Rapport annuel 2017

1. Message de bienvenue de Martin Ekvad, président de l’OCVV

En 2017, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a reçu 3 422 demandes, soit le deuxième nombre le plus élevé de demandes enregistrées en un an, ce qui représente une hausse de 3,7 % par rapport à 2016. Il convient de souligner qu’en chiffres absolus, le nombre de demandes pour des variétés fruitières et ornementales a augmenté, à l’inverse des demandes pour des variétés agricoles et potagères. Le nombre d'octrois de titres est également le deuxième plus élevé jamais enregistré (2 865), tandis que le nombre de titres en vigueur a franchi la barre des 25 900 à la fin 2017. Le nombre d’abandons a été exceptionnellement élevé en 2017, ce qui s’explique probablement par le fait que la taxe annuelle a augmenté au 1^er janvier 2017.

Le résultat net de 2017 est positif, à près de 1,3 million d’euros, et est entièrement conforme aux prévisions. Il s’agit d’un redressement majeur comparé à l’année précédente, qui a enregistré un résultat négatif de 2 millions d’euros. Le facteur principal a été, encore une fois, l’augmentation de la taxe annuelle à 330 euros. Pendant plusieurs années, l’OCVV a mené une politique de réduction de sa réserve libre et cet objectif a été largement atteint en 2016. L’année 2017 a été marquée par un retour à la stabilisation de la réserve libre, qui se situait à un niveau extrêmement bas à la fin 2017. Nous prévoyons que la réserve libre restera faible en 2018.

Un changement est à noter au sein de la direction de l’OCVV en 2017. Le mandat de Carlos Godinho, vice-président de l’OCVV, a pris fin en mars 2017. En juillet 2017, le Conseil de l'UE a décidé de nommer Francesco Mattina au poste de vice-président de l’OCVV pour une période de cinq ans. Je tiens à remercier Carlos pour son importante contribution au régime de protection des obtentions végétales de l’UE au cours des dix dernières années. Je suis impatient de collaborer avec Francesco à son nouveau poste et lui présente tous mes vœux de réussite dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

En octobre 2017, le conseil d’administration de l’OCVV a adopté le plan stratégique pour 2017-2021, qui établit que la mission de l’OCVV est de mettre en place et promouvoir un régime efficace de droits de propriété intellectuelle encourageant la création de nouvelles obtentions végétales au profit de la société. Les buts et objectifs stratégiques sont spécifiés dans le plan stratégique. Le programme de travail 2018 et le document unique de programmation pour 2019-2021 définissent les objectifs plus détaillés et les indicateurs clés de performance (ICP) pour la même période. En 2017, un projet visant à intégrer pleinement les objectifs globaux de l’OCVV dans les plans d’évolution de carrière de tous les membres du personnel de l’OCVV a été mis en place.

La technologie de l’information demeure une priorité pour l’OCVV. En 2017, trois nouveaux collègues sont venus renforcer l’équipe du secteur informatique. Ces recrutements permettront à l’OCVV de mieux répondre aux besoins internes croissants en matière de technologie de l’information, ainsi qu’à ceux de ses parties prenantes. Dans le courant de l’année, j’ai décidé d’adapter en priorité le système de demande en ligne de l’OCVV pour le rendre compatible avec le système de demande UPOV-Prisma de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ce projet ne figurait pas parmi les principaux objectifs du programme de travail pour 2017, mais il s’est avéré nécessaire d’investir dans ce projet beaucoup plus de ressources que prévu au cours de l’année. Les deux systèmes devraient être compatibles au début 2018.

Durant les prochaines années, le régime de protection des obtentions végétales de l’UE devra pouvoir garantir l’efficacité des examens techniques, compte tenu du nombre croissant de variétés de référence notoirement connues. Des investissements s’imposent pour permettre le développement de nouvelles technologies destinées à relever ce défi. Les outils informatiques et les bases de données continueront à constituer des éléments fondamentaux dans la gestion de la quantité croissante de données pertinentes. Or, développer de nouvelles technologies et de nouveaux outils informatiques est onéreux. Par conséquent, en 2017, l’OCVV a rejoint un consortium qui tente d’obtenir des fonds du programme Horizon 2020 (H2020) de l’UE, dans le but d’améliorer l’examen des obtentions végétales dans l’UE. La décision quant à la proposition est attendue dans le courant du second semestre 2018. Pour suivre l’évolution des nouvelles techniques dans un secteur très pointu, un expert des techniques biochimiques et moléculaires a été engagé au sein de l’unité technique de l’OCVV.

Le Royaume-Uni a choisi de quitter l’UE. À moins qu’un accord de retrait ratifié n’établisse une autre date, le droit de l’UE cessera donc de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019. En collaboration avec la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, l’OCVV a analysé l’incidence du Brexit et des informations relatives à ses conséquences possibles ont été publiées sur les sites web de l’OCVV et de la Commission européenne. En 2017, l’OCVV a mis en place une procédure extraordinaire pour les nouvelles espèces afin de garantir que des installations d’examen seront disponibles dans les 27 États membres de l’UE restants pour les espèces uniquement examinées par les deux offices d’examen du Royaume-Uni jusqu’à présent. Cet exercice a été couronné de succès grâce aux excellentes initiatives et à la coopération des offices d’examen.

En 2017, nous avons accru notre coopération avec l’Office européen des brevets (OEB), ainsi qu’avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’OCVV et l’OEB ont organisé ensemble, à Bruxelles, un séminaire public sur l’interface entre le régime des droits des obtentions végétales et le système des brevets.

Le 4 octobre 2017, le conseil d’administration de l’OCVV a adopté une stratégie révisée en matière de relations internationales. En collaboration avec les services de la Commission européenne, des États membres et d’autres organisations internationales, l’OCVV œuvre au renforcement des régimes de protection des obtentions végétales en dehors de l’UE. Les éléments clés de cette coopération sont l’échange de connaissances et l’assistance aux utilisateurs de l’UE en matière d’enregistrement et d’application des droits à l’étranger. Pour les obtenteurs de l’UE actifs hors des frontières de l’Union européenne, pouvoir faire valoir et garantir leurs droits de propriété intellectuelle constitue un avantage stratégique clé, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). À l’occasion du 9^e forum national sur la propriété intellectuelle agricole organisé à Qingdao (Chine), le 15 novembre 2017, j’ai signé des accords administratifs avec deux autorités chinoises compétentes en matière de protection des obtentions végétales. Les accords administratifs portent sur l’échange et la coopération sur des questions administratives et techniques dans le contexte de la demande croissante de protection des obtentions végétales en Chine. Vu le nombre de demandes similaires à celles reçues par l’OCVV et le nombre croissant de taxons botaniques couverts par le régime de protection en Chine, l’accroissement de la capacité en matière d’examens de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité (DHS) est nécessaire. C’est pourquoi de nombreuses activités planifiées dans le cadre des accords administratifs visent à augmenter la capacité de traitement en améliorant l’efficacité des centres DHS existants en Chine et par l’habilitation de nouveaux centres. Les offices d’examen de l’UE seront impliqués dans la mise en œuvre de ce projet. Les activités s’inscrivant dans le cadre des accords administratifs seront financées par le projet IP Key de l’UE et par les autorités chinoises.

Une évaluation externe de la stratégie de communication de l’OCVV a fait l'objet d'un rapport remis en mai 2017. À la suite de ce rapport, l’OCVV mettra à jour sa politique sur ses activités de communication interne et engagera éventuellement un responsable de la communication.

Les projets susmentionnés et d'autres activités sont détaillés dans le présent rapport qui a pour but de donner une vue d’ensemble des activités réalisées en 2017. Le rapport montre que presque tous les objectifs fixés ont été atteints.

2. Avant-propos de Bistra Pavlovska, présidente du conseil d’administration de l’OCVV

Je me réjouis de vous présenter le rapport annuel de l’OCVV pour 2017, ma première année en tant que présidente du conseil d’administration (CA).

J’aimerais avant tout remercier Andy Mitchell pour tout le travail qu’il a accompli en tant que président et dont nous avons tous grandement bénéficié, en tant que membres du CA. À ce poste, il a toujours assuré la bonne gestion des réunions et a veillé à ce que toutes les questions d’intérêt soient examinées et tranchées. J’aimerais également profiter de cette occasion pour remercier Carlos Godinho, dont le mandat de vice-président de l’OCVV a pris fin en mars 2017. Et, enfin, je tiens à souhaiter la bienvenue à Francesco Mattina, le nouveau vice-président de l’OCVV pour les cinq prochaines années.

Le CA joue un rôle essentiel en tant que comité directeur de l’OCVV. Les réunions du CA font le lien entre les activités de l’OCVV et celles des États membres, de la Commission européenne et des observateurs. Les membres du CA contribuent à la mise en place d’un régime de protection des obtentions végétales de l’UE au profit du secteur des obtentions végétales, des agriculteurs, des producteurs et des consommateurs.

Le nombre de demandes se maintient à un niveau très élevé et la situation financière de l’OCVV est excellente. Cela prouve que la création d’une agence autofinancée chargée de mettre en œuvre une politique de l’Union bien définie est une formule gagnante.

Lors de notre réunion d’octobre 2017, le CA a décidé d’adopter un plan stratégique pour 2017-2021. Il a également ratifié une nouvelle stratégie relative aux relations internationales, dans le cadre de laquelle les objectifs de l’OCVV ont été alignés sur la stratégie de l’UE pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. L’OCVV a fourni d’importants efforts pour participer au projet IP Key financé par l’UE, afin d’aider la Chine dans son processus d’adhésion potentielle à la convention UPOV de 1991, dans le but ultime de soutenir les obtenteurs de l’UE qui désirent demander une protection en Chine. En collaboration avec les membres du CA et du personnel de l’OCVV, j’ai l’intention de prendre part au processus pour garantir la concrétisation des objectifs du plan stratégique et leur éventuelle révision si nécessaire.

C’est avec plaisir que je constate que la coopération avec l’OEB et l’EUIPO progresse. À la suite de la décision prise en 2017 d’inviter l’EUIPO en tant qu’observateur au CA, j’attends avec impatience la prochaine réunion du CA, à laquelle un représentant de l’EUIPO participera pour la première fois. Alors que l’interaction entre différents régimes de droits de propriété intellectuelle focalise l’attention des décideurs politiques, l’OCVV a adopté une approche proactive et encourage le dialogue avec d’autres organismes clés dans le cadre de leurs attributions. Je compte suivre de près la mise en œuvre du plan stratégique dans ce domaine et encourager l’OCVV à poursuivre ses efforts de coopération avec d’autres acteurs majeurs du domaine de la propriété intellectuelle, dans un environnement dans lequel les innovateurs bénéficient d’incitations et de retombées appropriées et dans lequel la société dans son ensemble tire équitablement profit de leur travail.

J’aimerais conclure en rappelant que le succès de l’OCVV est le fruit du travail de professionnels extrêmement motivés et je tiens à remercier l’ensemble du personnel pour l’excellent travail réalisé en 2017.

3. Plan stratégique 2017-2021

À la suite d’une vaste consultation des parties prenantes, l’OCVV a présenté son plan stratégique qui sera appliqué jusqu’en 2021. La période de planification stratégique a été alignée sur le mandat du président. Le plan précise la mission, la vision et les buts stratégiques de l’OCVV, ainsi que ses valeurs organisationnelles: l’individu, l’innovation et l’excellence.

Le processus de définition de la stratégie a été lancé en 2016 et tient compte des leçons tirées du précédent plan stratégique. Il met par ailleurs particulièrement l’accent sur l’environnement auquel l’OCVV est actuellement confronté. Les priorités et le cadre de référence stratégique de l’UE définis dans la stratégie Europe 2020 constituent le contexte dans lequel l’OCVV a un rôle à jouer en faveur d’une économie intelligente, durable et inclusive. Les progrès technologiques créent de nouvelles possibilités et de nouveaux défis. Pour l’OCVV, ces défis relèvent des technologies d’obtention, des techniques utilisées pour créer et évaluer de nouvelles espèces, et de la manière de collecter, stocker et diffuser les informations, et ils ont une incidence sur tous les aspects de ses activités. L’interconnexion avec le régime de brevets, la sécurité alimentaire, la gestion des ressources phytogénétiques et les traités internationaux a également une incidence sur le domaine d’activité de l’OCVV et requiert de plus en plus une réponse stratégique appropriée. Le public s’intéresse à ces sujets et est désireux d’obtenir des informations sur les mérites de la protection des obtentions végétales mise en place par l’OCVV.

3.1. Mission

L’OCVV a pour mission de mettre en œuvre et promouvoir un régime efficace de droits de propriété intellectuelle encourageant la création de nouvelles obtentions végétales au profit de la société. Cette déclaration de mission implique que l’OCVV entend appliquer des décisions de qualité, solides et justifiables, qui sont cruciales pour inciter les obtenteurs à créer de nouvelles obtentions, au profit de la société dans son ensemble.

3.2. Buts stratégiques

L’OCVV s’est fixé deux buts stratégiques afin de devenir «une organisation de propriété intellectuelle dynamique et orientée sur l’individu, reconnue et appréciée par le secteur de l’obtention végétale ainsi que par le public. Ces objectifs veulent également garantir que, dans le contexte d’un réseau de propriété intellectuelle solide, il contribue à la mise en place d’un cadre juridique cohérent et harmonisé au profit de ses parties prenantes et qu’il devienne un “choix évident” dans le domaine de la protection des obtentions végétales.»

• Faire du droit des obtentions végétales une évidence en matière de protection de la propriété intellectuelle relative aux obtentions végétales.
• Une organisation innovante, centrée sur l’individu, qui assure la promotion des valeurs de l’UE.

Ces buts stratégiques font office de principes directeurs lors de la définition des priorités, activités et buts concrets.

3.3. Objectifs et actions

Les multiples activités mises en œuvre pour concrétiser la vision de l’OCVV sont guidées par quatre objectifs:

• atteindre l’excellence par les individus — donner vie à nos valeurs;
• soutenir les obtenteurs par des droits de propriété intellectuelle solides et fiables;
• faire de l’OCVV une organisation forte au sein d’un réseau de propriété intellectuelle fort;
• promouvoir les droits des obtentions végétales dans l’UE et sur la scène internationale.

3.4. Conclusion

Le plan stratégique est un outil de gestion essentiel étroitement lié à la planification annuelle et pluriannuelle. Il requiert dès lors un compte rendu détaillé établissant une cohérence avec la mission de l’OCVV et permettant des ajustements opportuns le cas échéant.

4. Le régime de protection communautaire des obtentions végétales

Depuis sa création et durant ses 22 années d’activité, l’OCVV a géré le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) en accordant un droit de propriété intellectuelle pour protéger de nouvelles variétés végétales, avec un effet uniforme sur tout le territoire de l’UE, au moyen d’une demande unique auprès de l’OCVV.

L’objectif du régime de protection communautaire des obtentions végétales n’est pas de remplacer, ni même d’harmoniser les systèmes nationaux, mais plutôt de coexister avec ceux-ci en tant qu’alternative. En effet, il est impossible pour le titulaire d’une variété d’exploiter simultanément une PCOV et un droit national ou un brevet lié à cette variété. Lorsqu’une PCOV est octroyée à une variété pour laquelle un droit ou un brevet national a déjà été accordé, ce dernier reste sans effet pour la durée de la PCOV.

Le régime de PCOV trouve sa base juridique dans le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales [le «règlement de base» (RB)]. À la réception d’une demande de PCOV, l’OCVV doit déterminer si la variété est nouvelle et si elle satisfait aux critères DHS. À la suite de l’examen de la forme et du fond de la demande, l’OCVV demande aux offices d’examen habilités des États membres ou à d’autres agences appropriées établies en dehors de l’UE de réaliser un examen technique pour déterminer les critères DHS. Pour éviter toute duplication inutile des tâches, lorsqu’un examen technique de ce genre est en cours — ou a déjà été effectué — pour cette variété à des fins officielles, l’OCVV peut, sous réserve de certaines conditions, en accepter les résultats en reprenant le rapport en question.

Toute personne peut adresser à l’OCVV une objection écrite à l’octroi d’une PCOV dans les délais spécifiés. Les motifs d’objection sont limités à l’allégation de non-conformité aux critères établis dans les articles 7 à 11 du RB (DHS, nouveauté ou droit à la protection communautaire) ou d’inadéquation de la dénomination variétale proposée en raison de l’existence de l’un des motifs visés à l’article 63 du RB. Les auteurs des objections deviennent parties à la procédure de demande et peuvent avoir accès aux documents pertinents du dossier. Une PCOV octroyée peut être déclarée nulle et non avenue par l’OCVV de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, dans l’un des cas énumérés à l’article 20 du RB. Une tierce partie demandant l’annulation d’une PCOV doit fournir des preuves et des faits suffisamment fondés pour soulever des doutes sérieux quant à la légalité de l’octroi d’une PCOV, à la suite de l’examen prévu aux articles 54 et 55 du RB. Une PCOV peut également être annulée pour l’un des motifs établis à l’article 21 du RB.

À l’exception de deux circonstances spécifiques permettant de former directement un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre des décisions de l’OCVV, le droit de recours à l’encontre de ces décisions s’exerce devant une Chambre de recours composée d’un président nommé par le Conseil de l’Union européenne et de deux autres membres sélectionnés par le président dans une liste adoptée par le CA. Le destinataire d’une décision, ou toute autre personne directement et individuellement concernée par cette décision, peut former un recours à l’encontre de cette dernière. Après avoir examiné le recours, la Chambre de recours peut exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l’OCVV ou remettre l’affaire entre les mains de ce dernier, qui est lié par la décision de la Chambre de recours. Les décisions de la Chambre de recours peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne établie à Luxembourg. Les décisions de la Chambre de recours et de la Cour de justice sont publiées sur le site web de l’OCVV, dans la base de données de la jurisprudence en matière de protection des obtentions végétales.

Les graphiques 18 et 20 figurant dans la section 17 illustrent le nombre de recours introduits auprès de l’OCVV et les décisions prises par la Chambre de recours.

Une fois octroyée, la PCOV a une durée de 25 ans ou, dans le cas des pommes de terre, des vignes et des arbres, de 30 ans. Ces périodes peuvent être prolongées pour 5 ans par voie législative pour des genres ou des espèces spécifiques. L’effet d’une PCOV est que certaines activités spécifiées liées aux constituants variétaux ou au matériel récolté de la variété nouvellement protégée nécessitent l’autorisation préalable du titulaire de la protection. Cette autorisation peut être octroyée sous réserve de certaines conditions et limites. La contrefaçon d’une PCOV donne au titulaire de la protection le droit d’intenter une action au civil ou au pénal à l’encontre de l’auteur de cette contrefaçon.

Les registres, ouverts à l’inspection publique, contiennent les détails de toutes les demandes reçues ainsi que de toutes les PCOV octroyées par l’OCVV. Tous les deux mois, l’OCVV publie le Bulletin officiel de l’Office communautaire des variétés végétales, qui contient les données consignées dans les registres. Les informations relatives aux demandes et aux titres en vigueur sont également disponibles dans une base de données accessible sur le site web de l’OCVV.

5. Le conseil d’administration

L’OCVV est supervisé par un conseil d’administration composé de représentants des États membres et de la Commission européenne, et de leurs suppléants respectifs. Le CA contrôle les activités de l’OCVV. En particulier, il est responsable de l’examen du rapport de gestion du président, de l’adoption du budget de l’OCVV et de la décharge du président en ce qui concerne l’exécution du budget. De surcroît, il peut fournir des conseils, établir des règles concernant les méthodes de travail au sein de l’OCVV, et publier des orientations au sujet des examens techniques, des comités de l’OCVV et des questions d’ordre général.

Le CA s’est réuni à deux reprises à Angers en 2017, les 14 et 15 mars et le 4 octobre.

Lors de la réunion des 14 et 15 mars, le CA a émis un avis (confidentiel) sur les candidats retenus pour exercer la fonction de vice-président de l’OCVV. Il a également désigné les évaluateurs du président et du vice-président dans la perspective de leur évaluation de 2017.

