrait être constitué. Les conséquences pourraient être des propositions de modification des principes directeurs de l’UPOV, du protocole de l’OCVV et de la conception des essais.

Le rapport final devrait être prêt en 2019.

«Harmonisation des tests de résistance aux maladies pour les essais DHS-3» (Harmores 3)

Ce projet d’une durée totale de trois ans comprend deux parties. La première partie (d’une durée d’un an) a été approuvée en juin 2016, et la seconde partie (d’une durée de deux ans) a été approuvée en octobre 2016 et débutera en 2017.

Ce projet, qui constitue le suivi d’un projet antérieur, est coordonné par le GEVES (France), et inclut les partenaires suivants: le Naktuinbouw (Pays-Bas), l’INIA (Espagne), l’Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (République tchèque), l’Université Palacky (République tchèque), l’Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire (Hongrie), le CREA (Italie), le SASA (Royaume-Uni), le CTIFL (France) et l’Association européenne des semences (ESA).

Ce projet vise à harmoniser les essais de résistance en ce qui concerne le matériel de référence (isolats et variétés), les conditions d’essai et les échelles de notation, et à proposer à l’OCVV de nouveaux protocoles harmonisés et solides en vue d’une adoption ultérieure dans les protocoles techniques des espèces en question. Le projet Harmores 3 porte notamment sur la résistance intermédiaire, ce qui le rend plus complexe que les projets précédents. Mais c’est aussi la raison pour laquelle des protocoles harmonisés et des résultats reproductibles revêtent une grande importance.

Le projet vise à harmoniser, à l’échelle de l’Union européenne, les tests de résistance à sept maladies des espèces potagères:

  • Meloidogyne incognita/tomate,
  • Fusarium oxysporum f. sp. lycopersici Race 0 (ex. 1),
  • Fusarium oxysporum f. sp. lycopersici Race 1 (ex. 2),
  • Erysiphe pisi/pois,
  • Oïdium/melon (Podosphaera xanthii),
  • Fusarium oxysporum f. sp. melonis race 1.2/melon,
  • Fusarium oxysporum f. sp. melonis race 2/melon.

Le rapport final devrait être prêt en 2019.

«Examen de l’utilisation potentielle de marqueurs SNP sur les variétés de colza»

Ce projet, d’une durée d’un an, a été approuvé en octobre 2016. Il vise à examiner l’utilisation potentielle de marqueurs SNP (polymorphisme de nucléotides simples) en tant qu’outils de gestion de la collection de référence de colza (Brassica napus L.).

Le projet est coordonné par le GEVES (France), avec la collaboration des partenaires suivants: l’APHA, le NIAB (Royaume-Uni), le BSA (Allemagne), le Coboru (Pologne), le Département d’examen des variétés (Danemark), l’INIA (Espagne), l’ÚKSÚP (Slovaquie), l’ÚKZÚZ (République tchèque) et l’Association européenne des semences (ESA).

Colza

Les objectifs sont les suivants:

  • la sélection et la validation d’un ensemble adapté de marqueurs SNP parmi les 1 536 SNP en libre accès,
  • l’optimisation de la méthode: évaluer l’utilisation de regroupements de plantes ou de semences plutôt que de plantes individuelles.

Avant d’évaluer ce nouveau type de marqueur moléculaire sur un grand nombre de variétés, des connaissances et une expérience supplémentaires sont requises. Il est nécessaire de savoir si ces marqueurs peuvent être utilisés aisément pour le croisement partiel d’espèces allotétraploïdes telles que le colza, et si une stratégie de regroupement peut être envisagée à l’avenir.

Deux laboratoires de France et du Royaume-Uni participeront à cette première étape. Un ensemble de 500 SNP seront testés sur différentes matrices. Seuls les marqueurs les plus efficaces seront conservés et la stratégie de regroupement sera évaluée.

Le principal objectif du projet est de sélectionner un ensemble de marqueurs fiables et une procédure applicable au génotypage de routine. En analysant les résultats, il serait possible de proposer un protocole visant à génotyper différentes variétés en utilisant des combinaisons de marqueurs, et un projet suivrait dans le but de combiner données génotypiques et phénotypiques afin d’optimiser la gestion de la collection de référence de colza oléagineux.

8.2. Projets en cours en 2016

«Étude de cas sur les distances minimales entre les variétés ornementales
et fruitières reproduites par voie végétative»

Ce projet a été approuvé en novembre 2015, il est axé sur les effets possibles de l’introduction de distances minimales, conformément à la position de la Ciopora sur les distances minimales pour trois espèces reproduites par voie végétative: la pomme (fruit), la rose (fleur coupée et rose d’extérieur) et le pélargonium (plante en pot). Ce projet a une durée d’un an.

Il est coordonné par le Naktuinbouw (Pays-Bas), avec la collaboration des partenaires suivants: le Bundessortenamt (Allemagne), le GEVES (France), l’ÚKZÚZ (République tchèque), le NIAB (Royaume-Uni) et la Ciopora.

Le document de position de la Ciopora sur les distances minimales introduit le souhait de passer de la définition actuelle, axée sur la botanique, de l’exigence selon laquelle une variété doit être clairement distincte à un système qui tient uniquement compte des caractéristiques qui présentent une certaine importance commerciale convenue pour les espèces concernées. Ce projet vise à tester la faisabilité de l’application de cette approche et à identifier les éventuels problèmes. La réunion de démarrage s’est tenue le 1er décembre 2015.

L’analyse sera fournie dans des projets de rapports pour chaque office d’examen, qui feront l’objet d’une discussion lors d’une réunion conjointe avec les participants, la Ciopora et l’OCVV.

Un rapport final sera présenté au cours de l’année 2017.

Pomme

8.3. Suivi des projets de recherche et de développement achevés

«Effet du traitement d’amorçage des semences sur l’examen DHS des variétés potagères (priming

À la suite de l’achèvement réussi du projet, les trois offices d’examen habilités (Naktuinbouw, GEVES, OEVV/INIA) ont accepté le principe d’utiliser des semences traitées par amorçage pour les essais DHS des porte-greffes d’aubergines et de tomates, si ces semences sont correctement étiquetées et livrées dans un emballage optimal. Les propositions de soumissions alternatives de semences traitées par amorçage pour les essais DHS des variétés candidates de porte-greffes d’aubergines et de tomates ont été reçues durant l’année 2016 de la part de l’ensemble des trois offices d’examen habilités participant au projet. Elles ont ensuite été publiées dans le Bulletin officiel de l’Office communautaire des variétés végétales, «S2», sur le site de ce dernier, permettant ainsi aux demandeurs de présenter s’ils le souhaitent des semences traitées par amorçage de variétés candidates pour ces espèces durant la période de soumission de nouveaux essais DHS (2016-2017).

«Harmonisation des essais concernant les résistances aux maladies des plantes potagères 2 (Harmores 2)»

À la suite de l’achèvement réussi du projet, la réunion de 2016 des experts en espèces potagères de l’OCVV a eu lieu en novembre pour examiner les révisions partielles des protocoles techniques pour le pois, le poivron et la laitue, tenant compte des propositions d’améliorations émanant du projet Harmores 2. Les experts en espèces potagères réunis en 2016 ont accepté les propositions, tout en recommandant également d’antidater du 1er janvier 2017 la révision partielle des protocoles, afin que les méthodologies améliorées puissent déjà être utilisées pour les nouveaux essais DHS débutant en 2017. Ces révisions partielles seront soumises à l’approbation du conseil d’administration en mars 2017, afin de pouvoir être appliquées avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017.

«Une base de données européenne sur les pommes de terre en tant que collection centralisée de variétés notoirement connues»

Ce projet, approuvé au début de 2014, faisait suite au projet achevé intitulé «Construction d’un microsatellite intégré et élaboration d’une base de données des caractéristiques morphologiques clés des variétés de pommes de terre dans le catalogue commun de l’UE». Ce projet mis en œuvre par l’OCVV (coordinateur), associait les neuf offices d’examen habilités pour la pomme de terre: le Naktuinbouw (Pays-Bas), le SASA (Royaume-Uni), le BSA (Allemagne), le Coboru (Pologne), l’OEVV (Espagne), le DAF (Irlande), l’AGES (Autriche), l’ÚKZÚZ (République tchèque), l’ÚKSÚP (Slovaquie) et l’Association européenne des semences (ESA).

Il avait pour but de créer et de tenir à jour une base de données européenne pour les variétés de pommes de terre, contenant des données morphologiques et moléculaires et des images de germes, ainsi qu’une collection d’échantillons d’ADN de ces variétés.

La base de données complète et actualisée, en tant que collection centralisée des données morphologiques et moléculaires des variétés notoirement connues, constitue un outil précieux pour l’organisation efficace des essais DHS par les offices d’examen, car elle fournit des résultats fiables pour une culture sans collection de référence vivante. Le recours à une base de données centralisée améliorera la qualité et réduira les coûts des essais DHS par rapport au maintien de plusieurs bases de données nationales. De plus, l’utilité d’une telle base de données ne se limite pas aux examens DHS. En effet, une partie de la base de données (profils moléculaires) pourrait être utilisée par les détenteurs de titres pour défendre leurs droits.

Le projet a donné lieu à d’intenses discussions. Elles portaient en particulier sur les accords à conclure entre les partenaires du projet (les offices d’examen et l’ESA) d’une part, et les laboratoires effectuant les travaux moléculaires d’autre part, ainsi que sur des questions très pratiques en matière de collecte des données, telles que la soumission d’échantillons, la diffusion des résultats obtenus et le fonctionnement de la base de données.

Le rapport final a été reçu en mars 2016. Il a été convenu de continuer les travaux dans le cadre d’un projet de suivi en 2016-2017. Le projet de suivi Potato III, approuvé par le président de l’Office en mars 2016, est décrit ci-dessus.

«Création d’une base de données commune sur le maïs pour les études DHS dans le cadre d’un partenariat entre la République tchèque, la Hongrie,
la Slovaquie et l’Office communautaire des variétés végétales»

Ce projet a été officiellement approuvé par l’OCVV en mars 2014. Coordonné par l’ÚKZÚZ, il a fait l’objet de partenariats avec le NÉBIH (Hongrie) et l’ÚKSÚP (Slovaquie).

Il avait pour but d’établir une base de données commune sur le maïs pour les études DHS dans le cadre d’un partenariat entre la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et l’OCVV. Cette base de données contient des descriptions morphologiques harmonisées des lignées de maïs et des hybrides, conformément au protocole technique de l’OCVV provenant de tous les pays participants. Elle sera mise à jour régulièrement et pourra être consultée en ligne par chaque partenaire et l’OCVV. Chaque partenaire est uniquement responsable de la conservation physique sur son propre site des semences des variétés qui correspondent à ses conditions climatiques et ne sont pas conservées dans les autres offices d’examen. Durant l’exécution du projet, un échange d’informations et d’expériences a eu lieu avec un expert d’un office d’examen partageant déjà une base de données sur le maïs. Le rapport final a été reçu en mars 2016. Une discussion sur les résultats et les intentions de l’OCVV a eu lieu en 2016, lors de la réunion des experts en espèces potagères de l’OCVV. Les participants ont conclu que l’OCVV réfléchirait à la création future d’une base de données commune sur le maïs.

«Analyse de l’impact des endophytes sur le phénotype des variétés de Lolium perenne et Festuca arundinacea»

Ce projet, déployé en janvier 2013, était coordonné par l’OCVV et la Food and Environment Research Agency (FERA, Royaume-Uni), avec les partenaires suivants: le Bundessortenamt (Allemagne), le GEVES (France) et l’Association européenne des semences (ESA) (obtenteurs: DLF Trifolium et Barenbrug). Ce projet avait pour objectif de préciser l’impact potentiel de la présence d’endophytes sur le phénotype des variétés Lolium perenne (Lp) et Festuca arundinacea (Fa), et donc sur l’expression des caractéristiques observées lors des essais DHS, ainsi que les conséquences éventuelles sur le plan des exigences de qualité du matériel à soumettre lors des essais. Le projet prévoyait l’évaluation de quatre variétés de chaque espèce, à deux stades d’infection par les endophytes (0 % et 100 % d’endophytes). Ces variétés ont été intégrées aux essais DHS routiniers pendant deux cycles de croissance, en recourant au protocole technique approprié de l’OCVV. La période de mise en place du matériel végétal a eu lieu en 2013. Le rapport final a été reçu en février 2016. Il indique qu’il n’existe aucune différence significative des caractéristiques DHS entre le matériel exempt d’endophytes et le matériel infesté d’endophytes.

Roses

Sur la base de l’absence d’incidences claires de la présence d’endophytes sur l’expression morphologique des variétés, l’OCVV, en accord avec les offices d’examen et les obtenteurs, a décidé de continuer à accepter les semences porteuses d’endophytes pour le test DHS d’une variété. En conséquence, la question 9 du questionnaire technique est conservée, et l’option «non testé» est ajoutée à la question sur l’éventuelle présence d’endophytes dans les semences.

«Projet sur les roses: constitution d’échantillons, analyse et stockage d’échantillons d’ADN»

En juin 2011, l’OCVV a proposé au conseil d’administration d’entamer la mise en œuvre d’un projet pilote sur l’échantillonnage et le stockage de l’ADN de roses. Il a été décidé de conserver obligatoirement un échantillon de l’ADN du matériel végétal original présenté pour chaque examen technique. Une utilisation possible de cet échantillon serait la vérification, en cas de doute et pour autant que les techniques actuelles le permettent, de l’identité du matériel commandé en vue d’être cultivé comme référence lors d’un examen DHS, en comparant l’empreinte ADN du matériel reçu comme variété de référence avec l’empreinte de l’ADN stocké pour la même variété. Cet échantillon pourrait également être utilisé à la demande de l’obtenteur, dans le cadre de l’application de ses droits. À l’avenir, cet échantillon pourrait être utilisé dans la gestion de la collection de référence.

Une procédure définissant les détails de l’échantillonnage de l’ADN dans le cadre de l’examen technique a été établie. Sur la base de cette procédure, un appel d’offres pour sélectionner un laboratoire a été lancé. En 2011, le Naktuinbouw a été habilité pour une période de quatre ans prenant fin en février 2015. L’échantillonnage a débuté au cours de l’examen DHS de 2011.

Il était obligatoire de conserver, conformément à la procédure établie, un échantillon de l’ADN du matériel végétal original présenté pour l’examen technique de chaque rose durant ces quatre années. Les feuilles ont été collectées dans les différents offices d’examen habilités (Bundessortenamt, Naktuinbouw et NIAB) avant d’être envoyées au laboratoire habilité (Naktuinbouw). C’est dans ce laboratoire qu’ont été réalisés l’extraction et le stockage de l’ADN.

Au début de 2015, l’OCVV a réalisé une analyse interne des résultats du projet et des commentaires reçus des partenaires du projet et des organisations d’obtenteurs (Ciopora et Plantum). Durant cette période, aucun des échantillons n’a été utilisé par les offices d’examen habilités, ni par les obtenteurs.

Le conseil d’administration de l’OCVV a convenu, en mars 2015, de prolonger le projet d’une année, afin d’éviter une interruption dans l’échantillonnage de l’ADN, un nouveau projet de R & D sur les roses étant en préparation (ce nouveau projet vise à tester l’utilisation de nouveaux marqueurs moléculaires, jugés intéressants pour la gestion des collections de référence de roses cultivées sous serre).

Au premier trimestre de l’année 2016, l’OCVV n’avait reçu aucune proposition officielle concernant ce projet. Le CA a donc décidé en avril 2016 d’interrompre le stockage automatique des échantillons, et de laisser le demandeur ou l’obtenteur poursuivre éventuellement le stockage à ses frais, à compter de septembre 2016. Les procédures et le cadre clairement définis de ce service ont été préparés par l’OCVV, présentés au conseil d’administration en octobre 2016 et communiqués aux demandeurs et aux obtenteurs.

9. Budget

9.1. Résultat

Le résultat de l’exécution du budget pour 2016 montre une baisse, importante mais prévue, par rapport à 2015, principalement en raison d’une augmentation des dépenses opérationnelles consécutive au nombre élevé d’examens effectués. Les recettes ont été légèrement supérieures à celles des années précédentes, ce qui est imputable à une augmentation du nombre total de titres octroyés.

Résultat net de l’exercice 2016(en millions d’EUR)
Recettes budgétaires (a)13,46
Dépenses budgétaires (b)15,59
Solde budgétaire (c) = (a) – (b)– 2,13
Recettes non budgétaires (d)0,10
Résultat net de l’exercice budgétaire 2015 (e) = (c) + (d)– 2,03

Le résultat net de l’exercice est légèrement supérieur à – 2 millions d’euros, alors qu’il était de – 1 million l’année précédente. Cette diminution est parfaitement conforme à la politique de l’OCVV, qui vise à réduire la réserve libre accumulée.

9.2. Recettes

Les recettes perçues par l’Office sont essentiellement composées de diverses taxes payées par les demandeurs et les titulaires d’une PCOV, et du produit des intérêts sur les comptes bancaires. Le montant total des recettes perçues en 2016 s’éleve à 13,46 millions d’euros.

Variation (%)2016
(en millions d’EUR)
2015
(en millions d’EUR)
Taxes4,7313,2612,66
Intérêts bancaires– 38,030,100,16
Autres recettes+ 501,480,100,02
Total des recettes4,8213,4612,84

Le montant total des taxes perçues en 2016 s’élevait à 13,26 millions d’euros, soit une augmentation de 4,73 % par rapport à l’année précédente. Les taxes annuelles ont augmenté par rapport aux années précédentes, avec un nombre plus élevé de titres en vigueur et une légère augmentation des taxes d’examen. Les taxes de demande ont toutefois diminué, en raison de la réduction de la taxe perçue pour les demandes en ligne.

9.3. Dépenses

En 2016, le montant total des dépenses enregistrées et des engagements reportés a atteint 15,59 millions d’euros, contre 13,98 millions en 2015.

Variation (%)2016
(en millions d’EUR)
2015
(en millions d’EUR)
Dépenses de personnel3,396,366,15
Dépenses administratives41,861,991,40
Dépenses opérationnelles12,687,246,43
Total des dépenses11,5115,5913,98

La grille des salaires du personnel de l’Office, régie par les niveaux fixés par le Conseil de l’Union européenne, est également susceptible de varier en fonction de l’inflation et de l’évolution des carrières.

Les augmentations des dépenses administratives sont principalement dues à la hausse des dépenses consacrées aux développements informatiques et aux travaux de rénovation des locaux de l’OCVV.

Les dépenses opérationnelles correspondent essentiellement à la rémunération des offices d’examen. L’augmentation de ces dépenses est due à la hausse du nombre de demandes l’année précédente, et à la hausse résultante du nombre d’examens.

9.4. Conclusion

Le résultat net pour 2016 est nettement inférieur à celui de l’année précédente. Cette réduction était prévue, et l’OCVV devrait revenir à un résultat positif en 2017, car les nouvelles taxes annuelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

10. Évolution du régime

10.1. Réglementation

10.1.1. Nouveau règlement de procédure

Le 22 septembre 2016, le règlement d’exécution (UE) 2016/1448 de la Commission du 1er septembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales est entré en vigueur. Ce nouveau règlement de procédure contient des changements importants, notamment en ce qui concerne la procédure de désignation des offices d’examen (y compris la procédure d’habilitation), la désignation des autorités chargées de mener les essais DHS à l’extérieur de l’UE, et la procédure de reprise d’autres rapports d’examen émis par lesdites autorités qui ne font pas partie de l’UPOV, mais ont signé l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conformément à l’article 27 modifié de ce règlement. L’un des principaux objectifs du nouveau règlement sur la procédure étant d’encourager l’utilisation des moyens électroniques par l’Office, il est désormais établi que le certificat de PCOV ne doit être délivré que par voie électronique. De plus, d’autres modifications pertinentes concernent l’introduction de règles sur la procédure en nullité et en annulation, la notification de documents par voie électronique, et la notification aux mandataires. Enfin, le dépôt des demandes en ligne, par l’intermédiaire de la plate-forme électronique «MyPVR», est encouragé.

10.1.2. Taxes

En 2016, la Commission européenne a de nouveau révisé le règlement (CE) nº 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après le «règlement sur les taxes»). Le règlement d’exécution (UE) 2016/2141 de la Commission du 6 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié le règlement sur les taxes en conséquence. L’objectif de cette révision est, d’une part, d’accroître la taxe annuelle qui atteint désormais 330 euros pour chaque année de la durée d’une PCOV, et, d’autre part, d’adapter les taxes perçues pour l’examen technique afin qu’elles reflètent les coûts qui seront réglés par l’OCVV aux offices d’examen. Les taxes à acquitter pour l’examen technique d’une variété ont toutefois été modifiées en fonction de chaque groupe de coûts figurant à l’annexe I dudit règlement. Les taxes ne seront pas modifiées au cours des quatre années à venir, et une nouvelle analyse sera ensuite réalisée.

10.1.3. Brevets et protections des obtentions végétales (avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE)

À la suite des décisions de la Grande Chambre de recours de l’OEB au sujet des affaires «Brocoli» et «Tomate II», et de la controverse suscitée à cet égard dans la communauté des obtenteurs, le Parlement européen a adopté une résolution non législative le 17 décembre 2015, principalement pour clarifier les règles existantes de l’UE, en particulier la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. À la suite du séminaire organisé par l’OCVV le 24 juin 2015 à Bruxelles, l’Office a encouragé un renforcement du dialogue avec l’OEB. En conséquence, le 11 février 2016, l’OCVV et l’OEB ont signé un arrangement administratif visant à améliorer leur coopération, grâce à l’échange de connaissances techniques et de bonnes pratiques, dans le domaine des brevets relatifs aux plantes et de la protection des obtentions végétales. La première action de mise en œuvre de cet arrangement a été la tenue à Angers, les 21 et 22 septembre 2016, du premier atelier entre l’OCVV et les examinateurs de l’OEB. Une visite d’étude au GEVES a également été organisée. Les prochaines étapes seront la tenue d’un second atelier à Munich le 30 mars 2017, ainsi qu’une conférence publique commune programmée pour l’automne 2017 à Bruxelles. Le 3 novembre 2016, la Commission européenne a publié un avis sur certains articles de la directive relative aux biotechnologies, dans lequel elle conclut que l’intention de la directive était d’exclure de la brevetabilité les produits (plantes et parties de végétaux) dérivés de procédés essentiellement biologiques, tels le croisement et la sélection.

10.1.4. Principes directeurs relatifs à la nouveauté

Le 4 octobre 2016, le CA de l’OCVV a adopté des principes directeurs généraux au sujet de l’article 10 du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, en ce qui concerne l’exigence de nouveauté. Ces principes directeurs auront pour objectif de fournir une interprétation uniforme du concept de première cession. À cet égard, la date de livraison physique des constituants variétaux ou du matériel de récolte déterminera la première date d’exploitation aux fins de l’exploitation commerciale de la variété, conformément à l’article 10 du règlement de base.

10.2. Aspect technique

10.2.1. Demandes de protection communautaire des obtentions végétales

En 2016, l’Office a reçu 3 299 demandes de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à l’année précédente. Le graphique 1 présente l’évolution du nombre de demandes reçues par l’Office (tous les chiffres étant basés sur la date de réception des documents de demande par l’Office). C’est le deuxième chiffre le plus élevé jamais obtenu. Les chiffres semblent également suggérer que, après une augmentation annuelle durant les dix premières années (1996 à 2006, chiffres non illustrés dans les graphiques) d’existence du régime de PCOV, le nombre de demandes s’est désormais stabilisé. Le record de 2014 doit probablement être analysé conjointement avec le déclin de 2015: les demandeurs désireux d’éviter la hausse des taxes de demande à compter du 1er janvier 2015 ont présenté leurs demandes à la fin de l’année 2014.

Le graphique 2 représente la répartition du nombre de demandes reçues en 2016 par secteur de culture.

Le graphique 3 présente l’évolution du nombre de demandes par secteur de culture depuis 2007. En 2016, l’Office a constaté une hausse particulièrement forte du nombre de demandes dans le secteur potager, avec 174 demandes supplémentaires (+ 31,81 %). Tous les autres secteurs étaient stables: + 6 demandes (+ 0,64 %) pour les cultures agricoles, + 13 demandes (+ 0,94 %) pour les cultures ornementales, et – 5 demandes (– 2,02 %) pour le secteur fruitier.

En 2016, 668 demandeurs ont introduit des demandes de PCOV, soit 32 de plus (+ 5 %) qu’en 2015. Les tableaux suivants présentent, pour chaque secteur de culture, les 15 utilisateurs les plus fréquents du régime communautaire, ainsi que le nombre de demandes qu’ils ont introduites en 2016. Ces quinze plus grands demandeurs se partagent comme suit les demandes: 90,63 % (87,77 % en 2015) pour les espèces potagères, 59,07 % (62,92 % en 2015) pour les espèces agricoles, 41,57 % (43,48 % en 2015) pour les espèces fruitières, et seulement 30,49 % (33,75 % en 2015) pour les espèces ornementales. Cette classification ne reflète pas seulement le degré de concentration des obtenteurs, en particulier dans le secteur potager, mais également le fait que, dans le cas des espèces ornementales, un nombre important de «petits» obtenteurs commerciaux souhaitent également obtenir la protection communautaire de leurs variétés. Ces chiffres ne tiennent pas compte des accords de contrôle possibles entre les entreprises; le niveau réel de concentration peut donc être plus élevé.

Secteur agricole
Les 15 plus grands demandeursPaysNombre de demandes introduites en 2016
Pioneer Overseas CorporationÉtats-Unis d’Amérique107
Limagrain Europe SAFrance78
KWS Saat SEAllemagne60
RAGT 2n SASFrance59
Syngenta Participations AGSuisse44
Monsanto Technology LLCÉtats-Unis d’Amérique40
Pioneer Hi-Bred International Inc.États-Unis d’Amérique38
KWS Momont Recherche SARLFrance34
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KGAllemagne27
Deutsche Saatveredelung AGAllemagne25
KWS Lochow GmbHAllemagne21
Nordsaat Saatzucht GmbHAllemagne17
Soltis SASFrance17
Saatzucht Donau GmbH & Co. KGAutriche15
Secobra Recherches SASFrance14
Total596
Secteur potager
Les 15 plus grands demandeursPaysNombre de demandes introduites en 2016
Monsanto Vegetable IP Management BVPays-Bas168
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BVPays-Bas111
Nunhems BVPays-Bas82
Enza Zaden Beheer BVPays-Bas71
Bejo Zaden BVPays-Bas68
Syngenta Participations AGSuisse50
Vilmorin SAFrance33
HM.Clause SAFrance27
De Groot en Slot Allium BVPays-Bas21
Hazera Seeds LtdIsraël15
Takii & Co. LtdJapon10
Semsearch BVPays-Bas9
HILD Samen GmbHAllemagne8
Laboratoire ASL SNCFrance8
Asparagus Beheer BVPays-Bas6
Total687
Secteur fruitier
Les 15 plus grands demandeursPaysNombre de demandes introduites en 2016
PSB Produccion Vegetal SLEspagne17
AC Fruit SASFrance13
Agro Selections Fruits SASFrance9
Institut national de la recherche agronomique (INRA)France8
Institute of Experimental Botany AS CR vviRépublique tchèque7
Fall Creek Farm and Nursery Inc.États-Unis d’Amérique7
Zouk BVBABelgique7
Newcot SASFrance7
Driscoll’s Inc.États-Unis d’Amérique5
Walter HartmannAllemagne5
René Monteux-CailletFrance5
Fresh Forward Holding BVPays-Bas4
Sun World International LLCÉtats-Unis d’Amérique4
Benoît Escande Éditions (BEE) SARLFrance4
Viveros Proseplan SLEspagne4
Total106
Secteur ornemental
Les 15 plus grands demandeursPaysNombre de demandes introduites en 2016
Anthura BVPays-Bas65
Syngenta Participations AGSuisse61
Nils KlemmAllemagne35
Poulsen Roser A/SDanemark30
Deliflor Royalties BVPays-Bas30
Danziger ‘DAN’ Flower FarmIsraël29
Beekenkamp Plants BVPays-Bas26
Florist Holland BVPays-Bas25
De Ruiter Intellectual Property BVPays-Bas24
Vletter & Den Haan Beheer BVPays-Bas23
Piet Schreurs Holding BVPays-Bas21
Fides BVPays-Bas21
W. Kordes’ Söhne Rosenschulen GmbH & Co KGAllemagne21
Rosen Tantau KGAllemagne20
Dekker Breeding BVPays-Bas20
Total451

Les demandeurs provenant d’un pays non membre de l’Union européenne doivent nommer un mandataire dont le siège social ou le domicile se situe dans l’Union européenne pour les représenter dans toutes les démarches concernant leurs demandes. Il arrive que des sociétés mères établies hors des frontières de l’Union européenne désignent leur filiale implantée dans l’Union européenne, tel est notamment le cas de Pioneer ou de Syngenta. Les demandeurs établis dans l’Union européenne ne sont pas soumis à cette obligation; toutefois, certains préfèrent confier la procédure de demande à un agent externe. En 2016, 1 462 demandes (44,32 %, contre 44,26 % en 2015) ont été déposées par 162 mandataires. Le tableau ci-dessous présente la liste des 15 mandataires les plus actifs en 2016 (qui ont déposé 885 demandes au total, contre 944 en 2015).

Nom du mandatairePaysNombre de demandes introduites en 2016
Royalty Administration International CVPays-Bas249
Pioneer Génétique SARLFrance130
Syngenta Seeds BVPays-Bas109
Hortis Holland BVPays-Bas62
Hans-Gerd SeifertAllemagne42
Deutsche Saatgutgesellschaft mbH BerlinAllemagne40
Limagrain Nederland BVPays-Bas32
Monsanto SASFrance32
Limagrain Europe SAFrance32
Plantipp BVPays-Bas30
Syngenta France SASFrance28
Ronald Houtman SortimentsadviesPays-Bas25
WürtenbergerKunzeAllemagne25
Star Fruits Diffusion SASFrance25
Ten Hoopen Jonker Fresco — Attorneys at LawPays-Bas24
Total885
10.2.1.1. Espèces ornementales

Avec 42 % du nombre de demandes reçues en 2016, le secteur ornemental reste le premier en ce qui concerne le nombre de demandes de protection communautaire d’obtentions végétales. En chiffres absolus, le nombre de demandes est resté pratiquement inchangé (+ 13 demandes), tandis que la part relative de ce secteur continuait à décliner en raison de la forte hausse du nombre de demandes dans le secteur potager.