Au cours de cette session, les membres du CA ont adopté:

• le rapport d’activité annuel consolidé (RAAC) pour 2016, qui fournit un aperçu complet des activités de l’OCVV pour 2016 et inclut l’analyse et l’évaluation du CA, ainsi que la décharge du président de l’OCVV pour l’exécution du budget 2015;
• la décision d’inviter un représentant de l’EUIPO en tant qu’observateur à ses réunions;
• l’habilitation des offices d’examen suivants:
  1. le Naktuinbouw (Pays-Bas),
  2. Centralny Osrodek Badania Odmian Roslin Uprawnych/Centre de recherche pour les examens de cultivars (Coboru), Pologne;
• six nouveaux protocoles techniques (PT) et treize révisions:
  (nouveau) — CPVO-TP/033/1-Poa Pratensis L.,
  — CPVO-TP/080/1-Glycine max (L). Merrill,
  — CPVO-TP/178/1-Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.,
  — CPVO-TP/179/1-Sinapis alba L.,
  — CPVO-TP/311/1-Cucurbita maxima Duch. X Cucurbita moschata Duch.,
  — CPVO-TP/313/1-Lagenaria siceraria,
  (révision)— CPVO-TP/007/2 Rev.2-Pisum sativum L.,
  — CPVO-TP/013/5 Rev.2-Lactuca sativa L.,
  — CPVO-TP/023/3-Solanum tuberosum L.,
  — CPVO-TP/045/2 Rev-Brassica oleracea — chou-fleur,
  — CPVO-TP/048/3 Rev-Brassica oleracea — chou,
  — CPVO-TP/054/2 Rev-Brassica oleracea — chou de Bruxelles,
  — CPVO-TP/055/5 Rev.2-Spinacea oleracea L.,
  — CPVO-TP/065/1 Rev-Brassica oleracea — chou-rave,
  — CPVO-TP/076/2 Rev-Capsicum annuum L.,
  — CPVO-TP/151/2 Rev-Brassica oleracea — brocoli,
  — CPVO-TP/202/2-Ocimum basilicum L.,
  — CPVO-TP/212/2-Petunia Juss,
  — CPVO-TP/294/1 Rev.2- porte-greffes de tomates (révision partielle);
• deux décisions modèles afin d’autoriser préalablement les agences à ne pas appliquer la décision de la Commission concernant la durée maximale du recours à du personnel non permanent et celle concernant les modalités d’exécution relatives à la création d’un comité du personnel;
• le retrait de cinq décisions de la Commission européenne sur les membres d’encadrement intermédiaires, la fonction de conseiller, la mise en œuvre de la stratégie d’apprentissage et de développement de la Commission européenne, la formation d’un membre du personnel de sa propre initiative et la révocation des règles existantes en matière d’apprentissage et de développement.

Les membres du CA ont également pris acte des éléments suivants:

• le plan stratégique de l’OCVV pour 2017-2021;
• le projet de stratégie en matière de relations internationales de l’OCVV;
• le rapport d’examen du service d’audit qualité pour 2016;
• le projet de document de programmation 2018-2020, y compris la proposition de budget préliminaire pour 2018;
• les conclusions de l’enquête de satisfaction relative aux réunions du CA;
• le rapport sur la deuxième réunion du groupe de travail Imoddus, qui a pour objectif d’élaborer une stratégie sur l’intégration des techniques biochimiques et moléculaires dans les examens DHS et de proposer des projets de recherche et développement (R & D) destinés à être cofinancés par l’OCVV;
• l’état d’avancement de la coopération entre l’OCVV et l’OEB;
• l’avancement des travaux du groupe de travail ad hoc sur la révision des notes explicatives actuelles sur les dénominations variétales;
• les informations relatives à l’évolution future de la base de données Variety Finder.

Ils ont en outre:

• adopté, conformément à l’article 36, paragraphe 1, du RB, une série de cinq règles détaillées dans la procédure relative aux périodes de végétation similaires en vue d’un examen DHS;
• convenu d’habiliter le Bundessortenamt (BSA) pour procéder à l’examen technique DHS des variétés de Chamelaucium uncinatum Schauer et Chamelaucium uncinatum Schauer × Verticordia grandis J. Drumm. ex Meisn, espèce relevant du groupe de taxe/coût 10;
• convenu d’avoir davantage recours aux experts nationaux détachés afin d’améliorer l’échange de connaissances professionnelles entre l’OCVV et les administrations nationales, grâce à un financement efficace de l’OCVV.

Lors de la réunion du 4 octobre, les membres du CA ont pris acte de la fin du mandat du président Andy Mitchell (Royaume-Uni) et ont élu les nouveaux président et vice- président du CA.

• Bistra Pavlovska (Bulgarie) a été nommée présidente du CA pour trois ans, à compter du 4 octobre 2017.
• Marien Valstar (Pays-Bas) a été nommé vice-président du CA pour trois ans, à compter du 4 octobre 2017.

Ils ont par ailleurs exprimé leur opinion (confidentielle) sur les candidats retenus pour exercer la fonction de président de la Chambre de recours.

Les membres du CA ont adopté:

• le projet de budget pour 2018, tel que proposé par l’OCVV;
• la révision du budget de 2017;
• le plan stratégique 2017-2021;
• le document unique de programmation;
• la stratégie internationale de l’OCVV;
• la norme de contrôle interne;
• l’habilitation de six offices d’examen dans le cadre de la procédure extraordinaire relative aux nouvelles espèces, mise en place à la suite du Brexit pour 322 taxons botaniques;
• la désignation d’un nouveau président du conseil d’audit consultatif jusqu’à la fin 2018;
• l’habilitation des offices d’examen suivants:
  1. le Centre croate de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (Croatie),
  2. le Coboru (Pologne),
  3. Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky/Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (UKSUP) (Slovaquie),
  4. le BSA (Allemagne),
  5. l’Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKZÚZ) (République tchèque),
  6. l’Institut de recherche agricole (Estonie),
  7. la Direcção-Geral de Alimentação e Veterinária/Direction générale des services alimentaires et vétérinaires (DGAV) (Portugal),
  8. l’Agence exécutive pour l’examen des variétés, l’inspection sur le terrain et le contrôle des semences (Bulgarie);
• cinq protocoles techniques présentés pour:
  (nouveau) — CPVO-TP/320/1-Corr.-Abelia R. Br.
  — CPVO-TP/323/1-Aglaonema Schott
  — CPVO-TP/317/1-Cordyline Comm. Ex R. Br.
  — CPVO-TP/316/1-Salvia L.
  (révision) — CPVO-TP/27/2-Freesia L.

Les membres du CA ont également pris acte des éléments suivants:

• le rapport du président et les statistiques pour 2017;
• l’étude réalisée par l'ICF concernant les activités de communication externe de l’OCVV;
• le rapport relatif aux incidences potentielles du Brexit sur le régime des droits des obtentions végétales étant donné que les actions éventuelles de l’OCVV dépendent fortement de l’issue des négociations en cours;
• la discussion en cours concernant la possibilité de paiement anticipé des taxes annuelles pour répondre à une demande des organisations d’obtenteurs;
• l’avancement de la coopération OCVV-OEB et OCVV-EUIPO;
• la première demande de licence obligatoire reçue par l’OCVV;
• les rapports du groupe de travail Imoddus et des projets de R & D;
• le rapport d’audit interne 2016.

Enfin, les membres du CA ont pris note de l’avancement des travaux du groupe de travail ad hoc organisé conjointement avec la Commission européenne et composé d’offices d’examen, d’organisations d’obtenteurs, de représentants des États membres, du Comité des organisations professionnelles agricoles (Copa) — Comité général de la coopération agricole de l’Union européenne (Cogeca), de la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM) et du Consortium européen pour la sélection végétale biologique (ECO-PB) afin d’analyser les possibilités de mise au point d’un système de contribution informatisé unique à une base de données des obtentions végétales dans l’UE.

Président du conseil d’administration
M. A. Mitchell jusqu’au 4 octobre 2017 Mme B. Pavlovska depuis le 4 octobre 2017

Vice-président du conseil d’administration
Mme B. Pavlovska jusqu’au 4 octobre 2017 M. M. Valstar depuis le 4 octobre 2017

Membres du conseil d’administration
Belgique	M. B. Coene (membre) M. G. Bailleux (suppléant)
Bulgarie	Mme B. Pavlovska (membre) M. T. Gadev (suppléant)
République tchèque	M. D. Jurecka (membre) Mme R. Šafaríková (suppléante)
Danemark	Mme K. Riskaer (membre) Mme K. Bech Klindt (suppléante)
Allemagne	M. U. von Kröcher (membre) M. H. Freudenstein (suppléant)
Estonie	Mme L. Puur (membre) (Poste de suppléant vacant)
Irlande	M. D. Coleman (membre) M. D. Cummins (suppléant jusqu’au 20 septembre 2017) M. N. Ryan (suppléant depuis le 20 septembre 2017)
Grèce	M. E. Pilatos (membre) Mme A. Georgoula (suppléante)
Espagne	Mme E. Esteban Rodrigo (membre) Mme B. Rodriguez Sendon (suppléante)
France	M. A. Tridon (membre) Mme A. Chan-Hon-Tong (suppléante jusqu’au 1er septembre 2017) Mme R. Malot (suppléante depuis le 1er septembre 2017)
Croatie	M. I. Delic (membre) (Poste de suppléant vacant)
Italie	Mme I. Pugliese (membre) (Poste de suppléant vacant)
Chypre	M. C. Christou (membre) M. C. Nicolaou (suppléant)
Lettonie	Mme I. Ovsjaņņika (membre) (Poste de suppléant vacant)
Lituanie	Mme S. Juciuviene (membre) Mme R. Zuikiene (suppléante)
Luxembourg	M. M. Weyland (membre) M. F. Kraus (suppléant)
Hongrie	M. Z. Csürös (membre) M. S. Farkas (suppléant jusqu’en septembre 2017) Mme K. Miklo (suppléante depuis le 14 décembre 2017)
Malte	Mme M. Delia (membre) M. M. Cardona (suppléant)
Pays-Bas	M. M. Valstar (membre) M. K. van Ettekoven (suppléant jusqu’au 2 mars 2017) M. B. Scholte (suppléant depuis le 2 mars 2017)
Autriche	M. P. Zach (membre) M. H. Luftensteiner (suppléant jusqu’au 22 septembre 2017) M. K. Mechtler (suppléant depuis le 22 septembre 2017)
Pologne	M. E. Gacek (membre) M. M. Behnke (suppléant)
Portugal	Mme A. P. Cruz de Carvalho (membre) Mme C. Sà (suppléante)
Roumanie	M. M. Popescu (membre) Mme M. Ciora (suppléante)
Slovénie	Mme J. Cvelbar (membre) Mme H. Rakovec (suppléante)
Slovaquie	Mme B. Bátorová (membre) Mme L. Gasparova (suppléante)
Finlande	Mme T. Hietaranta (membre) M. M. Puolimatka (suppléant)
Suède	M. J. Weibull (membre) Mme C. Knorpp (suppléante)
Royaume-Uni	M. A. Mitchell (membre) M. M. Watts (suppléant)
Commission européenne	M. L. Miko (membre) Mme D. André (suppléante)

6. Organisation de l’OCVV

En décembre 2017, l’OCVV employait 50 personnes: 10 fonctionnaires, 34 agents temporaires et six agents contractuels. Treize nationalités des États membres de l’UE étaient représentées.

Sous la direction générale de son président assisté du vice-président, l’organisation interne de l’OCVV s’articule sur trois unités et un service responsable de l’audit qualité des offices d’examen. S’il est placé sous la responsabilité administrative du président, ce service reste néanmoins indépendant en ce qui concerne ses activités d’audit.

Les tâches principales de l’unité technique sont les suivantes: coordination générale des différents secteurs techniques du régime de PCOV, réception et vérification des demandes de protection, organisation des examens techniques ou des reprises de rapports, organisation des examens des dénominations variétales, préparation des décisions d’octroi de protection, tenue des registres de l’OCVV, production de publications techniques officielles, relations avec les demandeurs, les offices nationaux, les parties prenantes et les organisations internationales, participation active aux comités internationaux d’experts techniques, et coopération au développement d’analyses et d’études techniques destinées à améliorer le système (projets de R & D de l’OCVV). En outre, des conseils sont donnés aux États membres en rapport avec les propositions de dénominations variétales reçues dans le cadre des listes nationales et les droits des obtenteurs nationaux.

L’unité «Administration» est composée des quatre sections suivantes :

• la section administrative traite de l’organisation des publications de l’OCVV, du compte rendu des activités de l’OCVV à la Commission européenne, de la coordination des audits internes et externes, ainsi que de la gestion des évaluations;
• la section financière traite des tâches suivantes: gestion des transactions financières, trésorerie, tenue de la comptabilité budgétaire et générale, élaboration des budgets et des documents financiers, et gestion du système de taxes;
• la section «Technologies de l’information et de la communication (TIC) et gestion de bases de données» s’occupe de l’assistance en matière de programmes et d’infrastructures informatiques. Ses tâches incluent la conception, le développement et l’installation de nouveaux programmes spécifiques à l’OCVV; le développement et la maintenance des sites internet de l’OCVV; l’installation de programmes standards; l’entretien et la gestion du parc informatique; la sécurisation du système informatique; le service d’aide aux utilisateurs et la collaboration interinstitutionnelle en matière informatique;
• la section des ressources humaines assure l’administration et la gestion des ressources humaines de l’OCVV en conformité avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «statut»).

L’unité juridique dispense des conseils juridiques au président et aux autres membres du personnel de l’OCVV, sur des questions liées au régime de PCOV et sur des points d’ordre administratif. Elle émet également des interprétations et des avis juridiques et rédige des projets d’actes législatifs; elle participe à divers comités de l’OCVV afin de veiller au respect des procédures et du droit de l’UE; elle assume la gestion administrative des objections aux demandes de PCOV et assure le secrétariat de la Chambre de recours de l’OCVV. L’unité juridique est également responsable des marchés publics et de l’administration, de la gestion et du suivi de l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’OCVV, ainsi que de l’administration des ressources logistiques et opérationnelles.

Le service d’audit qualité est chargé de vérifier que les offices d’examen satisfont aux normes de qualité requises pour la fourniture de services à l’OCVV, s’agissant de la vérification de la conformité des variétés candidates aux critères de nouveauté et de distinction, d’homogénéité et de stabilité (DHS).

En 2017, l’OCVV a accueilli six stagiaires qui ont intégré l’OCVV dans le cadre du programme de stages permettant aux jeunes diplômés universitaires d’y acquérir une expérience durant une période maximale de six mois. Au 31 décembre 2017, trois d’entre eux étaient toujours présents. L’OCVV compte également deux agents intérimaires (contrat à durée déterminée) dans l’unité «Administration» et auprès du registre, et a accueilli deux consultants informatiques externes (un consultant à temps plein et un consultant à temps partiel).

En 2017, l’OCVV a préparé un rapport social contenant des informations relatives au renouvellement du personnel, à l’environnement de travail et à des questions sociales concernant l’OCVV. Les rapports sociaux de l’OCVV de 2006 à 2017 peuvent être consultés sur son site web, dans la rubrique «Rapports annuels».

ORGANIGRAMME DE L'OCVV

NB: la liste ci-dessus inclut les membres du personnel de l’OCVV occupant, au 31 décembre 2017, un poste de fonctionnaire, d’agent temporaire ou d’agent contractuel.

7. Service d’audit qualité

Le service d’audit qualité est chargé de l’exécution du programme d’audit de qualité de l’OCVV. Il réalise des évaluations régulières dans les offices d’examen afin de vérifier que ces derniers satisfont aux exigences régissant l’octroi de l’habilitation lorsqu’ils examinent la conformité des variétés candidates aux critères DHS. Les évaluations portent sur tous les travaux liés aux activités DHS pour les espèces relevant du champ d’habilitation des offices d’examen.

7.1. Évaluation des offices d’examen

Les douze évaluations effectuées en 2017 ont consisté en neuf visites d’audit régulières et trois extensions du champ d’habilitation. Les autres demandes d’extension du champ d’habilitation ont pu être intégrées dans les audits réguliers. Aucun audit de surveillance n’a été réalisé. Les évaluations ont été fondées sur la version mise à jour (3.0) des exigences en matière d’habilitation qui ont été adoptées à la fin de l’année 2015. Le cas échéant, les observations résultant des audits ont été efficacement prises en considération par les offices d’examen. Les recommandations d’habilitation présentées aux membres du CA étaient toutes positives.

7.2. Programme d’audit

Les évaluations de 2017 se sont inscrites dans le cadre du troisième cycle d’audit (2016- 2018) depuis le début du programme en 2010. Le CA a adopté, en 2014, un programme d’honoraires d’audit, afin de partager équitablement les frais liés aux audits entre le réseau des offices d’examen et l’OCVV. Le niveau des honoraires est défini pour une période de trois ans, qui correspond au programme d’audit triennal. Tous les offices d’examen habilités ont choisi de payer chaque année un tiers de leurs honoraires. La facturation a lieu préalablement à la réalisation des audits sur site. En 2017, un retard de paiement a mis en péril le maintien de l’habilitation d’un office d’examen. Une solution a néanmoins pu être trouvée avant l’échéance contractuelle de l’habilitation en cours.

L’équipe des experts techniques comprend actuellement trente personnes. Onze experts techniques ont été associés à des évaluations démarrées en 2016.

L’intérêt suscité par le programme d’audit à l’extérieur des États membres de l’UE est à l’origine d’activités de diffusion d’informations et de formation.

À la suite d’une réorganisation interne de l’OCVV, la fonction de chef du service d’audit a été attribuée à Sergio Semon avec effet pour les audits en 2018.

Liste des experts techniques pour le programme d’évaluation du service d’audit qualité 2015-2018 (situation au 31.12.2017)

Prénom	Nom	État membre de l’UE	Mandat jusqu’à fin
Lubomir	Basta	Slovaquie	2018
Luigi	Bavaresco	Italie	2018
Henk	Bonthuis	Pays-Bas	2018
Julia	Borys	Pologne	2018
David	Calvache	Espagne	2018
Andreja	Cerenak	Slovénie	2018
Alexandra	Chatzigeorgiou	Grèce	2018
Anne-Lise	Corbel	France	2018
Henk	de Greef	Pays-Bas	2018
Miguel	Diaz Morant	Espagne	2018
Anabela	dos Santos Rodrigues Rocha	Portugal	2018
Antonio	Escolano	Espagne	2018
Zsuzsanna	Füstös	Hongrie	2018
Joël	Guiard	France	2018
Marianna	Jakubova	Slovaquie	2018
Bogna	Kowalczyk	Pologne	2018
Karolina	Lenartowicz	Pologne	2018
Clarisse	Leclair	France	2018
Andrea	Menne	Allemagne	2018
Jesus	Merida	Espagne	2018
Hilary	Papworth	Royaume-Uni	2018
Andrea	Povolna	République tchèque	2018
Karin	Riemer	Allemagne	2018
Ivana	Rukavina	Croatie	2018
Erik	Schulte	Allemagne	2018
Elizabeth	Scott	Royaume-Uni	2018
Zsolt	Szani	Hongrie	2018
Jutta	Taferner-Kriegl	Autriche	2018
Swenja	Tams	Allemagne	2018
Jennifer	Wyatt	Royaume-Uni	2018

8. Projets de recherche et de développement

Conformément aux règles établies par le CA en 2002, et révisées en 2015, relatives au soutien financier de projets représentant un intérêt pour le régime de PCOV, l’OCVV a examiné cinq demandes en 2017 pour le (co)financement de projets de R & D. Pour la première fois, des propositions de projets ont émané du groupe de travail Imoddus de l’OCVV.

Dans la présente section, l’OCVV livre des informations actualisées sur les propositions de projets, les projets en cours et les mesures de suivi prises en 2017 pour des projets déjà achevés.

8.1. État d’avancement des propositions de projets émanant du groupe de travail Imoddus de l’OCVV

Roses

Une proposition d’«élaboration d’une série de marqueurs SNP (polymorphisme de nucléotides simples) harmonisée et validée pour les roses» a fait l’objet de discussions au sein du groupe des experts en espèces ornementales de l’OCVV en 2017. Le groupe a estimé que la proposition n’était pas encore suffisamment mûre pour être présentée au conseil consultatif en R & D en raison du grand nombre de questions en suspens. Le coordinateur du projet, le Naktuinbouw, a été invité à prendre contact avec les partenaires du projet avant la prochaine réunion des experts en espèces ornementales en 2018 afin de clarifier ces questions.

Tomate

Une proposition de «création d’une base de données conjointe de l’UE consacrée aux données ADN de la tomate» a été examinée par le groupe d’experts en espèces potagères de l’OCVV en septembre 2017. Le groupe d’experts a formulé un avis positif à l’égard de la proposition en dépit de la nécessité de clarifier quelques détails finaux avant la soumission de la proposition définitive à l’OCVV par le coordinateur, le Naktuinbouw. La soumission a finalement été reportée et devrait avoir lieu dans le courant 2018 à la suite des commentaires plus substantiels émis par un certain nombre d’experts en espèces potagères après la réunion.

Blé dur

Sur l’avis positif du groupe d’experts en espèces agricoles de l’OCVV, une proposition de projet sur «l’intégration des données moléculaires dans les examens DHS pour le blé dur» a été évaluée positivement par les experts Imoddus. Le groupe consultatif en R & D de l’OCVV a également rendu une évaluation positive du projet, qui a donc obtenu un cofinancement en décembre 2017. Le coordinateur est l’office d’examen autrichien, Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit/Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire (AGES).

Pomme

Le groupe des experts en espèces fruitières a reçu un projet de R & D épigénétique portant sur la pomme. Les experts Imoddus ont exprimé une opinion positive et le projet a été soumis au conseil consultatif en R & D pour avis au début 2018.

8.2. État d’avancement des autres propositions de projets

«Création d’une base de données reprenant les descriptions et photos de variétés de melons notoirement connues. Conception d’un système de gestion de cette base de données pouvant servir de référence à de futures bases de données comparables»

Ce projet a été approuvé en décembre 2017 et a une durée de deux ans débutant en 2018.

Il entend constituer une base de données commune collectant les descriptions et photos de variétés conservées par tous les offices d’examen habilités de l’OCVV pour le melon. L’utilisation d’une seule collection virtuelle non biologique de référence dans l’UE présenterait l’avantage de permettre une organisation plus précise des examens DHS pour le melon, favorisant ainsi la prise de meilleures décisions. Si le projet est couronné de succès, il pourrait servir de modèle pour d’autres espèces pour lesquelles plusieurs offices d’examen ont été habilités.

Il est coordonné par le Naktuinbouw (Pays-Bas), avec la collaboration des partenaires suivants: le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) (France); l'Instituto Nacional de Investigación y Tecnología Agraria y Alimentaria/Institut national de recherche et de technologie agraires et alimentaires (INIA)/Oficina Española de Variedades Vegetales/Office espagnol des variétés végétales (OEVV) (Espagne), l'Institut central de contrôle et d'examen des produits agricoles (ÚKSÚP) (Slovaquie) et le DGAV (Portugal).

8.3. Projets en cours

«Création d’une base de données européenne sur les pommes de terre pour les variétés notoirement connues et sa mise en œuvre dans le système d’examen DHS des pommes de terre» (Potato III)

Ce projet (qui couvre une période de deux ans) a été approuvé au début du mois de mars 2016. Il s’agit du suivi des projets de R & D précédents: «Construction d’un microsatellite intégré et élaboration d’une base de données des caractéristiques morphologiques déterminantes des variétés de pommes de terre dans le catalogue commun de l’UE» et «Construction d’une base de données européenne sur les pommes de terre en tant que collection centralisée de variétés notoirement connues».

Ce projet est coordonné par le BSA et fait intervenir les huit autres offices d’examen habilités pour la pomme de terre: le Naktuinbouw (Pays-Bas), le Science and Advice for Scottish Agriculture (SASA) (Royaume-Uni), le Coboru (Pologne), l’OEVV (Espagne), le Department of Agriculture, Food and the Marine (DAFM) (Irlande), l’AGES (Autriche), l’ÚKZÚZ (République tchèque), l'ÚKSÚP (Slovaquie), l’OCVV et l’Association européenne des semences (ESA).

L’objectif du projet est de poursuivre les travaux relatifs à la mise en place de la base de données de l’UE sur les pommes de terre. Il s’agira de la base de données Gemma, qui doit être adaptée aux exigences des offices d’examen. Les données devront ensuite y être saisies. Les caractéristiques morphologiques, les données moléculaires et les images de germes à inclure ont déjà été choisies. Les informations supplémentaires sur les variétés, les données administratives et les données morphologiques doivent encore faire l’objet d’une discussion, de même que les différents accords qui régiront le fonctionnement de cette base de données. Les offices d’examen continueront d’envoyer des échantillons de demandes aux laboratoires pour obtenir des profils moléculaires. La base de données moléculaires sera complétée par des variétés du catalogue commun de l’UE, afin de devenir exhaustive.

Le rapport final devrait être prêt au début 2018.

«Tests d’étalonnage pour la fraise»

Ce projet (d’une durée de quatre ans) a été approuvé en mai 2016; il est coordonné par l’OCVV et implique tous les offices d’examen de l’OCVV habilités pour cette espèce: le BSA (Allemagne), le Coboru (Pologne), la DGAV (Portugal) et l’OEVV (Espagne), ainsi que le représentant des obtenteurs, la Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction asexuée (Ciopora).

Les résultats de ces tests d’étalonnage seraient importants pour regrouper les descriptions comparables dans une base de données commune telle que Gemma.

Un ensemble de huit variétés, très répandues dans l’UE, sont cultivées dans le cadre d’un essai DHS, sur les sites des quatre partenaires du projet. Ces variétés seront décrites et les descriptions seront analysées à la lumière des objectifs. Les partenaires se réuniront dans les offices d’examen afin de surveiller et d’analyser les résultats.

Un guide commun d’étalonnage pourrait être constitué. Les conséquences pourraient être des propositions de modification des principes directeurs de l’UPOV, du protocole de l’OCVV et de la conception des essais.

Le rapport final devrait être prêt en 2019.

«Harmonisation des tests de résistance aux maladies pour les essais DHS-3» (Harmores 3)

Ce projet d’une durée totale de trois ans comprend deux parties. La première partie (d’une durée d’un an) a été approuvée en juin 2016. Une réunion annuelle des partenaires du projet a eu lieu au siège du GEVES (France) en mai 2017. Le rapport final a été remis à l’OCVV en novembre 2017. La seconde partie (d’une durée de deux ans) a été approuvée en octobre 2016 et a officiellement débuté en novembre 2017, juste après la clôture de la première partie du projet. Les deux parties ont dû être légèrement modifiées après le retrait de l’un des partenaires du projet, l’université Palacký (République tchèque).

Ce projet, qui constitue le suivi d’un projet antérieur, est coordonné par le GEVES (France), et inclut les partenaires suivants: le Naktuinbouw (Pays-Bas), l’INIA (Espagne), l’Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (République tchèque), l’Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire (Hongrie), le Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria (CREA) (Italie), le SASA (Royaume-Uni), le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) (France) et l’ESA.

Ce projet vise à harmoniser les essais de résistance en ce qui concerne le matériel de référence (isolats et variétés), les conditions d’essai et les échelles de notation, et à proposer à l’OCVV de nouveaux protocoles harmonisés et solides en vue d’une adoption ultérieure dans les protocoles techniques des espèces en question. Le projet Harmores 3 porte notamment sur la résistance intermédiaire, ce qui le rend plus complexe que les projets précédents. Mais c’est aussi la raison pour laquelle des protocoles harmonisés et des résultats reproductibles revêtent une grande importance.

Le projet vise à harmoniser, à l’échelle de l’Union européenne, les essais de résistance à sept maladies des espèces potagères:

• Meloidogyne incognita/tomate,
• Fusarium oxysporum f. sp. lycopersici Race 0 (ex. 1),
• Fusarium oxysporum f. sp. lycopersici Race 1 (ex. 2),
• Erysiphe pisi/pois,
• Oïdium/melon (Podosphaera xanthii),
• Fusarium oxysporum f. sp. melonis race 1.2/melon,
• Fusarium oxysporum f. sp. melonis race 2/melon.

Des réunions annuelles des partenaires du projet sont prévues en 2018 et 2019, tandis que le rapport final de la deuxième partie est attendu pour 2019.

«Examen de l’utilisation potentielle de marqueurs SNP sur les variétés de colza»

Ce projet, qui devait normalement durer un an, a été approuvé en octobre 2016. Il vise à examiner l’utilisation potentielle de marqueurs SNP en tant qu’outils de gestion de la collection de référence de colza (Brassica napus L.).

Le projet est coordonné par le GEVES (France), avec la collaboration des partenaires suivants: l’Animal and Plant Health Agency (APHA), le National Institute of Agricultural Botany (NIAB) (Royaume-Uni), le BSA (Allemagne), le Coboru (Pologne), le Département d’examen des variétés (Danemark), l’INIA (Espagne), l’ÚKSÚP (Slovaquie), l’ÚKZÚZ (République tchèque) et l’ESA.

Les objectifs sont les suivants:

• la sélection et la validation d’un ensemble adapté de marqueurs SNP parmi les 1 536 SNP en libre accès;
• l’optimisation de la méthode: évaluer l’utilisation de regroupements de plantes ou de semences plutôt que de plantes individuelles.

Avant d’évaluer ce nouveau type de marqueur moléculaire sur un grand nombre de variétés, des connaissances et une expérience supplémentaires sont requises. Il est nécessaire de savoir si ces marqueurs peuvent être utilisés aisément pour le croisement partiel d’espèces allotétraploïdes telles que le colza, et si une stratégie de regroupement peut être envisagée à l’avenir.

Deux laboratoires de France et du Royaume-Uni participent à cette première étape. Un ensemble de 500 SNP sont testés sur différentes matrices. Seuls les marqueurs les plus efficaces seront conservés et la stratégie de regroupement sera évaluée.

Le principal objectif du projet est de sélectionner un ensemble de marqueurs fiables et une procédure applicable au génotypage de routine. En analysant les résultats, il serait possible de proposer un protocole visant à génotyper différentes variétés en utilisant des combinaisons de marqueurs, et un projet suivrait dans le but de combiner données génotypiques et phénotypiques afin d’optimiser la gestion de la collection de référence de colza oléagineux.

À la fin 2017, le coordinateur de projet a demandé une courte prolongation afin de finaliser le rapport qui est à présent attendu pour le début 2018.

8.4. Suivi des projets de recherche et de développement achevés

«Étude de cas sur les distances minimales entre les variétés ornementales et fruitières reproduites par voie végétative»

Ce projet a été approuvé en novembre 2015. Il était axé sur les effets possibles de l’introduction de distances minimales, conformément à la position de la Ciopora sur les distances minimales pour trois espèces reproduites par voie végétative: la pomme (fruit), la rose (fleur coupée et rose d’extérieur) et le pélargonium (plante en pot). Ce projet avait une durée d’un an.

Il est coordonné par le Naktuinbouw (Pays-Bas), avec la collaboration des partenaires suivants: le BSA (Allemagne), le GEVES (France), l’ÚKZÚZ (République tchèque), le NIAB (Royaume-Uni) et la Ciopora.

Le document de position de la Ciopora sur les distances minimales introduit le souhait de passer de la définition actuelle, axée sur la botanique, de l’exigence selon laquelle une variété doit être clairement distincte à un système qui tienne uniquement compte des caractères qui présentent une certaine importance commerciale convenue pour les espèces concernées. Ce projet visait à tester la faisabilité de l’application de cette approche et à relever les éventuels problèmes. À cet effet, la Ciopora a proposé de réexaminer les 50 dernières variétés protégées de l’OCVV sur la base de protocoles («fictifs») modifiés pour les trois espèces. Les protocoles modifiés spécifiaient moins de caractères ou de niveaux d’expression de certains caractères à prendre en considération que dans la procédure DHS.

Le réexamen a été réalisé en tant qu’exercice purement formel par les offices d’examen qui avaient initialement testé ces variétés (BSA, GEVES, NIAB, ÚKZÚZ et Naktuinbouw) afin d’étudier les effets possibles de ces protocoles fictifs.

Le rapport final de ce projet a été présenté à l’OCVV en juillet 2017. Les conclusions et les conséquences possibles sont actuellement examinées par l’OCVV et par les groupes d’experts compétents pour les différents secteurs de culture. Le groupe d’experts en espèces fruitières de l’OCVV a conclu que la révision du protocole technique pour les pommes devait être réalisée dans le cadre d’un suivi. En ce qui concerne le secteur des espèces ornementales, les discussions relatives aux conséquences possibles de ce projet sont encore en cours. Les conclusions du projet ont également été présentées aux groupes de travail techniques de l’UPOV compétents pour les espèces ornementales et fruitières.

9. Budget

9.1. Résultat

Le résultat de l’exécution du budget pour 2017 montre une augmentation, importante mais prévue, par rapport à 2016, principalement en raison d’une hausse du niveau des taxes annuelles. Une diminution des dépenses administratives a également contribué à l’accroissement du résultat d’exécution du budget. Les dépenses opérationnelles s’inscrivent dans la lignée du nombre élevé d’examens effectués.

Résultat net de l’exercice 2017	(en millions d’euros)
Recettes budgétaires (a)	16,18
Dépenses budgétaires (b)	14,93
Solde budgétaire (c) = (a) − (b)	1,25
Recettes non budgétaires (d)	0,12
Résultat net de l’exercice budgétaire 2017 (e) = (c) + (d)	1,37

Le résultat net de l’exercice est légèrement inférieur à 1,37 million d’euros, alors qu’il était en négatif de 2 millions l’année précédente.

9.2. Recettes

Les recettes perçues par l’OCVV sont essentiellement composées de diverses taxes payées par les demandeurs et les titulaires d’une PCOV, et du produit des intérêts sur les comptes bancaires. Le montant total des recettes perçues en 2017 s’élevait à 16,18 millions d’euros.

	Variation (%)	2017 (en millions d’euros)	2016 (en millions d’euros)
Taxes	+ 20,55	15,99	13,26
Intérêts bancaires	− 35,12	0,06	0,10
Autres recettes	+ 32,47	0,13	0,10
Total des recettes	+ 4,19	16,18	13,46

Le montant total des taxes perçues en 2017 s’élevait à 15,99 millions d’euros, soit une augmentation de 20,55 % par rapport à l’année précédente. En raison de la hausse des taxes annuelles (330 euros en 2017, contre 250 euros en 2016), les recettes dérivant de ce poste ont augmenté par rapport aux années précédentes, parallèlement à un nombre légèrement plus élevé de titres en vigueur.

9.3. Dépenses

En 2017, le montant total des dépenses enregistrées et des engagements reportés a atteint 14,93 millions d’euros, contre 15,59 millions en 2016.

	Variation (%)	2017 (en millions d’euros)	2016 (en millions d’euros)
Dépenses de personnel	+ 2,96	6,55	6,36
Dépenses administratives	− 30,29	1,38	1,99
Dépenses opérationnelles	− 3,32	7,00	7,24
Total des dépenses	− 11,51	14,93	15,59

La grille des salaires du personnel de l’OCVV, régie par les niveaux fixés par le Conseil de l’Union européenne, est également susceptible de varier en fonction de l’inflation et de l’évolution des carrières.

Les diminutions des dépenses administratives sont principalement dues à la réduction des dépenses consacrées aux locaux étant donné que les travaux de rénovation ont pris fin.

Les dépenses opérationnelles correspondent essentiellement à la rémunération des offices d’examen. L’augmentation de ces dépenses est due à la hausse du nombre de demandes l’année précédente, et à la hausse résultante du nombre d’examens.

9.4. Conclusion

Le résultat net pour 2017 est nettement supérieur à celui de l’année précédente. Cette croissance était prévue, et le budget de l’OCVV devrait rester positif en 2018, bien qu’inférieur à celui de 2017.

10. Évolution technique du régime

10.1. Demandes de protection communautaire des obtentions végétales

En 2017, l’OCVV a reçu 3 422 demandes de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui représente une hausse de 3,7 % par rapport à l’année précédente. Le graphique 1 présente l’évolution du nombre de demandes reçues par l’OCVV (tous les chiffres étant basés sur la date de réception des documents de demande par l’OCVV). C’est le deuxième nombre le plus élevé jamais obtenu. Au cours des dix premières années, l’OCVV a enregistré un nombre croissant de demandes chaque année (chiffres non illustrés). Depuis, le nombre de demandes semble s’être stabilisé. Les variations annuelles ne doivent probablement pas être interprétées comme une tendance mais comme des fluctuations aléatoires.

Le graphique 2 représente le nombre de demandes reçues en 2017 par secteur de culture.

Le graphique 3 présente l’évolution du nombre de demandes par secteur de culture depuis 2008. En dépit du fait que le nombre total de demandes ne présente que des variations mineures d’année en année, la variation au sein des quatre secteurs de culture peut être plus importante. En 2017, l’OCVV a constaté une hausse particulièrement forte du nombre de demandes dans le secteur fruitier, avec 69 demandes supplémentaires (+ 28,4 %), et dans le secteur ornemental, avec 233 demandes en plus (+ 16,7 %). Les autres secteurs ont enregistré une diminution correspondante: secteur agricole – 121 demandes (− 12,9 %) et secteur potager – 58 demandes (− 8,0 %).

En 2017, 654 demandeurs ont introduit des demandes de PCOV, soit 14 de moins qu’en 2016. Les tableaux suivants présentent, pour chaque secteur de culture, les 15 utilisateurs les plus fréquents du régime communautaire, ainsi que le nombre de demandes qu’ils ont introduites en 2017. Comme l’an dernier, les 15 plus grands demandeurs se partagent les demandes comme suit: 90,20 % pour les espèces potagères, 59,05 % pour les espèces agricoles, 46,15 % pour les espèces fruitières et seulement 38,27 % pour les espèces ornementales. Cette classification ne reflète pas seulement le degré de concentration des obtenteurs, en particulier dans le secteur potager, mais également le fait que, dans le cas des espèces ornementales, un nombre important de «petits» obtenteurs commerciaux souhaitent également obtenir la protection communautaire de leurs variétés. Ces chiffres ne tiennent pas compte des accords de contrôle possibles entre les entreprises; le niveau réel de concentration peut donc être plus élevé.