L’une des particularités du secteur ornemental est la grande diversité des espèces. Quelle que soit l’année, le nombre de demandes par espèce est relativement faible pour de nombreuses espèces.

Chrysanthème
Tableau 1: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces ornementales depuis 2012, avec un total global pour les années 1995 à 2016
20122013201420152016Total (1995-2016)
Toutes espèces ornementales1 4061 6541 7871 3831 39632 390

Le tableau 2 présente les dix espèces ornementales les plus importantes en termes de nombre de demandes reçues ces cinq dernières années. Les variations de l’importance de ces espèces semblent pour la plupart fortuites. En 2016, les roses et les chrysanthèmes sont restés, de loin, les espèces les plus importantes.

Tableau 2: Nombre de demandes introduites pour les 10 principaux groupes d’espèces ornementales de 2012 à 2016, avec un total couvrant les années 1995 à 2016
Espèce20122013201420152016Total (1995-2016)
Rosa L.1312311811611854 042
Chrysanthemum L.1461201671001173 336
Phalaenopsis Blume et x Doritaenopsis hort.471101134451977
Calibrachoa Llave & Lex. et Petunia Juss.54488978501 323
Lilium L.37688658501 229
Pelargonium L’Hér. ex Aiton45583251431 544
Hydrangea L.1929642664479
Gerbera L.36474839301 066
Dianthus L.5439402635920
Anthurium Schott2146493430769
Total590796869617655

L’Office peut fonder sa décision d’octroyer une protection communautaire des obtentions végétales sur un examen technique effectué dans le cadre d’une précédente demande de droit d’obtention végétale ou d’inscription nationale, lorsque l’examen DHS a été effectué par un office d’examen habilité. Ces reprises de rapports concernent moins de 5 % des variétés ornementales, ce qui représente un pourcentage nettement moins élevé que pour les variétés potagères ou agricoles, du fait de l’absence, pour les variétés ornementales, de toute obligation d’inscription officielle avant la commercialisation.

10.2.1.2. Espèces agricoles

Le nombre de demandes déposées en 2016 dans le secteur agricole révèle une légère augmentation de 0,64 % par rapport à 2015. En 2016, les variétés agricoles représentaient 28,46 % de toutes les demandes. Les 939 demandes reçues représentent cependant le troisième chiffre le plus important jamais enregistré pour ce secteur.

Le tableau 3 indique le nombre de demandes reçues chaque année pour l’ensemble des espèces agricoles depuis 2012, ainsi que le chiffre global pour les années 1995 à 2016.

Tableau 3: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces agricoles depuis 2012, avec un total couvrant les années 1995 à 2016
20122013201420152016Total (1995-2016)
Toutes espèces agricoles7808001 02693393914 288

Le tableau 4 montre le nombre de demandes reçues pour les dix espèces agricoles principales pendant les cinq dernières années.

Tableau 4: Nombre de demandes reçues pour les 10 espèces agricoles principales de 2012 à 2016, avec un total couvrant les années 1995 à 2016
Espèce20122013201420152016Total (1995-2016)
Zea mays L.2141473332992014 342
Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.831291391131531 748
Brassica napus L. emend. Metzg.107821151271261 363
Hordeum vulgare L. sensu lato72857378691 201
Solanum tuberosum L.75777259791 510
Helianthus annuus L.4267826186957
Lolium perenne L.2043181814319
Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. altissima Döll1722181721336
Triticum durum Desf.181523726301
Avena sativa L.1613181811178
Total664680891797786

Dans le secteur agricole, ces dix espèces représentent environ 84 % de l’ensemble des demandes. Comme les années précédentes, le maïs est l’espèce la plus importante dans le secteur agricole, mais le blé, la pomme de terre, le tournesol et le blé dur connaissent une forte progression par rapport à 2015.

Riz

En ce qui concerne de nombreuses demandes, un rapport DHS est déjà disponible, ou l’essai DHS est en cours. L’Office, conformément à l’article 27 du règlement sur la procédure, peut reprendre le rapport DHS rédigé par les offices d’examen habilités, s’il constitue une base suffisante pour arrêter une décision. En 2016, c’était le cas d’environ 83 % de toutes les demandes agricoles. Dans le cas contraire, l’Office organise un examen technique auprès d’un office d’examen habilité (voir graphique 4). Le rapport entre reprises et examens techniques reste très stable au fil des années.

10.2.1.3. Espèces potagères

Le nombre de demandes déposées en 2016 dans le secteur potager révèle une forte augmentation de 31,81 % par rapport à l’année précédente, un record inédit à ce jour. De plus, les espèces potagères représentaient 21,86 % de toutes les demandes reçues en 2016, soit le pourcentage le plus élevé jamais atteint (cinq ans plus tôt, elles représentaient à peine 14,48 % du nombre total de demandes annuelles déposées auprès de l’OCVV). Comme nous l’avons déjà illustré dans ce chapitre, les demandes sont concentrées parmi quelques obtenteurs. Parmi eux, Monsanto Vegetable IP Management BV et Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel étaient les deux principaux demandeurs du régime de PCOV en 2016. Avec les récentes acquisitions de Monsanto par Bayer (propriétaire de Nunhems BV) et de Syngenta par ChemChina, il sera intéressant d’observer si certains programmes de sélection connaissent des fusions et des rationalisations, ce qui pourrait influer sur le nombre futur de demandes de PCOV dans le secteur potager. Malgré cela, les perspectives du secteur potager semblent favorables dans un avenir prévisible.

Le nombre de demandes de protection de variétés potagères hybrides est resté relativement stable en 2016 (239 contre 233 en 2015), tandis que le nombre de demandes concernant les lignées parentales a plus que doublé (161 contre 69 en 2015). Cette évolution est principalement due au changement opéré par une entreprise, qui protège désormais une grande partie de ses lignées parentales. D’autres augmentations importantes ont eu lieu en 2016: la laitue a distancé la tomate et a conservé son rang de première espèce potagère en termes de demandes de PCOV (avec seulement 9 demandes de moins que le maïs pour le rang de première espèce tout secteur confondu), tandis que les demandes concernant les variétés de melon doublaient presque, en grande partie en raison des lignées parentales.

Tableau 5: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces potagères depuis 2012, avec un total couvrant les années 1995 à 2016
20122013201420152016Total (1995-2016)
Toutes espèces potagères4495875645477217 772
Tableau 6: Nombre de demandes reçues pour les 10 principales espèces potagères de 2012 à 2016, avec un total couvrant les années 1995 à 2016
Espèce20122013201420152016Total (1995-2016)
Lactuca sativa L.1041351321411922 083
Solanum lycopersicum L.711311281341271 069
Cucumis melo L.2041484280393
Capsicum annuum L.3348364965480
Cucumis sativus L.2244302845344
Allium cepa (groupe Cepa)161671025176
Pisum sativum L.2424192013418
Phaseolus vulgaris L.251018813470
Cichorium endivia L.1611111010180
Spinacia oleracea L.991497154
Total340469443451577

L’espèce Agaricus bisporus (champignon de Paris) a failli faire partie des dix premières espèces potagères en 2016. Ceci peut être attribué aux échanges très actifs, durant ces dernières années, entre l’OCVV, les principaux obtenteurs du champignon Agaricus, et l’office d’examen NÉBIH, afin de réviser substantiellement l’actuel principe directeur TG/259 de l’UPOV. Les champignons ne peuvent pas être considérés comme des espèces potagères conventionnelles, mais la protection des variétés de champignons par la PCOV suscite un intérêt croissant, dans la mesure où les champignons, par leur nature technique, peuvent être aisément copiés. En qualité de principal expert dans la révision du principe directeur TG/59/2 (Agaricus bisporus) de l’UPOV, l’OCVV a réussi, en étroite collaboration avec les autres experts intéressés par l’Agaricus, à achever la révision du principe directeur de l’UPOV un an avant la date prévue, et espère que cette révision sera approuvée par le comité technique de l’UPOV en avril 2017. Une fois la révision appliquée, l’OCVV utilisera le principe directeur révisé de l’UPOV pour ses nouveaux essais DHS, ce qui devrait ouvrir la voie à une nouvelle vague de demandes concernant le champignon Agaricus. En effet, les obtenteurs disposeront d’un examen technique plus efficace, qui leur offrira en conséquence une protection renforcée.

Courge
Prune
10.2.1.4. Espèces fruitières

Le nombre de demandes de PCOV introduites en 2016 est resté élevé. Avec seulement cinq demandes de moins qu’en 2015, on a enregistré en 2016 le quatrième meilleur résultat annuel dans le secteur. Les trois espèces principales en 2016 ont été la pêche, la pomme et la fraise. Le nombre de demandes concernant la myrtille a continué à décliner durant les deux dernières années.

Tableau 7: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces fruitières depuis 2012, avec un total couvrant les années 1995 à 2016
20122013201420152016Total (1995-2016)
Toutes espèces fruitières confondues2332562492482433 641
Tableau 8: Nombre de demandes reçues pour les 10 principales espèces fruitières de 2012 à 2016, avec un total couvrant les années 1995 à 2016
Espèce20122013201420152016Total
(1995-2016)
Prunus persica (L.) Batsch4643714548889
Fragariaananassa Duchesne ex Rozier3139443526561
Malus domestica Borkh.2715271942487
Prunus armeniaca L.2711181724280
Vitis L.1034102416221
Vaccinium L.2319201310144
Rubus idaeus L.2213131113163
Rubus subg. Eubatus sect. Moriferi & Ursini510710557
Prunus salicina Lindl.384107120
Prunus avium (L.) L.74194110
Total201196215193195

L’organisation des examens DHS pour les espèces fruitières tropicales est un perpétuel défi dans le secteur fruitier. Au cours de l’année 2016, le conseil d’administration a approuvé la reprise de rapports sur des variétés de café auprès des autorités colombiennes. L’OCVV a également recherché une autorité compétente pour effectuer l’examen DHS de variétés de goyave et de papaye. La procédure nouvellement adoptée du CA, qui établit des règles concernant l’évaluation des offices d’examen extérieurs à l’UE, doit être suivie pour organiser l’examen de certaines de ces variétés.

Les discussions avec les experts et les obtenteurs ont principalement concerné les aspects suivants: questions phytosanitaires, organisation des tests relatifs aux pommes, évaluation de l’uniformité, progrès des projets de R & D, et expérience des offices d’examen au sujet de l’application de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

En mai 2016, le projet de R & D concernant les tests d’étalonnage pour la fraise a été approuvé. Les participants au projet (Ciopora, Bundessortenamt, Coboru, DGAV et OEVV) étudieront les possibilités d’harmonisation des essais DHS, en actualisant les variétés utilisées à titre d’exemples, et vérifieront la pertinence de certaines caractéristiques susceptibles d’être ajoutées au protocole technique. La première réunion des partenaires du projet a eu lieu en juin 2016. Durant cette réunion, un ensemble de huit variétés appartenant à différents types de fructification, remontants ou non, ont été choisies; le matériel de ces variétés a été livré aux offices d’examen et les observations débuteront en 2017.

L’Office a également accueilli la réunion du TWF (Technical Working Party for Fruit Crops) de l’UPOV, du 14 au 18 novembre 2016. La visite technique, organisée par le GEVES, s’est concentrée sur les variétés de mutation de pommes. L’OCVV a contribué à la réunion du TWF avec plusieurs présentations et documents: mise à jour des descriptions de variétés (résultat de l’enquête); durée des essais DHS dans le secteur fruitier; examen DHS des variétés mutantes de pommes; guide d’étalonnage pour une description harmonisée des variétés de pommes; proposition concernant le «Guide relatif aux systèmes de codes UPOV» sur le nom botanique principal des hybrides intergénériques et interspécifiques; et le premier projet de principes directeurs d’examen pour la pistache.

Réunion TWF 2016, Angers, France
10.2.1.5. Origine des demandes

Depuis sa création, l’Office communautaire des variétés végétales a reçu des demandes provenant de plus de 60 pays. Presque chaque année, plus d’un tiers de toutes les demandes reçues émanent des Pays-Bas, ce qui témoigne du rôle important joué par ce pays dans le secteur des obtentions. Les Pays-Bas sont suivis d’assez loin par la France, l’Allemagne et les États-Unis. En 2016, seules des fluctuations mineures de l’origine des demandes ont été relevées. Le tableau ci-dessous présente une vue d’ensemble du nombre de demandes émanant des différents États membres de l’UE en 2016.

Tableau 9: États membres de l’UE d’où provenaient les demandes de PCOV en 2016
Pays du principal demandeurNombre de demandes reçues en 2016
Pays-Bas1 281
France466
Allemagne395
Danemark100
Royaume-Uni96
Italie81
Espagne70
Belgique48
Autriche20
Pologne18
Suède16
République tchèque15
Hongrie6
Irlande5
Grèce2
Slovénie2
Roumanie1
Total2 622

Le tableau 10 présente le nombre de demandes issues des pays hors Union européenne.

Tableau 10: Pays hors UE d’où provenaient les demandes de PCOV en 2016
Pays du principal demandeurNombre de demandes reçues en 2016
États-Unis302
Suisse168
Israël54
Japon45
Australie21
Thaïlande21
Nouvelle-Zélande16
Chine11
Afrique du Sud8
Canada6
Serbie5
Taïwan5
Corée du Sud3
Mexique3
Brésil2
Argentine1
Biélorussie1
Chili1
Costa Rica1
Norvège1
Polynésie française1
Uruguay1
Total677

10.2.2. Octroi des protections

En 2016, l’Office a octroyé 2 980 titres de protection communautaire, ce qui représente le nombre le plus élevé de protections jamais octroyé par l’OCVV au cours d’une année civile. Ce nombre élevé est la conséquence directe du nombre record de demandes reçues en 2014. Une liste détaillée de toutes les variétés protégées (au 31 décembre 2016) est publiée sur le site web de l’Office, en annexe au présent rapport.

À la fin de l’année 2016, 25 148 titres de protection communautaire étaient en vigueur. Le graphique 5 présente le nombre de titres octroyés par année de 2007 à 2016 et illustre l’augmentation constante du nombre de variétés protégées par le régime communautaire.

L’évolution du nombre de titres de PCOV en vigueur doit être considérée en conjonction avec le nombre de titres abandonnés (voir le graphique 6). Le nombre de titres octroyés l’emporte toujours aisément sur le nombre d’abandons. Dans la mesure où les variétés plus anciennes sont remplacées par de nouvelles variétés, le nombre d’abandons devrait approcher le nombre de titres de protection octroyés. L’augmentation régulière des abandons n’est donc pas surprenante. Aucune recherche n’a été accomplie pour définir les raisons des déviations plus marquées de la tendance linéaire; elles peuvent être associées aux fluctuations des conditions économiques, aux fusions des entreprises et à une consolidation ultérieure du portefeuille de variétés ou aux changements du montant de la taxe annuelle à payer pour maintenir une protection en vigueur.

Le graphique 7 présente le nombre de protections octroyées de 2007 à 2016 et le nombre de protections toujours en vigueur au 31 décembre 2016. De nombreuses protections sont abandonnées après quelques années. Le système de PCOV est encore trop récent pour que l’on puisse évaluer le nombre de variétés dont la protection ira jusqu’à son terme, c’est-à-dire 25 ou 30 ans. Toutefois, les chiffres suggèrent qu’il s’agira d’un pourcentage relativement faible de l’ensemble des variétés ayant fait l’objet d’une protection. Ils suggèrent également que la période de protection actuelle pourrait être généralement bien adaptée aux besoins des obtenteurs.

À la fin de l’année 2016, sur les 44 773 protections octroyées au total, 25 148 (56,17 %) étaient toujours en vigueur. Le tableau 11 indique que les variétés fruitières sont généralement protégées plus longtemps et que, dans chaque secteur de culture, la situation varie d’une espèce à l’autre. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, notamment un changement des préférences des consommateurs, les tendances en matière d’obtention, des différences d’intensité dans les activités d’obtention, le temps et les dépenses nécessaires pour développer de nouvelles variétés, ou un essor récent dans le domaine de l’obtention végétale.

Tableau 11: Pourcentages des protections octroyées toujours en vigueur au 31 décembre 2016
Secteur de cultureEspèceProportion (%)
Agricole62
Hordeum vulgare L. sensu lato53
Zea mays L.60
Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.60
Solanum tuberosum L.66
Festuca rubra L.79
Potager65
Cichorium endivia L.55
Lactuca sativa L.60
Solanum lycopersicum L.73
Capsicum annuum L.75
Daucus carota L.85
Ornemental49
Gerbera L.22
Chrysanthemum L.43
Rosa L.51
Phalaenopsis Blume & Doritaenopsis hort.68
Clematis L.89
Fruitier79
Fragariaananassa Duch.67
Prunus domestica L.76
Prunus persica (L.) Batsch77
Malus domestica Borkh.79
Prunus avium (L.) L.91

10.2.3. Examens techniques

En 2016, l’OCVV a engagé 1 874 examens techniques, soit 92 de plus qu’en 2015. Cette augmentation est évidemment liée au nombre croissant de demandes. En ce qui concerne les cultures potagères et agricoles, un grand nombre d’examens techniques ont déjà été réalisés dans le cadre de la procédure d’inscription sur les listes nationales. Pour autant que ces examens techniques aient été réalisés par un office d’examen habilité, l’OCVV peut fonder sa décision d’octroyer la PCOV sur un examen technique réalisé dans le cadre d’une demande nationale. Au contraire, pour les cultures ornementales, seuls quelques rapports peuvent être repris d’autres autorités et le nombre inférieur de demandes a dès lors une incidence directe sur le nombre d’examens techniques à réaliser.

Examens DHS sur la carotte, France
10.2.3.1. Ventes de rapports

Il est fréquent que les autorités nationales de nombreux pays du monde fondent leurs décisions relatives aux demandes de protection des obtentions végétales sur les examens techniques réalisés pour le compte de l’OCVV (coopération internationale, reprise de rapports). Le graphique 8 illustre le nombre de rapports mis à la disposition des autorités nationales par l’Office.

À la fin de l’année 2016, l’Office avait vendu 5 731 rapports techniques à 54 pays. Au cours de cette année, les 5 pays à l’origine de la majorité des demandes étaient le Brésil, le Canada, l’Équateur, la Colombie et la France. En 2016, 50,81 % des demandes concernaient des variétés ornementales, 36,38 % des variétés fruitières, 10,37 % des variétés agricoles et 2,44 % des variétés potagères. En 2016, l’Office a reçu 492 demandes émanant de 28 pays.

L’Office a adopté une approche flexible concernant la taxe convenue dans le cadre de l’UPOV pour la mise à disposition des rapports. Les pays demandeurs peuvent soit payer cette taxe directement à l’OCVV, soit laisser l’Office envoyer la facture au demandeur. Le rapport est toujours envoyé directement aux autorités nationales.

Tableau 12: Liste des 10 pays ayant acheté le plus de rapports techniques DHS à l’OCVV (1998-2016)
PaysNombre de rapports achetés
Brésil635
Israël577
Colombie552
Équateur488
Suisse402
Kenya370
Canada337
France261
Norvège255
Nouvelle-Zélande239
10.2.3.2. Relations avec les offices d’examen
10.2.3.2.1. Vingtième réunion annuelle avec les offices d’examen

En décembre 2016, l’Office a organisé sa vingtième réunion annuelle avec ses offices d’examen, à laquelle ont également assisté des représentants de la Commission européenne, du bureau de l’UPOV et des organisations d’obtenteurs (la Ciopora, l’ESA, Plantum et ECO-PB), ainsi que des représentants des autorités norvégiennes de protection des obtentions végétales hors UE. Les principaux sujets de discussion ont été les suivants:

  • accès aux essais DHS à des fins d’inspection et d’échantillonnage,
  • essais chez l’obtenteur,
  • procédure proposée pour des périodes de culture analogues en vue d’un essai DHS,
  • statut et utilisation des plantes de réserve dans le secteur ornemental,
  • enquête sur les différences entre les informations fournies dans les documents de demande (questionnaire technique) et l’apparence des plantes dans l’examen DHS,
  • services relatifs à l’échantillonnage et à la conservation de l’ADN des roses,
  • coopération régionale et coopération entre les autorités de l’UE,
  • rapports sur la vérification technique: mise à jour d’une description variétale liée à un rapport de vérification positif,
  • reprise de rapports dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports,
  • publication des descriptions des variétés officielles de lignées parentales,
  • nouveau règlement sur la procédure,
  • interface protections/brevets, initiatives de la Commission, coopération OCVV/OEB.

Les participants ont en outre été informés de l’état d’avancement des projets de R & D et des projets informatiques, tels que l’échange électronique de documents avec les offices d’examen, le projet pilote de partage du système de demande en ligne et le paiement anticipé des offices d’examen.

Réunion des offices d’examen, décembre 2016, Angers, France
10.2.3.2.2. Élaboration des protocoles de l’OCVV

En 2016, des experts des offices d’examen des États membres de l’UE ont été invités à collaborer à l’élaboration ou à la révision de protocoles techniques pour les essais DHS. Ceux-ci ont ensuite été approuvés par le conseil d’administration ou devraient l’être en 2017. Les réunions suivantes ont été organisées.

  • Experts en espèces agricoles. En 2016, les nouveaux protocoles techniques concernant la vesce commune et le coton ont été adoptés. Les protocoles suivants ont été examinés en vue d’être adoptés en 2017 ou 2018, en fonction de l’évolution: pomme de terre, soja, pâturin des prés, moutarde blanche, radis oléifère et féverole.
  • Experts en espèces fruitières. La révision du protocole technique pour les porte-greffes de pommes a été adoptée par le conseil d’administration lors de sa réunion du printemps 2016. La révision partielle du protocole technique pour les oranges, les citrons et les citrons verts, les pomélos et les oranges trifoliées a fait l’objet de discussions en vue de son adoption par le conseil d’administration en mars 2017.
  • Experts en espèces potagères. En 2016, création de nouveaux protocoles pour Cucurbita maximaCucurbita moschata et la calebasse; révision du protocole concernant le basilic; révisions partielles des protocoles pour le chou-fleur, le chou, le chou de Bruxelles, le brocoli et le chou-rave (en raison de la stérilité mâle pour tous ces types de choux); et révisions partielles des protocoles pour les porte-greffes de tomates, les pois, les poivrons, les laitues et les épinards. Tous ces protocoles devraient être approuvés en mars 2017.
  • Experts en espèces ornementales. Les protocoles techniques révisés pour les espèces Campanula et Plectranthus ont été examinés, puis adoptés par le conseil d’administration. La révision future de Populus a fait l’objet d’une discussion; son adoption est prévue en 2017.
10.2.3.2.3. Réunions des experts en culture

Les experts en espèces agricoles se sont réunis en septembre 2016 à Angers. Avec 31 personnes présentes, la participation a été comme d’habitude élevée. La discussion avec les experts a essentiellement porté sur l’élaboration de nouveaux protocoles techniques. Ils concernaient spécifiquement les espèces suivantes: colza, pomme de terre, pâturin des prés, moutarde blanche et radis oléifère.

La discussion a également porté sur l’application des résultats du projet de R & D consacré à l’impact des endophytes pour les espèces Lolium perenne et Festuca arundinacea. Étant donné qu’il n’a pas pu être prouvé que l’infection par les endophytes exerçait un impact significatif sur l’expression du phénotype d’une variété, en comparaison avec la même variété exempte d’endophytes, la demande de soumission de matériel en vue d’effectuer l’essai DHS restera inchangée.

Les résultats du projet de R & D dédié à la création d’une base de données relative au maïs continental par les offices d’examen tchèque, hongrois et slovaque ont été examinés. La base de données est opérationnelle. L’OCVV réfléchira, avec les offices d’examen, à une éventuelle fusion avec la base de données sur le maïs atlantique, créée il y a plus de dix ans par les offices d’examen d’Allemagne, d’Espagne et de France.

Une réunion des experts en espèces ornementales a été organisée en juin 2016 par l’office d’examen Coboru en Pologne, afin d’informer les examinateurs de l’évolution des travaux de l’OCVV et de discuter de points liés aux examens techniques (par exemple la durée de l’examen technique concernant certaines espèces ornementales ligneuses, le statut et l’utilisation des plantes de réserve dans le secteur ornemental, ou la possibilité de joindre la description actualisée d’une variété à un rapport de vérification technique positif). Certaines discussions ont par ailleurs servi de préparation à la réunion annuelle avec tous les offices d’examen. De plus, de nouveaux protocoles techniques et des protocoles révisés ont été présentés (voir la section 10.2.3.2.2 ci-dessus).

Une réunion des experts en espèces fruitières s’est également tenue en juin à Angers, en France, afin de discuter d’un certain nombre de points relatifs à la réalisation des examens techniques et à la notification, y compris le paiement des frais induits par le matériel végétal (hors variétés candidates), les écarts entre les informations du questionnaire technique et l’apparence des plantes lors de l’essai en culture DHS, les questions spécifiques liées à l’évaluation de l’uniformité, et l’examen DHS des mutants de variétés de pommes. Le suivi des projets de R & D sur la réduction du nombre de cycles de croissance, la base de données sur les pêches et l’harmonisation des essais sur les pommes a été présenté.

Une réunion des experts en espèces potagères a eu lieu les 8 et 9 novembre à Angers. Outre les protocoles des espèces potagères précédemment mentionnés, le groupe a examiné de nombreux autres points, et notamment: les plantes aberrantes dans la famille du chou-fleur (le groupe a effectué une visite sur le terrain pour observer l’examen spécial organisé par le GEVES), la dénomination des types de variétés de poivron, la mise à jour des questions liées à l’examen de la résistance aux maladies, le calendrier des révisions partielles des protocoles de l’OCVV pour les espèces potagères (par rapport au principe directeur correspondant de l’UPOV), la publication des descriptions variétales de lignées parentales sur le site web de l’OCVV, et le projet de R & D proposé concernant la création d’une base de données commune sur le melon dans l’UE.

10.2.3.2.4. Nouvelles espèces

En 2016, l’OCVV a reçu des demandes couvrant 68 taxons différents, dont certaines variétés n’ont jamais fait l’objet d’une demande à l’OCVV. Les inventaires de «nouvelles espèces» incluaient également des taxons qui relevaient déjà d’un office d’examen, en charge de l’essai DHS, mais qui ont fait l’objet en 2016 de demandes correspondant à un type différent de variété (en ce qui concerne Eucalyptus gunii, par exemple, l’Office a reçu des demandes pour des variétés destinées à la productions de bois qui seront testées dans le cadre d’un autre régime que les variétés cultivées pour leur feuillage ornemental testées jusqu’à présent). Enfin, dans certains cas, des espèces ont été incluses dans la procédure relative aux nouvelles espèces, car l’office d’examen actuellement habilité a décidé de ne plus tester les futures variétés appartenant à ces taxons (à titre d’exemple, les variétés de Salix ne seront plus testées au Bundessortenamt).

À la suite des deux inventaires des nouvelles espèces en 2016, le conseil d’administration de l’OCVV a confié la plupart des taxons aux offices d’examen habilités. La liste des 71 taxons concernés est reproduite dans le tableau 13.

En ce qui concerne les taxons pour lesquels aucune proposition n’a été reçue à ce jour, l’OCVV recherche des solutions techniques, au niveau de l’UE ou dans des pays tiers, en fonction de l’espèce. La révision du règlement sur la procédure a permis d’accroître la transparence du processus de lancement et de réalisation des examens techniques des variétés de certaines espèces à l’extérieur de l’UE. Les conditions précises qui doivent être remplies par les offices d’examen n’appartenant pas à l’UE sont désormais établies.

Le graphique 9 illustre l’évolution du nombre de taxons pour lesquels l’Office a reçu des demandes de protection communautaire des obtentions végétales depuis 2007.

Tableau 13: Liste des nouvelles espèces confiées aux offices d’examen en 2016
Espèce
Aeonium decorum Webb ex Bolle
Agave marmorata Roezl
Aloe L.
Aloe rauhii Reynolds
Andropogon gerardi Vitman
Argyranthemum frutescens (L.) Sch. Bip. x Ismelia carinata (Schousb.) Sch. Bip.
Arundo donax
Asplenium antiquum Makino
Astelia nervosa Hook. f. x Astelia nivicola Cockayne ex Cheeseman
Bidens pilosa L.
Brassica oleracea L. var. costata DC
Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs
Bromus catharticus Vahl var. elatus (E. Desv.) Planchelo (syn. B. stamineus; B. valdivianus)
Callicarpa bodinieri H. Lev.
Carpinus caroliniana Walter
Cephalanthus occidentalis L.
Cereus hildmannianus K. Schum. subsp. uruguayanus (R. Kiesling) N. P. Taylor (synonyme Cereus peruvianus auct. pl)
Chaenomeles japonica (Thunb.) Lindl. ex Spach.
Chlorophytum saundersiae (Baker) Nordal (syn. Anthericum saundersiae Baker)
Clematis koreana var. carunculosa (Gagnep.) Tamura (syn. Clematis chiisanensis Nakai)
Cornus hongkongensis Hemsl. x C. kousa Burger ex Hance
Corokiavirgata Turrill (C. buddleioidesC. cotoneaster)
Costus erythrophyllus Loes.
Crassula nudicaulis L.
Curio herreanus (Dinter) P. V. Heath (syn. Senecio herreanus Dinter)
Deutzia Thunb
Echeveria gigantea Rose and Purpus x Echeveria pulidonis E. Walther
Echeveria pulidonis E. Walther
Eucalyptus benthamii Maiden & Cambage
Eucalyptus camaldulensis Dehnh.
Eucalyptus dunnii Maiden
Eucalyptus grandis W. Hill ex Maiden x E. urophylla S. T. Blake
Eucalyptus gunnii Hook. f.
Eucalyptus L’Hér.
Eucalyptus urophylla S. T. Blake x E. viminalis Labill.
Exacum trinervium (L.) Druce
Ficus bussei Warb. ex Mildbr. & Burret
Gossypium barbardense L.
Guzmania blassii Rauh x Tillandsia leiboldiana Schltdl.
Ipomoea batatas (L.) Lam.
Lathyrus cicera L.
Lathyrus cicera L. x Lathyrus sativus L.
Lavandulaheterophylla Viv.
Leucophyta brownii Cass. [syn. Calocephalus brownii (Cass.) F. Muell.]
Lonicera caerulea L. var. emphyllocalyx (Maxim.) Nakai
Momordica charantia L.
Morus rotundiloba Koidz.
Ononis alopecuroides L.
Origanum rotundifolium Boiss. x O. scabrum Boiss. & Heldr. (syn. Origanum tournefortii Aiton)
Oxalis versicolor L.
Parthenium hysterophorus L.
Peperomia rubella (Haw.) Hook. x P. verticillata (L.) A. Dietr. (syn. Piper verticillatum L.)
Phedimus hybridus (L.) ’t Hart (syn. Sedum hybridum L.)
Physostegia virginiana (L.) Benth.
Plumeria rubra L.
Prunus cerasifera Ehrh. x P. davidiana (Carriere) N. E. Br.
Prunus cerasifera Ehrh. x P. domestica L.
Prunus L.
Salix L.
Salix schwerinii E. L. Wolf x S. viminalis L.
Salvia hispanica L.
Sarracenia L.
Satureja montana L.
Sempervivum arachnoideum L.
Senecio candidans DC.
Silene asterias Griseb. x Silene noctiflora L. (syn. Silene orientalis Mill.)
Tradescantia albiflora Kunth
Trifolium michelianum Savi
Wolffia globosa (Roxb.) Hartog & Plas
x Gasteraloe beguinii (Radl) Guill.
Xanthosoma sagittifolium (L.) Schott

10.2.4. Agents de liaison techniques

L’OCVV s’efforce d’entretenir des relations de travail étroites et efficaces avec ses offices d’examen. C’est la raison pour laquelle, en 2002, l’Office a officiellement mis en place un réseau de personnes à contacter, responsables au niveau technique dans les États membres: les «agents de liaison techniques». Ces agents jouent un rôle déterminant dans les relations entre l’OCVV et ses offices d’examen. Une révision de la configuration du réseau des agents de liaison techniques a été approuvée par le conseil d’administration, et les modifications sont entrées en vigueur en janvier 2016.