Secteur agricole

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2017
RAGT 2n SAS	France	59
Syngenta Participations AG	Suisse	52
Pioneer Overseas Corporation	États-Unis	50
KWS Saat SE	Allemagne	49
Monsanto Technology LLC	États-Unis	47
Limagrain Europe SA	France	37
KWS Momont Recherche SARL	France	30
Euralis Semences SAS	France	30
Caussade Semences SA	France	22
DLF Seeds A/S	Danemark	19
Deutsche Saatveredelung AG	Allemagne	19
Pioneer Hi-Bred International Inc.	États-Unis	19
KWS Lochow GmbH	Allemagne	18
Maïsadour Semences SA	France	16
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG	Allemagne	16
Total		483

Secteur potager

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2017
Monsanto Vegetable IP Management BV	Pays-Bas	127
Enza Zaden Beheer BV	Pays-Bas	106
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV	Pays-Bas	82
Nunhems BV	Pays-Bas	70
Syngenta Participations AG	Suisse	60
Vilmorin SA	France	45
HM.Clause SA	France	32
Bejo Zaden BV	Pays-Bas	27
Sakata Vegetables Europe SAS	France	12
HILD Samen GmbH	Allemagne	9
Semillas Fitó SA	Espagne	6
Hazera Seeds BV	Pays-Bas	6
Kaneko Seeds Co. Ltd	Japon	6
Instituto Tecnológico Agrario de Castilla y León (ITACYL)	Espagne	5
Soil and Fertiliser Research Institute of Sichuan Academy of Agricultural Sciences	Chine	5
Total		598

Secteur fruitier

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2017
PSB Producción Vegetal SL	Espagne	23
Driscoll’s Inc.	États-Unis	17
Agro Selections Fruits SAS	France	16
CREA	Italie	14
État d’Israël — Ministère de l’agriculture et du développement rural — Organisation de recherche agricole (ARO)	Israël	12
Vissers America BV	Pays-Bas	8
Institut national de la recherche agronomique (INRA)	France	7
Institute of Experimental Botany AS CR vvi	République tchèque	7
AC Fruit SAS	France	7
Plantas de Navarra SA (Planasa) — Sociedad Unipersonal	Espagne	6
Angus soft fruits Ltd	Royaume-Uni	6
Allberry BV	Pays-Bas	6
Plant Sciences Inc.	États-Unis	5
University of Saskatchewan	Canada	5
Cornell University	États-Unis	5
Total		144

Secteur ornemental

Les 15 plus grands demandeurs	Pays	Nombre de demandes introduites en 2017
Dümmen Group BV	Pays-Bas	138
Anthura BV	Pays-Bas	107
Paraty BVBA	Belgique	48
Nils Klemm	Allemagne	43
Syngenta Participations AG	Suisse	39
Piet Schreurs Holding BV	Pays-Bas	31
Ball Horticultural Company	États-Unis	29
Poulsen Roser A/S	Danemark	28
Deliflor Royalties BV	Pays-Bas	27
De Ruiter Intellectual Property BV	Pays-Bas	24
Danziger «DAN» Flower Farm	Israël	23
Barberet & Blanc SA	Espagne	23
Sakata Seed Corporation	Japon	22
Floréac NV	Belgique	21
Van Zanten Plants BV	Pays-Bas	20
Total		623

Les demandeurs provenant d’un pays non membre de l’Union européenne doivent nommer un mandataire dont le siège social ou le domicile se situe dans l’Union européenne pour les représenter dans toutes les démarches concernant leurs demandes. Il arrive que des sociétés mères établies hors des frontières de l’Union européenne désignent leur filiale implantée dans l’Union européenne; tel est notamment le cas de Pioneer ou de Syngenta. Les demandeurs établis dans l’Union européenne ne sont pas soumis à cette obligation; toutefois, certains préfèrent confier la procédure de demande à un agent externe. En 2017, 1 409 demandes (41,17 %) ont été déposées par 156 mandataires. Le tableau ci-dessous présente la liste des 15 mandataires les plus actifs en 2017, qui ont déposé 839 demandes au total (contre 885 en 2016).

Nom du mandataire	Pays	Nombre de demandes introduites en 2017
Royalty Administration International CV	Pays-Bas	261
Syngenta Seeds BV	Pays-Bas	101
Hortis Holland BV	Pays-Bas	78
Pioneer Génétique SARL	France	53
Plantipp BV	Pays-Bas	42
Ronald Houtman Sortimentsadvies	Pays-Bas	42
Deutsche Saatgutgesellschaft mbH Berlin	Allemagne	41
Monsanto SAS	France	33
Hans-Gerd Seifert	Allemagne	31
Van Zanten Breeding BV	Pays-Bas	30
WürtenbergerKunze	Allemagne	28
Syngenta France SAS	France	26
Limagrain Nederland BV	Pays-Bas	25
Società Italiana Brevetti SpA	Italie	24
Syngenta UK Ltd	Royaume-Uni	24
Total		839

10.1.1. Espèces ornementales

Avec 47,57 % de demandes reçues en 2017, le secteur ornemental reste le premier en ce qui concerne le nombre de demandes de protection communautaire d’obtentions végétales. En 2017, 232 demandes supplémentaires ont été reçues par rapport à l’année précédente, ramenant ainsi le nombre total de demandes dans le secteur ornemental au niveau des années précédentes.

L’une des particularités du secteur ornemental est la grande diversité des espèces. Quelle que soit l’année, le nombre de demandes par espèce est relativement faible pour de nombreuses espèces.

Tableau 1: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces ornementales depuis 2013, avec un total global pour les années 1995 à 2017

	2013	2014	2015	2016	2017	Total (1995-2017)
Toutes espèces ornementales	1 654	1 787	1 383	1 396	1 629	34 019

Le tableau 2 présente les dix espèces ornementales les plus importantes des cinq dernières années (dans le présent texte, l’importance est toujours établie en fonction du nombre de demandes reçues). Les variations de l’importance de ces espèces semblent, pour la plupart, fortuites. En 2017, les roses et les chrysanthèmes sont restés, de loin, les espèces les plus importantes. Après deux mauvaises années, le nombre de demandes relatives aux variétés de Phalaenopsis enregistre de nouveau une hausse. À long terme, il est probable que les Phalaenopsis montent dans le classement et que les variétés d'Hydrangea fassent leur entrée dans le top 10.

Tableau 2: Nombre de demandes reçues pour les 10 principaux groupes d’espèces ornementales de 2013 à 2017, avec un total global pour les années 1995 à 2017

Espèce	2013	2014	2015	2016	2017	Total (1995-2017)
Rosa L.	231	181	161	185	169	4 211
Chrysanthemum L.	120	167	100	117	148	3 484
Pelargonium L’Hér. Ex Aiton	58	32	51	43	33	1 577
Calibrachoa Llave & Lex. et Petunia Juss.	48	89	78	50	102	1 423
Lilium L.	68	86	58	50	36	1 265
Phalaenopsis Blume et × Doritaenopsis hort.	110	113	44	51	134	1 111
Gerbera L.	47	48	39	30	30	1 096
Dianthus L.	39	40	26	35	60	980
Impatiens L. et Impatiens hybrides	8	12	19	10	12	966
Anthurium Schott	46	49	34	30	25	794
Total	775	817	610	601	749

L’OCVV peut fonder sa décision d’octroyer une protection communautaire des obtentions végétales sur un examen technique effectué dans le cadre d’une précédente demande de droit d’obtention végétale ou d’inscription nationale, lorsque l’examen DHS a été effectué par un office d’examen habilité. Ces reprises de rapports concernent moins de 5 % des variétés ornementales, ce qui représente un pourcentage nettement moins élevé que pour les variétés potagères ou agricoles, du fait de l’absence, pour les variétés ornementales, de toute obligation d’inscription officielle avant la commercialisation.

10.1.2. Espèces agricoles

Le nombre de demandes déposées en 2017 dans le secteur agricole révèle une diminution de 12,89 % par rapport à 2016. En 2017, les variétés agricoles représentaient 23,90 % de toutes les demandes. Les 818 demandes reçues en 2017 représentaient cependant le sixième chiffre le plus important jamais enregistré pour ce secteur.

Le tableau 3 indique le nombre de demandes reçues chaque année pour l’ensemble des espèces agricoles depuis 2013, ainsi que le chiffre global pour les années 1995 à 2017.

Tableau 3: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces agricoles depuis 2013, avec un total global pour les années 1995 à 2017

	2013	2014	2015	2016	2017	Total (1995-2017)
Toutes espèces agricoles	800	1 026	933	939	818	15 106

Le tableau 4 montre le nombre de demandes reçues pour les 10 espèces agricoles principales pendant les cinq dernières années.

Tableau 4: Nombre de demandes reçues pour les 10 espèces agricoles principales de 2013 à 2017, avec un total global pour les années 1995 à 2017

Espèce	2013	2014	2015	2016	2017	Total (1995-2017)
Zea mays L.	147	333	299	201	179	4 521
Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.	129	139	113	153	124	1 872
Solanum tuberosum L.	77	72	59	79	71	1 581
Brassica napus L. emend. Metzg.	82	115	127	126	94	1 457
Hordeum vulgare L. sensu lato	85	73	78	69	72	1 273
Helianthus annuus L.	67	82	61	86	53	1 010
Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. altissima Döll	22	18	17	21	9	345
Lolium perenne L.	43	18	18	14	20	339
Triticum durum Desf.	15	23	7	26	16	317
Pisum sativum L.	9	15	8	12	11	282
Total	676	888	787	787	649

Dans le secteur agricole, ces 10 espèces représentent environ 86 % de l’ensemble des demandes. Comme les années précédentes, le maïs est l’espèce la plus importante dans le secteur agricole, tandis que le nombre de demandes relatives au blé est revenu à la normale et le nombre de demandes pour le tournesol diminue. La diminution la plus importante a été enregistrée dans les demandes portant sur la betterave sucrière.

Étant donné que pour de nombreuses demandes, un rapport DHS est déjà disponible (ou l’examen DHS est en cours), l’OCVV, conformément à l’article 27 du règlement sur la procédure, peut reprendre le rapport DHS rédigé par les offices d’examen habilités, s’il constitue une base suffisante pour arrêter une décision. En 2017, c’était le cas d’environ 81 % de toutes les demandes agricoles. Dans le cas contraire, l’OCVV organise un examen technique auprès d’un office d’examen habilité (voir graphique 4). Le rapport entre reprises et examens techniques reste très stable au fil des années. Dans la plupart des cas, les examens techniques effectués pour le compte de l’OCVV portent sur les lignées parentales de variétés hybrides.

10.1.3. Espèces potagères

Le nombre de demandes déposées en 2017 dans le secteur potager révèle une diminution de 8,04 % par rapport à l’année précédente. Malgré cette baisse, le chiffre de 2017 est le deuxième le plus élevé jamais enregistré, avec plus de cent demandes supplémentaires par rapport à 2015. Les espèces potagères représentaient 19,37 % de toutes les demandes reçues en 2017, ce qui signifie que le pourcentage de ce secteur par rapport à l’ensemble des demandes de PCOV a pris de l’importance au fil du temps, par comparaison avec sa part de 12 % d’il y a une décennie. La répartition des demandes par espèces potagères au cours des dernières années est illustrée ci-dessous.

La forte augmentation du nombre de demandes de PCOV pour les espèces potagères au cours des dernières années s’explique fort probablement par le fait que les obtenteurs du secteur potager sont de plus en plus désireux d’obtenir à la fois une inscription et une protection pour de nombreuses variétés. Autrefois, les obtenteurs se contentaient de demander une inscription nationale pour la majorité des variétés commerciales, avec entrée subséquente dans le catalogue commun de l’UE. Aujourd’hui, nous constatons une approche plus systématique et pragmatique des obtenteurs du secteur potager, qui introduisent initialement une demande d’inscription nationale/de droit d’obtention végétale nationale, et, peu après, déposent une demande auprès de l’OCVV pour la même variété. Dans ce contexte, l’OCVV est normalement en mesure de reprendre le rapport technique de la variété candidate établi par l’office d’examen national. Pour les demandes relatives au secteur potager reçues en 2017, l’OCVV a demandé 191 examens techniques et a procédé à 472 reprises de rapports techniques auprès des autorités nationales. Il est intéressant de constater que la majorité des demandes d’examen technique portent sur des variétés de lignées parentales (114). En règle générale, elles ne sont jamais commercialisées et ne requièrent donc pas d’inscription nationale. En revanche, l’OCVV n’a demandé des reprises de rapports techniques que pour sept variétés de lignées parentales. Ce qui prouve la confiance que les obtenteurs du secteur potager placent dans l’efficacité du régime de PCOV, étant donné qu’ils s’adressent directement à l’OCVV pour les variétés qui ne sont pas soumises à une procédure d’inscription nationale.

Le graphique ci-dessous montre que la proportion de variétés potagères commerciales qui entrent dans le catalogue commun de l’UE (également à la base d’une demande de PCOV) est en augmentation constante. Il y a dix ans, environ un quart des entrées dans le catalogue commun faisaient également l’objet d’une PCOV, alors qu’en 2016 (la dernière année complète pour laquelle des chiffres sont disponibles pour le catalogue commun), cette proportion était de plus de 50 %. Il faut espérer que cette évolution se maintiendra à l’avenir, de sorte qu’un jour, la plupart, voire toutes les variétés potagères du catalogue commun seront également protégées par une PCOV.

Le pourcentage d’entrées du catalogue commun par rapport aux demandes de PCOV par espèce est encore plus révélateur. Le graphique ci-dessous montre que pour les espèces autogames telles que la laitue, pour lesquelles les variétés peuvent être multipliées aisément, pratiquement toutes les variétés commerciales font l’objet d’une PCOV. Même dans le cas des espèces telles que le melon, pour lesquelles les nouvelles variétés commerciales qui entrent dans le catalogue commun sont uniquement des hybrides et possèdent donc une «protection biologique intrinsèque», les chiffres illustrent l’importance que les obtenteurs accordent à une protection dans le cadre de droits de propriété intellectuelle efficaces (PCOV).

La fin de l’année 2017 a également été marquée par la fin des essais scientifiques bilatéraux menés par le Naktuinbouw et le GEVES sous les auspices de l’OCVV, afin de tester et d’établir la différenciation taxonomique entre les oignons et les échalotes sur la base des caractères 10, 11 et 27 du protocole technique de l’OCVV TP/46/2 pour l’Allium cepa. Ces offices d’examen ont travaillé en étroite collaboration ces dernières années et ont appliqué une méthodologie précise, reposant sur trois répétitions et une analyse statistique, pour tester et fixer une délimitation entre les oignons et les échalotes sur la base du nombre de points végétatifs par kilo. L’OCVV analysera les conclusions des essais au début 2018, en coopération avec le GEVES et le Naktuinbouw, afin d’établir si un accord consensuel peut être dégagé en la matière. Le cas échéant, la Commission européenne et les parties prenantes pertinentes en seront informées dans le courant de 2018.

10.1.4. Espèces fruitières

Le nombre de demandes de PCOV introduites en 2017 est resté élevé. Avec 69 demandes de plus qu’en 2016, c’est le meilleur résultat annuel dans le secteur des espèces fruitières. Bien qu’en 2017, les trois principales espèces restent la pêche, la fraise et la pomme, la plus forte augmentation du nombre de demandes a été enregistrée dans les cultures de petits fruits: myrtilles, framboises, mûres, etc.

Tableau 7: Nombre de demandes reçues par an pour toutes les espèces fruitières depuis 2013, avec un total global pour les années 1995 à 2017

	2013	2014	2015	2016	2017	Total (1995-2017)
Toutes espèces fruitières	256	249	248	243	312	3 953

Tableau 8: Nombre de demandes reçues pour les 10 principales espèces fruitières de 2013 à 2017, avec un total global pour les années 1995 à 2017

Espèce	2013	2014	2015	2016	2017	Total (1995-2017)
Prunus persica (L.) Batsch	43	71	45	48	52	941
Fragaria × ananassa Duchesne ex Rozier	39	44	35	26	44	605
Malus domestica Borkh.	15	27	19	42	36	523
Prunus armeniaca L.	11	18	17	24	16	296
Vitis L.	34	10	24	16	34	255
Rubus idaeus L.	13	13	11	13	27	190
Vaccinium L.	19	20	13	10	22	166
Prunus salicina Lindl.	8	4	10	7	7	127
Prunus avium (L.) L.	4	1	9	4	6	116
Pyrus communis L.	6	5	2	2	5	80
Total	192	213	185	192	249

En 2017, les discussions avec les experts et les obtenteurs ont principalement concerné les aspects suivants: questions phytosanitaires, organisation des tests relatifs aux pommes, évaluation de l’uniformité, progrès des projets de R & D, et expérience des offices d’examen au sujet de l’application de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Le projet de R & D, «Tests d’étalonnage pour la fraise», s’est poursuivi en 2017. Les participants au projet (Ciopora, BSA, Coboru, DGAV et OEVV) se sont réunis deux fois dans le courant de 2017: en mars à Huelva (Espagne) et en mai à Lisbonne (Portugal). Les partenaires ont étudié les possibilités d’harmonisation de l’examen DHS et ont revu les variétés de référence et le contrôle de l’éligibilité de certains caractères proposés pour ajout au protocole technique. Deux autres réunions (en Pologne et en Allemagne) sont prévues en juin 2018.

10.1.5. Origine des demandes

Depuis sa création, l’OCVV a reçu des demandes provenant de 68 pays. Presque chaque année, plus d’un tiers de toutes les demandes reçues émanent des Pays-Bas, ce qui témoigne du rôle important joué par ce pays dans le secteur des obtentions. Les Pays-Bas sont suivis d’assez loin par la France, l’Allemagne et les États-Unis. En 2017, seules des fluctuations mineures de l’origine des demandes ont été relevées. Le tableau ci-dessous présente une vue d’ensemble du nombre de demandes émanant des différents pays européens en 2017.

Tableau 9: États membres de l’UE d’où proviennent les demandes de PCOV en 2017

État membre du principal demandeur	Nombre de demandes reçues en 2017
Pays-Bas	1 352
France	449
Allemagne	328
Danemark	139
Belgique	118
Espagne	116
Italie	106
Royaume-Uni	63
République tchèque	20
Hongrie	19
Autriche	17
Pologne	11
Suède	10
Grèce	5
Irlande	3
Luxembourg	3
Slovénie	2
Finlande	2
Total	2 763

Le tableau 10 présente le nombre de demandes issues des pays hors Union européenne.

Tableau 10: Pays hors UE d’où provenaient les demandes de PCOV en 2017

Pays du principal demandeur	Nombre de demandes reçues en 2017
États-Unis	265
Suisse	149
Japon	78
Israël	45
Australie	33
Serbie	13
Taïwan	12
Canada	11
Colombie	10
Thaïlande	10
Chine	7
Nouvelle-Zélande	6
Afrique du Sud	6
Chili	3
Corée du Sud	3
Costa Rica	2
Sri Lanka	2
Indonésie	1
Moldavie	1
Norvège	1
Russie	1
Total	659

10.2. Octroi des protections

En 2017, l’OCVV a octroyé 2 865 titres de protection communautaire, ce qui représente le deuxième nombre le plus élevé de protections jamais octroyées par l’OCVV au cours d’une année civile, même si les différences annuelles sont relativement réduites. Le nombre de demandes semblant se stabiliser, le nombre de protections octroyées devrait suivre la même tendance. Une liste détaillée de toutes les variétés protégées (au 31 décembre 2017) est publiée sur le site web de l’OCVV, en annexe au présent rapport.

À la fin de l’année 2017, 25 913 titres de protection communautaire étaient en vigueur. Le graphique 7 présente le nombre de protections octroyées de 2008 à 2017 et illustre l’accroissement continu du nombre de variétés protégées dans le cadre du régime communautaire, ce qui s’explique par le fait que le nombre d’abandons de droits demeure inférieur au nombre de droits octroyés. À long terme, un équilibre devrait s’instaurer.

L’évolution du nombre de titres de PCOV en vigueur doit être considérée en conjonction avec le nombre de titres abandonnés (voir le graphique 8). Le nombre de titres octroyés l’emporte toujours aisément sur le nombre d’abandons. Dans la mesure où les variétés plus anciennes sont remplacées par de nouvelles variétés, le nombre d’abandons devrait approcher le nombre de titres de protection octroyés. L’augmentation régulière des abandons n’est donc pas surprenante. Aucune recherche n’a été accomplie pour définir les raisons des déviations plus marquées de la tendance linéaire; elles peuvent être associées aux fluctuations des conditions économiques, aux fusions des entreprises et à une consolidation ultérieure du portefeuille de variétés ou aux changements du montant de la taxe annuelle à payer pour maintenir une protection en vigueur.

Le graphique 9 présente le nombre de protections octroyées de 1997 à 2017 et le nombre de protections toujours en vigueur au 31 décembre 2017. De nombreuses protections sont abandonnées après quelques années. Le système de PCOV est encore trop récent pour que l’on puisse évaluer le nombre de variétés dont la protection ira jusqu’à son terme, c’est-à-dire 25 ou 30 ans. Toutefois, les chiffres suggèrent qu’il s’agira d’un pourcentage relativement faible de l’ensemble des variétés ayant fait l’objet d’une protection. Ils suggèrent également que la période de protection actuelle pourrait être généralement bien adaptée aux besoins des obtenteurs.