Le principal changement réside dans le fait que les agents de liaison techniques étaient auparavant désignés par le membre pertinent du conseil d’administration. Dès 2016, ils seront désignés par l’office d’examen lui-même.

Le rôle de l’agent de liaison technique peut en général être défini comme celui de point de contact pour l’Office à un niveau technique. Cela signifie notamment que:

  • les invitations à la réunion annuelle des offices d’examen sont adressées en premier lieu à l’agent de liaison technique. Si celui-ci n’assiste pas à la réunion en personne, il communique à l’OCVV le nom de la personne qui s’y rendra à sa place;
  • les invitations aux réunions des groupes d’experts au niveau technique sont adressées en premier lieu à l’agent de liaison technique chargé de la nomination à l’OCVV de l’expert concerné. Lorsqu’un groupe a été mis sur pied, les communications et les invitations ultérieures sont directement adressées à l’expert désigné;
  • l’agent de liaison technique est la personne chargée à l’échelon de l’office d’examen de la diffusion des informations ayant une pertinence technique en ce qui concerne le régime de PCOV au sein de son office d’examen, à savoir informer les collègues (experts en culture) des conclusions dégagées lors de la réunion annuelle des offices d’examen;
  • les études techniques, qui sont envoyées par l’OCVV pour collecter des informations, doivent être communiquées aux agents de liaison techniques. En voici quelques exemples:
    • les procédures relatives aux nouvelles espèces, en vue de préparer la proposition d’habilitation des offices d’examen destinée au conseil d’administration,
    • les questionnaires concernant les dates de clôture, les exigences de qualité, les essais relatifs aux organismes génétiquement modifiés, etc.;
  • en ce qui concerne les communications techniques générales, l’Office contacte d’abord les agents de liaison techniques. Des problèmes spécifiques concernant par exemple une variété donnée peuvent être abordés, en première instance, directement avec l’expert en culture de l’office d’examen et l’expert concerné au sein de l’OCVV.

La liste des agents de liaison techniques désignés (au 31 décembre 2016) est présentée ci-dessous:

Luca AggioConsiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria (CREA)
Centro di ricerca per la viticoltura (VIT)
Italie
Bronislava BátorováInstitut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKSÚP)
Département d’examen des variétés
Slovaquie
Alexandra ChatzigeorgiouMinistère du développement rural et de l’alimentation
Centre de recherches sur les variétés de plantes cultivées
Grèce
Anders ChristensonOffice suédois de l’agriculture
Division des semences
Suède
Björn CoeneOffice de la propriété intellectuelle
Belgique
Zoltán CsurösOffice national de la sécurité de la chaîne alimentaire (NÉBIH)
Direction de la production végétale et de l’horticulture
Hongrie
David CumminsDepartment of Agriculture, Food and the Marine (ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche)
Irlande
Flavio Roberto De SalvadorConsiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria (CREA)
Centro di ricerca per la frutticoltura (FRU)
Italie
Maureen DeliaMinistère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique
Unité des semences et autres matériels de multiplication
Direction de la santé des végétaux
Malte
Gerhard DenekenFondation Tystofte
Danemark
Diliyan DimitrovAgence exécutive pour l’examen des variétés
Inspection sur le terrain et contrôle des semences
Bulgarie
Barbara FürnwegerAgence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire (AGES)
Autriche
Lars Henrik JacobsenUniversité d’Aarhus-Aarslev
Département des sciences alimentaires
Danemark
Sigita JuciuvieneMinistère de l’agriculture
Service lituanien des végétaux
Division des variétés végétales
Lituanie
Marcin KrólCentre de recherche pour les examens de cultivars (Coboru)
Pologne
Clarisse LeclairGroupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES)
France
Maria LosiConsiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria (CREA)
Centro di sperimentazione e certificazione delle sementi (SCS)
Italie
Paivi MannerkorpiCommission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Belgique
Kyriacos MinaMinistère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement
Institut de recherche agricole
Chypre
Kaarina PaavilainenAutorité finlandaise de la sécurité alimentaire (EVIRA)
Finlande
Teresa Maria Pais Nogueira CoelhoDirection générale des services alimentaires et vétérinaires
Portugal
Helena RakovecMinistère de l’agriculture, de la sylviculture et de l’alimentation
Administration phytosanitaire de la République de Slovénie
Slovénie
Mara RamansAnimal and Plant Health Agency (APHA)
Royaume-Uni
Mihaela Rodica CioraInstitut d’État pour l’examen et l’enregistrement des variétés (ISTIS)
Roumanie
Beate RückerBundessortenamt (BSA)
Allemagne
Ivana RukavinaCentre croate de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales
Institut des semences et des plants
Croatie
Bert ScholteNaktuinbouw
Afdeling Rassenonderzoek
Pays-Bas
Radmila SafarikovaInstitut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKZÚZ)
République tchèque
Elizabeth ScottNational Institute of Agricultural Botany (NIAB, Institut national de botanique agricole)
Royaume-Uni
José Antonio Sobrino MatéOffice espagnol des variétés végétales (OEVV)
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement
Espagne
Agra UniverInstitut de recherche agricole
Centre d’examen des variétés de Viljandi
Estonie
Johan van WaesInstituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO)
Eenheid Plant-Teelt en Omgeving
Belgique
Marc WeylandAdministration des services techniques de l’agriculture
Service de la production végétale
Luxembourg

11. Dénominations variétales

11.1. Base de données Variety Finder de l’OCVV

Élaborée et tenue à jour par l’OCVV, la base de données en ligne Variety Finder contient des informations sur les registres de plus de 60 pays et un outil de recherche général. Elle inclut aussi un outil de recherche de similarité pour évaluer l’éligibilité des dénominations. Le principe général consiste à mettre à jour la base de données dès que des données sont officiellement publiées.

Au cours des dix dernières années, le nombre d’utilisateurs (les autorités nationales, les demandeurs de protection communautaire des obtentions végétales et le grand public) de Variety Finder n’a cessé de croître. Un protocole d’accord a été signé avec l’UPOV pour répartir la tâche de collecter les données parmi des États membres de l’UE et des pays tiers, et pour assurer un échange de données régulier. L’utilisation de Variety Finder a constamment progressé depuis dix ans, les clients de l’OCVV représentant le plus grand groupe d’utilisateurs, avec plus de 50 % des tests de similarité engagés.

Au total, près de 990 000 entrées provenant des États membres de l’UE et de l’UPOV ont été intégrées dans la base de données à ce jour. En 2016, l’Office a atteint 1 million de propositions de dénomination incluses dans la base de données.

Le graphique 10 offre une vue d’ensemble du contenu de la base de données avec le nombre d’enregistrements par type de registre.

L’outil de consultation permettant d’effectuer des recherches générales dans la base de données a été développé en 2016, et a contribué à accroître de 58 % les créations de comptes d’utilisateurs (pour accéder à Variety Finder) en 2016.

Un groupe de travail sur la base de données Variety Finder, composé de participants de la Commission européenne, des États membres de l’UE, des offices d’examen et des obtenteurs, s’est réuni en juin 2016 pour examiner un ensemble de propositions relatives à l’évolution de Variety Finder, en vue de répondre aux besoins des utilisateurs et aux domaines ouverts au changement. La convivialité de l’outil, la publication du bulletin officiel de l’OCVV, mais aussi des techniques plus informatisées pour faciliter l’échange de données sont prévues à l’avenir. Le contenu de la base de données devra également être amélioré.

Le conseil d’administration a adopté, en octobre 2016, les conclusions du groupe de travail sur le Variety Finder au sujet des développements potentiels de cette base de données.

L’OCVV a commencé à travailler sur cette question avec la Commission. La Commission et l’Office souhaitent se concentrer en premier lieu sur les informations relatives aux catalogues communs des espèces de plantes agricoles et potagères.

11.2. Coopération en matière d’examen des dénominations: déclin du nombre de demandes d’avis

Après une période de cinq ans durant laquelle le nombre de consultations a régulièrement augmenté pour culminer en 2015, la première diminution depuis le début du service de coopération a été enregistrée en 2016. Cette diminution a atteint 13 % entre 2015 et 2016, et a concerné plus de la moitié des pays participants, y compris les principaux utilisateurs de ce service. Le nombre de demandes d’avis est légèrement inférieur à celui de 2014, avec près de 6 500 recommandations transmises aux utilisateurs, un chiffre qui reste toutefois élevé.

Le délai de traitement moyen était d’une demi-journée. Il peut être considéré comme très satisfaisant dans la mesure où il ne retarde pas les procédures internes des utilisateurs. À cet égard, il convient de souligner que la qualité des informations fournies par les utilisateurs au moment où ils présentent leurs propositions et le partage des informations entre l’Office et les autorités nationales jouent un rôle majeur dans le délai de traitement et permettent souvent de faire l’économie d’observations qui auraient pu être évitées concernant la pertinence des propositions. Ceci est illustré dans le graphique 14, qui présente aussi les avantages d’une interprétation commune des règles relatives aux dénominations variétales. En 2016, le nombre d’observations a continué à décliner, passant sous la barre des 20 %.

11.3. Révision des orientations relatives aux dénominations variétales

Le conseil d’administration (CA) a convenu, en octobre 2015, de la mise en place d’un groupe de travail chargé d’examiner et de préparer la révision des notes explicatives actuelles relatives aux dénominations variétales (adoptées par le CA en novembre 2012), et de déterminer dans quelle mesure ces modifications auraient une incidence sur les lignes directrices en vigueur et sur le règlement (CE) nº 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes.

Cette décision a été motivée par le nombre croissant de situations dans lesquelles les notes explicatives ne fournissaient pas d’orientation claire. L’objectif de cette révision était de discuter des critères effectifs d’évaluation de l’éligibilité des dénominations variétales proposées, afin de parvenir à plus de clarté pour les parties prenantes et d’accroître l’harmonisation et la prévisibilité des décisions relatives aux dénominations variétales.

Le groupe de travail est composé de représentants des organisations suivantes: les offices d’examen, la Commission européenne, la Ciopora, l’ESA, Plantum, l’UPOV, la KAVB (Association royale de bulbiculture), la RHS (Royal Horticultural Society) et l’ICNCP (Code international pour la nomenclature des plantes cultivées).

L’OCVV a préparé un premier projet de révision des notes explicatives, qui a constitué la base des discussions durant la première réunion du groupe de travail, le 23 juin 2016 à Paris, en présence de 31 experts.

Les organisations d’obtenteurs et les autres participants à la première réunion ont exprimé le souhait d’accroître la flexibilité des règles d’acceptation des dénominations variétales. Les participants ont également souligné l’intérêt d’une harmonisation effective entre l’UPOV, l’OCVV et l’ICNCP.

La deuxième réunion du groupe de travail a eu lieu le 5 octobre à Angers (juste après la réunion du CA). Le groupe de travail a commenté et conclu l’analyse du projet de document préparé par l’OCVV.

À partir des commentaires transmis, l’OCVV prépare un projet de document révisé, qui sera diffusé pour recueillir les commentaires du groupe de travail avant la prochaine réunion, programmée à Angers durant le premier semestre 2017.

12. Informatique

Les évolutions informatiques se sont poursuivies en 2016, conformément à la vision globale consistant à travailler avec les programmes présentés comme essentiels pour l’Office. Les évolutions informatiques sont cruciales pour le bon fonctionnement de l’OCVV et les parties prenantes et la nécessité de disposer d’un service informatique interne solide ne peut être sous-estimée. Durant l’année, le conseil d’administration a approuvé le recrutement de trois agents contractuels dans le secteur informatique, ce qui témoigne de la contribution croissante de ce secteur aux activités de l’OCVV.

12.1. Services électroniques

Le programme de services électroniques inclut tous les projets qui doivent permettre à l’Office de mener ses opérations avec ses parties prenantes externes (clients, offices d’examen et partenaires tels que l’EUIPO, l’UPOV, etc.) en ligne, de manière transparente, sans utiliser de papier et en réduisant au minimum toute intervention manuelle dans les procédures.

Les signatures électroniques ont été introduites en 2016 pour les procédures administratives internes, et étaient opérationnelles dès la fin de l’année pour tous les flux de travaux internes, réduisant de manière significative le temps consacré aux tâches administratives.

La refonte majeure du portail clients (projet MyPVR) s’est achevée à la fin 2016. Le lancement officiel a eu lieu le 12 janvier 2017. Ceci constitue un progrès majeur en ce qui concerne la façon dont l’OCVV organisera à l’avenir ses relations avec ses clients.

12.2. Avancées sur le plan opérationnel

Les outils opérationnels couvrent toutes les applications informatiques nécessaires à l’activité quotidienne de l’Office. Comme chaque année, des avancées importantes ont été réalisées en 2016 en ce qui concerne les outils opérationnels internes chargés de gérer, entre autres, le traitement des demandes, la gestion des documents, les ressources humaines et les finances.

L’OCVV a mis en œuvre un système de recrutement électronique en 2016.

12.3. Outils de communication

Le nouveau site web de l’OCVV (cpvo.europa.eu) mis en œuvre à la fin de l’année 2016 a apporté des améliorations importantes pour les utilisateurs dans plusieurs domaines: ergonomie du site, compatibilité avec les appareils mobiles et amélioration des outils de recherche et des bases de données.

Depuis juin 2016, tous les offices d’examen communiquent avec l’OCVV pour envoyer factures ou rapports par voie électronique, en utilisant la plate-forme d’échange ou la «dropbox» de l’OCVV.

12.4. Infrastructure et soutien

L’OCVV a opéré une migration totale vers Microsoft Office 2013 et Exchange 2013 durant l’année, ce qui a considérablement amélioré les outils de support.

Avec deux salles de réunion équipées de matériel audio et vidéo, ainsi que des webcams individuelles pour plusieurs postes, le personnel de l’OCVV utilise de plus en plus les outils de réunion en ligne (visioconférences ou réunions en ligne), ce qui permet de réduire les frais de transport et de séjour occasionnés par les missions.

Page d’accueil du nouveau site web de l’OCVV

13. Coopération avec la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

13.1. Comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales

Ce comité permanent de la Commission européenne s’est réuni le 7 juillet 2016 pour examiner le projet de proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 874/2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (le «règlement sur la procédure»). Les modifications du règlement sur la procédure ont été adoptées par ce comité sans aucun changement. Le 21 novembre 2016, ce comité a organisé une deuxième réunion pour examiner les modifications du règlement (CE) nº 1238/95 en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (le «règlement sur les taxes»). Cette réunion a porté sur l’augmentation du niveau des taxes annuelles et des taxes d’examen. Ce comité a adopté les modifications proposées en formulant un avis favorable.

13.2. Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers

Ce comité permanent de la Commission européenne s’est réuni à quatre reprises en 2016 à Bruxelles, et des agents de l’Office ont assisté à une réunion en tant que membres de la délégation de la Commission.

En 2016, les points suivants ont présenté un intérêt particulier pour l’Office:

  • discussions sur l’administration des catalogues communs et l’implication finale de l’OCVV,
  • échange de vues sur les véritables semences de pommes de terre et présentation d’un document de travail par la Commission,
  • échange de vues sur l’indication de la portée des directives (directive 2002/55/CE, par exemple) et la nécessité des noms communs,
  • échange de vues et avis possible du comité sur un projet de directive d’exécution de la Commission modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l’espèce Loliumboucheanum Kunth,
  • suivi du séminaire des experts de la valeur agronomique et technologique (VAT), qui a eu lieu du 5 au 7 septembre 2016 en Croatie,
  • échange de vues sur l’utilisation des noms communs,
  • échange de vues sur la révision des noms scientifiques de certaines espèces de graminées,
  • échange de vues sur les essais concernant la VAT durable dans les États membres de l’UE,
  • présentation par le Royaume-Uni de l’organisation d’une expérience temporaire sur les dérogations pour la commercialisation de populations de certaines espèces de céréales,
  • rapport sur la mise en œuvre de la décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces agricoles et potagères a été présentée,
  • discussion relative à une proposition de directive de la Commission modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE de la Commission établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces agricoles et potagères,
  • informations fournies par la Commission sur les catalogues communs des espèces potagères et agricoles,
  • évolutions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L’OCVV informe régulièrement les membres du comité permanent des évolutions au niveau de l’OCVV qui présentent un intérêt et, en particulier, des décisions prises par son conseil d’administration sur les protocoles techniques nouveaux ou révisés pour l’examen DHS.

13.3. Comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales

Ce comité de la Commission européenne ne s’est pas réuni en 2016.

13.4. Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits

La directive 2008/90/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits a été adoptée le 29 septembre 2008 et doit être mise en œuvre par la Commission.

L’un des principaux aspects de cette directive est l’obligation d’enregistrer officiellement les variétés des plantes fruitières pour leur commercialisation au sein de l’UE à partir du 1er octobre 2012. La directive indique également que les variétés fruitières bénéficiant de la protection communautaire des obtentions végétales seront automatiquement autorisées pour la commercialisation au sein de l’UE, sans autre enregistrement. Les modalités d’exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

L’OCVV a assisté à la plupart des réunions du comité permanent et du groupe de travail organisées par la Commission à ce propos. Il a suivi de près l’évolution des discussions, notamment pour les aspects liés à l’examen DHS, aux descriptions variétales et à la pertinence des dénominations variétales proposées. L’OCVV a contribué à la base de données nouvellement créée de la Commission, Frumatis, en fournissant des données sur l’ensemble des variétés fruitières relevant de la directive et sur les PCOV octroyées. De plus, lors des réunions des experts en espèces fruitières de l’OCVV, un créneau a été réservé pour les échanges de vues et d’expériences entre collègues directement concernés par l’application de la directive.

13.5. Groupes de travail du Conseil

Invité par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire à intégrer la représentation de la Commission européenne, l’OCVV a participé aux groupes de travail suivants du Conseil en 2016:

  • coordination des réunions de l’UPOV (conseil, comité consultatif, comité technique et comité administratif et juridique).

14. Relations extérieures

14.1. Coopération avec les organisations externes

14.1.1. Organisations d’obtenteurs

L’une des grandes priorités de l’OCVV est d’entretenir des relations régulières avec les organisations d’obtenteurs. L’Office veille à être en contact fréquent avec les organisations d’obtenteurs, en particulier celles qui représentent la majorité des usagers du régime de l’UE. La Ciopora, l’ESA et Plantum sont des contributeurs essentiels aux travaux de l’OCVV.

Des représentants de ces trois organisations assistent aux sessions du conseil d’administration de l’Office en tant qu’observateurs, ainsi qu’à toutes les réunions pertinentes d’experts techniques organisées par l’Office. Ces organisations participent activement et contribuent aux séminaires et ateliers organisés par l’OCVV. Elles jouent un rôle inestimable dans la diffusion dans l’UE d’informations et de connaissances sur tous les aspects du régime de protection communautaire des obtentions végétales.

L’OCVV apprécie grandement la collaboration très constructive et positive instaurée avec ces organisations, sans lesquelles il ne pourrait communiquer ses travaux concernant la protection des obtentions végétales aux obtenteurs.

En 2016, l’OCVV a participé non seulement aux réunions bilatérales avec les organisations d’obtenteurs, mais aussi aux réunions annuelles de la Ciopora et de l’ESA.

De plus, une délégation de l’OCVV a visité le site de Plantum à Gouda, où un échange de vues avec les représentants de Plantum a eu lieu sur des points d’intérêt mutuel (interface protections/brevets, questions liées aux taxes, période de protection).

14.1.2. Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

L’Office participe aux activités de l’UPOV depuis 1996. En juillet 2005, la Communauté européenne est devenue membre de l’UPOV.

En 2016, les agents de l’Office, en tant que membres de la délégation de l’Union européenne, ont participé aux travaux de l’UPOV et assisté aux réunions des instances et comités suivants de l’Union internationale:

  • le conseil de l’UPOV,
  • le comité administratif et juridique,
  • le comité technique,
  • le comité consultatif,
  • les groupes de travail techniques [cultures agricoles, cultures potagères (réunion organisée par l’OCVV), cultures fruitières, plantes ornementales et arbres forestiers, systèmes d’automatisation et programmes informatiques],
  • le groupe de travail ad hoc sur le développement d’un prototype de formulaire de dépôt électronique,
  • le groupe de travail ad hoc sur le développement d’un outil de recherche des dénominations variétales.
Réunion TWF 2016, Angers, France

L’Office a collaboré au deuxième cycle de «Formation des formateurs» de l’UPOV, destiné aux pays d’Amérique latine et organisé par l’UPOV, l’OMPI et les autorités espagnoles à Montevideo (Uruguay) en décembre 2016.

Les hauts responsables de l’UPOV assistent régulièrement aux réunions d’experts ou aux groupes de travail organisés par l’OCVV consacrés à des aspects techniques et juridiques revêtant un intérêt commun.

En octobre 2004, l’OCVV a signé un protocole d’accord avec l’UPOV portant sur un programme de coopération. Dans ce cadre, il a échangé des informations avec l’UPOV lors de l’élaboration de sa base de données Variety Finder afin d’assurer sa compatibilité avec les bases de données existantes sur les variétés végétales de l’UPOV (PLUTO et UPOV-ROM). Les deux bases de données contiennent des informations sur les variétés végétales qui font l’objet d’une demande de protection ou pour lesquelles une protection a été octroyée, de même que sur celles qui sont reprises sur les listes nationales des variétés à des fins de commercialisation.

La base de données Variety Finder de l’OCVV repose sur un système de codes attribués à des noms botaniques arrêtés par l’UPOV. Depuis sa mise en service en juillet 2005, l’Office et l’UPOV mettent largement en commun leurs données respectives, l’UPOV recueillant des données auprès de pays UPOV non membres de l’UE, tandis que l’Office réunit les données en provenance de l’UE.

Dans plusieurs régions du monde regroupant des pays membres de l’UPOV, telles que l’Asie, l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, on commence à s’intéresser aux aspects précis et aux résultats des régimes de protection des variétés végétales de dimension régionale, ainsi qu’à l’expérience acquise en la matière. L’OCVV envoie fréquemment des intervenants dans les séminaires et ateliers techniques organisés par l’UPOV.

14.1.3. EUIPO

En 2016, l’OCVV et l’EUIPO ont continué d’échanger leurs expériences dans le domaine de l’examen de marques, en particulier concernant l’appréciation de la similitude et du risque de confusion et l’examen des dénominations variétales. Les deux offices ont organisé des séances de formation mutuelles à cet effet, avec la participation des membres des chambres de recours de l’EUIPO et de l’OCVV. De plus, à la suite de l’accord concernant la réalisation de l’audit interne de l’OCVV par l’auditeur interne de l’EUIPO, en octobre 2016, l’équipe de direction de l’OCVV a rencontré celle de l’EUIPO pour évoquer les autres domaines de coopération avec l’Académie, la coopération internationale, et les services informatiques et de ressources humaines. Dans le domaine des ressources humaines, l’OCVV est devenu partenaire du programme de stage commun «Label paneuropéen», aux côtés de l’OEB et de l’EUIPO, afin d’offrir des possibilités de stages aux étudiants de troisième cycle hautement qualifiés en droit de la propriété intellectuelle. L’OCVV est aussi devenu une organisation partenaire du doctorat conjoint EIPIN-Innovation Society, qui vise à encourager les recherches dans le domaine de la propriété intellectuelle et a débouché sur l’octroi de plusieurs doctorats, dont l’un dans le domaine des variétés végétales. En 2016, l’OCVV a en outre continué à participer aux groupes de travail «application des droits» et «questions juridiques» de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à la séance plénière. La deuxième édition du rapport d’analyse sectorielle de l’OEB et l’EUIPO sur les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle et les résultats économiques dans l’UE, publiée en octobre 2016, incluait également la PCOV. En mars 2016, l’OCVV a par ailleurs participé à la première conférence organisée conjointement par l’Observatoire européen, Europol et Eurojust sur la contrefaçon de denrées alimentaires, boissons et produits agricoles.

14.1.4. Office européen des brevets

À la suite du séminaire sur l’interface entre les brevets et les protections des obtentions végétales qui s’est tenu en juin 2015 à Bruxelles, l’OCVV a noué des contacts avec l’OEB en vue d’établir la base d’une coopération future. Le 11 février 2016, l’OCVV a conclu un accord administratif avec l’OEB afin d’améliorer leur coopération grâce à l’échange de connaissances techniques et de meilleures pratiques dans le domaine des brevets relatifs aux plantes et de la protection des obtentions végétales. La première action de mise en œuvre de cet arrangement a été la tenue à Angers, les 21 et 22 septembre 2016, du premier atelier entre l’OCVV et les examinateurs de l’OEB. Une visite d’étude au GEVES a également été organisée. Les prochaines étapes seront la célébration d’un deuxième atelier à Munich le 30 mars  2017, ainsi qu’une conférence publique commune programmée à l’automne 2017 à Bruxelles. Dans le cadre de cette coopération, l’OCVV a été invité à présenter le système de PCOV lors de la conférence conjointe organisée par l’OEB et l’Organisation hellénique de la propriété industrielle sur les inventions dans les secteurs agricole et alimentaire, les 10 et 11 novembre 2016 à Athènes.

OEB et OCVV, septembre 2016, Angers, France

14.1.5. Organisation de coopération et de développement économiques

En juin 2016, le président et deux experts de l’OCVV ont assisté à l’atelier conjoint OCDE/UPOV/ISTA (International Seed Testing Association)/AOSA (Association of Official Seed Analysts) sur les méthodes biochimiques et moléculaires organisé à Paris.

14.1.6. Autres institutions de l’UE

L’OCVV entretient des contacts externes réguliers en participant aux réunions organisées par:

  • la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission: questions liées à la mise en œuvre du statut des fonctionnaires;
  • la direction générale du budget de la Commission: mise en œuvre du nouveau règlement financier;
  • la direction générale du commerce de la Commission: coopération dans le domaine du projet IP Key avec la Chine, financé par l’UE;
  • la commission des affaires juridiques et la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen.

D’autres domaines d’activités extérieures peuvent également être mentionnés, notamment:

  • les comités permanents concernés de la Commission européenne;
  • le conseil d’administration du Centre de traduction des organes de l’Union européenne;
  • la coordination des agences de l’UE à l’échelon de l’encadrement;
  • la réunion annuelle de coordination de l’Office des publications de l’Union européenne avec les agences de l’UE;
  • les réunions des délégués à la protection des données (DPD) des agences de l’UE, ainsi que d’autres groupes de travail constitués dans le cadre des initiatives de coordination des agences de l’UE, telles que le réseau juridique interagences (IALN);
  • Europol, afin de sensibiliser les services répressifs à la violation des droits d’obtention végétale dans le cadre de l’opération OPSON qui lutte contre la contrefaçon de denrées alimentaires. L’objectif est de renforcer la coopération entre les services répressifs et les autorités de réglementation dans le domaine de la protection des obtentions végétales.

14.2. Formation et promotion du régime de protection communautaire des obtentions végétales

14.2.1. Participation aux salons internationaux

L’OCVV considère que sa participation à des salons internationaux et journées portes ouvertes organisées par les offices d’examen est utile pour promouvoir le régime de PCOV, établir des contacts directs avec les demandeurs et fournir des informations aux obtenteurs. En 2016, l’OCVV a participé à deux salons, présentés ci-dessous.

  • Fin janvier 2016, l’Office a participé au Salon international de l’horticulture (IPM) à Essen, en Allemagne. Il partageait son stand avec les experts du Bundessortenamt (Allemagne), du Naktuinbouw (Pays-Bas), du NIAB (Royaume-Uni) et du GEVES (France). Bien que le salon soit ouvert à l’ensemble du secteur horticole, il est plus particulièrement dédié aux espèces ornementales.
  • Le Salon du végétal, organisé mi-février à Angers, en France, est un salon essentiellement consacré aux obtenteurs de plantes ornementales. L’Office y participe régulièrement, en coopération avec le GEVES.

14.2.2. Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)

Le 6 juillet 2015, l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) a adopté, à Arusha, en Tanzanie, le protocole d’Arusha sur la protection des nouvelles variétés végétales dans les États membres de l’ARIPO. Ce fut un honneur pour le président de l’OCVV de participer à cette conférence, qui a été ouverte par le vice-président de la Tanzanie.

À la suite de l’adoption du protocole d’Arusha, l’OCVV a collaboré avec le secrétariat de l’ARIPO, chargé de préparer les réglementations pour mettre en œuvre le protocole. Dans ce contexte, l’OCVV a participé à la réunion d’analyse des experts, qui a eu lieu en juin 2016 à Harare. En novembre 2016, une visite d’étude des responsables du bureau de l’ARIPO a été organisée à l’OCVV. Le régime de PCOV a été présenté à cette occasion. Les réglementations ont été adoptées par le conseil d’administration de l’ARIPO lors de sa 40e session, qui s’est tenue du 5 au 7 décembre 2016.

14.2.3. Feuille de route de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

En 2014, l’OAPI est devenue la deuxième organisation intergouvernementale et le 72e membre à rejoindre l’UPOV. Elle a ensuite adopté une ambitieuse feuille de route quinquennale couvrant la période de 2015 à 2020, qu’elle suit diligemment. L’OCVV, le GEVES, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), le Naktuinbouw et l’Office des brevets et des marques des États-Unis appuient fortement cette initiative et soutiennent activement sa mise en œuvre.