À la fin de l’année 2017, sur les 47 638 protections octroyées au total, 25 913 (54,40 %) étaient toujours en vigueur. Le tableau 11 indique que les variétés fruitières sont généralement protégées plus longtemps et que, dans chaque secteur de culture, la situation varie d’une espèce à l’autre. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, notamment un changement des préférences des consommateurs, les tendances en matière d’obtention, des différences d’intensité dans les activités d’obtention, le temps et les dépenses nécessaires pour développer de nouvelles variétés, ou un essor récent dans le domaine de l’obtention végétale.

Tableau 11: Pourcentages des protections octroyées toujours en vigueur au 31 décembre 2017

Secteur de culture	Espèce	Proportion (%)
Agricole		59
	Hordeum vulgare L. sensu lato	51
	Zea mays L.	55
	Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.	59
	Solanum tuberosum L.	65
	Festuca rubra L.	72
Potager		64
	Cichorium endivia L.	51
	Lactuca sativa L.	57
	Solanum lycopersicum L.	72
	Capsicum annuum L.	74
	Daucus carota L.	80
Ornemental		48
	Gerbera L.	21
	Chrysanthemum L.	40
	Rosa L.	50
	Phalaenopsis Blume & Doritaenopsis hort.	66
	Clematis L.	86
Fruitier		80
	Fragaria × ananassa Duch.	69
	Prunus persica (L.) Batsch	73
	Prunus domestica L.	77
	Malus domestica Borkh.	84
	Prunus avium (L.) L.	92

10.3. Examens techniques

En 2017, l’OCVV a engagé 2 163 examens techniques, soit 277 de plus qu’en 2016. Cette augmentation est évidemment liée au nombre croissant de demandes. En ce qui concerne les cultures potagères et agricoles, un grand nombre d’examens techniques ont déjà été réalisés dans le cadre de la procédure d’inscription sur les listes nationales. Pour autant que ces examens techniques aient été réalisés par un office d’examen habilité, l’OCVV peut fonder sa décision d’octroyer la PCOV sur un examen technique réalisé dans le cadre d’une demande nationale.

10.3.1. Ventes de rapports

Il est fréquent que les autorités nationales de nombreux pays du monde fondent leurs décisions relatives aux demandes de protection des obtentions végétales sur les examens techniques réalisés pour le compte de l’OCVV (coopération internationale, reprise de rapports). Le graphique 10 illustre le nombre de rapports mis à la disposition des autorités nationales par l’OCVV.

À la fin de l’année 2017, l’OCVV avait vendu 6 130 rapports techniques à 56 pays. Au cours de cette année, les cinq pays à l’origine de la majorité des demandes étaient le Brésil, le Canada, la Colombie, l’Équateur et la Serbie. En 2017, 51,65 % des demandes concernaient des variétés ornementales, 40,39 % des variétés fruitières, 4,50 % des variétés agricoles et 3,45 % des variétés potagères. En 2017, l’OCVV a reçu 667 demandes, soit le quatrième nombre le plus élevé de demandes jamais reçu.

L’OCVV a adopté une approche flexible concernant la taxe convenue dans le cadre de l’UPOV pour la mise à disposition des rapports. Les pays demandeurs peuvent soit payer cette taxe directement à l’OCVV, soit laisser l’OCVV envoyer la facture au demandeur. Le rapport est toujours envoyé directement aux autorités nationales.

Tableau 12: Liste des 10 pays ayant acheté le plus de rapports techniques DHS à l’OCVV (1998-2017)

Pays	Nombre de rapports achetés
Brésil	663
Colombie	594
Israël	578
Équateur	524
Suisse	422
Canada	396
Kenya	376
France	283
Turquie	261
Norvège	257

10.3.2. Relations avec les offices d’examen

10.3.2.1. Vingt et unième réunion annuelle avec les offices d’examen

En décembre 2017, l’OCVV a organisé sa 21e réunion annuelle avec ses offices d’examen, à laquelle ont également assisté des représentants de la Commission européenne, du bureau de l’UPOV et des organisations d’obtenteurs [la Ciopora, l’ESA, l’Association néerlandaise du secteur du matériel de reproduction des végétaux (Plantum) et ECO-PB], des représentants des autorités suisses de protection des obtentions végétales hors UE et des représentants de l’OEB. Les principaux sujets de discussion ont été les suivants:

• les conclusions de l’enquête sur les différences entre les informations fournies dans les documents de demande (questionnaire technique) et l’apparence des plantes dans l’examen DHS;
• l’utilisation de toutes les notes relatives aux caractères quantitatifs pour lesquels les niveaux d’expression sont présentés de manière abrégée;
• la prise de photos lors des visites des essais en culture;
• la proposition de révision de la procédure d’acceptation des caractères additionnels;
• la révision du modèle de protocole technique de l’OCVV;
• la publication des descriptions officielles des variétés de lignées parentales;
• la publication potentielle des descriptions de variétés hybrides sans publication de la formule hybride;
• le projet OCVV/Commission européenne sur une base de données unique des variétés;
• l’interface droits des obtentions végétales/brevets, coopération OCVV/OEB;
• la révision des orientations relatives aux dénominations variétales.

Les participants ont en outre été informés de l’état d’avancement des projets de R & D et des projets informatiques, tels que l’échange électronique de documents avec les offices d’examen, le projet pilote de partage du système de demande en ligne et le paiement anticipé des offices d’examen.

10.3.2.2. Élaboration des protocoles de l’OCVV

En 2017, des experts des offices d’examen des États membres de l’UE ont été invités à collaborer à l’élaboration ou à la révision de protocoles techniques pour les essais DHS. Ceux-ci ont ensuite été approuvés par le CA ou devraient l’être en 2018. Les réunions suivantes ont été organisées.

• Experts en espèces agricoles. En 2017, les nouveaux protocoles techniques concernant la moutarde blanche, le radis oléifère, le soja, la pomme de terre et le pâturin des prés ont été adoptés. Les protocoles suivants ont été examinés en vue d’une adoption en 2018 ou 2019, en fonction de l’évolution: blé, orge, féverole, sorgho, luzerne, colza.
• Experts en espèces potagères. En 2017, un nouveau protocole pour la chicorée à feuilles a été créé; le protocole concernant la laitue et la chicorée witloof a été révisé; les protocoles pour la tomate, le concombre, le chou-fleur et les porte-greffes de tomates ont été révisés partiellement. Tous ces protocoles devraient être approuvés par le CA en mars 2018.
• Experts en espèces ornementales. Les protocoles techniques révisés pour les espèces Abelia, Aglaonema, Cordyline, Freesia et Salvia ont été examinés, puis adoptés par le CA. Les protocoles techniques pour les espèces Hibiscus syriacus et Lavandula devraient être adoptés en 2018.

10.3.2.3. Réunions des experts en culture

La réunion des experts en espèces agricoles s’est tenue en octobre à Angers. Avec 29 personnes présentes, la participation a été comme d’habitude élevée. La discussion avec les experts a essentiellement porté sur l’élaboration de nouveaux protocoles techniques (voir ci-dessus).

Les experts ont également discuté des questions d’uniformité pour les variétés de triticale, de l’évaluation des caractères globaux tels que les profils oléagineux des variétés de colza, des conditions de resoumission d’un nouvel échantillon de semences après la première année d’examen et de l’adoption de caractères additionnels par l’OCVV lorsqu’il n’existe pas de demande de PCOV.

Sur le plan de la R & D, des exposés ont présenté un projet de création d’une base de données pour le blé dur destinée à améliorer la gestion de la collection de référence, l’avancement de l’avant-projet sur l’utilisation des marqueurs SNP dans le colza et pour la gestion de la collection de référence, ainsi qu’un rapport sur les activités du groupe de travail ad hoc Imoddus.

Les résultats du projet de R & D dédié à la création d’une base de données relative au maïs continental par les offices d’examen tchèque, hongrois et slovaque ont été présentés. La base de données est opérationnelle. L’OCVV réfléchira, avec les offices d’examen, à une éventuelle fusion avec la base de données sur le maïs atlantique, créée il y a plus de dix ans par les offices d’examen d’Allemagne, d’Espagne et de France. Par ailleurs, certains offices d’examen ont, entre- temps, été habilités pour le maïs, mais ne sont pas encore partenaires de l’une des bases de données. Ils devront être intégrés au réseau existant. Les experts ont assisté à une présentation de l’office d’examen italien expliquant le fonctionnement de son système de participation des obtenteurs. Il a été convenu de consacrer une journée spécifique aux discussions sur le maïs lors de la réunion des experts agricoles de 2018. À cet effet, la réunion des experts agricoles de 2018 aura lieu en Italie, à proximité de la station d’essai italienne pour le maïs.

Une réunion des experts en espèces ornementales s’est tenue en juin à Angers, en France, en coopération avec le GEVES, l’office d’examen français. Le but de la réunion était d’informer les examinateurs de l’évolution des travaux de l’OCVV et de discuter de points liés aux examens techniques (par exemple, le statut et l’utilisation des plantes de réserve, l’évaluation de l’uniformité et la description des variétés bicolores, la transformation des mesures en notes présentées dans la description variétale ou les problèmes d’obtention de matériel végétal des variétés de référence). Certaines discussions ont, par ailleurs, servi de préparation à la réunion annuelle avec tous les offices d’examen. De plus, de nouveaux protocoles techniques et des protocoles révisés ont été présentés (voir la section 10.3.2.2 ci-dessus).

Une réunion des experts en espèces fruitières a été organisée par l’office d’examen espagnol, l’OEVV, à l’Instituto Andaluz de Investigación y Formación Agraria, Pesquera, Alimentaria y de la Producción Ecológica/Institut andalou de recherche et formation agricole, halieutique, alimentaire et de production écologique (IFAPA) à Huelva, afin de discuter d’un certain nombre de points relatifs à la réalisation des examens techniques (tels que le statut et l’utilisation des plants de réserve, l’échange d’informations entre les offices d’examen, la réduction du nombre de périodes d’observation, l’échange d’expériences sur la documentation phytosanitaire requise et l’amélioration du questionnaire technique pour les fraises par l’insertion d’un plus grand nombre de caractères). En outre, les tests d’étalonnage DHS pour les fraises et les pommes ont fait l’objet d’une discussion.

Une réunion des experts en espèces potagères a eu lieu les 13 et 14 septembre à Édimbourg, au Royaume-Uni, dans les bâtiments du SASA, qui est l’un des organes techniques habilités de l’office d’examen britannique. La réunion des experts en espèces potagères a été précédée le 12 septembre par une journée portes ouvertes sur les espèces potagères, également organisée par le SASA, à laquelle de nombreuses parties prenantes britanniques ont participé. Outre les protocoles des espèces potagères précédemment mentionnés, le groupe a examiné de nombreux autres points, et notamment: les plantes aberrantes dans la famille du chou-fleur, pour lesquelles un accord a été obtenu sur des normes d’uniformité différentes à adopter dans le cadre de la révision partielle du protocole de l’OCVV pour le chou-fleur pour les plantes reconnues comme étant aberrantes; la dénomination des types de variétés de poivron, dont le questionnaire technique sera adapté et pour laquelle une révision des orientations de l’UPOV doit être planifiée; la mise à jour des questions liées à l’examen de la résistance aux maladies; la publication des descriptions variétales de lignées parentales sur le site web de l’OCVV; et l’état d’avancement des projets de R & D proposés ou en cours concernant la création d’une base de données commune sur le melon dans l’UE.

10.3.2.4. Nouvelles espèces

En 2017, l’OCVV a organisé trois inventaires de nouvelles espèces: la procédure 2017-A en avril/mai et la procédure 2017-C en novembre/décembre étaient des inventaires classiques, dans lesquels 77 taxons différents, dont certaines variétés n’ont pas encore fait l’objet d’une demande à l’OCVV, ont été publiés. À la suite de ces deux inventaires des nouvelles espèces, le CA de l’OCVV a confié 52 de ces nouvelles espèces à de nouveaux offices d’examen en 2017. La liste exacte de ces taxons est reprise au tableau 13.

En ce qui concerne les taxons pour lesquels aucune proposition n’a été reçue à ce jour, l’OCVV recherche des solutions techniques, au niveau de l’UE ou dans des pays tiers, en fonction de l’espèce.

À la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE, l’OCVV a dû s’assurer que les examens DHS de taxons botaniques actuellement confiés exclusivement aux offices d’examen britanniques seraient effectués, dans la mesure du possible, par des offices d’examen de l’UE à compter du 30 mars 2019. C’est pourquoi l’OCVV a lancé en juin un «inventaire extraordinaire des nouvelles espèces», afin que les offices d’examen de l’UE puissent manifester leur intérêt à l’égard de la réalisation des examens des taxons botaniques concernés à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE: 324 taxons botaniques ont été publiés et une proposition a été reçue pour 322 d’entre eux. Les résultats de la procédure sont disponibles sur le site web de l’OCVV.

Le graphique 11 illustre l’évolution du nombre de taxons pour lesquels l’OCVV a reçu des demandes de protection communautaire des obtentions végétales depuis 2008.

Tableau 13: Liste des nouvelles espèces pour lesquelles des offices d’examen ont été habilités dans le cadre des procédures 2017-A et 2017-C

Espèce
× Aliceara hort.
× Pachyveria spp.
Ajuga tenorei C. Presl
Alocasia zebrina Schott ex Van Houtte
Aloe aristata Haw. × Gasteria carinata (Mill.) Duval var. verrucosa (Mill.) Van Jaarsv.
Aloe descoingsii Reynolds × A. haworthioides Baker
Alternanthera brasiliana (L.) Kuntze [syn. A. dentata (Moench) Stuchlik ex R. E. Fr; Gomphrena brasiliana L.]
Andropogon hallii Hack.
Baptisia Vent.
Bouvardia longiflora (Cav.) Kunth. × B. ternifolia (Cav.) Schltdl.
Calathea lietzei E. Morren
Cannabis sativa ssp. sativa × Cannabis sativa subsp. indica
Cotyledon orbiculata L. var. oblonga (Haw.) DC. (synonyme Cotyledon undulata Haw.)
Crassula pubescens Thunb.
Deschampsia cespitosa (L.) P. Beauv.
Echeveria affinis E. Walther × Echeveria runyonii Rose ex E. Walther
Echeveria chihuahuaensis Poelln.
Echeveria lilacina Kimnach & R. C. Moran
Echeveria lilacina Kimnach & R. C. Moran × Pachyphytum coeruleum J. Meyrán
Echeveria lilacina Kimnach & R. C. Moran × Sedum suaveolens Kimnach
Echeveria shaviana E. Walther
Eryngium yuccifolium Michx.
Farfugium japonicum (L.) Kitam.
Ficus deltoidea Jack
Helichrysum Mill. Corr. Pers.
Ilex rotunda Thunb.
Juniperus scopulorum Sarg.
Lappula squarrosa (Retz.) Dumort.
Lavandula pedunculata (Mill.) Cav.
Mentha spicata L.
Mimulus aurantiacus Curtis
Monstera adansonii Schott
Myosotis × parviflora (Schur) Domin. (M. arvensis × M. sylvatica)
Neoregelia carolinae (Beer) L. B. Sm.
Nepeta L.
Nigella damascena L.
Nyssa sylvatica Marshall
Pachyphytum hookeri (Salm-Dyck) A. Berger [syn. Echeveria hookeri (Salm-Dyck) Lem.] × P. glutinicaule Moran
Paulownia catalpifolia T.Gong ex D.Y.Hong × P. fortunei (Seem.) Hemsl.
Phedimus spurius (M. Bieb.) ‘t Hart (syn. Sedum spurium M. Bieb.)
Primula vialii Delavay ex Franch. (syn. Primula littoniana Forrest)
Salix integra Thunb.
Schizachyrium scoparium (Michx.) Nash
Scrophularia macrantha Greene ex Stiefelh.
Sempervivum × rupicolum A. Kern.
Spiraea prunifolia Siebold & Zucc.
Taraxacum kok-saghyz L. E. Rodin
Tradescantia zebrina hort. Ex Bosse
Trifolium alexandrinum L.
Triticum turgidum L. subsp. dicoccum (Schrank ex Schübl.) Thell.
Vaccinium L.
Viburnum rhytidophyllum Hemsl.

10.4. Agents de liaison techniques

L’OCVV s’efforce d’entretenir des relations de travail étroites et efficaces avec ses offices d’examen. C’est la raison pour laquelle, en 2002, l’OCVV a officiellement mis en place un réseau de personnes à contacter, responsables au niveau technique dans les États membres: les «agents de liaison techniques». Ces agents jouent un rôle déterminant dans les relations entre l’OCVV et ses offices d’examen. Une révision de la configuration du réseau de ces agents a été approuvée par le CA, et les modifications sont entrées en vigueur en janvier 2016.

Le rôle de l’agent de liaison technique peut en général être défini comme celui de point de contact pour l’OCVV à un niveau technique. Cela signifie notamment que:

• les invitations à la réunion annuelle des offices d’examen sont adressées en premier lieu à l’agent de liaison technique;
• l’agent de liaison technique est la personne chargée à l’échelon de l’office d’examen de la diffusion des informations ayant une pertinence technique en ce qui concerne le régime de PCOV au sein de son office d’examen (par exemple informer les collègues experts en culture des conclusions dégagées lors de la réunion annuelle des offices d’examen);
• les études techniques, qui sont envoyées par l’OCVV pour collecter des informations, doivent être communiquées aux agents de liaison techniques. En voici quelques exemples:
  • les procédures relatives aux nouvelles espèces, en vue de préparer la proposition d’habilitation des offices d’examen destinée au CA;
  • les questionnaires concernant les dates de clôture, les exigences de qualité, les essais relatifs aux organismes génétiquement modifiés;
• en ce qui concerne les communications techniques générales, l’OCVV contacte d’abord les agents de liaison techniques. Des problèmes spécifiques concernant par exemple une variété donnée peuvent être abordés, en première instance, directement avec l’expert en culture de l’office d’examen et l’expert concerné au sein de l’OCVV.

La liste des agents de liaison techniques désignés (au 31 décembre 2017) est présentée ci-dessous.