L’OAPI dispose d’un régime de protection des obtentions végétales qui couvre le territoire de ses 17 États membres: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

En coopération avec ses partenaires européens, l’OAPI a engagé un dialogue avec la Commission européenne en 2016 afin d’obtenir des fonds pour appliquer cette feuille de route. La Commission ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.

14.2.4. Projet IP Key Chine

Le projet «Propriété intellectuelle: une clé pour la compétitivité durable» (IP Key) est l’instrument utilisé par la Commission européenne pour matérialiser et financer la coopération entre l’UE et la Chine en matière de propriété intellectuelle. Ce projet, d’une durée de trois ans (juillet 2013-juin 2016), a été mis en œuvre (et cofinancé) par l’EUIPO en coopération avec l’OEB. Il est destiné à soutenir les innovateurs et détenteurs de droits européens qui traitent avec la Chine en élaborant un cadre de propriété intelletuelle en Chine qui soit de plus en plus efficace, juste, transparent et fondé sur les meilleures pratiques internationales.

La Chine a adopté la révision de 1978 de l’UPOV le 23 avril 1999. Le ministère de l’agriculture et l’administration publique des forêts de la Chine se sont montrés intéressés par la participation à un projet relevant de l’action IP Key, afin d’évaluer plus aisément l’adhésion potentielle de la Chine à la convention UPOV de 1991. L’OCVV a participé aux actions destinées à permettre au ministère de l’agriculture et à l’administration des forêts d’évaluer les coûts et les avantages de l’adhésion à UPOV 91, et de formuler des recommandations susceptibles d’entraîner l’adhésion de la Chine. L’OCVV a également fourni des documents utiles au sujet de l’expérience des pays de l’UE concernant UPOV 91. Une équipe d’experts chinois a effectué une visite d’étude dans les locaux de l’OCVV. Le ministère de l’agriculture a été la cheville ouvrière de l’organisation et de la réalisation de cette visite, en coordination avec l’administration publique des forêts. L’étude finale concernant les incidences potentielles de l’adhésion de la Chine à UPOV 91 devrait être présentée au printemps 2017 à Pékin.

Délégation IP Key à l’OCVV, juillet 2016
Coopération avec Taïwan, mars 2016

14.2.5. Pays asiatiques

  • Taïwan

L’OCVV continue à déployer des efforts avec les autorités taïwanaises et l’office d’examen néerlandais Naktuinbouw afin d’instaurer une coopération technique en matière d’examen de variétés d’orchidées. L’objectif est d’harmoniser les procédures techniques autant que possible afin de permettre l’acceptation mutuelle finale des rapports DHS. En 2016, un arrangement administratif exposant les objectifs de la coopération a été signé entre Taïwan et l’OCVV.

  • Japon

L’OCVV a réactivé des activités antérieures avec les autorités japonaises dans le domaine des essais DHS, et en particulier les essais portant sur les variétés de Petunia/Calibrachoa, de roses et de chrysanthèmes. L’objectif est de parvenir à une situation où les résultats des examens DHS pourraient être mutuellement acceptés. En 2016, un arrangement administratif exposant les objectifs de la coopération a été conclu entre le Japon et l’OCVV.

  • Forum de protection des obtentions végétales en Asie de l’Est

L’OCVV a participé à un séminaire sur l’application des droits d’obtention végétale à Hanoï (Viêt Nam) en septembre 2016. Le président de l’OCVV s’est livré à une présentation et a présidé une partie du séminaire.

14.2.6. Universités

L’OCVV poursuit sa coopération avec un réseau d’universités dans le but de sensibiliser les étudiants et les universitaires à la protection des obtentions végétales. À cet égard, l’OCVV est l’une des institutions partenaires du doctorat conjoint EIPIN-Innovation Society qui encourage la recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce projet a débouché sur l’attribution de plusieurs doctorats, dont l’un relève du domaine des variétés végétales. Le projet est entièrement financé dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie de la Commission européenne. Par ailleurs, l’OCVV poursuit pour la troisième année sa collaboration avec les universités d’Alicante et de Strasbourg. Il soutient notamment le Magister Lvcentinvs, master en propriété intellectuelle de l’université d’Alicante qui a créé un cours intensif spécial dédié à la protection des obtentions végétales. La protection des obtentions végétales est souvent négligée dans les programmes universitaires classiques de propriété intellectuelle. Elle en fera désormais partie intégrante. Cette coopération encouragera les spécialistes institutionnels et universitaires à s’intéresser aux questions relatives à la protection des obtentions végétales. L’OCVV poursuit sa collaboration avec l’école de commerce ESSCA (École supérieure des sciences commerciales d’Angers) établie à Angers, dans le cadre du cours sur les politiques européennes de développement durable, et avec l’université de Wageningen.

L’OCVV a également procédé à un examen de la base de données de la jurisprudence avec la précieuse collaboration de l’université Queen Mary de Londres. Une telle base de données améliorée permettra à l’OCVV de développer une meilleure compréhension de l’application nationale de la protection des obtentions végétales, tout en favorisant une culture d’excellence en la matière.

Les partenariats visés ci-dessus soulignent l’importance que l’OCVV accorde à la formation d’experts en matière de protection des obtentions végétales et son engagement à continuer d’attirer les meilleurs éléments dans ce domaine. L’OCVV tient à attirer les étudiants souhaitant devenir experts en propriété intellectuelle les plus brillants dans le domaine de la protection des obtentions végétales, et la coopération avec les universités est la meilleure manière d’y parvenir.

15. Accès public aux documents

En 2001, des règles spécifiques relatives à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont été instaurées par l’adoption du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Afin que cette réglementation s’applique également aux documents de l’Office, un nouvel article, l’article 33 bis, a été ajouté en 2003 au règlement de base par l’adoption du règlement (CE) nº 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) nº 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

L’article 33 bis dispose que:

  • le règlement (CE) nº 1049/2001 s’applique également aux documents détenus par l’Office. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er octobre 2003;
  • le conseil d’administration arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) nº 1049/2001. Le conseil d’administration a adopté ces modalités le 25 mars 2004. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er avril 2004;
  • les décisions prises par l’Office concernant l’accès du public aux documents peuvent donner lieu à une réclamation auprès du Médiateur européen ou à un recours devant la Cour de justice.

Le règlement (CE) nº 1049/2001 et les règles adoptées par le conseil d’administration (modifiées lors de la réunion du conseil d’administration d’octobre 2014 afin de refléter la nouvelle organisation du travail au sein de l’unité juridique) sont disponibles sur le site web de l’Office, de même que des informations sur ces règles et les formulaires de demande d’accès aux documents.

L’Office assure le suivi de la mise en œuvre et de l’application des règles régissant l’accès du public aux documents en rendant compte annuellement d’informations telles que le nombre de cas dans lesquels l’Office a refusé cet accès et les motifs de ces refus.

Année de réceptionNombre de demandes d’accès reçuesNombre de refusMotifs du refusDemandes de confirmation
2004306 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2005552 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2006586 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé
20075517 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé/
informations d’intérêt commercial non envoyées
2 (réussies)
20085719 (partiels)Questionnaire technique confidentiel/photo/
désignation non envoyés
1 (échouée)
20095428 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé/
informations d’intérêt commercial non envoyées/
photos non disponibles
2 (réussies)
20106329 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé/
informations d’intérêt commercial non envoyées
1 (échouée)
20117127 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé/
informations d’intérêt commercial non envoyées
2 (1 échouée et 1 réussie)
20128857 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé/
informations d’intérêt commercial non envoyées
8 (3 échouées et 5 réussies)
20136318 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé/
informations d’intérêt commercial non envoyées
1 (échouée)
20148127 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé/
informations d’intérêt commercial non envoyées
4 (1 échouée et 3 réussies)
20157517 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé3 (2 échouées et 1 réussie)
20169926 (partiels)Questionnaire technique confidentiel non envoyé4 (réussies)

16. Rapport du délégué à la protection des données

16.1. Contexte juridique

Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données a été adopté dans le but de se conformer à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 16 dispose, en effet, que la législation de l’Union relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes de l’UE.

Le traitement des données a une signification relativement vaste et n’implique pas seulement le transfert des données à des tiers, mais aussi la collecte, l’enregistrement et le stockage des données, que ces opérations soient ou non effectuées par voie électronique.

16.2. Rôle et tâches du délégué à la protection des données (DPD)

Le règlement (CE) nº 45/2001 exige la nomination d’au moins un DPD au sein des institutions et agences de l’UE, chargé de garantir, de manière indépendante, l’application interne des dispositions du règlement et de veiller à ce que les droits et libertés des personnes concernées ne soient pas susceptibles d’être affectés négativement par les opérations de traitement.

Le DPD tient un registre de tous les traitements effectués par l’OCVV et notifiés soit au DPD, soit au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Ce registre, qui doit contenir des explications sur la finalité et les conditions des traitements concernés, est accessible à toute personne intéressée.

Le mandat de l’actuel DPD a été renouvelé par la décision du président de l’OCVV le 31 août 2016. À partir de mars 2016, un stagiaire a été placé sous la responsabilité du DPD dans le cadre du programme de stage de l’OCVV.

16.3. Rapport du délégué à la protection des données pour 2016

16.3.1. Registre des opérations de traitement des données et inventaire

Le délégué à la protection des données tient un registre des opérations de protection des données sous la forme d’une base de données, disponible sur l’intranet de l’OCVV, sous la section «Délégué à la protection des données». Ce registre contient les notifications (article 25) reçues des responsables du traitement, ainsi que les opérations de contrôle préalable (article 27) envoyées pour avis au CEPD. Dans le souci de rationaliser les travaux, le registre a été refondu et intègre désormais l’inventaire des futures opérations de traitement en attente de notification.

À la fin de 2016, le registre comportait 80 entrées composées de 50 notifications et de 25 opérations de contrôle préalable, assorties d’un avis du CEPD. Cinq opérations de traitement supplémentaires ont été retenues pour être mises en œuvre dans un avenir proche (inventaire).

16.3.2. Lignes directrices thématiques du Contrôleur européen de la protection des données

Le CEPD publie des lignes directrices sur des thèmes spécifiques afin d’orienter les institutions et organes de l’UE dans certains domaines qui les concernent. En outre, ces lignes directrices facilitent le contrôle préalable par le CEPD des traitements dans les agences de l’UE, dans la mesure où elles servent de document de référence mis à profit par les agences pour aligner leurs pratiques actuelles sur les règles de protection des données.

Le CEPD a adopté une ligne directrice thématique sur les mesures de sécurité concernant le traitement des données à caractère personnel. Il a également publié une ligne directrice sur le traitement des informations personnelles dans le contexte d’une procédure d’alerte professionnelle, ainsi que des lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre des services en ligne et/ou applications mobiles fournis par les institutions de l’UE.

16.3.3. Informations fournies aux personnes concernées et aux responsables du traitement

L’intranet du délégué à la protection des données, régulièrement mis à jour, permet aux membres du personnel de l’OCVV d’être informés sur les sujets relatifs à la protection des données. Il inclut les principes de la protection des données, les droits des personnes concernées, les obligations des responsables du traitement, le règlement, certains documents et décisions du président relatifs à la protection des données, des informations sur la protection des données et des déclarations de confidentialité, le registre et les formulaires de notification.

Les personnes dont les données sont traitées par l’OCVV sont systématiquement informées de la nature, de la portée et des limites du traitement des données au moyen d’informations spécifiques sur la protection des données qui sont mises à la disposition des personnes concernées avant le traitement des données à caractère personnel.

De plus, le délégué à la protection des données a organisé des réunions individuelles avec les responsables du traitement/chefs d’unité et autres personnes impliquées dans le traitement des données à caractère personnel, dans le cadre de leurs tâches relatives à toutes les procédures existantes nécessitant une révision de la notification et aux nouvelles opérations de traitement des données.

Durant une session de formation sur la procédure d’accès aux documents de l’OCVV, les liens avec les règles de protection des données ont également été soulignés. Dans un certain nombre de cas, les membres du personnel avaient demandé des informations spécifiques relatives à la protection des données. Les collègues ont défendu de plus en plus activement le respect des principes de protection des données.

Lors d’un audit de la protection des données du système de vidéosurveillance introduit à l’OCVV, le DPD a pu confirmer le respect des procédures internes et la validité continue des arrangements conclus.

16.3.4. Réunions du réseau des délégués à la protection des données en 2016

La fonction de délégué à la protection des données, commune à l’ensemble des institutions et organes de l’Union européenne, est aujourd’hui bien établie, et les délégués se réunissent deux fois par an dans le cadre d’un réseau. Ces réunions organisées afin de partager savoir-faire et bonnes pratiques comprennent généralement un module de formation et une session avec le CEPD.

Le DPD de l’OCVV a participé à la réunion du réseau des DPD organisée par l’EUIPO à Alicante en octobre 2016.

17. Procédures de recours

17.1. Composition de la Chambre de recours de l’OCVV

La Chambre de recours de l’OCVV se compose d’un président, d’un suppléant du président et de membres qualifiés.

17.1.1. Président et suppléant du président de la Chambre de recours

Le mandat du président de la Chambre de recours, M. Paul van der Kooij, a été renouvelé pour cinq ans par décision du Conseil du 4 décembre 2012 (JO C 378 du 8.12.2012, p. 2). Son mandat s’étend du 18 décembre 2012 au 17 décembre 2017. Le mandat de sa suppléante, Mme Sari Haukka, a été renouvelé pour cinq ans par décision du Conseil du 16 juin 2016 (JO C 223 du 21.6.2016, p. 5). Son mandat s’étend du 15 octobre 2016 au 14 octobre 2021.

Membres qualifiés de la Chambre de recours

La liste des membres qualifiés adoptée en 2011 arrivant à son terme le 22 février 2016, le CA de l’OCVV a adopté, lors de sa réunion du 30 septembre 2015, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil, une nouvelle liste de 23 membres qualifiés de la Chambre de recours, valide pour cinq ans à compter du 23 février 2016. Les deux listes et leur période de validité figurent ci-dessous.

Tableau 14: Liste des membres qualifiés par période
23 février 2011-22 février 201623 février 2016-22 février 2021
1. Cornelis Joost Barendrecht
2. Pier Giacomo Bianchi
3. Richard Bianchi
4. Beatrix Bönisch
5. Richard Brand
6. Zoltán Csurös
7. Krieno Adriaan Fikkert
8. Huibert Cornelis Ghijsen
9. Joël Guiard
10. Helen Johnson
11. Michaël Köller
12. Miguel Angelo Pinheiro de Carvalho
13. Dirk Reheul
14. Kurt Riechenberg
15. Timothy Wace Roberts
16. Elizabeth Scott
17. Hanns Ullrich
18. Nicolaas Petrus van Marrewijk
19. Arnold Jan Piet van Wijk
1. Beatrix Bönisch
2. Richard Brand
3. Paul de Heij
4. Krieno Fikkert
5. Huib Ghijsen
6. Joël Guiard
7. Helen Johnson
8. Ofelia Kirkorian-Tsonkova
9. Michael Köller
10. François Lallouet
11. Stephan Martin
12. Miguel Angelo Pinheiro de Carvalho
13. André Pohlmann
14. Dirk Reheul
15. Kurt Riechenberg
16. Beate Rücker
17. Ivana Rukavina
18. Elizabeth Scott
19. Péter Sipos
20. Sven Stürmann
21. Zsolt Szani
22. Hanns Ullrich
23. Nicolaas Petrus van Marrewijk

17.2. Décisions de la Chambre de recours en 2016

La Chambre de recours a rendu 11 décisions en 2016.

  • Le 3 mars 2016, dans le cadre du recours A001/2014 («Tang Gold»), la Chambre de recours a déclaré le recours irrecevable et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 3 mars 2016, dans le cadre du recours A003/2014 («Tang Gold»), la Chambre de recours a déclaré le recours irrecevable et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 22 avril 2016, dans le cadre du recours A005/2014 («Gala Schnico»), la Chambre de recours a rejeté le recours et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 29 avril 2016, dans le cadre du recours A006/2014 («Tang Gold»), la Chambre de recours a déclaré le recours irrecevable et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 29 avril 2016, dans le cadre du recours A007/2014 («Tang Gold»), la Chambre de recours a rejeté le recours et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 29 avril 2016, dans le cadre du recours A008/2014 («Tang Gold»), la Chambre de recours a rejeté le recours et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 15 août 2016, dans le cadre du recours A006/2015 («Markeep»), la Chambre de recours a rejeté le recours et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 22 août 2016, dans le cadre du recours A009/2015 («Starlight»), la Chambre de recours a rejeté le recours et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 2 septembre 2016, dans le cadre du recours A005/2007-RENV («Sumost 01»), la Chambre de recours a rejeté le recours et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 2 septembre 2016, dans le cadre du recours A006/2007-RENV («Lemon Symphony»), la Chambre de recours a rejeté le recours et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
  • Le 2 septembre 2016, dans le cadre du recours A007/2007-RENV («Lemon Symphony»), la Chambre de recours a rejeté le recours et les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.

Des synthèses et les décisions complètes prononcées dans les affaires susmentionnées sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence de l’OCVV.

17.3. Pourvois formés devant la Cour de justice en 2016

Conformément à l’article 73 du règlement (CE) nº 2100/94, les décisions de la Chambre de recours sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant la Cour de justice.

17.3.1. Pourvois formés en 2016

En 2016, trois pourvois ont été formés devant le Tribunal de l’Union européenne.

  • L’affaire T-177/16 a été portée devant le Tribunal le 22 avril 2016 contre la décision A001/2015 du 15 décembre 2015 de la Chambre de recours de l’OCVV pour la dénomination variétale «Braeburn 78».
  • L’affaire T-445/16 a été portée devant le Tribunal le 5 août 2016 contre la décision A005/2014 du 22 avril 2016 de la Chambre de recours de l’OCVV pour la dénomination variétale «Gala Schnico».
  • L’affaire T-405/16 a été portée devant le Tribunal le 29 juillet 2016 contre la décision A006/2014 du 29 avril 2014 de la Chambre de recours de l’OCVV pour la dénomination variétale «Tang Gold».

17.3.2. Arrêts rendus par le Tribunal de l’Union européenne en 2016

Le Tribunal de l’Union européenne n’a rendu aucun nouvel arrêt en 2016.

17.3.3. Arrêts rendus par la Cour de justice en 2016

La Cour de justice n’a rendu aucun nouvel arrêt en 2016.

17.3.4. Situation des pourvois formés devant la Cour de justice de l’Union européenne

Nº de l’affaire devant le TribunalDécision contestéeDénomination
de la variété
Date
de l’arrêt
du Tribunal
Date du pourvoi devant la Cour de justiceNº de l’affaire devant la Cour de justiceDate de l’arrêt de la Cour
de justice
T-95/06A001/2005Nadorcott31.1.2008 sans objet (s.o.)s.o.s.o.
T-187/06A003/2004Sumcol 0119.11.200829.1.2009C-38/09 P15.4.2010
T-187/06 DEP INon-paiement des dépenses récupérables T-187/06Sumcol 0116.9.2013s.o.s.o.s.o.
s.o.s.o.Sumcol 01s.o.7.2.2013C-38/09 P-DEP10.10.2013
T-133/08A007/2007Lemon Symphony18.9.201228.11.2012C-546/12 P21.5.2015
T-134/08A006/2007Lemon Symphony18.9.201228.11.2012C-546/12 P21.5.2015
T-135/08A003/2007 et A004/2007Gala Schnitzer13.9.201015.11.2010C-534/10 P19.12.2012
T-177/08A005/2007Sumost 0118.9.201228.11.2012C-546/12 P21.5.2015
T-242/09A010/2007Lemon Symphony18.9.201228.11.2012C-546/12 P21.5.2015
T-367/11A007/2010Southern Splendour21.10.2013s.o.s.o.s.o.
T-91/14A004/2007Gala Schnitzer10.9.201523.11.2015C-625/15 PEn attente
T-92/14A003/2007Gala Schnitzer10.9.201523.11.2015C-625/15 PEn attente
T-767/14A007/2013OksanaEn attente
T-140/15A010/2013M02205En attente
T-425/15A003/2010SeimoraEn attente
T-426/15A002/2014SeimoraEn attente
T-428/15A007/2009Sumost 02En attente
T-177/16A001/2015Braeburn 78En attente
T-445/16A005/2014Gala SchnicoEn attente
T-405/16A006/2014Tang GoldEn attente

17.4. Recours reçus par l’OCVV et décisions rendues par la Chambre de recours depuis sa création (statistiques)

17.4.1. Nombre de recours déposés par an entre 1996 et 2016

Au total, 165 recours ont été introduits auprès de l’OCVV depuis sa création. Leur répartition est illustrée dans le graphique 15.

17.4.2. Base juridique des recours introduits depuis 1996 [avec référence au règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil]

17.4.3. Décisions de la Chambre de recours de l’OCVV, par année

Au total, 81 décisions ont été rendues par la Chambre de recours de l’OCVV entre 1996 et 2016. Leur répartition est illustrée dans le graphique 17.

17.4.4. Résultats des 81 décisions rendues par la Chambre de recours (1996-2016)

Les références des décisions rendues par la Chambre de recours figurent dans le tableau suivant.

AnnéeNuméro du recours et date de la décision de la Chambre de recours
1999A002/1998 du 14.9.1999
2000A001/1999 du 25.1.2000
A002/1999 du 19.5.2000
2001A002/2000 du 27.3.2001
A004/2000 du 6.12.2001
2002A005/2000 du 28.5.2002
2003A005/2002 du 2.4.2003
A001/2002, A002/2002 et A003/2002 du 1.4.2003
A018/2002 du 14.5.2003
A008/2002, A009/2002, A010/2002, A011/2002, A012/2002 et A013/2002 du 15.5.2003
A017/2002 du 3.4.2003
A023/2002 du 8.10.2003
A031/2002 du 8.12.2003
A021/2002 du 9.12.2003
2004A003/2003 et A004/2003 du 4.6.2004
A005/2003 et A006/2003 du 28.9.2004
A001/2004 du 16.12.2004
2005A006/2004 du 15.6.2005
A005/2004 du 16.6.2005
A004/2004 du 18.7.2005
A001/2005 du 8.11.2005
2006A003/2004 du 2.5.2006
A004/2005 du 13.10.2006
A007/2005 du 7.7.2006
2007A001/2007 du 11.9.2007
A003/2007 et A004/2007 du 21.11.2007
A005/2007, A006/2007 et A007/2007 du 4.12.2007
2008A011/2007 du 9.9.2008
A009/2008 du 2.12.2008
A001/2008 et A002/2008 du 4.12.2008
2009A010/2007 du 23.1.2009
A004/2008 et A005/2008 du 21.4.2009
A010/2008 et A011/2008 du 8.10.2009
2010A018/2008 du 15.3.2010
2011A001/2010, A005/2010, A006/2010 et A007/2010 du 18.2.2011
2012A009/2011 du 17.1.2012
A001/2012 du 10.10.2012
2013A003/2007 et A004/2007 du 20.9.2013 (secondes décisions pour les mêmes recours à la suite du renvoi de la Cour de justice)
A007/2011 du 23.4.2013
2014A006/2013 du 13.1.2014
A004/2013 du 4.4.2014
A008/2013 du 1.7.2014
A007/2013 du 2.7.2014
A016/2013 du 11.9.2014
A010/2013 du 26.11.2014
2015A007/2009 du 24.2.2015
A002/2010 du 24.2.2015
A003/2010 du 24.2.2015
A002/2014 du 24.2.2015
A001/2015 du 15.12.2015
A002/2015 du 15.12.2015
2016A001/2014 du 3.3.2016
A003/2014 du 3.3.2016
A005/2014 du 22.4.2016
A006/2014 du 29.4.2016
A007/2014 du 29.4.2016
A008/2014 du 29.4.2016
A006/2015 du 15.8.2016
A009/2015 du 22.8.2016
A005/2007-RENV du 2.9.2016
A006/2007-RENV du 2.9.2016
A007/2007-RENV du 2.9.2016

Les décisions détaillées de la Chambre de recours sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence de l’OCVV accessible depuis le site web de l’OCVV.

18. Conflits d’intérêts

En 2016, l’OCVV a continué à participer à la task force interinstitutions sur les conflits d’intérêts organisée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, dans le but de mettre en œuvre les lignes directrices de la Commission de décembre 2013 sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union (pour les membres du conseil d’administration, les directeurs généraux, les experts des comités scientifiques ou d’autres organes similaires et les membres des chambres de recours).

Outre le processus décisionnel au cœur des activités de l’OCVV, à savoir la délivrance de droits de propriété intellectuelle pour les obtentions végétales, il existe au sein de l’OCVV d’autres décisions et procédures dans le cadre desquelles l’impartialité et l’objectivité sont essentielles, tels les marchés publics, les procédures de recrutement et le financement des projets de R & D. En ce qui concerne les procédures de recrutement, notamment, les membres du personnel de l’OCVV sont soumis au statut des fonctionnaires, qui contient diverses dispositions relatives aux situations de conflit d’intérêts. Toutefois, au fil des ans, des procédures, ainsi que des dispositions énoncées dans les accords et des déclarations d’absence de conflit d’intérêts ont été introduites, afin de rappeler aux personnes concernées l’importance d’agir de façon indépendante, dans la transparence, et avec intégrité.

Prenant en compte les lignes directrices de la Commission, le conseil d’administration a adopté lors de sa réunion d’octobre 2015 une politique de l’OCVV en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Conformément aux pratiques de toutes les autres agences de l’UE dont la Commission européenne (direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire) est la direction générale partenaire, les membres du CA (et leurs suppléants) ont été invités à signer une déclaration d’absence de conflit d’intérêts. Les membres du CA ont convenu de signer la déclaration proposée et de modifier la «politique de l’OCVV en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts» durant leur réunion d’avril 2016.

Principaux acronymes et abréviations

A
ADNacide désoxyribonucléique
ADPICaspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
AFNORAssociation française de normalisation
AGESÖsterreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit – Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire
AIPHAssociation internationale des producteurs de l’horticulture
ALTagent de liaison technique
APHAAnimal and Plant Health Agency (Royaume-Uni)
AOSAAssociation of Official Seed Analysts
ARIPOOrganisation régionale africaine de la propriété intellectuelle
B
BSABundessortenamt, Allemagne
C
CAconseil d’administration de l’OCVV
CACconseil d’audit consultatif de l’OCVV
CEPDContrôleur européen de la protection des données
CioporaCommunauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction asexuée
CoboruCentralny Osrodek Badania Odmian Roslin Uprawnych (Centre de recherche pour les examens de cultivars, Pologne)
CREA-FRUConsiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria – Centro di ricerca per la frutticoltura (Conseil de recherche agricole – Unité de recherche sur les arbres fruitiers, Italie)
CREA-SCSConsiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria – Centro di sperimentazione e certificazione delle sementi (Conseil de recherche agricole – Unité de certification et d’examen des semences, Italie)
CREA-VITConsiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria – Centro per la ricerca per la viticoltura (Conseil de recherche agricole – Unité de recherche sur la viticulture, Italie)
D
DAFDepartment of Agriculture, Food and the Marine (Service pour l’agriculture, l’alimentation et la marine, Irlande)
DHSdistinction, homogénéité et stabilité
DPDdélégué à la protection des données
DPIdroits de propriété intellectuelle
E
EIPINréseau européen des instituts de la propriété intellectuelle
ESAAssociation européenne des semences
EUIPOOffice de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
EVIRAElintarviketurvallisuusvirasto (Autorité finlandaise de la sécurité alimentaire)
F
FERAFood and Environment Research Agency (Agence pour l’alimentation et l’environnement, Royaume-Uni)
Frumatissystème informatique relatif au matériel de reproduction des fruits
G
GEVESGroupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (France)
I
IALNréseau juridique interagences
ICNCPcode international pour la nomenclature des plantes cultivées
Imoddusgroupe de travail ad hoc pour l’intégration de données moléculaires dans l’examen DHS
INIAInstituto Nacional de Investigación y Tecnología Agraria y Alimentaria (Institut national de recherche et de technologie agraires et alimentaires, Espagne)
ISTAInternational Seed Testing Association (Association internationale d’examen des semences)
ISTISInstitutului de Stat pentru Testarea si Inregistrarea Soiurilor (Institut d’État des examens et de l’enregistrement des obtentions végétales, Roumanie)
J
JOJournal officiel de l’Union européenne
K
KAVBDe Koninklijke Algemeene Vereeniging voor Bloembollencultuur (Association royale de bulbiculture, Pays-Bas)
L
LWGgroupe de travail juridique ad hoc sur les questions législatives
N
NÉBIHNemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire, Hongrie)
NIABNational Institute of Agricultural Botany (Institut national de botanique agricole, Royaume-Uni)
O
OAPIOrganisation africaine de la propriété intellectuelle
OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques
OCVVOffice communautaire des variétés végétales
OEoffice(s) d’examen
OEBOffice européen des brevets
OEVVOffice espagnol des variétés végétales (Espagne)
OfficeOffice communautaire des variétés végétales
OMPIOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle
P
PCOVProtection communautaire des obtentions végétales
PIpropriété intellectuelle
PlantumAssociation néerlandaise du secteur du matériel de reproduction des végétaux
POVprotection des obtentions végétales
R
R & Drecherche et développement
règlement de baserèglement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
règlement sur la procédurerèglement (CE) nº 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales
règlement sur les taxesrèglement (CE) nº 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales
S
SASAScience and Advice for Scottish Agriculture (Institut de science et de conseil pour l’agriculture écossaise, Royaume-Uni)
SNPpolymorphisme de nucléotides simples
T
TItechnologie de l’information
TWFgroupe de travail technique de l’UPOV sur les plantes fruitières
U
UEUnion européenne
ÚKSÚPÚstredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky (Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles, Slovaquie)
ÚKZÚZÚstředního kontrolního a zkušebního ústavu zemědělsky (Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles, République tchèque)
UPOVUnion internationale pour la protection des obtentions végétales

Contact

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
3 boulevard Maréchal Foch
CS 10121
49101 ANGERS CEDEX 2 - FRANCE

Tel. +33 241256400
Enquiries: Contact page
Website: cpvo.europa.eu/en
Twitter: @CPVOTweets

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Le soutien de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2017

Print ISBN 978-92-9152-165-4 ISSN 1680-287X doi:10.2803/825631 TG-AC-17-001-FR-C
PDF ISBN 978-92-9152-167-8 ISSN 2363-3255 doi:10.2803/061354 TG-AC-17-001-FR-N
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© Union européenne, 2017

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