Luca Aggio	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria (CREA) (Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire) Centro di ricerca per la viticoltura (VIT) (Centre de recherche en viticulture) Italie
Bronislava Bátorová	Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKSÚP) Département d’examen des variétés Slovaquie
Alexandra Chatzigeorgiou	Ministère du développement rural et de l’alimentation Centre de recherches sur les variétés de plantes cultivées Grèce
Anders Christenson	Office suédois de l’agriculture Division des semences Suède
Björn Coene	Office de la propriété intellectuelle Belgique
Anne-Lise Corbel	Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) France
Zoltán Csürös	Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire (NÉBIH) Direction de la production végétale et de l’horticulture Hongrie
David Cummins	Department of Agriculture, Food and the Marine (DAFM) (ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la mer) Irlande
Flavio Roberto De Salvador	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria (CREA) (Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire) Centro di ricerca per la frutticoltura (FRU) Italie
Maureen Delia	Ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique Unité des semences et autres matériels de multiplication Direction de la santé des végétaux Malte
Gerhard Deneken	Fondation Tystofte Danemark
Diliyan Dimitrov	Agence exécutive pour l’examen des variétés Inspection sur le terrain et contrôle des semences Bulgarie
Barbara Fürnweger	Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire (AGES) Autriche
Lars Henrik Jacobsen	Université d’Aarhus-Aarslev Département des sciences alimentaires Danemark
Sigita Juciuviene	Ministère de l’agriculture Service lituanien des végétaux Division des variétés végétales Lituanie
Marcin Król	Centre de recherche pour les examens de cultivars (Coboru) Pologne
Maria Losi	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria (CREA) (Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire) Centro di sperimentazione e certificazione delle sementi (SCS) (Centre d’examen et de certification des semences) Italie
Paivi Mannerkorpi	Commission européenne Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire Belgique
Kyriacos Mina	Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement Institut de recherche agricole Chypre
Kaarina Paavilainen	Autorité finlandaise de la sécurité alimentaire (EVIRA) Finlande
Teresa Maria Pais Nogueira Coelho	Direcção-Geral de Alimentação e Veterinária (DGAV) Portugal
Helena Rakovec	Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de l’alimentation Slovénie
Mara Ramans	Animal and Plant Health Agency (APHA) (Agence pour la santé des animaux et des plantes) Royaume-Uni
Mihaela Rodica Ciora	Institut d’État pour l’examen et l’enregistrement des variétés (ISTIS) Roumanie
Beate Rücker	Bundessortenamt (BSA) Allemagne
Ivana Rukavina	Centre croate de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales Institut des semences et des plants Croatie
Bert Scholte	Naktuinbouw Division de l’étude des variétés Pays-Bas
Radmila Šafaríková	Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles (ÚKZÚZ) République tchèque
Elizabeth Scott	National Institute of Agricultural Botany (NIAB) (Institut national de botanique agricole) Royaume-Uni
José Antonio Sobrino Maté	Office espagnol des variétés végétales (OEVV) Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement Espagne
Agra Univer	Institut de recherche agricole Centre d’examen des variétés de Viljandi Estonie
Johan van Waes	Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) (Institut de recherche agricole et halieutique) Eenheid Plant-Teelt en Omgeving (unité «Culture et environnement») Belgique
Marc Weyland	Administration des services techniques de l’agriculture Service de la production végétale Luxembourg

11. Dénominations variétales

11.1. Base de données Variety Finder de l’OCVV

Élaborée et tenue à jour par l’OCVV depuis 2005, la base de données en ligne Variety Finder contient des informations sur les registres de plus de 60 pays et un outil de recherche général. Elle inclut aussi un outil de recherche de similarité pour évaluer l’éligibilité des dénominations.

Le principe général consiste à mettre à jour la base de données dès que des données sont officiellement publiées. Un protocole d’accord a été signé avec l’UPOV pour répartir la tâche de collecter les données parmi des États membres de l’UE et des pays tiers, et pour assurer un échange de données régulier.

Au total, plus d’un million d’entrées provenant des États membres de l’UE et de l’UPOV ont été intégrées dans la base de données à ce jour.

Le graphique 12 offre une vue d’ensemble du contenu de la base de données avec le nombre d’enregistrements par type de registre.

L’utilisation de la base Variety Finder a constamment progressé depuis dix ans, les clients de l’OCVV représentant le plus grand groupe d’utilisateurs, avec plus de 50 % des tests de similarité lancés. Environ 80 000 tests de similarité de dénomination sont réalisés chaque année.

Au cours des dernières années, le nombre d’utilisateurs (les autorités nationales, les demandeurs de PCOV et le grand public) n’a cessé de croître, comme illustré dans le graphique ci-dessous. Le nombre d’utilisateurs s’est accru de 36 % entre 2016 et 2017.

L’amélioration de l’outil de consultation permettant d’effectuer des recherches générales dans la base de données, mis au point en 2016, a contribué dans une large mesure à ces chiffres positifs.

Depuis 2016, l’OCVV participe à un nouveau projet en coopération avec la Commission européenne, ayant pour but d’examiner les possibilités de développement d’un système informatique unique pour l’UE consacré aux obtentions végétales, afin de mettre à jour la base Variety Finder de l’OCVV, d’une part, et de mettre en œuvre les orientations sur la commercialisation relatives au matériel de phytoreproduction, d’autre part.

La première réunion du groupe de travail, composé des États membres, des offices d’examen et des obtenteurs, a eu lieu à Bruxelles en mars 2017.

Cette réunion a été essentiellement consacrée à la présentation des fonctionnalités de ce futur système informatique et à la réflexion sur les besoins en matière de contenu.

À la suite de cette première réunion, l’OCVV a élaboré un aperçu des informations actuellement requises en vue d’une contribution aux catalogues communs des variétés d’espèces végétales agricoles et potagères, à la base Variety Finder de l’OCVV (y compris les besoins de l’UPOV pour la base de données PLUTO) et à la base de données du système informatique relatif au matériel de reproduction des fruits (Frumatis).

Une vaste consultation a été organisée au niveau européen en 2017. Une autre réunion du groupe de travail a eu lieu en février 2018.

11.2. Coopération en matière d’examen des dénominations

Après la baisse enregistrée en 2016, 2017 a dépassé le niveau record de 2015, avec plus de 7 440 demandes d’avis reçues. L’utilisation active du service facilite les échanges d’informations entre les États membres, l’OCVV et les autres autorités nationales. Cette coopération contribue à améliorer la clarté, la transparence et la qualité des informations disponibles dans la base Variety Finder et vise une interprétation convergente des règles relatives aux dénominations variétales.

Le délai de traitement moyen était d’une demi-journée (du lundi au vendredi uniquement). Il peut être considéré comme très satisfaisant dans la mesure où il ne retarde pas les procédures internes des utilisateurs. À cet égard, il convient de souligner que la qualité des informations fournies par les utilisateurs au moment où ils présentent leurs propositions et le partage des informations entre l’OCVV et les autorités nationales jouent un rôle majeur dans le délai de traitement et permettent souvent de faire l’économie d’observations qui auraient pu être évitées concernant la pertinence des propositions. Ceci est illustré dans le graphique 16, qui présente aussi les avantages d’une interprétation commune des règles relatives aux dénominations variétales. En 2017, le nombre d’observations a continué à décliner, passant sous la barre des 16 %.

11.3. Révision des lignes directrices relatives aux dénominations variétales

Le CA est convenu, en octobre 2015, de la mise en place d’un groupe de travail chargé d’examiner et de préparer la révision des notes explicatives actuelles relatives aux dénominations variétales (adoptées par le CA en novembre 2012), et de déterminer dans quelle mesure ces modifications auraient une incidence sur les lignes directrices en vigueur et sur le règlement (CE) nº 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces potagères.

Cette décision a été motivée par le nombre croissant de situations dans lesquelles les notes explicatives ne fournissent pas d’orientation claire. L’objectif de cette révision était de discuter des critères effectifs d’évaluation de l’éligibilité des dénominations variétales proposées, afin de parvenir à plus de clarté pour les parties prenantes, et d’accroître l’harmonisation et la prévisibilité des décisions relatives aux dénominations variétales.

Le groupe de travail est composé de représentants des organisations suivantes: les offices d’examen, la Commission européenne, la Ciopora, l’ESA, Plantum, l’UPOV, la KAVB (Association royale de bulbiculture des Pays-Bas), la Royal Horticultural Society (RHS) et le Code international pour la nomenclature des plantes cultivées (ICNCP).

Depuis le début de son mandat, le groupe de travail a œuvré à la révision des orientations et des notes explicatives et s’est réuni trois fois. La première réunion a eu lieu le 23 juin 2016 à Paris. La deuxième réunion a été organisée le 5 octobre 2016 à Angers et la dernière le 14 juin 2017 à Paris.

Les organisations d’obtenteurs et les autres participants à la première réunion ont exprimé le souhait d’accroître la flexibilité des règles d’acceptation des dénominations variétales. Les participants ont également souligné l’intérêt d’une harmonisation effective entre l’UPOV, l’OCVV et l’ICNCP.

Lors des trois réunions, les discussions ont été fructueuses. L’OCVV a eu l’occasion d’expliquer la méthodologie appliquée et de partager avec les participants son expérience en matière de fourniture de conseils aux autorités nationales sur l’adéquation des dénominations variétales.

Le groupe de travail est en passe de mettre un point final à la nouvelle version des orientations. Les notes explicatives devraient être présentées au CA lors de la réunion du printemps 2018.

12. Informatique

En 2017, trois collaborateurs supplémentaires ont été affectés à l’équipe chargée des TIC et de la gestion des bases de données. Ces engagements reflètent la nécessité croissante de disposer de programmes et d’infrastructures solides pour le bon fonctionnement du système, ainsi que le nombre élevé de projets en cours et planifiés. La vision de l’OCVV en matière informatique s’articule autour des quatre piliers définis ci-dessous.

12.1. Services électroniques

Le programme de services électroniques inclut tous les projets qui doivent permettre à l’OCVV de mener ses opérations avec ses parties prenantes externes (clients, offices d’examen et partenaires tels que l’EUIPO, l’UPOV, etc.) en ligne, de manière transparente, sans utiliser de papier et en réduisant au minimum toute intervention manuelle dans les procédures.

La principale révision du portail clients, à savoir le projet MyPVR, a été officiellement lancée le 12 janvier 2017. Cet outil ouvre la voie à une évolution majeure du mode d’interaction de l’OCVV avec ses clients et l’évolution se poursuivra au cours des prochaines années. Les systèmes de demandes en ligne ont été profondément modifiés et permettront désormais de partager les demandes avec les États membres et garantiront, en 2018, une intégration transparente avec le système électronique de demandes de l’UPOV, ce qui facilitera la demande de droits des obtentions végétales.

12.2. Avancées sur le plan opérationnel

Les outils opérationnels couvrent toutes les applications informatiques nécessaires à l’activité quotidienne de l’OCVV. Comme chaque année, des avancées importantes ont été réalisées en 2017 en ce qui concerne les outils opérationnels internes chargés de gérer, entre autres, le traitement des demandes, la gestion des documents, les ressources humaines et les finances.

12.3. Outils de communication

Le nouveau site web externe de l’OCVV (cpvo.europa.eu), lancé en 2016, a été amélioré en 2017 et continue à l’être afin de répondre aux besoins des parties prenantes de l’OCVV.

12.4. Infrastructure et soutien

Les services d’appui continuent à œuvrer à l’amélioration des infrastructures. En 2017, les systèmes téléphoniques ont été complètement remplacés et la virtualisation des serveurs est pratiquement achevée.

Avec deux salles de réunion équipées de matériel audio et vidéo, ainsi que des webcams individuelles pour plusieurs postes, le personnel de l’OCVV utilise de plus en plus les outils de réunion en ligne (visioconférences ou réunions en ligne), ce qui permet de réduire les frais de transport et de séjour occasionnés par les déplacements officiels (missions).

13. Coopération avec la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

13.1. Comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales

Le comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales ne s’est pas réuni en 2017.

13.2. Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

13.2.1. Section «Semences et plants agricoles et horticoles»

Ce comité de la Commission européenne s’est réuni à trois reprises en 2017 à Bruxelles, et des agents de l’OCVV ont assisté à une réunion en tant que membres de la délégation de la Commission.

En 2017, les points suivants ont présenté un intérêt particulier pour l’OCVV:

• discussions sur l’administration des catalogues communs et l’implication possible de l’OCVV et, en particulier, sur le projet Commission/OCVV concernant la création d’un système informatique unique sur les obtentions végétales pour l’UE;
• présentation de l’avis de la Commission aux obtenteurs et fournisseurs soumis à la législation de l’Union européenne concernant la commercialisation des semences et autres matériels de multiplication dans le cadre du Brexit;
• échange de vues et avis possible du comité sur un projet de décision d’exécution de la Commission concernant l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 2002/56/CE du Conseil portant sur les tubercules de pommes de terre dérivés de plants de pommes de terre;
• suivi relatif à l’utilisation de noms communs dans les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE;
• intégration des données moléculaires dans l’examen DHS (rapport de l’OCVV relatif aux travaux du groupe de travail Imoddus);
• échange de vues concernant les problèmes liés au matériel de référence;
• présentation d’une approche relative aux fraudes dans le domaine des semences;
• suivi du projet de l’UE sur les parasites de qualité en collaboration avec l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP);
• présentation du rapport annuel du Royaume-Uni concernant l’organisation d’une expérience temporaire sur les dérogations pour la commercialisation de populations de certaines espèces végétales de blé, orge, avoine et maïs conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil;
• évolutions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L’OCVV informe régulièrement les membres du comité permanent des évolutions au niveau de l’OCVV qui présentent un intérêt et, en particulier, des décisions prises par son CA sur les protocoles techniques nouveaux ou révisés pour l’examen DHS.

13.2.2. Section «Comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales»

Ce comité de la Commission européenne ne s’est réuni qu’une seule fois en 2017 et les points inscrits à l’ordre du jour ne présentaient aucun intérêt direct pour l’OCVV.

13.2.3. Section «Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits»

La directive 2008/90/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits a été adoptée le 29 septembre 2008 et doit être mise en œuvre par la Commission européenne.

L’un des principaux aspects de cette directive est l’obligation d’enregistrer officiellement les variétés des plantes fruitières pour leur commercialisation au sein de l’UE à partir du 1^er octobre 2012. La directive indique également que les variétés fruitières bénéficiant de la protection communautaire des obtentions végétales seront automatiquement autorisées pour la commercialisation au sein de l’UE, sans autre enregistrement. Les modalités d’exécution sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017.

L’OCVV a assisté à la plupart des réunions du comité permanent et du groupe de travail organisées par la Commission européenne à ce propos. Il a suivi de près l’évolution des discussions, notamment pour les aspects liés à l’examen DHS, aux descriptions variétales et à la pertinence des dénominations variétales proposées. L’OCVV a contribué à la base de données nouvellement créée de la Commission, Frumatis, en fournissant des données sur l’ensemble des variétés fruitières relevant de la directive et sur les PCOV octroyées.

13.3. Groupes de travail du Conseil

Invité par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire à intégrer la représentation de la Commission européenne, l’OCVV a participé aux groupes de travail suivants du Conseil en 2017:

• coordination des réunions de l’UPOV (conseil, comité consultatif, comité technique et comité administratif et juridique).

14. Relations extérieures

14.1. Coopération avec les organisations extérieures

14.1.1. Organisations d’obtenteurs

L’une des grandes priorités de l’OCVV est d’entretenir des relations régulières avec les organisations d’obtenteurs. L’OCVV veille à être en contact fréquent avec les organisations d’obtenteurs, en particulier celles qui représentent la majorité des usagers du régime de l’UE. La Ciopora, l’ESA et Plantum sont des contributeurs essentiels aux travaux de l’OCVV.

Des représentants de ces trois organisations assistent aux sessions du CA de l’OCVV en tant qu’observateurs, ainsi qu’à toutes les réunions pertinentes d’experts techniques organisées par l’OCVV. Ces organisations participent activement et contribuent aux séminaires et ateliers organisés par l’OCVV. Elles jouent un rôle inestimable dans la diffusion dans l’UE d’informations et de connaissances sur tous les aspects du régime de protection communautaire des obtentions végétales.

L’OCVV apprécie grandement la collaboration très constructive et positive instaurée avec ces organisations, sans lesquelles il ne pourrait communiquer ses travaux concernant la protection des obtentions végétales aux obtenteurs.

En 2017, l’OCVV a participé aux réunions annuelles de la Ciopora et de l’ESA.

Des questions d’intérêt mutuel ont fait l’objet de discussions lors de réunions bilatérales avec l’ESA et avec la Ciopora. Ces discussions ont notamment porté sur les taxes et aspects financiers, l’interface entre les droits des obtentions végétales et les brevets, le projet sur les distances minimales, l’application de la protection et la publication des descriptions variétales. Elles sont arrivées à la conclusion que de telles réunions bilatérales formelles devraient être organisées sur une base annuelle.

14.1.2. Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

L’OCVV participe aux activités de l’UPOV depuis 1996. En juillet 2005, la Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne) est devenue membre de l’UPOV.

En 2017, les agents de l’OCVV, en tant que membres de la délégation de l’Union européenne, ont participé aux travaux de l’UPOV et assisté aux réunions des instances et comités suivants de l’UPOV:

• le conseil de l’UPOV;
• le comité administratif et juridique;
• le comité technique;
• le comité consultatif;
• les groupes de travail techniques [cultures agricoles, cultures potagères (réunion organisée par l’OCVV), cultures fruitières, plantes ornementales et arbres forestiers, systèmes d’automatisation et programmes informatiques];
• le groupe de travail ad hoc sur le développement d’un formulaire de dépôt électronique;
• le groupe de travail ad hoc sur le développement d’un outil de recherche des dénominations variétales;
• le groupe de travail ad hoc sur un éventuel système international de coopération;
• le groupe de travail ad hoc sur les dénominations variétales.

Le président de l’OCVV a participé à un séminaire organisé à Genève et consacré à la maximisation des bénéfices au profit des agriculteurs via l’acte de 1991 de la convention de l’UPOV, à laquelle assistait l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Des orateurs et participants venus de la plupart des régions du monde ont eu l’occasion de participer à des échanges et d’aborder diverses questions, telles que les avantages que les agriculteurs retirent de l’obtention et les possibilités d’accès à des variétés performantes à des conditions raisonnables. Durant le séminaire, il a été démontré que la convention de 1991 de l’UPOV est suffisamment flexible pour garantir que non seulement les obtenteurs mais aussi les agriculteurs et la société peuvent tirer profit de sa mise en œuvre.

Les hauts responsables de l’UPOV assistent régulièrement aux réunions d’experts ou aux groupes de travail organisés par l’OCVV consacrés à des aspects techniques et juridiques revêtant un intérêt commun.

En octobre 2004, l’OCVV a signé un protocole d’accord avec l’UPOV portant sur un programme de coopération. Dans ce cadre, il a échangé des informations avec l’UPOV lors de l’élaboration de sa base de données Variety Finder afin d’assurer sa compatibilité avec les bases de données existantes sur les variétés végétales de l’UPOV (PLUTO et UPOV-ROM). Les deux bases de données contiennent des informations sur les variétés végétales qui font l’objet d’une demande de protection ou pour lesquelles une protection a été octroyée, de même que sur celles qui sont reprises sur les listes nationales des variétés à des fins de commercialisation.

La base de données Variety Finder de l’OCVV repose sur un système de codes attribués à des noms botaniques arrêtés par l’UPOV. Depuis sa mise en service en juillet 2005, l’OCVV et l’UPOV mettent largement en commun leurs données respectives, l’UPOV recueillant des données auprès de pays UPOV non membres de l’UE, tandis que l’OCVV réunit les données en provenance de l’UE.

Dans plusieurs régions du monde regroupant des pays membres de l’UPOV, telles que l’Asie, l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, on commence à s’intéresser aux aspects précis et aux résultats des régimes de protection des variétés végétales de dimension régionale, ainsi qu’à l’expérience acquise en la matière. L’OCVV envoie fréquemment des intervenants dans les séminaires et ateliers techniques organisés par l’UPOV.

Plusieurs membres du personnel de l’OCVV interviennent en tant que formateurs dans le cadre des diverses formations à distance proposées par l’UPOV. La participation à la formation DL-205 dispensée par l’UPOV est obligatoire pour tous les nouveaux membres du personnel de l’OCVV.

14.1.3. Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

En 2017, l’OCVV et l’EUIPO ont poursuivi leur coopération par voie d’échange de services. En particulier, en novembre 2017, le personnel de l’OCVV compétent pour l’évaluation des dénominations variétales a formé les examinateurs de l’EUIPO chargés de l’évaluation des nouveaux motifs absolus de refus des demandes de marque de l’Union européenne en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point m), du règlement (UE) 2017/1001 (règlement sur la marque de l’Union européenne), ainsi que des procédures d’opposition et de nullité ouvertes à l’égard des dénominations variétales et des marques. La formation a également porté sur l’utilisation de la base de données Variety Finder et sur l’évaluation des dénominations variétales, en particulier en relation avec l’interprétation de la notion d’espèces étroitement liées. Sur le plan des ressources humaines, l’OCVV a offert une première possibilité de stage à un stagiaire dans le cadre du programme de stage «Label paneuropéen» organisé conjointement avec l’OEB et l’EUIPO, et a contribué à la sélection d’un chercheur dans le domaine des obtentions végétales qui participera au doctorat conjoint du réseau européen des instituts de la propriété intellectuelle (EIPIN) et d’Innovation Society, visant à encourager les recherches dans le domaine de la propriété intellectuelle et débouchant sur l’octroi de plusieurs doctorats. Toujours dans le domaine des ressources humaines, l’EUIPO et l’OCVV ont mis en commun leurs listes de réserve de spécialistes de la propriété intellectuelle. En 2017, l’OCVV a en outre continué à participer aux groupes de travail «application des droits» et «questions juridiques» de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (sous l’égide de l’EUIPO), ainsi qu’à la séance plénière. Dans ce domaine, l’OCVV a contribué à alimenter la base de données de la jurisprudence nationale de l’Observatoire sur le plan de l’application des droits des obtentions végétales par les tribunaux nationaux. L’OCVV entend aussi poursuivre sa collaboration avec l’Observatoire en soutenant le centre de formation virtuel (CFV) par la mise à disposition de matériel dans le domaine des droits des obtentions végétales.

14.1.4. Office européen des brevets

À la suite de la signature, le 11 février 2016, d’un accord administratif entre l’OCVV et l’OEB afin d’améliorer la coopération grâce à l’échange de connaissances techniques et de bonnes pratiques dans le domaine des brevets relatifs aux végétaux et des droits des obtentions végétales, un deuxième atelier a réuni des experts techniques et juridiques des deux institutions à Munich le 30 mars 2017. Une conférence publique conjointe a également été organisée à Bruxelles le 29 novembre 2017. Elle a permis d’informer le public sur les objectifs et résultats de la coopération, ainsi que sur la réponse apportée par l’OEB à l’avis C/2016/6997 de la Commission européenne sur les procédés essentiellement biologiques d’obtention introduits par les modifications approuvées des règles d’application 27, point b), et 28 de la convention sur le brevet européen, et sur la manière dont ces règles sont désormais appliquées dans les procédures d’octroi de brevets de l’OEB. En outre, en 2017, l’OCVV et l’OEB ont décidé de créer un groupe de travail chargé d’étudier les possibilités de mise à disposition de descriptions variétales et de questionnaires techniques dans un format se prêtant à la réalisation de recherches d’anciens articles à l’intention des examinateurs de brevets.

14.1.5. Autres institutions de l’UE

L’OCVV entretient des contacts externes réguliers en participant aux réunions organisées par:

• la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission européenne: mise en œuvre du statut des fonctionnaires;
• la direction générale du budget de la Commission européenne: mise en œuvre du nouveau règlement financier;
• la direction générale du commerce de la Commission européenne: coopération dans le domaine du projet IP Key avec la Chine, financé par l’UE;
• la commission des affaires juridiques et la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen.

D’autres domaines d’activités extérieures peuvent également être mentionnés, notamment:

• les comités permanents pertinents de la Commission européenne;
• le conseil d’administration du Centre de traduction des organes de l’Union européenne;
• la coordination des agences de l’UE à l’échelon de l’encadrement;
• la réunion annuelle de coordination de l’Office des publications de l’Union européenne avec les agences de l’UE;
• les réunions des délégués à la protection des données (DPD) des agences de l’UE, ainsi que d’autres groupes de travail constitués dans le cadre des initiatives de coordination des agences de l’UE, telles que le réseau juridique interagences (IALN) et les responsables de marchés publics du réseau des agences (NAPO);
• Europol, afin de sensibiliser les services répressifs à la violation des droits des obtentions végétales dans le cadre de l’opération OPSON qui lutte contre la contrefaçon de denrées alimentaires. L’objectif est de renforcer la coopération entre les services répressifs et les autorités de réglementation dans le domaine de la protection des obtentions végétales.

14.2. Formation et promotion du régime de protection communautaire des obtentions végétales

14.2.1. Stratégie de l’OCVV en matière de relations internationales

Le 4 octobre 2017, le CA a adopté une version révisée de la stratégie en matière de relations internationales ratifiée le 9 octobre 2014. Le nouveau document s’inscrit dans la lignée de la stratégie de 2014 et introduit un vaste cadre d’initiatives destinées à renforcer l’importance des droits des obtentions végétales pour garantir la sécurité alimentaire, soutenir le développement économique dans le secteur rural et faciliter le transfert de technologies. En outre, la nouvelle stratégie souligne la contribution de l’OCVV à l’harmonisation du régime des droits des obtentions végétales au niveau international. De plus, elle aligne les objectifs de l’OCVV sur la dernière initiative de la Commission européenne dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, à savoir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, «Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» [COM(2014) 389 final] (ci-après la «stratégie de l’Union européenne»), sur laquelle se fonde le débat sur la manière de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle sur les marchés étrangers, en coopération avec des pays n’appartenant pas à l’UE (les pays tiers). Dans la stratégie de l’Union européenne, la Commission européenne a voulu présenter une stratégie révisée afin de promouvoir les droits de propriété intellectuelle et de lutter contre leur violation à l’étranger, notamment dans le domaine des droits des obtentions végétales, et a souligné l’importance de la coopération avec l’OCVV.

En coopération avec les États membres de l’UE, l’objectif de l’OCVV est de contribuer aux politiques de l’UE dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, afin que les obtenteurs européens puissent disposer d’outils et de pratiques facilitant l’accès aux marchés émergents par l’échange de connaissances, et d’assister les usagers de l’UE qui désirent procéder à des enregistrements à l’étranger et y faire valoir leurs droits.

14.2.2. Participation aux salons internationaux

L’OCVV considère que sa participation à des salons internationaux et journées portes ouvertes organisées par les offices d’examen est utile pour promouvoir le régime de PCOV, établir des contacts directs avec les demandeurs et fournir des informations aux obtenteurs. En 2017, l’OCVV a participé aux événements présentés ci-dessous.

• Le Salon Sival, organisé mi-janvier à Angers, en France, est un salon essentiellement consacré aux cultures horticoles et viticoles. L’OCVV y a participé, en coopération avec le GEVES (France).
• Fin janvier 2017, l’OCVV a participé au Salon international de l’horticulture (IPM) à Essen, en Allemagne. Il partageait son stand avec les experts du BSA (Allemagne), du Naktuinbouw (Pays-Bas), du NIAB (Royaume-Uni) et du GEVES (France). Bien que le salon soit ouvert à l’ensemble du secteur horticole, il est plus particulièrement dédié aux espèces ornementales.
• À la fin juin, l’OCVV a participé avec le BSA à une journée portes ouvertes organisée par le GEVES pour les obtenteurs. Cet événement a permis aux obtenteurs des variétés d’Hydrangea de se familiariser à la réalisation d’un examen DHS et à la station d’essai, ainsi qu’aux nouveautés des principes directeurs concernant les examens.

14.2.3. Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)

À la suite de l’adoption du protocole d’Arusha, l’OCVV a collaboré avec le secrétariat de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle, chargé de préparer les réglementations pour mettre en œuvre le protocole. Dans ce contexte, l’OCVV a participé à la réunion d’analyse des experts, qui a eu lieu en juin 2016 à Harare. En novembre 2016, une visite d’étude des responsables du bureau de l’ARIPO a été organisée à l’OCVV. Le régime de PCOV a été présenté à cette occasion. Le 20 novembre 2017, le CA de l’ARIPO a adopté lors de sa 41^e session le règlement d’exécution du protocole d’Arusha sur la protection des nouvelles variétés végétales. À la suite de l’adoption de ce règlement, l’OCVV et l’ARIPO ont officialisé leur coopération en matière de renforcement des capacités par la signature d’un accord administratif à Genève le 15 décembre 2017.

Les principales activités de coopération relevant de l’accord administratif contribueront à renforcer les capacités de l’ARIPO et la coopération technique sur des questions liées à la protection des obtentions végétales.

L’organisation de programmes communs de prise de conscience et de sensibilisation concernant l’élaboration d’un régime juridique et administratif de droits des obtentions végétales et sa mise en œuvre constitue un autre domaine de coopération inscrit dans l’accord administratif.

14.2.4. Feuille de route de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

En 2014, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle est devenue la deuxième organisation intergouvernementale et le 72e membre à rejoindre l’UPOV. L’OAPI a adopté une ambitieuse feuille de route quinquennale couvrant la période de 2015 à 2020, qu’elle suit diligemment. L’OCVV, le GEVES, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), le Naktuinbouw et l’Office des brevets et des marques des États-Unis appuient fortement cette initiative et soutiennent activement sa mise en œuvre.

L’OAPI dispose d’un régime de protection des obtentions végétales qui couvre le territoire de ses 17 États membres: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

En coopération avec ses partenaires européens, l’OAPI a engagé un dialogue avec la Commission européenne en 2016 afin d’obtenir des fonds pour appliquer cette feuille de route. La Commission ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.

Dans le cadre de sa feuille de route, l’OAPI, en collaboration avec le gouvernement du Sénégal et l’UPOV, a organisé un séminaire sur le régime de la protection des obtentions végétales et des droits des obtentions végétales à Dakar, au Sénégal, en septembre 2017. Le séminaire avait pour vocation de sensibiliser à l’importance potentielle de la protection des obtentions végétales pour promouvoir le secteur des semences dans la région. Le séminaire s’adressait aux parties prenantes du Sénégal et des pays voisins et était organisé par l’Institut sénégalais de recherches agricoles (ISRA). Le séminaire, d’une durée de trois jours, a suscité d’intéressantes discussions entre les participants sur divers sujets soulevés par les représentants du GNIS (France), de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), de l’Association africaine du commerce des semences (AFSTA), du Naktuinbouw (Pays-Bas) et de l’OCVV, et par les organisateurs. L’un des moments forts du séminaire a été la visite de la station d’essai DHS de l’ISRA, où sont actuellement effectués les examens relatifs aux nouvelles variétés de cacahuètes. Il s’agit du troisième séminaire organisé dans la région dans le cadre de la feuille de route destinée à améliorer le régime de protection des obtentions végétales. Les membres de l’OAPI se sont fixé l’objectif à long terme de stimuler la productivité agricole par des obtentions végétales nouvelles et améliorées.

14.2.5. Pays asiatiques

Arrangements administratifs avec la Chine

À l’occasion du 9e forum national sur la propriété intellectuelle agricole organisé à Qingdao, en Chine, le 15 novembre 2017, le président de l’OCVV a signé des accords administratifs avec deux autorités chinoises compétentes en matière de protection des obtentions végétales: la State Forestry Administration (SFA) et le Development Centre of Science and Technology (DCST). Les accords administratifs portent sur l’échange et la coopération sur des questions administratives et techniques dans le contexte de la demande croissante de protection des obtentions végétales en Chine. Vu le nombre de demandes similaires à celles reçues par l’OCVV et le nombre croissant de taxons botaniques couverts par le régime de protection, l’accroissement de la capacité en matière d’examens DHS est nécessaire. C’est pourquoi de nombreuses activités planifiées dans le cadre des accords administratifs visent à augmenter la capacité de traitement en améliorant l’efficacité des centres DHS existants et par l’habilitation de nouveaux centres. La mise en œuvre des accords administratifs se fera en coopération avec les offices d’examen de l’UE. Les financements seront fournis par le projet IP Key de l’UE et par les autorités chinoises.

Forum sur la protection des obtentions végétales en Asie orientale — Myanmar/Birmanie

L’OCVV a participé à la 10e réunion du Forum sur la protection des obtentions végétales en Asie orientale (EAPVP), ainsi qu’à un séminaire de sensibilisation à la protection des obtentions végétales organisé à Nay Pyi Taw, au Myanmar/en Birmanie, les 11 et 12 septembre 2017. Le vice-président de l’OCVV a présenté un exposé sur le régime de PCOV dans l’Union européenne.

Inde

En décembre 2017, l’OCVV a participé à l’organisation d’un atelier international prévu les 22 et 23 février 2018 à New Delhi, et consacré à la collaboration entre l’Inde et l’UE dans le domaine du développement du secteur des semences et à la protection des obtentions végétales. Ce séminaire est organisé en partenariat avec l’autorité de protection des obtentions végétales et droits des agriculteurs (département de l’agriculture, de la coopération et du bien-être des agriculteurs, ministère de l’agriculture et du bien-être des agriculteurs, gouvernement indien), le département de la politique et la promotion industrielles (ministère du commerce et de l’industrie, gouvernement indien), le ministère fédéral allemand de l’alimentation et de l’agriculture et le ministère de l’agriculture, de l’environnement et de la qualité alimentaire des Pays-Bas. Le projet a été financé par le programme de coopération UE-Inde en matière de propriété intellectuelle (programme IPC-EUI) approuvé par l’UE et le gouvernement indien dans un addendum à l’accord de financement de 2014, dans le but de reformuler l’initiative de renforcement des capacités pour le développement du commerce et d’assigner sa mise en œuvre à l’EUIPO.

14.2.6. Universités

En 2017, l’OCVV a poursuivi sa coopération avec un réseau d’universités dans le but de sensibiliser les étudiants et les universitaires à la protection des obtentions végétales. À cet égard, l’OCVV est demeurée l’une des institutions partenaires du doctorat conjoint EIPIN-Innovation Society qui encourage la recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce projet a débouché sur l’attribution de plusieurs doctorats, dont l’un relève du domaine des variétés végétales. En 2017, l’OCVV a contribué à la sélection du doctorant dans le domaine de la protection des obtentions végétales. Le projet est entièrement financé dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie de la Commission européenne. Par ailleurs, l’OCVV poursuit pour la quatrième année sa collaboration avec les universités d’Alicante et de Strasbourg. Plusieurs stages fructueux ont été accordés à d’anciens étudiants du master en droit de la propriété intellectuelle des deux universités. L’OCVV soutient notamment le Magister Lvcentinvs, master en propriété intellectuelle de l’université d’Alicante, qui a créé un cours intensif spécial dédié à la protection des obtentions végétales. L’OCVV poursuit sa collaboration avec l’École supérieure des sciences commerciales d’Angers (ESSCA), dans le cadre du cours sur les politiques européennes de développement durable, et avec l’université de Wageningen. En 2017, l’OCVV a eu des contacts avec le centre de droit de la propriété intellectuelle de Munich pour renforcer la coopération dans le domaine de la recherche sur la protection des obtentions végétales.

L’OCVV a également poursuivi l’examen de la base de données de la jurisprudence avec la précieuse collaboration de l’université Queen Mary de Londres. Une telle base de données améliorée permettra à l’OCVV d’acquérir une meilleure compréhension de l’application nationale de la protection des obtentions végétales, tout en favorisant une culture d’excellence en la matière.

Les partenariats visés ci-dessus soulignent l’importance que l’OCVV accorde à la formation d’experts en matière de protection des obtentions végétales et son engagement à continuer d’attirer les meilleurs éléments dans ce domaine. L’OCVV tient à attirer les étudiants souhaitant devenir experts en propriété intellectuelle les plus brillants dans le domaine de la protection des obtentions végétales, et la coopération avec les universités est la meilleure manière d’y parvenir.

15. Accès public aux documents

En 2001, des règles spécifiques relatives à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne ont été instaurées par l’adoption du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Afin que cette réglementation s’applique également aux documents de l’OCVV, un nouvel article, l’article 33 bis, a été ajouté en 2003 au RB par l’adoption du règlement (CE) nº 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) nº 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

L’article 33 bis dispose que:

• le règlement (CE) nº 1049/2001 s’applique également aux documents détenus par l’OCVV. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er octobre 2003;
• le CA arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) nº 1049/2001. Le CA a adopté ces modalités le 25 mars 2004. Ces règles sont entrées en vigueur le 1^er avril 2004;
• les décisions prises par l’OCVV concernant l’accès du public aux documents peuvent donner lieu à une réclamation auprès du Médiateur européen ou à un recours devant la Cour de justice.

Le règlement (CE) nº 1049/2001 et les règles adoptées par le CA (modifiées lors de la réunion du CA d’octobre 2014 afin de refléter la nouvelle organisation du travail au sein de l’unité juridique) sont disponibles sur le site web de l’OCVV. Des informations sur ces règles et les formulaires de demande d’accès aux documents figurent également sur le site web.

L’OCVV assure le suivi de la mise en œuvre et de l’application des règles régissant l’accès du public aux documents en rendant compte annuellement d’informations telles que le nombre de cas dans lesquels l’OCVV a refusé cet accès et les motifs de ces refus.

Année de réception	Nombre de demandes d’accès reçues	Nombre de refus	Motifs du refus	Demandes de confirmation
2004	30	6 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2005	55	2 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2006	58	6 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé
2007	55	17 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	2 (réussies)
2008	57	19 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel/photos/ désignation non envoyés	1 (échouée)
2009	54	28 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées/photos non disponibles	2 (réussies)
2010	63	29 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	1 (échouée)
2011	71	27 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	2 (1 échouée et 1 réussie)
2012	88	57 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	8 (3 échouées et 5 réussies)
2013	63	18 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	1 (échouée)
2014	81	27 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé/informations d’intérêt commercial non envoyées	4 (1 échouée et 3 réussies)
2015	75	17 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	3 (2 échouées et 1 réussie)
2016	99	26 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	4 (réussies)
2017	110	45 (partiels)	Questionnaire technique confidentiel non envoyé	2 (1 échouée et 1 réussie)

16. Rapport du délégué à la protection des données (DPD)

16.1. Contexte juridique

Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données a été adopté dans le but de se conformer à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 16 dispose, en effet, que les actes de l’Union relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes de l’UE.

Le traitement des données a une signification relativement vaste et n’implique pas seulement le transfert des données à des tiers, mais aussi la collecte, l’enregistrement et le stockage des données, que ces opérations soient ou non effectuées par voie électronique.

16.2. Rôle et tâches du DPD

Le règlement (CE) nº 45/2001 exige la nomination d’au moins un DPD au sein des institutions et organes de l’UE, chargé de garantir, de manière indépendante, l’application interne des dispositions du règlement et de veiller à ce que les droits et libertés des personnes concernées ne soient pas susceptibles d’être affectés négativement par les opérations de traitement.

Le DPD tient un registre de tous les traitements effectués par l’OCVV et notifiés soit au DPD, soit au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Ce registre, qui doit contenir des explications sur la finalité et les conditions des traitements concernés, est accessible à toute personne intéressée.

Le mandat de l’actuel DPD a été renouvelé par la décision du président de l’OCVV le 31 août 2016. À partir de mars 2017, un stagiaire a été placé sous la responsabilité du DPD dans le cadre du programme de stage de l’OCVV.

16.3. Rapport du DPD pour 2017

16.3.1. Registre des opérations de traitement des données et inventaire

Le DPD tient un registre des opérations de protection des données sous la forme d’une base de données, disponible sur l’intranet de l’OCVV, sous la section «Délégué à la protection des données». Ce registre contient les notifications (article 25) reçues des responsables du traitement, ainsi que les opérations de contrôle préalable (article 27) envoyées pour avis au CEPD. Le registre contient également l’inventaire des opérations de traitement futures en attente de notification et l’inscription des violations et transferts de données

À la fin de 2017, le registre comportait 69 entrées composées de 47 notifications et de 21 opérations de contrôle préalable, ainsi que d’un avis du CEPD. Trois opérations de traitement supplémentaires ont été retenues pour être mises en œuvre dans un avenir proche (inventaire).

À la suite de la révision des règles en matière de protection des données, le registre ne constitue plus une obligation juridique. Toutefois, afin de se conformer aux critères plus stricts de justification, l’OCVV continuera à tenir un registre et y ajoutera d’autres éléments apportant la preuve du respect permanent des principes de protection des données.

16.3.2. Lignes directrices thématiques du Contrôleur européen de la protection des données

Le CEPD publie des lignes directrices sur des thèmes spécifiques afin d’orienter les institutions et organes de l’UE dans certains domaines qui les concernent. En outre, ces lignes directrices facilitent le contrôle préalable par le CEPD des traitements dans les agences de l’UE, dans la mesure où elles servent de document de référence mis à profit par les agences pour aligner leurs pratiques actuelles sur les règles de protection des données.

En 2017, de nombreux conseils ont été prodigués dans la perspective de la transition vers les nouvelles règles de protection des données et des modifications pertinentes devant être opérées au début 2018.

16.3.3. Informations fournies aux personnes concernées et aux responsables du traitement

L’intranet du délégué à la protection des données, régulièrement mis à jour, permet aux membres du personnel de l’OCVV d’être informés sur les sujets relatifs à la protection des données. Il inclut les principes de la protection des données, les droits des personnes concernées, les obligations des responsables du traitement, le règlement, certains documents et décisions du président relatifs à la protection des données, des informations sur la protection des données et des déclarations de confidentialité, le registre et les formulaires de notification.

Les personnes dont les données sont traitées par l’OCVV sont systématiquement informées de la nature, de la portée et des limites du traitement des données au moyen d’informations spécifiques sur la protection des données qui sont mises à la disposition des personnes concernées avant le traitement des données à caractère personnel.

Dans le cadre des efforts permanents de sensibilisation à la protection des données à la fois du point de vue des responsables du traitement et des personnes concernées, des exposés ont été organisés lors de formations spécifiques à la protection des données et lors de réunions d’unité prévues pour le personnel de l’OCVV. Tous les nouveaux collaborateurs sont tenus de participer à une séance de formation à la protection des données.

16.3.4. Réunions du réseau des DPD en 2017

La fonction de délégué à la protection des données, commune à l’ensemble des institutions et organes de l’Union européenne, est aujourd’hui bien établie, et les délégués se réunissent deux fois par an dans le cadre d’un réseau. Ces réunions organisées afin de partager savoir-faire et bonnes pratiques comprennent généralement un module de formation et une session avec le CEPD.

Le DPD de l’OCVV a participé à la réunion du réseau des DPD organisée par l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Londres en octobre 2017.

17. Procédures de recours

17.1. Composition de la Chambre de recours de l’OCVV

La Chambre de recours de l’OCVV se compose d’un président, d’un suppléant du président et de membres qualifiés.

17.1.1. Président et suppléant du président de la Chambre de recours

M. Paul van der Kooij a été nommé président de la Chambre de recours pour cinq ans par décision du Conseil du 19 février 2018 (JO C 65 du 21.2.2018, p. 4). Son précédent mandat s’étendait du 18 décembre 2012 au 18 décembre 2017. Son nouveau mandat s’étend du 19 février 2018 au 20 février 2023. Le mandat de sa suppléante, M^me Sari Haukka, a été renouvelé pour une deuxième période de cinq ans par décision du Conseil du 16 juin 2016 (JO C 223 du 21.6.2016, p. 5). Son mandat s’étend du 15 octobre 2016 au 14 octobre 2021.

17.1.2. Membres qualifiés de la Chambre de recours

Le CA de l’OCVV a adopté, lors de sa réunion du 30 septembre 2015, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil, la liste suivante de 23 membres qualifiés de la Chambre de recours, valide pour cinq ans à compter du 23 février 2016 et prenant fin le 22 février 2021.

Tableau 14: Liste des membres qualifiés (du 23.2.2016 au 22.2.2021)

1. Beatrix Bönisch 2. Richard Brand 3. Paul de Heij 4. Krieno Fikkert 5. Huib Ghijsen 6. Joël Guiard 7. Helen Johnson 8. Ofelia Kirkorian-Tsonkova 9. Michael Köller 10. François Lallouet 11. Stephan Martin 12. Miguel Angelo Pinheiro De Carvalho	13. André Pohlmann 14. Dirk Reheul 15. Kurt Riechenberg 16. Beate Rücker 17. Ivana Rukavina 18. Elizabeth Scott 19. Péter Sipos 20. Sven Stürmann 21. Zsolt Szani 22. Hanns Ullrich 23. Nicolaas Petrus van Marrewijk

17.2. Décisions de la Chambre de recours en 2017

La Chambre de recours a rendu deux décisions en 2017.

• Le 14 septembre 2017, dans le cadre du recours A007/2016 («Cripps Pink»), la Chambre de recours a déclaré le recours recevable mais insuffisamment fondé. La décision de non-nullité nº NN17 de l’OCVV a été confirmée par la Chambre de recours. Les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.
• Le 16 août 2017, dans le cadre du recours A005/2016 («Pinova»), la Chambre de recours a déclaré le recours recevable mais insuffisamment fondé. La décision de non-nullité nº NN15 de l’OCVV a été confirmée par la Chambre de recours. Les frais de la procédure de recours ont été imputés à la partie requérante.

Des synthèses et les décisions complètes prononcées dans les affaires susmentionnées sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence de l’OCVV, sur le site web de l’OCVV.

17.3. Pourvois formés devant la Cour de justice en 2017

Conformément à l’article 73 du règlement (CE) nº 2100/94, les décisions de la Chambre de recours sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant la Cour de justice.

17.3.1. Pourvois formés en 2017

• L’affaire T-765/17 a été portée devant le Tribunal le 23 novembre 2017 contre la décision A005/2016 du 16 août 2017 de la Chambre de recours de l’OCVV pour la variété de pomme «Pinova».

17.3.2. Arrêts rendus par le Tribunal de l’Union européenne en 2017

• Affaires jointes T-425/15, T-426/15 et T-428/15 — Par arrêt du 4 mai 2017, le Tribunal a rejeté les trois recours suivants:
  
  
  • Affaire T-425/15, recours formé contre la décision de la Chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A003/2010) concernant une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété d’osteospermum «Seimora» pour manque de distinction;
  • Affaire T-426/15, recours formé contre la décision de la Chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A002/2014) concernant une demande de nullité de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété d’osteospermum «Seimora» pour manque de distinction;
  • Affaire T-428/15, recours formé contre la décision de la Chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A007/2009) concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété d’osteospermum «Sumost 02».

Le Tribunal a également condamné la partie requérante aux dépens.

• Affaire T-767/14 — Par arrêt rendu le 13 juillet 2017, dans un recours formé contre une décision de la Chambre de recours de l’OCVV du 2 juillet 2014 (affaire A007/2013) confirmant la décision de refus de l’OCVV en raison de l’absence de nouveauté de la variété de poire «Oksana», le Tribunal a rejeté le recours et a condamné Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn BV aux dépens.
• Affaire T-140/15 — Par arrêt du 23 novembre 2017, dans un recours formé contre la décision de la Chambre de recours de l’OCVV du 26 novembre 2014 (affaire A010/2013) concernant une demande de nullité de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété de betterave sucrière «M 02205» pour manque de distinction, le Tribunal a:
  
  
  • annulé la décision de la Chambre de recours de l’OCVV du 26 novembre 2014 (affaire A010/2013);
  • rejeté le recours pour le surplus;
  • condamné l’OCVV à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aurora SRL;
  • condamné SESVanderhave NV à supporter ses propres dépens.

17.3.3. Arrêts rendus par la Cour de justice en 2017

Le 8 juin 2017, dans l’affaire C-625/15 P, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2015 (T-91/14 et T-92/14) et a annulé les décisions de la Chambre de recours du 20 septembre 2013, ayant estimé que la variété de pomme «Gala Schnitzer» (affaires A003/2007 et A004/2007) ne pouvait être tenue légalement pour distincte en raison de l’examen technique irrégulier d’un caractère additionnel n’ayant été effectué que sur une période d’un an, alors que les protocoles et orientations applicables imposent un examen sur au moins deux saisons fruitières pour établir l’homogénéité et la stabilité. La Cour a condamné l’OCVV à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Schniga GmbH et a condamné Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC à supporter leurs propres dépens.

17.3.4. Situation des pourvois formés devant la Cour de justice de l’Union européenne

Nº de l’affaire devant le Tribunal	Décision attaquée	Dénomination de la variété	Date de l’arrêt du Tribunal	Date du pourvoi devant la Cour de justice	Nº de l’affaire devant la Cour de justice	Date de l’arrêt de la Cour de justice
T-95/06	A001/2005	Nadorcott	31.1.2008	sans objet (s.o.)	s.o.	s.o.
T-187/06	A003/2004	Sumcol 01	19.11.2008	29.1.2009	C-38/09 P	15.4.2010
T-187/06 DEP I	Non-paiement des dépens récupérables T-187/06	Sumcol 01	16.9.2013	s.o.	s.o.	s.o.
s.o.	s.o.	Sumcol 01	s.o.	7.2.2013	C-38/09 P DEP	10.10.2013
T-133/08	A007/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-134/08	A006/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-135/08	A003/2007 et A004/2007	Gala Schnitzer	13.9.2010	15.11.2010	C-534/10 P	19.12.2012
T-177/08	A005/2007	Sumost 01	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-242/09	A010/2007	Lemon Symphony	18.9.2012	28.11.2012	C-546/12 P	21.5.2015
T-367/11	A007/2010	Southern Splendour	21.10.2013	s.o.	s.o.	s.o.
T-91/14	A004/2007	Gala Schnitzer	10.9.2015	23.11.2015	C-625/15 P	8.6.2017
T-92/14	A003/2007	Gala Schnitzer	10.9.2015	23.11.2015	C-625/15 P	8.6.2017
T-767/14	A007/2013	Oksana	13.7.2017
T-140/15	A010/2013	M 02205	23.11.2017
T-425/15	A003/2010	Seimora	4.5.2017
T-426/15	A002/2014	Seimora	4.5.2017
T-428/15	A007/2009	Sumost 02	4.5.2017
T-177/16	A001/2015	Braeburn 78	En attente
T-445/16	A005/2014	Gala Schnico	En attente
T-405/16	A006/2014	Tang Gold	En attente
T-765/17	A005/2016	Pinova	En attente

17.4. Recours reçus par l’OCVV et décisions rendues par la Chambre de recours depuis sa création (statistiques)

17.4.1. Nombre de recours introduits par an entre 1996 et 2017

174 recours ont été introduits auprès de l’OCVV depuis sa création. Leur répartition est illustrée dans le graphique 18.

17.4.2. Base juridique des recours introduits depuis 1996 [avec référence au règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil]

17.4.3. Décisions de la Chambre de recours de l’OCVV, par année

Au total, 83 décisions ont été rendues par la Chambre de recours de l’OCVV entre 1999 et 2017. Leur répartition est illustrée dans le graphique 20.

17.4.4. Résultats des 83 décisions rendues par la Chambre de recours (1996-2017)

Les références des décisions rendues par la Chambre de recours figurent dans le tableau suivant.

Année	Numéro du recours et date de la décision de la Chambre de recours
1999	A002/1998 du 14.9.1999
2000	A001/1999 du 25.1.2000 A002/1999 du 19.5.2000
2001	A002/2000 du 27.3.2001 A004/2000 du 6.12.2001
2002	A005/2000 du 28.5.2002
2003	A005/2002 du 2.4.2003 A001/2002, A002/2002 et A003/2002 du 1.4.2003 A018/2002 du 14.5.2003 A008/2002, A009/2002, A010/2002, A011/2002, A012/2002 et A013/2002 du 15.5.2003 A017/2002 du 3.4.2003 A023/2002 du 8.10.2003 A031/2002 du 8.12.2003 A021/2002 du 9.12.2003
2004	A003/2003 et A004/2003 du 4.6.2004 A005/2003 et A006/2003 du 28.9.2004 A001/2004 du 16.12.2004
2005	A006/2004 du 15.6.2005 A005/2004 du 16.6.2005 A004/2004 du 18.7.2005 A001/2005 du 8.11.2005
2006	A003/2004 du 2.5.2006 A004/2005 du 13.10.2006 A007/2005 du 7.7.2006
2007	A001/2007 du 11.9.2007 A003/2007 et A004/2007 du 21.11.2007 A005/2007, A006/2007 et A007/2007 du 4.12.2007
2008	A011/2007 du 9.9.2008 A009/2008 du 2.12.2008 A001/2008 et A002/2008 du 4.12.2008
2009	A010/2007 du 23.1.2009 A004/2008 et A005/2008 du 21.4.2009 A010/2008 et A011/2008 du 8.10.2009
2010	A018/2008 du 15.3.2010
2011	A001/2010, A005/2010, A006/2010 et A007/2010 du 18.2.2011
2012	A009/2011 du 17.1.2012 A001/2012 du 10.10.2012
2013	A003/2007 et A004/2007 du 20.9.2013 (secondes décisions pour les mêmes recours à la suite du renvoi de la Cour de justice) A007/2011 du 23.4.2013
2014	A006/2013 du 13.1.2014 A004/2013 du 4.4.2014 A008/2013 du 1.7.2014 A007/2013 du 2.7.2014 A016/2013 du 11.9.2014 A010/2013 du 26.11.2014
2015	A007/2009 du 24.2.2015 A002/2010 du 24.2.2015 A003/2010 du 24.2.2015 A002/2014 du 24.2.2015 A001/2015 du 15.12.2015 A002/2015 du 15.12.2015
2016	A001/2014 du 3.3.2016 A003/2014 du 3.3.2016 A005/2014 du 22.4.2016 A006/2014 du 29.4.2016 A007/2014 du 29.4.2016 A008/2014 du 29.4.2016 A006/2015 du 15.8.2016 A009/2015 du 22.8.2016 A005/2007-RENV du 2.9.2016 A006/2007-RENV du 2.9.2016 A007/2007-RENV du 2.9.2016
2017	A005/2016 du 16.8.2017 A007/2016 du 14.9.2017

Les décisions détaillées de la Chambre de recours sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence de l’OCVV accessible depuis le site web de l’OCVV.

18. Conflits d’intérêts

En 2017, l’OCVV a continué à participer à la task force interinstitutions sur les conflits d’intérêts organisée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, dans le but de mettre en œuvre les lignes directrices de la Commission européenne de décembre 2013 sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union (pour les membres du conseil d’administration, les directeurs généraux, les experts des comités scientifiques ou d’autres organes similaires et les membres des chambres de recours).

Outre le processus décisionnel au cœur des activités de l’OCVV, à savoir la délivrance de droits de propriété intellectuelle pour les obtentions végétales, il existe au sein de l’OCVV d’autres décisions et procédures dans le cadre desquelles l’impartialité et l’objectivité sont essentielles, tels les marchés publics, les procédures de recrutement et le financement des projets de R & D. En ce qui concerne les procédures de recrutement, notamment, les membres du personnel de l’OCVV sont soumis au statut des fonctionnaires, qui contient diverses dispositions relatives aux situations de conflit d’intérêts. Toutefois, au fil des ans, des procédures, des dispositions énoncées dans les accords et des déclarations d’absence de conflit d’intérêts ont été introduites, afin de rappeler aux personnes concernées l’importance d’agir de façon indépendante, dans la transparence, et avec intégrité.

Tenant compte des lignes directrices de la Commission européenne, le CA a adopté, lors de sa réunion d’octobre 2015, une politique de l’OCVV en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique a été modifiée en 2017 et les modifications proposées seront soumises au CA pour approbation lors de sa première réunion annuelle de mars 2018.

Principaux acronymes et abréviations

Acronyme/Abréviation
A
ACIA	Agence canadienne d’inspection des aliments
ADN	acide désoxyribonucléique
AFSTA	Association africaine du commerce des semences
AGES	Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit (Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire)
APHA	Animal and Plant Health Agency (Agence pour la santé des animaux et des plantes, Royaume-Uni)
ARIPO	Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle
B
BSA	Bundessortenamt (Allemagne)
C
CA	conseil d’administration de l’OCVV
Ciopora	Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction asexuée
Coboru	Centralny Osrodek Badania Odmian Roslin Uprawnych (Centre de recherche pour les examens de cultivars, Pologne)
CEPD	Contrôleur européen de la protection des données
CREA	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria (Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire, Italie)
CREA-FRU	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria — Centro di ricerca per la frutticoltura (Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire — Unité de recherche sur les arbres fruitiers, Italie)
CREA-SCS	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria — Centro di sperimentazione e certificazione delle sementi (Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire — Centre d’examen et de certification des semences, Italie)
CREA-VIT	Consiglio per la ricerca in agricoltura e l’analisi dell’economia agraria — Centro per la ricerca per la viticoltura (Conseil de recherche agricole et d’analyse de l’économie agraire — Unité de recherche sur la viticulture, Italie)
CTIFL	Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (France)
D
DAFM	Department of Agriculture, Food and the Marine (ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la mer, Irlande)
DGAV	Direcção-Geral de Alimentação e Veterinária (direction générale des services alimentaires et vétérinaires, Portugal)
DPD	délégué à la protection des données
DHS	distinction, homogénéité et stabilité
E
EIPIN	réseau européen des instituts de la propriété intellectuelle
ESA	Association européenne des semences
EUIPO	Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle [jusqu’au 22.3.2016: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)]
EVIRA	Elintarviketurvallisuusvirasto (Autorité finlandaise de la sécurité alimentaire)
F
Frumatis	système informatique relatif au matériel de reproduction des fruits
G
GEVES	Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (France)
GNIS	Groupement national interprofessionnel des semences et plants (France)
I
IALN	réseau juridique interagences
ICNCP	code international pour la nomenclature des plantes cultivées
IFAPA	Instituto Andaluz de Investigación y Formación Agraria, Pesquera, Alimentaria y de la Producción Ecológica (Institut andalou de recherche et formation agricole, halieutique, alimentaire et de production écologique, Espagne)
ILVO	Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (Institut de recherche agricole et halieutique, Belgique)
Imoddus	groupe de travail ad hoc pour l’intégration de données moléculaires dans l’examen DHS
INIA	Instituto Nacional de Investigación y Tecnología Agraria y Alimentaria (Institut national de recherche et de technologie agraires et alimentaires, Espagne)
ISRA	Institut sénégalais de recherches agricoles
ISTIS	Institutului de Stat pentru Testarea si Inregistrarea Soiurilor (Institut d’État des examens et de l’enregistrement des obtentions végétales, Roumanie)
J
JO	Journal officiel de l’Union européenne
K
KAVB	De Koninklijke Algemeene Vereeniging voor Bloembollencultuur (Association royale de bulbiculture, Pays-Bas)
N
NÉBIH	Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire, Hongrie)
NIAB	National Institute of Agricultural Botany (Institut national de botanique agricole, Royaume-Uni)
O
OAPI	Organisation africaine de la propriété intellectuelle
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OCVV	Office communautaire des variétés végétales
OEB	Office européen des brevets
OEPP	Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes
OEVV	Oficina Española de Variedades Vegetales (Office espagnol des variétés végétales, Espagne)
OMPI	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
P
Plantum	Association néerlandaise du secteur du matériel de reproduction des végétaux
PCOV	Protection communautaire des obtentions végétales
PT	protocoles techniques
R
R & D	recherche et développement
RB (règlement de base)	règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
Règlement sur la procédure	règlement (CE) nº 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales
S
SASA	Science and Advice for Scottish Agriculture (Institut de science et de conseil pour l’agriculture écossaise, Royaume-Uni)
SNP	polymorphisme de nucléotides simples
T
TIC	technologie de l’information et de la communication
U
UE	Union européenne
ÚKSÚP	Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky (Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles, Slovaquie)
ÚKZÚZ	Ústředního kontrolního a zkušebního ústavu zemědělsky (Institut central de contrôle et d’examen des produits agricoles, République tchèque)
UPOV	Union internationale pour la protection des obtentions végétales

Contact

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
3 boulevard Maréchal Foch
CS 10121
49101 ANGERS CEDEX 2 - FRANCE

Tél. +33 241256400
Contact: Contact page
Site web: cpvo.europa.eu/en
Twitter: @CPVOTweets

Manuscrit achevé en 2018

Ni l'OCVV ni aucune personne agissant au nom de l'OCVV n'est responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations données ci-après.

Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2018

Print	ISBN 978-92-9152-174-6	ISSN 1680-287X	doi:10.2803/259274	TG-AC-18-001-FR-C
PDF	ISBN 978-92-9152-176-0	ISSN 2363-3255	doi:10.2803/76140	TG-AC-18-001-FR-N
HTML	ISBN 978-92-9152-186-9	ISSN 2363-3255	doi:10.2803/386886	TG-AC-18-001-FR-Q

© Office communautaire des variétés végétales, 2018

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